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La sécu ou votre mutuelle réclame une part de votre indemnisation après un accident à Paris : imputation poste par poste, déductions de l’assureur et contestation (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La sécu ou votre mutuelle réclame une part de votre indemnisation après un accident à Paris : imputation poste par poste, déductions de l’assureur et contestation (2026)

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Vous avez été renversé par une voiture à Paris, l’assureur du conducteur vous adresse enfin une offre d’indemnisation, et c’est la douche froide : une partie des sommes part vers la caisse primaire d’assurance maladie, une autre vers votre mutuelle, et le solde qui vous revient paraît sans rapport avec des mois d’arrêt de travail, de soins et de séquelles. Ce mécanisme porte un nom, le recours subrogatoire des tiers payeurs, et son calcul obéit à des règles strictes : l’imputation poste par poste, l’exclusion des préjudices personnels et la préférence donnée à la victime quand l’indemnisation est partielle. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation sanctionne régulièrement les assureurs et les juges du fond qui s’en écartent, y compris dans des arrêts récents rendus en 2024. Encore faut-il savoir lire le décompte des organismes sociaux, vérifier que chaque créance est imputée sur le bon poste de préjudice et contester les déductions indues avant d’accepter l’offre. Cet article explique, poste par poste, ce que la sécurité sociale, votre mutuelle, votre organisme de prévoyance ou votre employeur peuvent légalement prélever sur votre indemnisation après un accident de la circulation à Paris, ce qu’ils ne peuvent pas toucher, comment l’assureur doit présenter ses calculs et par quels moyens concrets vous pouvez faire rectifier une offre qui vous ampute.

I. Ce que la sécurité sociale, votre mutuelle et votre employeur peuvent prélever sur votre indemnisation après un accident à Paris

A. Le recours subrogatoire des tiers payeurs : qui peut réclamer et sur quelles prestations après un accident de la route

Après un accident de la circulation à Paris, plusieurs organismes ont versé des prestations à votre place : la caisse primaire d’assurance maladie a pris en charge vos soins et vos indemnités journalières, votre mutuelle ou votre institution de prévoyance a complété vos revenus, votre employeur a parfois maintenu votre salaire pendant l’arrêt. Ces intervenants portent le nom de tiers payeurs. La loi leur ouvre un recours subrogatoire contre le responsable de l’accident ou son assureur, c’est-à-dire le droit de récupérer sur votre indemnisation les sommes qu’ils ont avancées. Ce recours n’est ni illimité ni discrétionnaire : seules certaines prestations ouvrent droit à récupération, et la liste est fermée.

Le texte de référence figure à l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985, qui dispose que « Seules les prestations énumérées ci-après versées à la victime d’un dommage résultant des atteintes à sa personne ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur ». La liste comprend les prestations versées par les organismes gérant un régime obligatoire de sécurité sociale, les sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de rééducation, les salaires et accessoires du salaire maintenus par l’employeur pendant la période d’inactivité consécutive à l’événement, ainsi que les indemnités journalières de maladie et les prestations d’invalidité versées par les groupements mutualistes, les institutions de prévoyance et les sociétés d’assurance. L’article 30 de la même loi précise que « Les recours mentionnés à l’article 29 ont un caractère subrogatoire », ce qui signifie que le tiers payeur prend votre place dans vos droits contre le responsable, dans la limite stricte de ce qu’il a versé.

Concrètement, pour une victime parisienne percutée sur un passage piéton du 12e arrondissement, cela donne le découpage suivant. La caisse d’assurance maladie récupère les frais hospitaliers, les consultations, la rééducation et les indemnités journalières qu’elle a servies. Votre mutuelle santé récupère le ticket modérateur et les dépassements qu’elle a couverts. Votre institution de prévoyance récupère les indemnités journalières complémentaires et, le cas échéant, la pension d’invalidité. Votre employeur, lui, dispose d’un recours propre : l’article 32 de la loi du 5 juillet 1985 prévoit que « Les employeurs sont admis à poursuivre directement contre le responsable des dommages ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées à la victime pendant la période d’indisponibilité de celle-ci ». Le salaire net maintenu s’impute sur vos pertes de gains professionnels, tandis que les charges patronales font l’objet de ce recours direct de l’employeur.

