Selon l’association Mountain Wilderness, dans un article du 24 septembre 2026, une vidéo publiée fin septembre 2025 sur Facebook et Instagram montrait un influenceur au guidon de sa moto sur des sentiers de randonnée des monts du Cantal, au cœur de plusieurs espaces protégés du massif du Puy Mary : deux sites Natura 2000, un site classé labellisé Grand Site de France et le parc naturel régional des Volcans d’Auvergne. D’après La Montagne du 4 novembre 2025, le parc annonçait une plainte pour deux infractions : la circulation hors des voies ouvertes et, selon le garde nature cité, la promotion de cette pratique. Mountain Wilderness et France Nature Environnement Auvergne-Rhône-Alpes ont ensuite porté plainte à leur tour, ce que la Fédération française de la randonnée pédestre a relayé le 9 octobre 2026. La vidéo a été supprimée et, le 24 septembre, Mountain Wilderness disait n’avoir aucune nouvelle du parquet. À la date de rédaction, aucune décision n’est connue, aucun dommage n’a été constaté par une source officielle, aucune responsabilité n’est établie et la personne visée reste présumée innocente ; les autorisations et contrats éventuels priment sur toute analyse générale, et seul un juge pourra dire si une infraction a été commise.
La question concerne tous les créateurs qui tournent des vidéos de moto verte, de quad ou de 4×4, et les marques qui les rémunèrent. Le code de l’environnement interdit de rouler hors des voies ouvertes, mais aussi, par un texte peu connu, toute publicité montrant un véhicule dans cette situation, et des jugements rendus à Amiens en 2025 et à Paris en 2026 l’ont appliqué à des images en ligne. Voici ce que risquent le pilote, le créateur et la marque, et ce que peuvent faire parcs, associations et témoins.
I. Rouler hors des chemins autorisés et se filmer : ce que risque le pilote
A. Où la loi interdit-elle de rouler à moto, en quad ou en 4×4 ?
Le principe est posé par l’article L. 362-1 du code de l’environnement : en vue d’assurer la protection des espaces naturels, « la circulation des véhicules à moteur est interdite » en dehors de quatre catégories de voies. Restent ouvertes les routes du domaine public de l’État, des départements et des communes, les chemins ruraux, et les voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur. Tout le reste, c’est-à-dire les sentiers, les pistes fermées, les prairies, les lits de rivière, les plages ou les estives, est en principe interdit à une moto, à un quad ou à un 4×4, quelle que soit la puissance ou l’homologation du véhicule.
La difficulté pratique tient au statut du chemin emprunté. Un itinéraire balisé pour la randonnée n’est pas, par nature, fermé aux moteurs. Selon l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes et affectés à l’usage du public, et l’article L. 161-2 du même code précise que leur destination peut être définie notamment par « l’inscription sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée ». Un sentier de grande randonnée peut donc emprunter un chemin rural ouvert aux véhicules, une voie privée fermée, ou une simple trace pédestre que rien ne destine à la circulation motorisée. C’est cette qualification juridique, et non le balisage, qui décide.
La Cour de cassation a tranché un argument souvent avancé par les pilotes : l’absence de panneau. Dans une affaire où une vingtaine de véhicules tout-terrain avaient progressé sur un chemin de randonnée pédestre en Savoie, elle a jugé que l’interdiction de l’article L. 362-1 s’applique en tous lieux hors des voies ouvertes et qu’elle « n’est subordonnée ni à l’intervention de dispositions réglementaires ni à l’implantation sur les lieux d’une signalisation » (Cass. crim., 24 avril 2007, n° 06-87.874). La cour d’appel avait relevé que l’itinéraire, situé en forêt, était inaccessible aux véhicules dépourvus de quatre roues motrices, ce qui suffisait à écarter son ouverture à la circulation publique. Le Tribunal judiciaire de Paris a repris la même logique en 2026 : « Ce sont d’ailleurs les caractéristiques de la voie qui permettent de déterminer si elle est ouverte à la circulation publique » (TJ Paris, 9 juin 2026, n° 22/07823).
