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Simulateur d’indemnité de licenciement pour inaptitude : calcul, salaire de référence et erreurs à contester

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Simulateur d’indemnité de licenciement pour inaptitude : calcul, salaire de référence et erreurs à contester

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Après un licenciement pour inaptitude, le montant dû dépend de l’origine de l’inaptitude, du salaire de référence et de l’ancienneté. Ce simulateur estime les indemnités d’un salarié en CDI et les compare au montant conventionnel que vous renseignez. Un arrêt maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle peuvent modifier les données à retenir.

Le point sensible en 2026 n’est pas la formule de base, que beaucoup de simulateurs reprennent déjà. Le vrai risque est ailleurs : mauvais salaire de référence parce que les derniers mois ont été réduits par un arrêt maladie, oubli du doublement en cas d’inaptitude professionnelle, absence d’indemnité équivalente au préavis, ancienneté mal arrêtée, convention collective plus favorable non appliquée, ou confusion entre inaptitude non professionnelle et inaptitude liée à un accident du travail.

Voici une méthode concrète pour vérifier votre indemnité, repérer les erreurs et savoir quand saisir le conseil de prud’hommes.

Réponse rapide : combien touche-t-on après un licenciement pour inaptitude ?

En cas d’inaptitude non professionnelle, le salarié en CDI a droit à l’indemnité légale à partir de huit mois d’ancienneté ininterrompue à la notification du licenciement. Une convention collective peut prévoir des conditions plus favorables. En principe, il n’exécute pas de préavis et ne touche pas d’indemnité compensatrice de préavis, sauf règle conventionnelle plus favorable ou licenciement ensuite jugé injustifié.

En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, le salarié bénéficie, sans condition minimale d’ancienneté, de deux indemnités distinctes, sauf notamment refus abusif d’un reclassement :

  • une indemnité spéciale de licenciement au moins égale au double de l’indemnité légale ;
  • une indemnité compensatrice d’un montant égal à l’indemnité de préavis.

La fiche Service-Public sur les indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique confirme cette différence entre l’origine non professionnelle et l’origine professionnelle. Le Code du travail numérique propose aussi un simulateur officiel d’indemnité de licenciement, mais il faut savoir quelles données entrer et comment vérifier les cas d’arrêt maladie ou d’accident du travail.

Estimer l’indemnité de licenciement pour inaptitude

Ce calcul concerne un CDI. Il distingue l’indemnité de licenciement et, en cas d’origine professionnelle, l’indemnité d’un montant équivalent au préavis.




Comparez les moyennes des 12 et des 3 mois de référence. Si vous avez moins de 12 mois de service, la première moyenne porte sur tous les mois travaillés. En cas d’arrêt maladie ou de temps partiel thérapeutique, examinez les mois qui précèdent cet arrêt ou ce temps partiel. Le calculateur ne détermine pas ce salaire.




Renseignez une durée vérifiée. En origine professionnelle, il s’agit de la durée légale servant à l’indemnité de l’article L. 1226-14, sans appliquer automatiquement un préavis conventionnel plus long.


Saisissez son montant total, pas un salaire mensuel. Elle sera comparée au minimum applicable et ne sera pas doublée automatiquement.

Indiquez l’ancienneté retenue après examen des périodes de suspension et des éventuelles reprises. Le seuil légal de 8 mois en origine non professionnelle est vérifié à la notification. Le préavis non exécuté est ajouté pour son calcul, mais pas pour ouvrir ce droit. En origine professionnelle, il n’est pas ajouté à l’ancienneté.

Estimation brute, hors congés payés restants et autres créances. Le CDD, un refus abusif de reclassement, les règles conventionnelles particulières, les variations de temps de travail et un licenciement contesté nécessitent une vérification distincte. Aucun congé payé n’est ajouté à l’indemnité équivalente au préavis.


Comment vérifier les données du calcul ?

1. Identifier l’origine de l’inaptitude

La première question est simple : l’inaptitude vient-elle d’une maladie ou d’un accident sans lien avec le travail, ou d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ?

Si l’origine est non professionnelle, l’indemnité suit le régime ordinaire du licenciement. Si l’origine est professionnelle, l’indemnité légale est doublée et l’indemnité équivalente au préavis devient due.

Attention : l’employeur ne peut pas se contenter d’écrire « inaptitude » dans le solde de tout compte. Il faut regarder l’avis du médecin du travail, les arrêts de travail, la reconnaissance CPAM, la déclaration d’accident du travail, les courriers de reclassement et la lettre de licenciement. La seule succession des dates ne suffit pas : il faut vérifier le lien, au moins partiel, entre l’inaptitude et l’accident du travail ou la maladie professionnelle, ainsi que la connaissance de cette origine par l’employeur au moment du licenciement.