Le pendant de cette liste fermée mérite autant d’attention que la liste elle-même. L’article 33 de la loi du 5 juillet 1985 énonce que « Hormis les prestations mentionnées aux articles 29 et 32, aucun versement effectué au profit d’une victime en vertu d’une obligation légale, conventionnelle ou statutaire n’ouvre droit à une action contre la personne tenue à réparation du dommage ou son assureur ». Autrement dit, toute prestation qui ne figure pas dans l’énumération ne peut pas être prélevée sur votre indemnisation. C’est le fondement de nombreuses contestations victorieuses : allocation personnalisée d’autonomie, prestations familiales, aides sociales sans lien avec le dommage, compléments versés par solidarité. La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté dans un arrêt du 20 octobre 2016, en jugeant que « seules doivent être imputées sur l’indemnité réparant l’atteinte à l’intégrité physique de la victime les prestations versées par des tiers payeurs qui ouvrent droit, au profit de ceux-ci, à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ». Dans cette affaire, une cour d’appel avait déduit l’allocation personnalisée d’autonomie du poste d’assistance par tierce personne ; la deuxième chambre civile a cassé, au motif que « cette allocation, versée par le conseil départemental et non mentionnée par l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985, ne donne pas lieu à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ». L’enseignement vaut pour tout versement hors liste : s’il n’est pas énuméré, il ne se déduit pas. Le régime d’ensemble de ce recours, replacé dans l’évolution de la jurisprudence 2023-2026 de la deuxième chambre civile, est exposé dans l’analyse du recours subrogatoire des tiers payeurs dans l’indemnisation du dommage corporel.

Le régime des accidents du travail obéit à un texte distinct mais à la même logique. L’article L454-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « Si la lésion dont est atteint l’assuré social est imputable à une personne autre que l’employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n’est pas réparé par application du présent livre ». Si vous êtes blessé à Paris dans un accident de trajet causé par un tiers, la caisse récupère ses débours d’accident du travail sur l’indemnité de droit commun, mais toujours « à due concurrence de la part d’indemnité mise à la charge du tiers qui répare l’atteinte à l’intégrité physique de la victime, à l’exclusion de la part d’indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d’agrément ». La frontière entre l’indemnisation de droit commun et les prestations d’accident du travail reste une source fréquente d’erreurs de calcul de la part des assureurs, et elle se vérifie ligne par ligne sur le décompte.

Hors accident du travail, le régime général est posé par l’article L376-1 du code de la sécurité sociale, qui rappelle d’abord que « Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l’assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l’assuré ou ses ayants droit conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n’est pas réparé par application du présent livre ou du livre Ier ». Le texte impose aussi une discipline procédurale souvent négligée : la victime, les établissements de santé, le tiers responsable et son assureur doivent informer la caisse de la survenue des lésions causées par un tiers, et la caisse doit être appelée en déclaration de jugement commun. A défaut, le même article prévoit que la nullité du jugement sur le fond peut être demandée pendant deux ans à compter de la date à laquelle le jugement est devenu définitif. Cette nullité de deux ans, lue dans l’article L376-1 du code de la sécurité sociale, explique pourquoi les assureurs parisiens exigent systématiquement le décompte définitif de la caisse avant de formuler leur offre : sans mise en cause de la caisse, le règlement reste fragile.

