Patrick de Carolis a-t-il été condamné, et pour quoi ? La question revient souvent à propos de l’ancien président de France Télévisions, maire d’Arles depuis 2020, dont la liste a de nouveau remporté le second tour des élections municipales le 22 mars 2026 avec 42,39 % des voix, selon les résultats publiés par Le Monde et Le Parisien. La réponse judiciaire est connue. Dans le volet France Télévisions de l’affaire Bygmalion, le tribunal correctionnel de Paris l’a condamné le 19 janvier 2017 à cinq mois d’emprisonnement avec sursis et à 25 000 euros d’amende pour favoritisme, selon Le Monde, Le Point et RTL. La cour d’appel de Paris a prononcé la même peine en avril 2019, comme l’ont rapporté Le Parisien et Le Point.
Patrick de Carolis a contesté sa mise en cause à chaque étape : il la jugeait « parfaitement injustifiée » lors de sa mise en examen en 2014, selon Le Point et RTL, et son avocat a annoncé un appel dès le prononcé du jugement de première instance. Ce dossier est distinct de celui des comptes de la campagne présidentielle de 2012, auquel le nom de la même société de communication est aussi attaché.
Cet article retrace ce qui lui a été reproché et ce qui a été jugé, à partir des arrêts rendus par la Cour de cassation dans ce dossier en 2016 et en 2020. Il explique ensuite ce que cette condamnation change aujourd’hui : pourquoi elle ne l’a pas privé du droit de se présenter aux élections, ce que devient une peine avec sursis au casier judiciaire, et comment le délit de favoritisme est réprimé en 2026. Il se limite à cette procédure, jugée.
I. Qu’a-t-on reproché à Patrick de Carolis, et qu’ont décidé les juges ?
A. Des contrats passés sans mise en concurrence : de la plainte d’un syndicat en 2011 au renvoi devant le tribunal en 2016
Tout part d’une plainte syndicale. Selon l’arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 2020 (n° 19-83.446), le parquet de Paris a ouvert le 30 août 2011 une enquête préliminaire après une plainte du Syndicat national des personnels de la communication et de l’audiovisuel CFE-CGC, pour prise illégale d’intérêts et pour atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics, l’intitulé juridique de ce que l’on appelle le favoritisme. Le syndicat signalait notamment la situation de la société Bygmalion, créée en 2008 et dirigée par un ancien membre de la direction de France Télévisions, qui aurait bénéficié de contrats de veille sur internet, de traitement du courrier des téléspectateurs, de préparation de dossiers et d’« éléments de langage » et d’accompagnement stratégique, et ce « hors toute procédure préalable de mise en concurrence ».
Le 10 janvier 2013, le procureur de la République a classé cette plainte sans suite. Selon le même arrêt du 4 mars 2020, il estimait que les contrats en cause, « ne pouvant être qualifiés ni de marchés publics, ni de délégation de service public », ne tombaient pas sous le coup de l’article 432-14 du code pénal. Ce classement relevait de son pouvoir d’appréciation : l’article 40-1 du code de procédure pénale permet au procureur de choisir entre des poursuites, une procédure alternative et un classement, pour une infraction « pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l’action publique ». Le motif retenu ici était juridique : le parquet doutait que le délit puisse s’appliquer à ce type de contrats.
Le syndicat ne s’est pas arrêté là. Le 10 février 2013, il a déposé une plainte avec constitution de partie civile visant les mêmes faits, en soutenant que France Télévisions était soumise, pour ses achats, à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Ce mécanisme est prévu par l’article 85 du code de procédure pénale : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent ». Il permet de saisir un juge d’instruction malgré un classement, dès lors que le procureur a fait savoir qu’il ne poursuivrait pas ou qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis la plainte. Une information judiciaire a été ouverte en mai 2013, des chefs de favoritisme, de prise illégale d’intérêts et de complicité, et confiée à un juge d’instruction du pôle financier de Paris.