2. Déterminer le salaire de référence

Pour l’inaptitude non professionnelle, l’article R. 1234-4 du Code du travail retient la formule la plus avantageuse pour le salarié :

  • soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou de tous les mois travaillés si le service a duré moins de 12 mois ;
  • soit le tiers des 3 derniers mois, les primes annuelles ou exceptionnelles étant prises en compte au prorata.

Si le salarié était en arrêt maladie ou en temps partiel thérapeutique dans les derniers mois, il ne faut pas retenir mécaniquement les bulletins réduits. Service-Public indique de comparer les 12 ou 3 mois précédant cet arrêt ou ce temps partiel.

Pour l’inaptitude professionnelle, la règle est différente : l’article L. 1226-16 retient le salaire moyen que le salarié aurait perçu pendant les trois derniers mois en continuant à occuper son poste avant la suspension du contrat. Les primes, avantages et gratifications entrent dans cette reconstitution. Le choix entre 12 et 3 mois ne doit donc pas être transposé automatiquement à ce régime.

C’est souvent là que le solde de tout compte est sous-évalué. Exemple : un salarié gagnait 2 800 euros bruts avant un long arrêt, puis ne perçoit plus que des compléments réduits. Si l’employeur calcule l’indemnité sur les bulletins réduits, le montant peut être amputé de plusieurs milliers d’euros.

3. Appliquer la formule légale

L’article R. 1234-2 du Code du travail fixe le minimum légal :

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11e année.

Les années incomplètes se calculent au prorata des mois complets. Vérifiez les reprises d’ancienneté, contrats successifs, transferts et périodes de suspension. En inaptitude non professionnelle, le préavis non effectué est ajouté pour calculer le montant légal, mais ne permet pas d’atteindre après coup le seuil de huit mois à la notification. En inaptitude professionnelle, l’indemnité équivalente au préavis ne prolonge pas l’ancienneté : Cass. soc., 22 octobre 2025, n° 24-17.826.

4. Doubler si l’inaptitude est professionnelle

L’article L. 1226-14 du Code du travail prévoit, pour l’inaptitude d’origine professionnelle, une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

Comparez le double de l’indemnité légale avec l’indemnité conventionnelle applicable et retenez le montant le plus favorable. L’indemnité conventionnelle n’est pas elle-même doublée automatiquement : il faut une disposition particulière. L’indemnité équivalente au préavis est calculée séparément selon la durée applicable ; un préavis conventionnel plus long ne s’y transpose pas automatiquement et aucun congé payé ne s’y ajoute.

Tableau de calcul rapide

Le tableau ci-dessous utilise un salaire de référence de 3 000 euros bruts mensuels. L’ancienneté indiquée est celle déjà retenue pour le calcul : elle inclut le préavis théorique en origine non professionnelle, mais pas en origine professionnelle. L’indemnité équivalente au préavis est exclue du tableau.

Ancienneté Inaptitude non professionnelle Inaptitude professionnelle
2 ans 1 500 euros 3 000 euros
5 ans 3 750 euros 7 500 euros
8 ans 6 000 euros 12 000 euros
10 ans 7 500 euros 15 000 euros
15 ans 12 500 euros 25 000 euros
20 ans 17 500 euros 35 000 euros
25 ans 22 500 euros 45 000 euros

Ce tableau ne remplace pas le calcul exact. Il ne tient pas compte d’une convention collective plus favorable, d’une reprise d’ancienneté, d’un salaire variable, d’une prime annuelle, d’un passage à temps partiel, d’un temps partiel thérapeutique ou d’un rappel de salaire.

Exemple concret après arrêt maladie

Prenons une ancienneté retenue pour le calcul de 12 ans et 6 mois et un salaire de référence confirmé de 2 600 euros bruts. Cette ancienneté inclut déjà le préavis théorique si l’origine est non professionnelle. Les derniers bulletins ont été réduits par un arrêt : le salaire de référence doit être déterminé selon le régime applicable, et non recopié sur ces bulletins.

Le calcul correct doit d’abord reconstituer le salaire de référence pertinent. Si l’on retient 2 600 euros :

  • pour les 10 premières années : 2 600 x 1/4 x 10 = 6 500 euros ;
  • pour les 2 ans et 6 mois suivants : 2 600 x 1/3 x 2,5 = 2 166,67 euros ;
  • indemnité légale minimale : 8 666,67 euros.

