Le Système d’Information Schengen (SIS), institué dès l’origine pour accompagner la suppression des contrôles aux frontières intérieures au sein de l’espace européen, constitue le pivot central de la coopération policière et de la gestion des frontières extérieures de l’Union européenne. Régulé désormais de manière approfondie par le règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018, ce dispositif informatique automatisé permet aux autorités compétentes des États membres, ainsi qu’aux États associés, d’introduire et de consulter des signalements relatifs à des ressortissants de pays tiers aux fins de refus d’entrée et de séjour. En droit interne français, la mise en œuvre de ces instruments s’articule étroitement avec les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), notamment les articles L. 311-2, L. 432-1, L. 613-5 et R. 613-7. L’inscription d’un étranger dans cette base de données emporte des conséquences juridiques d’une gravité exceptionnelle : elle entraîne en principe l’interdiction de franchir les frontières extérieures de l’ensemble de l’espace Schengen et fait obstacle à la délivrance d’un titre de séjour ou au maintien régulier sur le territoire national.
Pour autant, l’application concrète de ces signalements suscite un contentieux abondant et d’une remarquable technicité devant la juridiction administrative. Qu’il s’agisse de signalements introduits par les autorités françaises à la suite d’une décision d’éloignement assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) en vertu de l’article L. 612-6 du CESEDA, ou de signalements émis par un autre État partie à la convention de Schengen pour des motifs d’ordre public ou consécutivement à une condamnation pénale, la légalité de la mesure et l’étendue de l’office du juge administratif obéissent à des règles prétoriennes rigoureuses. Dès lors, deux interrogations fondamentales structurent ce pan du droit des étrangers : quelles sont les conditions de légalité de fond et de forme qui gouvernent l’inscription et la prise en compte d’un signalement aux fins de non-admission dans le SIS ? Et par quelles voies procédurales le justiciable peut-il contester utilement un signalement ou neutraliser ses effets préjudiciables devant le juge administratif ?
Pour répondre à ces questions, il convient d’analyser en premier lieu le régime juridique du signalement aux fins de non-admission dans le Système d’Information Schengen (I), avant d’étudier en second lieu l’office du juge administratif et les voies de recours contentieuses contre le signalement et ses conséquences (II).
I. Le régime juridique du signalement aux fins de non-admission dans le Système d’Information Schengen (SIS)
L’inscription d’un signalement aux fins de non-admission dans le SIS ne constitue pas un acte administratif discrétionnaire détaché de toute règle supérieure. Elle s’inscrit au confluent du droit de l’Union européenne et des normes législatives françaises, obéissant à des critères stricts de légalité de fond (A) tout en imposant des obligations procédurales de consultation bilatérale lorsque le ressortissant étranger dispose d’un droit au séjour reconnu par un autre État (B).
A. Le fondement légal du signalement : les exigences du règlement (UE) 2018/1861 et l’article L. 311-2 du CESEDA
Au niveau du droit de l’Union européenne, le socle normatif gouvernant le refus d’entrée et de séjour repose sur l’article 24 du règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018. Cette disposition communautaire encadre strictement la compétence des États membres pour introduire un signalement dans le fichier central. Selon les termes mêmes de ce règlement, le signalement exige une analyse individualisée de la situation de l’intéressé et ne saurait résulter d’une automaticité aveugle. Comme l’a rappelé avec exactitude la Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 13 janvier 2026 (n° 25PA00457) :
« Aux termes de l’article 24 du règlement (UE) 2018/1861 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières […] : » 1. Les États membres introduisent un signalement de refus d’entrée et de séjour lorsque l’une des conditions suivantes est remplie : / a) l’État membre a conclu, sur la base d’une évaluation individuelle comportant, le cas échéant, une évaluation de la menace que représente le ressortissant de pays tiers pour l’ordre public ou la sécurité publique, que la présence de ce ressortissant de pays tiers sur le territoire de cet État membre constitue une menace pour l’ordre public, pour la sécurité publique ou pour la sécurité nationale […] / 2. Les circonstances dans lesquelles une évaluation au titre du paragraphe 1, point a), conclut que la présence d’un ressortissant d’un pays tiers constitue une menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale sur le territoire d’un État membre sont les suivantes : / a) la condamnation d’un ressortissant d’un pays tiers dans un État membre pour une infraction passible d’une peine privative de liberté d’au moins un an » »