Les juridictions qui ont ensuite examiné le dossier ont décrit les contrats avec précision. D’après l’arrêt du 4 mars 2020, ils ont donné lieu à une facturation de 1 486 760 euros pour les exercices 2009 à 2013. Au cours des années 2008, 2009 et 2010, aucune des prestations fournies par Bygmalion n’a fait l’objet « ni d’une mesure de publicité ni d’une procédure de mise en concurrence », à l’exception du traitement du courrier des téléspectateurs, pour lequel un devis concurrent a été établi en décembre 2008, après le début d’exécution des prestations. Les factures de 2008 visaient un contrat du 31 octobre 2008 qui n’a jamais été retrouvé. La cour d’appel a aussi retenu que les prestations, bien qu’indissociables, avaient fait l’objet « d’un fractionnement afin de s’affranchir des seuils légaux ». Le fondateur de la société venait, à l’automne 2008, de se mettre en congé de son poste de directeur de la communication du groupe public pour créer son entreprise, selon Le Monde et RTL.
Patrick de Carolis, président du groupe d’août 2005 à août 2010, a été mis en examen pour favoritisme le 3 avril 2014. L’arrêt de la Cour de cassation du 17 février 2016 (n° 15-85.553) reproduit les termes de cette mise en examen, prononcée à l’issue de son interrogatoire de première comparution : il lui était reproché d’avoir, « étant chargé d’une mission de service public en sa qualité de président directeur général de France télévisions », procuré à Bygmalion un avantage injustifié courant 2008, 2009 et 2010. Le Monde et Le Parisien datent eux aussi la mise en examen du 3 avril. L’ancien secrétaire général du groupe avait été mis en examen du même chef quelques jours plus tôt ; le fondateur de Bygmalion et la société l’ont été pour recel de favoritisme. Patrick de Carolis a affirmé à l’Agence France-Presse n’être pas intervenu dans ce dossier, selon Le Point et RTL.
La défense a d’abord porté le débat sur le terrain du droit. France Télévisions est une société anonyme de droit privé ; elle n’était pas soumise au code des marchés publics, mais à l’ordonnance de 2005. Or le texte du délit visait les « marchés publics » et les délégations de service public. Les avocats en déduisaient que la méconnaissance de l’ordonnance ne pouvait pas être punie pénalement. Ils invoquaient un arrêt de la cour d’appel de Paris du 26 novembre 2012 qui allait dans ce sens, comme l’expliquait Le Monde en juin 2015, en rappelant que le délit était alors puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. L’argument avait du poids : selon l’article 111-4 du code pénal, « La loi pénale est d’interprétation stricte. »
La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a rejeté les requêtes en nullité le 2 juillet 2015. Elle a relevé, selon les motifs reproduits par la Cour de cassation, que France Télévisions était une société de droit privé, mais investie d’une mission de service public, que l’État détenait l’intégralité de son capital et que ses ressources essentielles provenaient de la redevance audiovisuelle, comme l’a aussi rapporté Le Point.
La chambre criminelle a tranché la question le 17 février 2016, par deux arrêts rendus le même jour. Le premier, n° 15-85.363, publié au Bulletin, statue sur les pourvois du fondateur de Bygmalion et de la société. Il pose la règle : « il résulte des termes de cet article qu’il s’applique à l’ensemble des marchés publics et non pas seulement aux marchés régis par le code des marchés publics ». La Cour ajoute que ces dispositions ont pour objet de faire respecter « les principes à valeur constitutionnelle de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures », et en déduit que la méconnaissance de l’ordonnance de 2005, notamment de son article 6, entre dans les prévisions du délit de favoritisme.
Le second arrêt, n° 15-85.553, rejette pour le même motif les pourvois de l’ancien président et de l’ancien secrétaire général. Il contient un enseignement de procédure : l’ancien président avait formé un premier pourvoi le 6 juillet 2015, puis un second le lendemain. La Cour a jugé qu’ayant épuisé son droit de se pourvoir, il « était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ». Seul le premier pourvoi a été examiné.
À l’issue de l’information, le juge d’instruction a renvoyé l’ancien président et l’ancien secrétaire général devant le tribunal correctionnel pour favoritisme, ainsi que le fondateur de Bygmalion et la société pour recel, par une ordonnance du 8 juin 2016 que le parquet national financier avait également requise, selon Le Point et Le Parisien. Le procès s’est ouvert le 14 novembre 2016 devant le tribunal correctionnel de Paris, selon Le Point.