B. L’imputation poste par poste : comment chaque créance doit être rattachée au bon poste et quels préjudices restent intouchables

Le principe cardinal du contentieux des tiers payeurs tient en une formule : l’imputation s’exerce poste par poste. Chaque créance de la sécurité sociale, de la mutuelle ou de la prévoyance ne peut s’imputer que sur l’indemnité qui répare le préjudice exact que cette prestation a pris en charge. Les indemnités journalières de la caisse s’imputent sur les pertes de gains professionnels actuels, puis sur les pertes de gains professionnels futurs. Les frais médicaux pris en charge s’imputent sur les dépenses de santé actuelles et futures. La pension d’invalidité s’impute sur le déficit fonctionnel permanent ou sur l’incidence professionnelle selon ce qu’elle compense réellement. En revanche, aucune créance ne peut entamer les préjudices à caractère personnel : déficit fonctionnel permanent dans sa dimension personnelle, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudice d’établissement. L’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 le dit sans détour : « Les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel ». L’article L376-1 du code de la sécurité sociale reprend la même règle : « Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel ».

Trois erreurs d’imputation reviennent sans cesse dans les offres adressées aux victimes parisiennes. La première consiste à imputer une créance globale sur l’enveloppe totale de l’indemnisation, sans ventilation par poste. Cette méthode est prohibée : un assureur qui déduit 40 000 euros de débours de la caisse d’un total de 120 000 euros sans dire quels postes sont amputés prive la victime de tout contrôle et fausse nécessairement le calcul, car une partie de ces 40 000 euros correspond peut-être à des frais déjà inclus dans un poste sous-évalué, ou à des prestations qui auraient dû s’imputer sur un poste plafonné. La deuxième erreur consiste à imputer une prestation sur un poste qu’elle n’a pas pris en charge : indemnités journalières déduites du déficit fonctionnel temporaire partiel, frais d’hospitalisation déduits des souffrances endurées, pension d’invalidité déduite des pertes de gains futurs alors qu’elle compense l’incidence professionnelle. La troisième erreur, la plus coûteuse, consiste à rogner les préjudices personnels : déduire le reliquat de la créance de la caisse des souffrances endurées ou du préjudice esthétique sous prétexte que les postes patrimoniaux ne suffisent pas à l’absorber. Chacune de ces pratiques viole l’article 31, et chacune peut être contestée avec succès dès lors que le décompte et l’offre sont mis à plat.

La jurisprudence de la deuxième chambre civile fournit les armes de cette contestation. Dans un arrêt du 3 mars 2016, la Cour a sanctionné une cour d’appel qui avait fixé les pertes de gains professionnels actuels sans procéder à l’imputation des prestations sociales, au motif inopérant que les organismes n’avaient pas produit leur décompte : « Qu’en statuant ainsi, sans procéder à une imputation au titre des prestations versées par les organismes sociaux pour un tel motif qui est inopérant dès lors que ces organismes n’avaient pas reçu du juge injonction de produire le décompte de leurs débours, la cour d’appel a violé le texte susvisé », le texte visé étant l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985. L’imputation est donc obligatoire dans les deux sens : le juge doit déduire ce qui est récupérable, mais seulement ce qui est récupérable et seulement sur le bon poste. Pour la victime, l’enseignement pratique est symétrique : quand l’assureur affirme ne pas disposer du décompte définitif de la caisse, il ne peut ni imputer un montant approximatif ni différer indéfiniment l’offre ; il doit formuler une offre, le cas échéant provisionnelle, et rectifier ensuite sur la base du décompte réel.