Ces dispositions supranationales trouvent leur prolongement direct dans le corpus législatif national à l’article L. 311-2 du CESEDA. Ce texte fondamental énonce expressément la règle de principe de la non-admission sur le territoire républicain :
« L’étranger qui fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen n’est pas admis sur le territoire des États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, sauf pour des motifs sérieux, notamment d’ordre humanitaire ou résultant d’obligations internationales. »
L’articulation entre ces deux niveaux normatifs confère au signalement une efficacité transfrontalière redoutable. Ainsi, lorsqu’un État tiers associé à l’espace Schengen procède à l’inscription d’un étranger en raison d’une infraction pénale significative, cette décision produit des effets directs en France. Dans l’affaire précitée jugée par la Cour administrative d’appel de Paris le 13 janvier 2026 (n° 25PA00457), la juridiction a validé la légalité du refus d’entrée et de l’éloignement d’un étranger faisant l’objet d’un signalement norvégien :
« Il ressort des pièces du dossier que M. A a fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen (SIS) émis par les autorités norvégiennes, pays associé à l’espace Schengen, à la suite d’une condamnation le 20 août 2024 à une peine de trois ans d’emprisonnement pour des faits commis en Norvège, et alors qu’il n’était pas titulaire d’un titre de séjour valable délivré par un autre État membre. »
Cet arrêt illustre avec netteté que le préfet français se trouve en situation de compétence liée ou, à tout le moins, pleinement fondé à opposer le signalement SIS dès lors que l’inscription émane valablement d’un État appliquant l’acquis de Schengen et qu’aucune dérogation d’ordre humanitaire ou tirée d’une obligation internationale ne s’y oppose. L’autorité préfectorale n’a pas à porter d’appréciation autonome sur les faits matériels ayant justifié la condamnation dans l’État signalant, sauf erreur manifeste ou atteinte disproportionnée aux droits protégés par les stipulations européennes.
De même, les mesures d’éloignement et les interdictions de retour prononcées par un autre État membre déploient des répercussions substantielles sur l’appréciation du risque de fuite ou de soustraction lors de l’examen d’une demande de séjour ou du prononcé d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 9 avril 2026 (n° 25LY01298), a fait une stricte application de cette interaction à propos d’une mesure autrichienne au visa de l’article L. 612-3 du CESEDA :
« Aux termes du 6° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » Le risque mentionné au premier alinéa est constitué, à moins que des circonstances particulières ne le justifient, dans les cas suivants : / […] 6° Si l’étranger a fait l’objet d’une décision d’éloignement prise par un autre État membre de l’Union européenne ou partie à la convention d’application de l’accord de Schengen […] et qu’il n’a pas quitté le territoire de ces États à l’expiration du délai qui lui a été accordé » »
Faisant application de cette grille légale, la Cour administrative d’appel de Lyon (9 avril 2026, n° 25LY01298) a confirmé que l’existence d’une décision d’éloignement prise par l’Autriche justifiait le refus d’octroi d’un délai de départ volontaire en France :
« Il ressort des pièces du dossier que M. A a fait l’objet d’une décision de retour prise par les autorités autrichiennes le 26 février 2024, lui accordant un délai de départ volontaire de quatorze jours, et qu’il n’a pas quitté le territoire des États membres à l’expiration de ce délai. Le requérant se trouvait ainsi dans la situation prévue par les dispositions précitées du 6° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
Par ailleurs, sur le plan de l’ordre public national, le préfet dispose des prérogatives reconnues par l’article L. 432-1 du CESEDA, qui dispose de façon péremptoire :
« La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public. »
Le signalement au SIS vient ainsi conforter ou matérialiser la menace pour l’ordre public, permettant au préfet de rejeter une demande de titre ou d’assortir son refus d’une obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour. Face à une telle situation, la défense des administrés implique une rigueur juridique absolue, qu’il s’agisse de contester les motifs du signalement ou d’engager un recours contre un refus de titre de séjour lorsque l’administration se borne à opposer un signalement erroné sans procéder aux vérifications exigées par les textes.
B. L’obligation de consultation préalable entre États membres et la situation du titulaire d’un titre de séjour délivré par un État tiers
L’automaticité apparente du signalement Schengen se heurte à un tempérament fondamental lorsque le ressortissant étranger concerné est déjà titulaire d’un titre de séjour régulièrement délivré par un autre État partie à la convention de Schengen. Le droit européen a expressément institué un mécanisme préventif de concertation diplomatique et administrative afin d’éviter les conflits de souveraineté et les incohérences juridiques au sein de l’espace commun.