B. Cinq mois avec sursis et 25 000 euros : ce que le tribunal puis la cour d’appel ont décidé, et ce que la Cour de cassation a validé
Le 19 janvier 2017, le tribunal correctionnel de Paris a condamné Patrick de Carolis à cinq mois d’emprisonnement avec sursis et à 25 000 euros d’amende pour favoritisme, selon Le Monde, Le Point et RTL. Le fondateur de Bygmalion a été condamné pour recel à cinq mois d’emprisonnement avec sursis et à 75 000 euros d’amende, peine que confirme l’arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 2020 dans son rappel de la procédure. L’ancien secrétaire général a été condamné à deux mois d’emprisonnement avec sursis et à 15 000 euros d’amende avec sursis, et la société, en liquidation, à 60 000 euros d’amende. Le tribunal a accordé 35 000 euros de dommages et intérêts au total à trois syndicats du groupe, selon Le Monde et Le Point. Patrick de Carolis et le fondateur de Bygmalion n’assistaient pas à la lecture du jugement, et l’avocat de l’ancien président a aussitôt annoncé qu’il ferait appel.
La défense avait plaidé que la solution de 2016 constituait un revirement de jurisprudence, qu’on ne pouvait pas appliquer à des contrats signés en 2008 et 2009. Le tribunal ne l’a pas suivie, et la cour d’appel non plus. Selon l’arrêt du 4 mars 2020, qui l’a approuvée, la cour d’appel a conclu « que c’est à bon droit que les premiers juges ont jugé que, loin de constituer un revirement de jurisprudence, la solution adoptée dans les seules décisions rendues par la chambre criminelle le 17 février 2016 était raisonnablement prévisible ». Les juges se sont notamment appuyés sur un manuel interne de mise en œuvre des règles de publicité et de mise en concurrence diffusé dans le groupe dès avril 2006, et sur un guide pratique de passation des marchés élaboré en octobre 2011.
Il faut mesurer ce que recouvre ce délit. L’article 432-14 du code pénal vise notamment toute personne « chargée d’une mission de service public » qui procure ou tente de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux règles de la commande publique. Le texte n’exige ni enrichissement de son auteur, ni préjudice démontré pour l’acheteur : il punit l’avantage injustifié procuré à autrui au mépris de l’égalité entre candidats. La cour d’appel avait rappelé que ce texte s’applique à France Télévisions, « personne chargée d’une mission de service public », selon l’arrêt du 4 mars 2020. Le bénéficiaire, lui, est poursuivi pour recel : l’article 321-1 du code pénal prévoit que « Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit. » Le recel est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, soit des peines encourues plus lourdes que celles du favoritisme lui-même.
Patrick de Carolis a fait appel. Par un arrêt du 17 avril 2019, la chambre 5-12 de la cour d’appel de Paris a statué sur les appels de l’ancien président, du fondateur de Bygmalion, du ministère public et de certaines parties civiles, comme le rappelle l’arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 2020. Pour l’ancien président, elle a prononcé la même peine : cinq mois d’emprisonnement avec sursis et 25 000 euros d’amende, selon Le Parisien et Le Point en septembre 2019, puis Le Point en mars 2020. Pour le fondateur de Bygmalion, la cour a porté l’amende à 100 000 euros, avec cinq mois d’emprisonnement avec sursis, toujours selon la Cour de cassation.
Le fondateur s’est pourvu en cassation. La chambre criminelle a rejeté son pourvoi par l’arrêt du 4 mars 2020 (n° 19-83.446), publié au Bulletin. Elle y confirme la règle de 2016 : la méconnaissance de l’ordonnance de 2005, « et notamment de son article 6, qui imposent à celles-ci le respect des principes à valeur constitutionnelle de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, entre dans les prévisions de l’article 432-14 du code pénal ». Elle juge aussi que la cour d’appel a souverainement établi l’absence de publicité et de mise en concurrence et le découpage des prestations, et qu’elle a ainsi justifié sa décision.
Qu’en est-il de l’ancien président ? L’arrêt du 4 mars 2020 ne statue que sur le pourvoi du fondateur de Bygmalion. Nous n’avons trouvé, dans la base Judilibre de la Cour de cassation, aucune décision rendue sur un pourvoi de Patrick de Carolis contre l’arrêt d’appel, et les médias qui ont rendu compte de sa candidature en 2019 et en 2020 présentent la peine comme prononcée par la cour d’appel en avril 2019. En droit, une partie qui ne forme pas de pourvoi dans le délai légal ne peut plus contester l’arrêt d’appel. Ce délai était de cinq jours francs en 2019 ; il est de dix jours depuis le 30 septembre 2024, selon l’article 568 du code de procédure pénale : « Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation. »