Le texte prévoit des exceptions limitées. L’article L. 362-2 du code de l’environnement écarte l’interdiction pour les véhicules remplissant une mission de service public, pour certains usages professionnels d’exploitation ou d’entretien des espaces naturels, et pour les propriétaires ou leurs ayants droit qui circulent « à des fins privées sur des terrains appartenant auxdits propriétaires ». Cette dernière exception intéresse directement les créateurs qui tournent chez un particulier ou un agriculteur avec son accord. Encore faut-il que l’usage reste privé. Dans une affaire de location de motos et de quads au public sur des circuits aménagés, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait retenu la complicité du loueur, les circuits n’étant accessibles qu’aux véhicules tout-terrain, de façon payante et à des heures d’ouverture, ce dont il résultait que le prévenu « n’a pas fait circuler les véhicules à des fins privées » (Cass. crim., 7 septembre 2004, n° 03-85.465). Un tournage rémunéré par une marque, même sur un terrain prêté, pourrait donc donner lieu à discussion sur ce point : la notion de fins privées ne se confond pas avec la simple autorisation du propriétaire.
S’ajoutent les interdictions locales. L’article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales permet au maire d’interdire, par arrêté motivé, l’accès de certaines voies ou de certains secteurs lorsque la circulation compromet notamment « la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ». Le préfet peut prendre une mesure comparable pour plusieurs communes, ou pour une seule après une mise en demeure du maire restée sans résultat. Même un chemin rural normalement ouvert peut ainsi être fermé aux moteurs ; le non-respect d’une telle mesure est puni par l’article R. 362-3 du code de l’environnement de l’amende des contraventions de la 5e classe. Dans les parcs naturels régionaux, la charte du parc peut en outre prévoir des mesures relatives à la circulation des véhicules à moteur pour protéger les espaces à enjeux, comme le prévoit également l’article L. 362-1.
En forêt, un autre texte s’applique en parallèle. L’article R. 163-6 du code forestier punit de l’amende de la 4e classe le conducteur trouvé dans les bois et forêts sur des routes et chemins interdits à la circulation, et de l’amende de la 5e classe celui qui roule « hors des routes et chemins », ce dernier encourant aussi « La suspension du permis de conduire, pour une durée de trois ans au plus ». La Cour de cassation a rejeté en 2025 les pourvois d’une société et de son dirigeant, condamnés à des amendes après la verbalisation de leurs quadricycles en forêt domaniale, malgré plusieurs courriers de l’Office national des forêts et la pose de plots matérialisant l’interdiction (Cass. crim., 18 mars 2025, n° 24-82.843).
Appliquées au Cantal, ces règles conduisent à des questions que seul le juge pourra trancher. Mountain Wilderness décrit des pistes fermées et des espaces dépourvus de route, La Montagne évoque des panneaux d’interdiction et des chemins privés d’agriculteurs. Si ces éléments étaient établis, la circulation pourrait relever de l’interdiction générale ; mais la qualification exacte de chaque tronçon, l’existence d’éventuels arrêtés et l’identité du conducteur restent à démontrer par l’accusation.
B. Amende, immobilisation, confiscation et délai d’un an : ce que la vidéo change pour le pilote
La sanction de la circulation interdite est contraventionnelle. L’article R. 362-2 du code de l’environnement prévoit que le conducteur qui contrevient à l’article L. 362-1 « Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe ». Selon l’article 131-13 du code pénal, cette amende s’élève à « 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe », le doublement à 3 000 euros en récidive n’étant possible que si le règlement le prévoit, ce que l’article R. 362-2 ne fait pas. Le montant paraît modeste au regard des revenus d’une vidéo virale, mais il n’épuise pas les conséquences.