Le second rempart de la victime s’appelle la préférence. Quand le droit à indemnisation est limité, par exemple en cas de partage de responsabilité entre la victime et le conducteur, ou quand l’enveloppe mise à la charge du responsable ne couvre pas tout, la victime passe avant le tiers payeur. L’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 dispose que « la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l’indemnisation, lorsqu’elle n’a été indemnisée qu’en partie ; en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle n’a reçu qu’une indemnisation partielle ». Le code civil pose la même règle à l’article 1346-3 : « La subrogation ne peut nuire au créancier lorsqu’il n’a été payé qu’en partie ; en ce cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par préférence à celui dont il n’a reçu qu’un paiement partiel ». La Cour de cassation en a tiré toutes les conséquences dans un arrêt du 19 septembre 2024 : « les recours subrogatoires des tiers payeurs contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel et, conformément à l’article 1252 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable à la cause, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l’indemnisation, lorsqu’elle n’a été indemnisée qu’en partie ». Elle ajoute que « dans le cas d’une limitation du droit à indemnisation de la victime, le droit de préférence de celle-ci sur la dette du tiers responsable a pour conséquence que son préjudice corporel, évalué poste par poste, doit être intégralement réparé pour chacun de ces postes dans la mesure de l’indemnité laissée à la charge du tiers responsable, et que le tiers payeur ne peut exercer son recours, le cas échéant, que sur le reliquat ». Prenons un exemple chiffré : votre préjudice global est évalué à 200 000 euros, la caisse a versé 60 000 euros de prestations, mais votre droit à indemnisation est réduit de moitié du fait d’un partage de responsabilité, soit 100 000 euros à la charge du responsable. Sans la préférence, l’assureur verserait 60 000 euros à la caisse et 40 000 euros à la victime. Avec la préférence, la victime est servie la première sur les 100 000 euros à hauteur de son préjudice non couvert par les prestations, et la caisse ne prend que le reliquat. L’écart se compte en dizaines de milliers d’euros, et les offres qui l’ignorent doivent être contestées.

Une précision de l’article 31 mérite d’être connue car les caisses l’invoquent parfois : « Cependant, si le tiers payeur établit qu’il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s’exercer sur ce poste de préjudice ». La charge de la preuve pèse sur le tiers payeur, et le caractère incontestable de l’indemnisation du poste personnel s’apprécie strictement. Une caisse qui se contente d’affirmer que ses versements ont couvert les souffrances endurées, sans démontrer poste par poste cette affectation, ne satisfait pas à cette exigence. En pratique parisienne, cette exception reste rarement admise par les tribunaux, et toute offre qui s’en prévaut sans justification détaillée appelle une demande de ventilation.

II. Comment l’assureur doit déduire ces créances de son offre et comment contester son calcul à Paris

A. L’offre de l’assureur face aux créances des tiers payeurs : décompte obligatoire, déduction poste par poste et offre provisionnelle avant consolidation

L’assureur du responsable ne peut pas formuler son offre dans le brouillard des créances. Il doit d’abord obtenir le décompte définitif des débours de chaque tiers payeur : relevé des prestations de la caisse d’assurance maladie, décompte de la mutuelle et de la prévoyance, attestation de l’employeur pour les salaires maintenus et les charges patronales. Tant que ce décompte n’est pas produit, l’assureur ne peut pas imputer de montants forfaitaires ni renvoyer la victime à plus tard sans rien verser. L’article L211-9 du code des assurances lui impose un calendrier précis : « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée ». Le même article ajoute qu’« Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident », et que « Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime ». Ces trois délais, lus dans l’article L211-9 du code des assurances, interdisent à l’assureur de se retrancher derrière l’absence de décompte de la caisse pour ne rien proposer : il doit verser une provision puis rectifier son offre définitive sur la base des créances réelles.

Une offre régulière doit ensuite présenter le calcul en trois colonnes lisibles : l’évaluation de chaque poste de préjudice selon la nomenclature Dintilhac, le montant de la créance du tiers payeur rattachée à ce poste, et le solde revenant à la victime. Quand l’assureur adresse à une victime parisienne une offre qui se borne à annoncer un montant global net sans détailler poste par poste, la victime ne peut vérifier ni l’évaluation de ses préjudices ni la régularité des imputations. Une telle offre n’est pas motivée au sens de l’article L211-9, et elle expose l’assureur aux sanctions des offres tardives ou insuffisantes, dont le régime a déjà été exposé dans l’analyse consacrée à l’offre de l’assureur tardive ou au rabais et aux intérêts doublés. La motivation de l’offre suppose la ventilation : sans ventilation, pas de contrôle, et sans contrôle, pas d’acceptation éclairée.