II. Que change cette condamnation pour le maire d’Arles, et que dit la loi en 2026 ?
A. Pourquoi une condamnation pour favoritisme ne l’a pas empêché d’être élu en 2020 puis de conduire la liste victorieuse en 2026
Patrick de Carolis a annoncé sa candidature à la mairie d’Arles en septembre 2019, quelques mois après l’arrêt d’appel, selon Le Parisien et Le Point. Ces deux journaux rappelaient sa condamnation dès l’annonce de sa candidature. Il a été élu maire en 2020, sa liste ayant obtenu plus de 57 % des suffrages exprimés selon Le Parisien, et Le Monde le présente comme élu maire en 2020. Candidat à un second mandat, selon Le Monde, il a conduit la liste arrivée en tête au second tour du 22 mars 2026.
La raison juridique est simple : une condamnation pénale ne rend pas, à elle seule, inéligible. Le code électoral fixe la liste des personnes qui ne peuvent pas siéger au conseil municipal. Selon l’article L. 230 du code électoral, ne peuvent être conseillers municipaux, d’abord, « Les individus privés du droit électoral ». Et l’article L. 6 précise que ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale, « pendant le délai fixé par le jugement, ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et d’élection, par application des lois qui autorisent cette interdiction ». Hors ces hypothèses, l’article L. 228 pose la règle générale : « Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu’ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l’année de l’élection. »
Seul un juge peut donc retirer l’éligibilité, par une peine complémentaire. Pour les atteintes à la probité, l’article 432-17 du code pénal dispose que, « Dans les cas prévus par le présent chapitre, peuvent être prononcées, à titre complémentaire, les peines suivantes » et vise d’abord l’interdiction des droits civils, civiques et de famille. À l’époque des faits, ce texte, déjà rédigé dans les mêmes termes introductifs, laissait au juge le choix de prononcer ou non cette interdiction. L’article 131-26 du code pénal en fixe le régime : elle porte notamment sur « Le droit de vote » et « L’éligibilité », et elle « ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit ».
Dans le dossier France Télévisions-Bygmalion, aucune peine de ce type n’a été prononcée contre Patrick de Carolis. Le Parisien l’écrivait en septembre 2019 : « aucun juge ne l’a condamné à l’inéligibilité ». Les comptes rendus du jugement de 2017 publiés par Le Monde, Le Point et RTL ne mentionnent eux aussi que l’emprisonnement avec sursis, l’amende et les dommages et intérêts. Sans peine d’inéligibilité, la condamnation n’avait aucun effet sur son droit de se présenter.
La règle a changé depuis, mais pas pour lui. La loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a créé l’article 131-26-2 du code pénal, qui rend obligatoire la peine d’inéligibilité pour une liste de délits. Parmi eux figurent, au 5°, « Les délits prévus aux articles 432-10 à 432-15 », donc le favoritisme. Le juge conserve une marge, mais étroite : « la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ». Lorsque l’inéligibilité est prononcée, la condamnation figure au bulletin n° 2 du casier pendant toute la durée de la mesure.
Ce durcissement ne s’applique qu’aux faits commis après son entrée en vigueur. L’article 112-1 du code pénal l’impose : « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. » La chambre criminelle l’a jugé pour des délits du même chapitre, une prise illégale d’intérêts et un détournement de fonds publics, dans un arrêt du 19 février 2020 (n° 19-84.303). Elle a censuré une cour d’appel qui avait tenu l’inéligibilité pour obligatoire, « alors qu’à la date des faits, antérieure à la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017, cet article n’existait pas et la peine complémentaire d’inéligibilité prévue par l’article 432-17 du même code n’était que facultative ». Elle l’a encore rappelé le 11 mars 2026 (n° 24-82.602), à propos d’un abus de confiance commis entre 2012 et 2014, en jugeant que la peine obligatoire « n’ayant été introduite que postérieurement aux faits par la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 », la cour d’appel avait méconnu la loi.
Deux autres règles éclairent la situation d’un élu. D’une part, depuis le 13 octobre 2013, l’article 131-26-1 du code pénal permet de porter l’inéligibilité à dix ans « à l’encontre d’une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits ». Ce texte n’existait pas à l’époque des faits, et Patrick de Carolis ne détenait pas de mandat électif en 2008 : il dirigeait un groupe audiovisuel public. D’autre part, si un maire en fonctions était frappé d’une inéligibilité, l’article L. 236 du code électoral prévoit qu’il est déclaré démissionnaire par le préfet. Lorsque cette démission d’office intervient « à la suite d’une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux », le même article ajoute que « le recours éventuel contre l’acte de notification du préfet n’est pas suspensif ». Rien de tel ne concerne le maire d’Arles au titre de cette affaire.