Pour toutes les contraventions de la 5e classe, l’article 131-14 du code pénal permet au tribunal de prononcer des peines privatives ou restrictives de droits : suspension du permis de conduire pour un an au plus, immobilisation d’un ou plusieurs véhicules du condamné pendant six mois au plus, ou encore « La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ». Pour un pilote, cette chose est d’abord la moto. Ces peines ne s’additionnent toutefois pas à l’amende : selon l’article 131-15 du code pénal, « La peine d’amende ne peut être prononcée cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives de droits » de l’article 131-14, qui peuvent en revanche se cumuler entre elles. Le juge peut aussi recourir à la sanction-réparation de l’article 131-15-1 du code pénal, à la place ou en même temps que l’amende ; selon l’article 131-8-1 du code pénal, elle oblige le condamné à indemniser le préjudice de la victime et peut, avec l’accord de celle-ci et du prévenu, prendre la forme d’une remise en état. Par ailleurs, l’article L. 362-7 du code de l’environnement rend applicables aux véhicules circulant en infraction plusieurs dispositions du code de la route, notamment celles relatives à l’immobilisation et à la mise en fourrière.
La constatation des faits n’appartient pas qu’aux gendarmes. L’article L. 362-5 du code de l’environnement habilite, outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l’environnement, les gardes champêtres, certains agents forestiers, ainsi que les agents des collectivités ou de leurs groupements chargés de la protection des espaces naturels, lorsqu’ils sont « commissionnés et assermentés à cet effet ». La Montagne indique qu’un garde nature est commissionné à l’année sur le parc régional du Cantal ; s’il était assermenté et s’il avait dressé un procès-verbal, ce document pourrait servir de base aux poursuites.
La vidéo publiée change surtout la question de la preuve. En matière pénale, l’article 427 du code de procédure pénale pose que « les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve », sous réserve d’une discussion contradictoire devant le juge. Une séquence tournée par le pilote lui-même montre souvent le lieu, le véhicule, l’itinéraire et parfois le visage ou la voix de son auteur. Elle ne dispense pas pour autant l’accusation de prouver chaque élément. Dans l’affaire savoyarde de 2007, la Cour de cassation a cassé la condamnation de l’organisateur pour circulation interdite, parce que la cour d’appel l’avait déduite du seul fait qu’il avait nécessairement reconnu l’itinéraire en 4×4, c’est-à-dire « par des motifs hypothétiques » (Cass. crim., 24 avril 2007, n° 06-87.874). Une vidéo dont on ne peut dater le tournage, situer précisément le tronçon ou identifier le conducteur pourrait donc s’avérer insuffisante.
Le délai pour agir est court. L’article 9 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue » à compter du jour de l’infraction. La Cour de cassation le rappelle en précisant que ce délai joue si, dans l’intervalle, « il n’a été effectué aucun acte d’instruction ou de poursuite » (Cass. crim., 28 octobre 2025, n° 25-83.195). Les actes interruptifs sont énumérés par l’article 9-2 du code de procédure pénale : actes du parquet ou de la partie civile tendant à la mise en mouvement de l’action publique dans les cas limitativement visés, actes d’enquête du ministère public, ou encore « tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire ou un agent habilité » qui tend effectivement à la recherche des auteurs. Chacun de ces actes fait repartir un nouveau délai d’un an. Une plainte simple adressée au procureur ne figure pas dans cette liste. Pour des faits remontant à septembre 2025, l’existence ou non d’actes interruptifs dans l’année serait donc déterminante ; les informations publiques ne permettent pas de le savoir.
La situation est différente sur la route. Pour les conduites dangereuses répétées sur la voie publique, l’article L. 236-2 du code de la route punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait « De faire, par tout moyen, la promotion des faits mentionnés audit article L. 236-1 ». En mars 2026, la Cour de cassation a approuvé la condamnation d’une conductrice qui publiait sur son compte personnel des vidéos de conduite à haut risque sur une route de montagne, à deux mois d’emprisonnement avec sursis, six mois de suspension du permis et une confiscation : se montrer fière de sa conduite dangereuse et présenter ses agissements sous un jour favorable « constitue une provocation indirecte à adopter ce type de comportement » (Cass. crim., 3 mars 2026, n° 25-81.322). Ce délit, qui renvoie aux manœuvres contraires au code de la route, ne paraît pas viser en tant que tel la circulation sur un sentier fermé ; il montre néanmoins que la publication d’une vidéo peut devenir une infraction distincte de la conduite elle-même. Les conséquences de ces vidéos routières sur le permis et la procédure sont détaillées dans notre article sur la vidéo de conduite dangereuse publiée sur les réseaux sociaux et dans celui consacré au rodéo filmé et partagé sur TikTok, poursuivi comme promotion.