Ce mécanisme trouve sa source textuelle dans l’article 25 de la Convention d’application de l’accord de Schengen (CAAS), dont les prescriptions impératives s’imposent à l’ensemble des administrations nationales. La teneur exacte de cet article a été rappelée par la Cour administrative d’appel de Paris dans sa décision du 20 octobre 2022 (n° 21PA06692) :
« Aux termes de l’article 25 de la convention d’application de l’accord de Schengen : » 1. Lorsqu’un État membre envisage de délivrer un titre de séjour à un étranger qui est signalé aux fins de non-admission, il consulte au préalable l’État membre signalant et prend en compte les intérêts de celui-ci ; le titre de séjour ne sera délivré que pour des motifs sérieux, notamment d’ordre humanitaire ou résultant d’obligations internationales. / Si le titre de séjour est délivré, l’État membre signalant procède au retrait du signalement, mais peut toutefois inscrire cet étranger sur sa liste nationale de signalements. / 2. Lorsqu’il apparaît qu’un étranger titulaire d’un titre de séjour valable délivré par une des Parties Contractantes est signalé aux fins de non-admission, la Partie Contractante qui a procédé au signalement consulte la Partie qui a délivré le titre de séjour, afin de savoir s’il y a des motifs suffisants pour retirer le titre de séjour. / Si le titre de séjour n’est pas retiré, la Partie Contractante qui a procédé au signalement procède au retrait de celui-ci, mais peut toutefois inscrire cet étranger sur sa liste nationale de signalement « . »
Cette règle bilatérale structure une double garantie juridique. D’une part, si un étranger fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission et sollicite un titre de séjour en France au titre de sa vie privée et familiale ou de raisons humanitaires, le préfet ne peut lui délivrer ce titre sans avoir préalablement engagé la procédure de consultation avec l’État membre ayant introduit le signalement. Si la France décide néanmoins d’octroyer le titre de séjour au vu de motifs sérieux, l’État signalant a l’obligation corrélative de supprimer le signalement du SIS, bien qu’il conserve la faculté subsidiaire d’inscrire l’intéressé sur son registre national de signalements.
D’autre part, si un ressortissant étranger bénéficie d’un titre de séjour valable émis par un État tiers de l’espace Schengen (tel qu’une carte de séjour italienne ou espagnole) et que les autorités françaises entendent prononcer à son encontre une mesure d’éloignement assortie d’une interdiction de retour inscrite au SIS, la France est légalement tenue d’interroger l’État émetteur du titre. Si cet État refuse de retirer le titre de séjour à son titulaire, les autorités françaises ne peuvent légalement maintenir un signalement aux fins de non-admission à portée européenne dans le SIS : elles sont contraintes de restreindre la portée de l’interdiction au seul territoire français par le biais d’une inscription sur la liste nationale de signalement.
Dans l’arrêt mentionné de la Cour administrative d’appel de Paris du 20 octobre 2022 (n° 21PA06692), la juridiction d’appel a sanctionné les errements procéduraux entourant ces vérifications bilatérales. Le défaut de consultation préalable ou l’omission de prendre en compte le statut régulier conféré par un autre État membre entache la décision administrative d’irrégularité substantielle et prive l’interdiction de retour de son efficacité à l’échelle européenne.
Cette obligation de conciliation administrative protège les ressortissants de pays tiers contre les blocages résultant d’une divergence d’appréciation entre administrations européennes. Lorsqu’un étranger résidant habituellement en France se voit refuser l’examen de sa demande ou se trouve confronté à des lenteurs préjudiciables de l’instruction, l’assistance d’un avocat en droit des étrangers à Paris permet de forcer la mise en œuvre de la procédure de consultation bilatérale de l’article 25 de la CAAS auprès des services compétents du ministère de l’Intérieur et des préfectures territorialement compétentes.
II. L’office du juge administratif et les voies de recours contentieuses contre le signalement et ses conséquences
La mise en cause d’un signalement dans le SIS obéit à des voies procédurales particulièrement strictes devant les juridictions administratives. Alors que la jurisprudence refuse d’admettre un recours direct contre la mention d’information du signalement (A), le juge administratif dispose en revanche de prérogatives déterminantes pour annuler l’interdiction de retour sous-jacente et ordonner, par voie d’injonction, la radiation effective du fichier européen (B).