Si l’inaptitude est non professionnelle, le minimum est donc 8 666,67 euros, sauf convention plus favorable. Si l’inaptitude est professionnelle, le minimum légal spécial est doublé : 17 333,33 euros, auxquels peut s’ajouter l’indemnité compensatrice équivalente au préavis.

Si l’employeur calcule sur un salaire de référence réduit à 1 400 euros à cause de l’arrêt maladie, l’indemnité tombe à 4 666,67 euros en non professionnel et 9 333,33 euros en professionnel. L’écart est considérable.

Les erreurs fréquentes à vérifier dans le solde de tout compte

La première erreur consiste à retenir les derniers bulletins de paie affaiblis par l’arrêt maladie ou le temps partiel thérapeutique, au lieu de rechercher le salaire de référence normal.

La deuxième erreur est l’oubli du doublement lorsque l’inaptitude est d’origine professionnelle. Cela arrive notamment lorsque l’accident du travail a été reconnu tardivement ou lorsque le lien entre l’accident et l’inaptitude est discuté.

La troisième erreur porte sur l’indemnité compensatrice de préavis. En inaptitude non professionnelle, elle n’est généralement pas due. En inaptitude professionnelle, une indemnité d’un montant équivalent au préavis est due même si le préavis n’est pas exécuté.

La quatrième erreur concerne les primes. Le 13e mois, les objectifs, commissions et avantages en nature peuvent modifier le salaire de référence. Leur prise en compte suit la formule 12/3 mois en origine non professionnelle et la reconstitution de l’article L. 1226-16 en origine professionnelle.

La cinquième erreur est l’absence de vérification de la convention collective. Certaines branches prévoient une indemnité plus favorable, des règles propres d’ancienneté ou des garanties particulières.

Quels documents réunir avant de contester ?

Avant d’écrire à l’employeur ou de saisir les prud’hommes, réunissez :

  • le contrat de travail et les avenants ;
  • les bulletins de salaire des 12 à 18 derniers mois avant l’arrêt ou le licenciement ;
  • les arrêts maladie, certificats d’accident du travail ou documents CPAM ;
  • l’avis d’inaptitude du médecin du travail ;
  • les courriers de recherche ou dispense de reclassement ;
  • la lettre de licenciement ;
  • le solde de tout compte, le certificat de travail et l’attestation France Travail ;
  • la convention collective applicable.

Il faut aussi vérifier la procédure de reclassement. Une indemnité de licenciement bien calculée ne neutralise pas automatiquement une irrégularité de procédure ou un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Consultez notre page dédiée au licenciement pour inaptitude à Paris et à notre page générale en droit du travail.

Que faire si l’indemnité est trop basse ?

Commencez par une contestation écrite, précise et chiffrée. Il ne suffit pas d’écrire que le montant est « injuste ». Il faut indiquer le salaire de référence retenu, l’ancienneté, la formule de calcul, l’origine professionnelle ou non de l’inaptitude, les textes applicables et le montant réclamé.

Si l’employeur ne répond pas ou refuse, plusieurs actions sont possibles :

  • demander un rappel d’indemnité de licenciement ;
  • réclamer l’indemnité équivalente au préavis si l’inaptitude est professionnelle ;
  • contester le solde de tout compte ;
  • saisir le conseil de prud’hommes, éventuellement en référé pour une somme non sérieusement contestable ;
  • contester la cause du licenciement si le reclassement, la consultation du CSE ou la procédure d’inaptitude sont irréguliers.

Le délai dépend de la nature de la demande. Pour un contentieux lié à la rupture du contrat de travail, le délai est souvent court. Il faut donc éviter d’attendre plusieurs mois, surtout si le solde de tout compte a été signé.

Paris et Île-de-France : quel conseil de prud’hommes saisir ?

Pour un salarié travaillant à Paris ou en Île-de-France, la juridiction compétente dépend en principe du lieu de travail, du domicile du salarié lorsqu’il travaille à domicile ou hors établissement, ou du siège de l’employeur selon les cas. En pratique, les dossiers d’inaptitude nécessitent un classement clair : pièces médicales non confidentielles utiles au litige, avis du médecin du travail, documents CPAM, bulletins de salaire et calcul détaillé.

L’objectif est de présenter un dossier lisible dès la première audience : montant payé, montant dû, méthode de calcul et preuve de l’origine professionnelle si elle est invoquée.

Sources utiles pour vérifier le calcul

Les textes et sources de référence à consulter sont :

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en licenciement pour inaptitude à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit du travail à Paris.

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