Le rattachement des créances aux postes suit une grille stable qu’il faut connaître pour relire l’offre. Les frais de soins, d’hospitalisation, de pharmacie et de rééducation pris en charge par la caisse s’imputent sur les dépenses de santé actuelles et futures. Les indemnités journalières de la caisse, de la mutuelle et de la prévoyance s’imputent sur les pertes de gains professionnels actuels, dont les règles de calcul en net et les déductions ont été détaillées dans l’étude des pertes de gains professionnels actuels après un arrêt de travail. Les arrérages échus et le capital représentatif de la pension d’invalidité ou de la rente d’accident du travail s’imputent sur les pertes de gains professionnels futurs, sur le déficit fonctionnel permanent ou sur l’incidence professionnelle, selon la nature exacte de ce que la prestation compense, ce qui suppose de lire l’attribution de la rente et pas seulement son montant. Les salaires maintenus par l’employeur s’imputent sur les pertes de gains de la période correspondante, et les charges patronales suivent le recours direct de l’employeur prévu à l’article 32. Rien de tout cela ne peut être imputé sur le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément ou le préjudice sexuel, qui sont des préjudices personnels par nature.

Avant la consolidation médico-légale, la situation appelle une vigilance particulière. Les créances de la caisse continuent de courir pendant que l’état de santé évolue, et l’assureur ne dispose que de décomptes provisoires. C’est précisément le cas de figure de l’offre provisionnelle de l’article L211-9 : l’assureur verse une avance et ajuste ensuite. La victime ne doit jamais accepter une transaction définitive calculée sur des créances provisoires, car une fois la quittance signée, la découverte ultérieure d’une imputation erronée devient très difficile à remettre en cause. La transaction et la quittance obéissent à des règles de dénonciation et de contestation strictes, exposées dans l’étude des transactions et quittances proposées par l’assureur, et la prudence commande de ne signer aucun papier définitif tant que le décompte des tiers payeurs n’est pas stabilisé après consolidation.

B. Contester une imputation abusive à Paris : relire le décompte, exiger la ventilation et saisir le juge avec les bons fondements

La contestation commence par la collecte des pièces. Réclamez à l’assureur le décompte détaillé de chaque tiers payeur : relevé chronologique des prestations de la caisse avec leur nature et leurs dates, décompte de la mutuelle et de la prévoyance distinguant les indemnités journalières des autres garanties, attestation de l’employeur précisant les périodes de maintien de salaire et le montant des charges patronales. Réclamez également l’offre ventilée poste par poste, avec pour chaque poste le montant évalué, la créance imputée et le solde. Sans ces deux documents en regard l’un de l’autre, aucun contrôle sérieux n’est possible, et tout assureur qui refuse de les communiquer s’expose à voir son offre jugée non motivée. A Paris, ces échanges écrits avec l’assureur et la mise en demeure de produire la ventilation constituent le dossier de la contestation ultérieure devant le tribunal judiciaire.

La relecture du décompte suit ensuite une méthode en quatre vérifications. Première vérification : chaque prestation ouvre-t-elle droit à recours ? Rayez les allocations et aides qui ne figurent pas à l’article 29, comme l’allocation personnalisée d’autonomie dans l’arrêt du 20 octobre 2016, et demandez à l’assureur le fondement textuel de chaque ligne qu’il déduit. Deuxième vérification : chaque créance est-elle imputée sur le poste qu’elle a pris en charge ? Refaites le rattachement ligne par ligne selon la grille exposée plus haut, et relevez les glissements d’un poste patrimonial vers un autre, ainsi que tout prélèvement sur un préjudice personnel. Troisième vérification : le montant de chaque créance est-il justifié ? Les doublons entre caisse et mutuelle sont fréquents, de même que l’inclusion de soins sans rapport avec l’accident ou de périodes postérieures à la guérison du poste concerné. L’imputabilité médicale de chaque dépense au fait dommageable se discute à partir du rapport d’expertise médicale, qui fixe les postes et les périodes. Quatrième vérification : en cas de partage de responsabilité ou d’enveloppe insuffisante, la préférence de la victime a-t-elle été appliquée ? Refaites le calcul en servant la victime d’abord sur chaque poste, comme l’exige l’arrêt du 19 septembre 2024, et mesurez l’écart avec l’offre.