II. Publier, sponsoriser ou signaler la vidéo : publicité interdite, marque partenaire et recours des associations
A. Une vidéo de pilotage hors piste peut-elle constituer une publicité interdite ?
Le code de l’environnement contient une règle qui vise directement l’image. L’article L. 362-4 du code de l’environnement énonce : « Est interdite toute forme de publicité directe ou indirecte présentant un véhicule en situation d’infraction aux dispositions du présent chapitre. » L’article R. 362-4 du même code sanctionne « Toute publicité, quel qu’en soit le support » présentant un véhicule à moteur qui ne respecte pas les règles de circulation, par l’amende des contraventions de la 5e classe. Pour une personne morale, telle qu’une marque ou une agence, l’article 131-41 du code pénal fixe le maximum de l’amende à un taux « égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques », soit 7 500 euros par contravention.
Les juges appliquent ce texte aux images publiées en ligne. Le 8 janvier 2025, le Tribunal judiciaire d’Amiens, saisi par France Nature Environnement et France Nature Environnement Normandie, a examiné des visuels montrant des 4×4 d’une même marque sur des plages, sur des rochers en forêt ou près d’un cours d’eau, diffusés sur les sites de concessionnaires avec, sur certaines images, les prix de vente. Il a retenu une publicité prohibée par l’article L. 362-4, « peu important qu’elles aient eu ou non l’intention d’inciter à l’utilisation de véhicules à moteur dans des espaces naturels ». Il a jugé que la filiale française de la marque et les concessionnaires revêtaient la qualité d’éditrices des sites et a alloué à chaque association 2 000 euros contre la filiale et 1 000 euros contre chaque concessionnaire, en tenant compte d’une période de diffusion qu’il a jugée « limitée à une journée » faute de preuve contraire (TJ Amiens, 8 janvier 2025, n° 23/03001). D’autres jugements rendus le même jour visaient d’autres concessionnaires du même réseau.
Le 9 juin 2026, le Tribunal judiciaire de Paris a statué dans le même sens à propos de neuf visuels de 4×4 sur des plages, dans des lits de rivière et en montagne. Il juge que la diffusion en France d’une telle publicité « constitue une faute civile délictuelle au sens de l’article 1240 du code civil ». Il ajoute que « La publicité incriminée peut résulter d’un montage numérique ou photographique », et qu’il importe peu que la photographie ait été prise en France ou à l’étranger dès lors qu’elle met en scène un véhicule faisant du hors-piste. La société défenderesse, qui soutenait que les images avaient échappé à ses contrôles et avaient été mises en ligne sans son intervention, a été jugée responsable de ce manque de vigilance : elle « reste toutefois responsable de la dimension éditoriale des publicités » qu’elle laisse sur son site. Le tribunal a fixé l’indemnisation à « une somme de 500 euros par visuel soit un total de 4.500 euros » (TJ Paris, 9 juin 2026, n° 22/07823). Ces deux décisions sont des jugements de première instance, dont le caractère définitif n’est pas connu.
En 2007 déjà, la Cour de cassation avait écarté le moyen d’un organisateur d’expéditions en 4×4 qui contestait sa condamnation pour des prospectus montrant des véhicules dans des ruisseaux et des prés. Elle a relevé que « la publicité vantait les agréments d’un itinéraire déterminé », ce qui empêchait de soutenir que les photographies avaient été prises ailleurs, et que l’intéressé ne démontrait pas être l’ayant droit des propriétaires des terrains représentés ; l’arrêt d’appel a toutefois été cassé dans toutes ses dispositions le concernant, en raison de la motivation retenue pour la circulation (Cass. crim., 24 avril 2007, n° 06-87.874). La leçon vaut pour les créateurs : une vidéo qui nomme un itinéraire, un col ou un sommet rend difficile l’argument du tournage sur un terrain privé autorisé.