A. L’irrecevabilité du recours direct contre la simple mesure d’information du signalement (article L. 613-5 du CESEDA)
L’une des particularités les plus déroutantes du contentieux des étrangers réside dans la nature juridique de la notification du signalement SIS. Aux termes de l’article L. 613-5 du CESEDA, l’administration est tenue d’aviser le justiciable des conséquences automatiques de sa décision d’éloignement :
« L’étranger faisant l’objet d’une décision d’interdiction de retour ou de circulation est informé qu’il est signalé aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières […]. Les modalités de suppression de ce signalement sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Cette rédaction a conduit de nombreux justiciables à diriger formellement leurs conclusions d’annulation pour excès de pouvoir contre la décision portant signalement dans le SIS mentionnée dans l’arrêté préfectoral. Or, une ligne jurisprudentielle d’une parfaite constance retient que cette mention ne constitue pas une décision faisant grief distincte de l’interdiction de retour elle-même.
Ainsi, dans son arrêt du 20 mars 2026, la Cour administrative d’appel de Paris (9ème chambre, n° 25PA01474) a jugé avec solennité :
« Aux termes de l’article L. 613-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » L’étranger faisant l’objet d’une décision d’interdiction de retour ou de circulation est informé qu’il est signalé aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières […]. Les modalités de suppression de ce signalement sont fixées par décret en Conseil d’État « . L’information selon laquelle un étranger fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen a le caractère d’une simple mesure d’information et ne constitue pas une décision faisant grief. Dès lors, les conclusions tendant à l’annulation de cette mention ne sont pas recevables. »
Cette analyse a été rigoureusement réitérée par la Cour administrative d’appel de Paris dans sa décision du 18 juin 2026 (n° 25PA05968) :
« En informant M. B qu’il est signalé aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, le préfet de police n’a fait que porter à sa connaissance une information sans prendre à son encontre une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions dirigées contre l’information du signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen sont irrecevables et doivent être rejetées. »
Ce principe d’irrecevabilité des conclusions dirigées contre l’information du signalement s’impose à l’ensemble des juridictions administratives d’appel, comme en attestent également les arrêts de la Cour administrative d’appel de Versailles du 7 mai 2026 (n° 24VE01994) et de la Cour administrative d’appel de Paris du 22 novembre 2024 (n° 24PA01693). Dans cette dernière décision, la cour a réaffirmé sans ambiguïté :
« L’information relative au signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen constitue une simple mesure d’information insusceptible de recours pour excès de pouvoir. »
Pour le praticien et le justiciable, cet écueil procédural recèle un enseignement capital : il est totalement inopérant d’attaquer directement la mention du signalement SIS. L’action contentieuse doit obligatoirement être articulée à l’encontre de la décision faisant grief dont découle le signalement, à savoir l’obligation de quitter le territoire français et, surtout, l’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF).
En vertu de l’article L. 612-6 du CESEDA et de l’article L. 612-10 du CESEDA, la fixation de la durée de l’interdiction de retour requiert un examen circonstancié de critères cumulatifs. Comme le précise l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 19 février 2026 (n° 25LY02050) :
« En premier lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. La durée de l’interdiction de retour ne peut excéder trois ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français « . En second lieu, aux termes de l’article L. 612-10 du même code : » Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public qu’il représente » »
Ce n’est donc qu’en démontrant l’illégalité de l’interdiction de retour — en raison par exemple de l’absence de menace avérée pour l’ordre public, de l’ancienneté du séjour ou de l’intensité des liens familiaux — que le requérant parviendra à neutraliser la cause génératrice du signalement européen.
B. L’annulation de la mesure d’éloignement et l’injonction d’effacement du signalement dans le SIS
Lorsque le juge administratif annule une décision portant interdiction de retour sur le territoire français, cette annulation rétroactive prive le signalement aux fins de non-admission de toute base légale. Dès lors, l’office du juge s’étend au prononcé d’injonctions à l’égard de l’autorité administrative afin de faire cesser les effets matériels de l’inscription dans les fichiers nationaux et européens.