Quand l’assureur maintient son calcul malgré une contestation chiffrée, la voie judiciaire s’ouvre devant le tribunal judiciaire de Paris pour les accidents survenus dans la capitale ou quand le défendeur y est domicilié. La demande expose poste par poste l’évaluation du préjudice, la créance admise et le solde réclamé, en visant les articles 29 à 33 de la loi du 5 juillet 1985, les articles L376-1 ou L454-1 du code de la sécurité sociale selon le régime applicable, et l’article 1346-3 du code civil pour la préférence. La caisse doit être appelée en déclaration de jugement commun, conformément à l’exigence de l’article L376-1, faute de quoi le jugement s’expose à la nullité prévue par ce même texte. Le juge, saisi d’une imputation litigieuse, applique la grille rappelée par la Cour de cassation : déduction obligatoire de ce qui est récupérable, sur le bon poste, à l’exclusion des préjudices personnels, avec préférence à la victime en cas de couverture partielle. Les trois arrêts cités dans cet article montrent que les juges du fond sont censurés aussi bien quand ils déduisent trop, comme l’allocation d’autonomie sur la tierce personne, que quand ils ne déduisent pas ce qui doit l’être, comme les indemnités journalières sur les pertes de gains. La symétrie de cette jurisprudence fait sa force pour la victime rigoureuse : elle ne demande ni faveur ni passe-droit, seulement l’application exacte de la ventilation légale.

Deux situations parisiennes appellent enfin une attention spécifique. La première est celle du salarié dont l’employeur a maintenu le salaire : l’assureur déduit parfois l’intégralité du brut maintenu des pertes de gains tout en laissant l’employeur exercer son recours pour les charges patronales, ce qui aboutit à une double ponction sur le même poste. La vérification consiste à s’assurer que le net maintenu s’impute sur les pertes de gains évaluées en net, et que seules les charges patronales suivent le recours direct de l’article 32. La seconde est celle de la victime relevant à la fois du droit commun et des accidents du travail, typiquement le coursier ou le salarié blessé en mission dans Paris : l’assureur du tiers applique parfois les règles du livre IV du code de la sécurité sociale à des prestations du régime général, ou inversement. La relecture doit alors distinguer les deux masses de prestations et appliquer à chacune son texte, L454-1 pour les débours d’accident du travail et L376-1 pour les autres, sans mélanger les assiettes.

Conclusion

Le recours des tiers payeurs n’est pas une fatalité comptable que la victime d’un accident de la circulation à Paris devrait subir sans contrôle. La loi du 5 juillet 1985 enferme ces recours dans une liste fermée de prestations, leur impose le caractère subrogatoire, exige une imputation poste par poste à l’exclusion des préjudices personnels, et donne à la victime préférence sur le responsable quand l’indemnisation ne couvre pas tout. Le code de la sécurité sociale décline ces principes pour le régime général comme pour les accidents du travail, et la deuxième chambre civile de la Cour de cassation les sanctionne avec constance, de l’allocation d’autonomie indûment déduite de la tierce personne en 2016 jusqu’à la préférence de la victime réaffirmée en 2024. Face à une offre de l’assureur, la méthode tient en peu de mots : exiger le décompte de chaque organisme et l’offre ventilée poste par poste, vérifier le fondement de chaque ligne, le rattachement de chaque créance et l’application de la préférence, puis contester par écrit avant de saisir le tribunal judiciaire de Paris avec la caisse en déclaration de jugement commun. Une imputation exacte ne réduit pas seulement la part des tiers payeurs, elle restitue à chaque poste de préjudice son montant réel, et c’est souvent là, dans ces lignes de calcul que personne ne relit, que se joue une part substantielle de l’indemnisation définitive.

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