Reste à savoir quand la vidéo d’un créateur est une publicité. Lorsque la séquence est réalisée dans le cadre d’un partenariat, la réponse paraît la plus claire. L’article 1er de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 définit l’influence commerciale comme l’activité des personnes qui, à titre onéreux, « mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour promouvoir des biens, des services ou une cause quelconque, et l’article 5-2 de la même loi qualifie de pratique commerciale trompeuse l’absence de mention claire de l’intention commerciale, lorsqu’elle ne ressort pas déjà du contexte, en citant les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale ». Une vidéo sponsorisée par un fabricant de motos, d’équipements ou d’accessoires, qui montre le véhicule hors des voies ouvertes, pourrait ainsi relever de l’article L. 362-4, et la marque comme le créateur pourraient être regardés comme ayant participé à sa diffusion. Masquer le partenariat ne réglerait rien : l’omission de la mention serait elle-même susceptible de constituer une pratique commerciale trompeuse, comme nous l’expliquons à propos de la marque qui demande de cacher une collaboration commerciale.
Pour une vidéo personnelle, sans contrat ni produit mis en avant, la question est plus ouverte. Le texte vise la publicité « directe ou indirecte », ce qui pourrait couvrir des formes de mise en avant moins explicites qu’une réclame, et le parc naturel régional des Volcans d’Auvergne a, selon La Montagne, entendu viser la promotion de la pratique. Mais le législateur a employé, dans le code de la route, une formule différente et plus large, la promotion « par tout moyen ». Les décisions publiées que nous avons pu consulter sur Judilibre au 10 octobre 2026 portent toutes sur des supports publicitaires au sens classique, prospectus ou visuels de vente ; aucune ne tranche le cas d’une vidéo personnelle de créateur. Un juge pourrait prendre en compte la monétisation de la chaîne, la présence de liens vers une boutique ou la mise en valeur d’un modèle de moto, mais il pourrait aussi estimer qu’un récit de voyage non rémunéré échappe à la notion de publicité. Dans cette incertitude, seule une décision pourra fixer la portée du texte.
La marque ne se protège pas en restant en retrait. L’article 8 de la loi du 9 juin 2023 impose en principe un contrat écrit qui précise les droits et obligations des parties, et prévoit que l’annonceur, son mandataire, l’agent et le créateur sont « solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence commerciale qui les lie ». Une association ou un propriétaire qui subirait un dommage du fait d’un tournage commandé pourrait donc s’adresser à chacun d’eux. Sur le terrain pénal, l’article 121-7 du code pénal retient comme complice celui qui a provoqué à une infraction ou « donné des instructions pour la commettre », et l’article R. 610-2 du code pénal rend cette forme de complicité punissable même pour une contravention. Un brief qui demanderait expressément des plans en pleine nature, hors des voies ouvertes, pourrait ainsi être discuté sous l’angle de la complicité par provocation ou par instructions, y compris pour une contravention. Dans l’affaire de 2004, la cour d’appel, saisie par une association de protection de l’environnement, avait retenu la complicité du loueur de motos et de quads qui donnait des instructions d’utilisation, déclaré l’exploitant et sa société solidairement responsables du préjudice de l’association et ordonné, au titre de l’ensemble des infractions relevées, la remise en état des lieux ; la Cour de cassation a rejeté les pourvois (Cass. crim., 7 septembre 2004, n° 03-85.465).