En vertu de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, la juridiction administrative est habilitée à enjoindre au préfet d’effacer le signalement dans un délai précis, sous astreinte le cas échéant. L’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Douai le 11 juin 2026 (n° 25DA01005) offre une remarquable démonstration de ce mécanisme réparateur :
« Il résulte de tout ce qui précède que M. B est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 10 janvier 2025 en tant qu’il porte interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an et le signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. En application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, il y a lieu d’enjoindre au préfet du Nord, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, de procéder à l’effacement du signalement de M. B aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. »
Cette même faculté d’injonction s’exerce de façon conjointe avec l’obligation de délivrer un titre de séjour lorsque le refus de séjour méconnaissait de façon manifeste le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par les articles 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et L. 423-23 du CESEDA. Ainsi, dans son arrêt du 3 décembre 2024, la Cour administrative d’appel de Versailles (4ème chambre, n° 22VE02340) a enjoint à l’autorité préfectorale de régulariser la situation du requérant et de lever concomitamment le signalement Schengen :
« Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet des Yvelines de délivrer à M. B une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de mettre fin, dans le même délai, au signalement de l’intéressé aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. »
Sur le plan des modalités pratiques et réglementaires, la procédure d’effacement du signalement est encadrée par l’article R. 613-7 du CESEDA. Comme l’a précisé la Cour administrative d’appel de Nantes dans sa décision du 20 janvier 2026 (n° 24NT02980) :
« Aux termes de l’article R. 613-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » Les modalités de suppression du signalement d’un étranger dans le système d’information Schengen sont régies par les dispositions de l’article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées conjointement géré par la police nationale et la gendarmerie nationale « . »
Le renvoi aux règles de gestion du Fichier des Personnes Recherchées (FPR) impose à la préfecture compétente de requérir sans délai auprès du bureau central national SIRENE France l’actualisation des données et la suppression corrélative du signalement européen dans la base centrale SIS gérée par l’agence européenne eu-LISA.
Enfin, lorsque le signalement n’est pas la conséquence directe d’une mesure d’éloignement préfectorale de droit commun mais repose sur des motifs relevant de la sûreté de l’État inscrits dans la composante nationale du Système d’Information Schengen de deuxième génération (N-SIS II), le contentieux relève d’une procédure hautement spécialisée. Dans un arrêt de principe du 20 décembre 2024, le Conseil d’État (Formation spécialisée, n° 472789) a détaillé l’office juridictionnel spécifique applicable aux données souveraines :
« Le décret du 1er mars 2018 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé composante nationale du système d’information Schengen de deuxième génération (N-SIS II) a pour finalité d’assurer la gestion des signalements concernant des personnes recherchées ou sous surveillance […] Aux termes de l’article L. 773-9 du code de justice administrative : » Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux litiges relatifs aux actes pris pour l’application des dispositions du titre III du livre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 […] lorsque ces actes sont fondés sur des motifs intéressant la sûreté de l’État […] « . »
Dans ce cadre procédural dérogatoire, l’intéressé doit préalablement saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) d’une demande de vérification de ses données avant de pouvoir porter le litige devant la formation spécialisée du Conseil d’État, seule compétente pour apprécier la matérialité des informations classifiées justifiant l’inscription au N-SIS II.
Il apparaît ainsi que la contestation d’un signalement SIS exige une maîtrise pointue des voies contentieuses : si l’action directe contre l’avis de signalement est irrecevable, l’exercice rigoureux des recours en excès de pouvoir dirigés contre l’interdiction de retour, combiné à des conclusions précises d’injonction sous astreinte au visa de l’article L. 911-1 du CJA, garantit le rétablissement effectif du droit au séjour et la disparition de l’obstacle européen.
Conclusion
Le signalement aux fins de non-admission dans le Système d’Information Schengen représente indéniablement l’un des instruments les plus coercitifs de la police administrative des étrangers au sein de l’Union européenne. Les dispositions combinées des articles L. 311-2, L. 432-1 et L. 613-5 du CESEDA, éclairées par les exigences du règlement (UE) 2018/1861 et de l’article 25 de la Convention d’application de l’accord de Schengen, subordonnent toutefois son maintien à un contrôle juridictionnel rigoureux. Face à l’irrecevabilité formelle des recours dirigés contre la seule information de signalement, le succès de la démarche contentieuse repose intégralement sur l’attaque ciblée de la décision portant interdiction de retour et l’obtention d’une injonction juridictionnelle d’effacement auprès des juridictions administratives compétentes.