B. Casier judiciaire, sursis devenu non avenu et favoritisme en 2026 : ce qu’il faut retenir
Une condamnation avec sursis simple ne s’efface pas d’un coup ; elle s’éteint par étapes. L’article 132-29 du code pénal permet au juge d’ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de la peine. L’article 132-35 fixe la suite : « La condamnation pour crime ou délit assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n’a pas commis, dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun suivi d’une nouvelle condamnation ayant ordonné la révocation totale du sursis ». Pour une condamnation prononcée en avril 2019, ce délai de cinq ans a expiré en 2024, sous réserve des éléments que seul le casier judiciaire, qui n’est pas public, permettrait de vérifier.
Ce caractère non avenu a une conséquence directe sur le bulletin n° 2, celui que peuvent consulter certaines administrations. L’article 775 du code de procédure pénale en exclut « Les condamnations assorties du bénéfice du sursis, avec ou sans probation, lorsqu’elles doivent être considérées comme non avenues ». Le même article réserve le cas de l’inéligibilité, qui demeure au bulletin n° 2 pendant toute sa durée. Le condamné peut aussi demander que sa condamnation n’y figure pas : selon l’article 775-1, « Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 », soit dans le jugement, soit par une décision postérieure rendue sur requête. Les démarches pratiques sont détaillées dans notre page consacrée à l’effacement d’une mention au casier judiciaire.
Le bulletin n° 1, réservé aux autorités judiciaires, conserve la condamnation jusqu’à la réhabilitation. Celle-ci est acquise de plein droit après des délais fixés par l’article 133-13 du code pénal, qui varient selon la peine. Pour les condamnations avec sursis, ce texte prévoit que « les délais de réhabilitation courent, pour chacune de ces condamnations et y compris en cas de condamnations multiples, à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue ». Enfin, lorsqu’une interdiction ou une incapacité a été prononcée, l’article 702-1 du code de procédure pénale permet de « demander au tribunal correctionnel de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée ». Les liens entre inéligibilité, sursis et relèvement sont développés dans notre article sur la peine d’inéligibilité, le sursis et le relèvement.
Le délit lui-même a évolué depuis les faits. Dans sa version applicable en 2008, il était puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. L’amende a été relevée à la fin de l’année 2013, et, dans sa rédaction en vigueur depuis le 11 décembre 2016, l’article 432-14 du code pénal prévoit : « Est puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction ». Le texte punit désormais le fait de procurer un avantage injustifié par un acte contraire aux règles « ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession ». La notion de délégation de service public a laissé place à celle de contrat de concession.
Les règles d’achat ont, elles aussi, été réunies. Depuis le 1er avril 2019, elles figurent dans le code de la commande publique. Son article L. 3 reprend les principes au cœur de l’affaire : « Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d’égalité de traitement des candidats à l’attribution d’un contrat de la commande publique. » Son article L. 1211-1 range parmi les pouvoirs adjudicateurs « Les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial », dès lors qu’elles sont financées ou contrôlées par un pouvoir adjudicateur. La question débattue en 2015 et en 2016 se pose donc aujourd’hui dans un cadre écrit, même si chaque structure publique doit toujours vérifier le régime qui lui est applicable.
La jurisprudence récente précise les contours du délit, et chaque point fait écho à un argument entendu dans le dossier France Télévisions. Premier point, l’intervention personnelle dans la procédure n’est pas une condition : « l’article 432-14 du code pénal n’exige pas que la personne poursuivie soit intervenue, en fait ou en droit, dans la procédure d’attribution d’une commande publique », a jugé la chambre criminelle le 7 septembre 2022 (n° 21-83.121). Deuxième point, le délit est constitué par la seule violation de la règle : selon un arrêt du 22 juin 2022 (n° 21-85.671), « l’attribution du marché public ne constituant pas un élément constitutif du délit d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics qui est établi par la seule violation de la norme légale ou réglementaire gouvernant la commande publique », le marché ne peut être regardé comme l’objet de l’infraction.