En pratique, un contrat de partenariat pour une vidéo de moto verte ou de 4×4 gagnerait à prévoir le lieu de tournage, la justification de son statut, une voie ouverte, un terrain dont la pratique des sports motorisés est autorisée selon l’article L. 362-3 du code de l’environnement ou une autorisation écrite du propriétaire pour un usage compatible avec l’article L. 362-2, ainsi qu’une validation des images avant publication. Le jugement parisien de 2026 montre qu’une diffusion internationale ne dispense pas de vérifier ce qui est montré au public français. La couverture d’assurance du véhicule hors des voies publiques mérite aussi une vérification, que nous détaillons à propos de l’assurance des motos de cross non homologuées. Les tournages au drone obéissent à un régime distinct, présenté dans notre article sur le drone intercepté après un survol interdit, et le tournage dans l’espace public pose ses propres questions, traitées à propos des autorisations pour filmer dans la rue.
B. Plainte, citation directe, action civile et signalement : les recours des parcs, des associations et des témoins
Les associations de protection de l’environnement disposent d’un droit d’agir spécifique. L’article L. 142-2 du code de l’environnement permet aux associations agréées d’exercer « les droits reconnus à la partie civile » pour les faits qui portent un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles défendent et qui constituent une infraction aux dispositions relatives notamment à la protection de la nature et des sites et paysages. L’agrément est délivré, selon l’article L. 141-1 du même code, aux associations actives depuis au moins trois ans dans ce domaine. Ce texte spécial est appliqué strictement : la Cour de cassation a approuvé une chambre de l’instruction qui avait refusé une constitution de partie civile pour un délit étranger aux domaines énumérés, en soulignant que ces textes sont « d’interprétation stricte » (Cass. crim., 8 septembre 2020, n° 19-85.004). Les infractions à la circulation motorisée dans les espaces naturels, insérées dans le livre du code consacré aux espaces naturels, paraissent relever de ce champ, et les tribunaux d’Amiens et de Paris ont admis l’action de France Nature Environnement sur ce fondement pour la publicité interdite. Les parcs naturels régionaux bénéficient d’un droit comparable : l’article L. 132-1 du code de l’environnement leur permet d’exercer les droits de la partie civile dans les mêmes conditions.
La voie choisie compte. Une plainte simple au procureur laisse au parquet le choix de poursuivre, de proposer une alternative ou de classer : l’article 40-1 du code de procédure pénale lui permet notamment de « classer sans suite la procédure ». La plainte avec constitution de partie civile devant un juge d’instruction n’est pas ouverte ici, puisque l’article 85 du code de procédure pénale la réserve à la personne lésée « par un crime ou un délit », alors que les infractions en cause sont des contraventions. En revanche, selon l’article 531 du code de procédure pénale, le tribunal de police peut être saisi « par la citation délivrée directement au prévenu », et l’article 9-2 du même code range cette citation parmi les actes de la partie civile qui interrompent la prescription. Une association agréée ou un parc qui disposerait d’éléments de preuve solides pourrait ainsi saisir directement la juridiction, dans le délai d’un an déjà évoqué.
L’action civile offre un horizon plus long. Selon l’article 10 du code de procédure pénale, lorsque l’action civile est exercée devant une juridiction civile, « elle se prescrit selon les règles du code civil », et l’article 2224 du code civil prévoit que les actions personnelles « se prescrivent par cinq ans » à compter de la connaissance des faits. C’est la voie qu’a suivie France Nature Environnement dans l’affaire parisienne : le constat d’huissier datait de juillet 2018, l’assignation de juin 2022, et le jugement fondé sur l’article 1240 du code civil est intervenu en juin 2026. L’expiration du délai pénal d’un an n’empêche donc pas nécessairement une demande d’indemnisation devant le juge civil, à condition de prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité.
Lorsque le passage des véhicules a abîmé le milieu, le régime du préjudice écologique peut aussi être invoqué. L’article 1247 du code civil rend réparable « une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes », l’article 1248 du code civil ouvre l’action notamment aux collectivités territoriales et à leurs groupements dont le territoire est concerné ainsi qu’aux associations agréées, et l’article 2226-1 du code civil prévoit qu’elle « se prescrit par dix ans » à compter de la manifestation du préjudice. Le garde nature cité par La Montagne évoque l’érosion d’un sol volcanique fragile et le dérangement des oiseaux ; il appartiendrait toutefois à un éventuel demandeur de démontrer une atteinte réelle et non négligeable, ce que les sources publiques ne permettent pas d’affirmer à ce stade.