Troisième point, l’intention. Selon un arrêt du 7 janvier 2026 (n° 24-87.222), l’élément intentionnel du favoritisme résulte de l’accomplissement, « en connaissance de cause, d’un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics ». Le même arrêt juge que « la détermination des seuils d’un appel d’offres en fonction de la demande d’un candidat constitue un avantage injustifié procuré à ce dernier », ce qui rejoint le grief de fractionnement retenu contre les contrats de Bygmalion.
Quatrième point, le temps. L’article 8 du code de procédure pénale dispose désormais que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Dans un arrêt du 3 juin 2026 (n° 25-82.572), publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé que le favoritisme « est une infraction instantanée qui se prescrit à compter du jour où les faits le consommant ont été commis ». Le point de départ ne peut être retardé que si son auteur a « délibérément accompli des manoeuvres caractérisées tendant à empêcher sa découverte », le délit de favoritisme n’étant pas, en lui-même, une infraction occulte. La prescription n’a pas été discutée dans les décisions consultées sur le dossier France Télévisions, ouvert en 2011 pour des contrats conclus à partir de 2008.
Cinquième point, la prévisibilité. L’argument du revirement, écarté en 2017, en 2019 et en 2020, reste invoqué par les prévenus d’infractions économiques. La chambre criminelle y a répondu de nouveau dans un arrêt du 6 octobre 2026 (n° 24-86.715), publié au Bulletin : « l’application d’une incrimination à une situation nouvelle, qui ne constitue pas un revirement de jurisprudence, n’est pas imprévisible au sens de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme », a fortiori pour des professionnels qui peuvent s’entourer des conseils de juristes. Le dossier de Patrick de Carolis fait partie des précédents qui ont fixé cette ligne en matière de commande publique.
Pour un élu ou le responsable d’un organisme public mis en cause aujourd’hui, ces décisions dessinent une défense qui se construit sur pièces : identifier le texte d’achat réellement applicable à la date des faits, reconstituer la chaîne de décision et de signature, vérifier les seuils et l’existence d’une mise en concurrence, et discuter la prescription. Les étapes de l’audience sont présentées dans notre page consacrée à la défense devant le tribunal correctionnel, et les dossiers d’atteinte à la probité les plus lourds dans celle consacrée à la défense en matière de corruption et de trafic d’influence. D’autres décisions récentes montrent la variété des issues possibles : l’affaire de favoritisme jugée à l’INA, une condamnation pour favoritisme annulée pour prescription, une relaxe pour favoritisme frappée d’appel ou encore le cas d’un marché taillé sur mesure.
Enfin, la peine reste individuelle. L’article 132-1 du code pénal le rappelle : « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. » Dans ce dossier, les peines ont varié d’un prévenu à l’autre : deux mois d’emprisonnement avec sursis et une amende avec sursis pour l’ancien secrétaire général en première instance, cinq mois avec sursis et 25 000 euros pour l’ancien président, cinq mois avec sursis et 100 000 euros en appel pour le fondateur de Bygmalion, poursuivi pour recel. Le tribunal avait relevé que l’ancien secrétaire général était le seul à avoir « pris sa part de responsabilité », selon Le Monde et Le Point.
Conclusion
Le volet France Télévisions de l’affaire Bygmalion est jugé. Patrick de Carolis a été condamné pour favoritisme à cinq mois d’emprisonnement avec sursis et à 25 000 euros d’amende, en première instance en janvier 2017 puis en appel en avril 2019, pour des contrats passés en 2008 et en 2009 sans mise en concurrence. Il a contesté sa responsabilité tout au long de la procédure. Les deux arrêts de la Cour de cassation du 17 février 2016 et celui du 4 mars 2020 ont fixé une règle durable : le délit de favoritisme s’applique à l’ensemble des marchés publics, y compris ceux des organismes soumis à l’ordonnance de 2005, et pas seulement aux marchés régis par l’ancien code des marchés publics.
Cette condamnation ne l’a pas privé de ses droits électoraux, faute de peine d’inéligibilité. L’inéligibilité était alors facultative et n’a pas été prononcée ; la règle de l’inéligibilité obligatoire, issue de la loi du 15 septembre 2017, ne peut pas s’appliquer à des faits antérieurs. Il a ainsi pu être élu maire d’Arles en 2020 et conduire de nouveau la liste arrivée en tête en mars 2026. Pour des faits commis aujourd’hui, la même infraction exposerait en principe son auteur à une inéligibilité, sauf décision spécialement motivée du juge.