La preuve se prépare avant la suppression de la vidéo. Dans l’affaire d’Amiens, les sociétés soutenaient que seul le constat de commissaire de justice avait force probante ; le tribunal a retenu des captures non datées pour établir la diffusion, mais a limité sa durée à une journée faute de preuve plus précise. Un constat dressé pendant que le contenu est en ligne, mentionnant l’adresse, la date, le nombre de vues et les commentaires, reste la façon la plus sûre de fixer les faits. La suppression ultérieure de la vidéo ne fait pas disparaître une infraction déjà constituée, mais elle limite la durée de diffusion et peut peser sur l’évaluation du préjudice.
La plateforme peut également être saisie. L’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques impose aux hébergeurs, dont les réseaux sociaux, de mettre en place un mécanisme permettant à tout particulier ou à toute entité de signaler un contenu qu’il estime illicite, en indiquant les raisons de cette appréciation, l’adresse exacte du contenu et son identité, et en attestant de sa bonne foi ; une telle notification est susceptible de donner à la plateforme connaissance du caractère illicite allégué. Encore faudrait-il que la vidéo soit effectivement illicite au regard du droit français, ce qui renvoie à la question, encore ouverte, de la qualification de publicité pour un contenu non sponsorisé.
Le créateur visé par une plainte dispose de moyens de défense sérieux, sans préjuger de leur succès. Il peut discuter le statut juridique de chaque tronçon emprunté, chemin rural ouvert, voie privée ouverte au public ou sentier fermé, au regard des articles L. 161-1 et L. 161-2 du code rural ; l’existence et la publicité d’éventuels arrêtés municipaux ou préfectoraux ; son identification comme conducteur, la date des images et le lieu exact de tournage ; l’acquisition éventuelle de la prescription d’un an en l’absence d’acte interruptif ; l’application de l’exception des propriétaires et de leurs ayants droit lorsqu’il disposait d’une autorisation ; enfin, pour la publicité, l’absence de partenariat et de toute dimension promotionnelle. À l’inverse, retirer la vidéo, ne pas publier d’autres séquences comparables et conserver la preuve des autorisations obtenues sont des démarches qui peuvent jouer en sa faveur. Les mêmes réflexes valent pour les créateurs qui filment d’autres pratiques encadrées, comme le montre l’exemple des caméras de but interdites en football amateur.
Conclusion
Rouler à moto, en quad ou en 4×4 hors des voies ouvertes à la circulation est une contravention de la 5e classe, punie d’une amende de 1 500 euros au plus ou de peines comme l’immobilisation ou la confiscation du véhicule, et le délai pour poursuivre n’est que d’un an, sauf acte interruptif. La vidéo qui montre la scène peut servir de preuve, mais elle doit permettre d’établir précisément le lieu, la date et le conducteur. Surtout, le code de l’environnement interdit toute publicité présentant un véhicule dans cette situation : les tribunaux d’Amiens en 2025 et de Paris en 2026 l’ont appliqué à des images publiées en ligne en indemnisant une association agréée, le premier jugeant l’intention d’inciter indifférente, le second ajoutant qu’un montage ou une prise de vue à l’étranger ne change rien. Pour une vidéo sponsorisée, la marque, l’agent et le créateur s’exposent ensemble ; pour une vidéo personnelle, la qualification de publicité reste à trancher par les juges.
Dans l’affaire du Cantal, les faits ne sont connus qu’à travers les communications des associations et la presse régionale. Aucune décision n’est intervenue à la date de rédaction, aucune responsabilité n’est établie et la personne visée reste présumée innocente ; la suppression de la vidéo et l’absence de publication d’autres séquences sont des éléments qu’elle pourra faire valoir. Les contrats de partenariat signés et les autorisations locales applicables à chaque chemin priment sur toute analyse générale, et seul le juge pourra dire si les règles décrites ici ont été méconnues.