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Solidarité fiscale du dirigeant d’entreprise (article L. 267 du LPF) : conditions de mise en œuvre, manquements graves et répétés, impossibilité de recouvrement et moyens de défense en 2026

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Solidarité fiscale du dirigeant d’entreprise (article L. 267 du LPF) : conditions de mise en œuvre, manquements graves et répétés, impossibilité de recouvrement et moyens de défense en 2026

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L’engagement de la responsabilité personnelle des dirigeants d’entreprise pour les dettes fiscales souscrites par leur société constitue l’une des armes les plus redoutables dont dispose l’administration fiscale dans le cadre du recouvrement forcé des créances publiques. Alors que le principe de limitation de la responsabilité aux apports protège traditionnellement le patrimoine privé des associés et des mandataires sociaux au sein des sociétés de capitaux (SARL, SAS, SA), le droit fiscal déroge puissamment à cet écran de la personnalité morale par le mécanisme d’exception prévu à l’article L. 267 du Livre des procédures fiscales (LPF). Ce dispositif confère aux comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) la faculté de faire déclarer un dirigeant, de droit ou de fait, personnellement et solidairement tenu sur son patrimoine propre du paiement des impositions et pénalités dues par la personne morale.

Contrairement aux actions en responsabilité civile engagées par les associés ou les créanciers sur le fondement du droit commun des sociétés, l’action fiscale de l’article L. 267 du LPF n’est pas une action indemnitaire visant à réparer un préjudice subi par l’entreprise ou les tiers. Comme le précise la doctrine administrative exprimée au BOI-REC-SOLID-10-10-20120912, l’action spécifique de l’article L. 267 a pour finalité de « faire désigner une personne physique ou morale dirigeant de droit ou de fait, qui réponde du paiement solidaire de la créance du Trésor, assortie de tous ses privilèges et pour son montant intégral, pénalités comprises ». Le juge n’a dès lors pas le pouvoir d’opérer une réfaction ou une modulation d’équité de la condamnation, ce qui expose le chef d’entreprise à un risque patrimonial total et immédiat.

Pour autant, cette prérogative exorbitante accordée à l’administration fiscale ne saurait s’exercer de façon discrétionnaire. Le législateur et la jurisprudence constante de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ont institué un ensemble rigoureux de conditions de fond et de garanties procédurales d’ordre public destinées à prévenir toute dérive inquisitoriale. L’engagement de l’action suppose la réunion cumulative d’une faute fiscale qualifiée — manœuvres frauduleuses ou inobservation grave et répétée des obligations fiscales —, d’une impossibilité avérée de recouvrer l’impôt auprès de la société débitrice, et d’un lien de causalité direct et certain démontrant que ce sont précisément les manquements du dirigeant qui ont fait obstacle au paiement de la dette fiscale. De surcroît, la compétence exclusive attribuée au juge judiciaire impose à l’administration le respect strict d’une habilitation hiérarchique personnelle et d’une procédure à jour fixe devant le président du tribunal judiciaire.

Face à la multiplication des poursuites diligentées par les pôles de recouvrement spécialisés à la suite de défaillances d’entreprises ou de contrôles fiscaux, une maîtrise approfondie des équilibres juridiques gouvernant la responsabilité solidaire est indispensable aux mandataires sociaux et aux praticiens du contentieux des affaires, consultable au sein de notre panorama des expertises du cabinet Kohen Avocats. L’analyse détaillée de ce contentieux hautement technique s’articule autour de deux axes fondamentaux : l’examen des conditions substantielles justifiant la mise en cause personnelle du dirigeant (I), puis l’étude de la procédure d’assignation et des stratégies de défense opposables devant la juridiction judiciaire (II).

I. Les conditions de fond de l’engagement de la responsabilité solidaire du dirigeant fiscalement poursuivi

La mise en œuvre de la solidarité fiscale instituée par l’article L. 267 du Livre des procédures fiscales exige la démonstration rigoureuse par le comptable public de conditions de fond strictement cumulatives. L’analyse juridique impose ainsi de caractériser la qualité de dirigeant et la matérialité des manquements fiscaux reprochés (A), avant de vérifier l’irrécouvrabilité de la créance auprès de la société et l’existence d’un lien de causalité direct et certain (B).

A. La qualité de dirigeant et la qualification des manquements fiscaux graves et répétés

Le premier alinéa de l’article L. 267 du LPF dispose de manière explicite que la responsabilité solidaire peut être recherchée à l’encontre de toute personne exerçant « en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement ». Cette définition extensive appréhende l’ensemble des organes de gouvernance statutaires mais s’étend également aux dirigeants occultes.

S’agissant des dirigeants de droit, sont visés les gérants de sociétés à responsabilité limitée (SARL), les présidents et directeurs généraux de sociétés par actions simplifiées (SAS), ainsi que les directeurs généraux et membres du directoire des sociétés anonymes (SA). La qualité de dirigeant de droit s’apprécie au regard des mentions inscrites au registre du commerce et des sociétés au cours de la période d’exigibilité des dettes fiscales litigieuses, comme le rappelle la doctrine fiscale au BOI-REC-SOLID-10-10-10. La démission du dirigeant n’est opposable à l’administration fiscale que si elle a fait l’objet d’une publication régulière avant la survenance des manquements fiscaux reprochés.

Concernant les dirigeants de fait, la charge de la preuve pèse intégralement sur le comptable public, qui doit établir des actes positifs d’immixtion continue dans la gestion courante de la personne morale. Dans un arrêt fondamental rendu le 26 mars 2025, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a réaffirmé avec fermeté dans sa décision Cass. com., 26 mars 2025, n° 24-11.190 les critères stricts de la direction de fait au visa de l’article L. 653-1 du Code de commerce :

« Le dirigeant de fait est celui qui exerce en toute indépendance une activité positive de gestion et de direction de la personne morale. »

La haute juridiction a censuré les juges du fond qui s’étaient bornés à retenir une influence commerciale ou des témoignages imprécis sans relever « d’actes positifs précis de nature à caractériser l’immixtion (…) dans la gestion et la direction de la société, que ce dernier aurait accomplis en toute indépendance » (Cass. com., 26 mars 2025, n° 24-11.190). Un simple salarié, un directeur commercial ou un associé majoritaire ne saurait être qualifié de dirigeant de fait en l’absence de signature sur les comptes bancaires ou de pouvoir décisionnel exercé sans contrôle.

Sur le plan des manquements reprochés, l’article L. 267 du LPF ouvre deux voies alternatives au Trésor public : les manœuvres frauduleuses ou l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales. Les manœuvres frauduleuses supposent des actes intentionnels positifs destinés à dissimuler l’assiette de l’impôt ou à organiser l’insolvabilité sociale (comptabilité fictive, fausses factures, minoration dissimulée des recettes).

En revanche, la notion d’inobservation grave et répétée est appréciée de manière objective. Dans un arrêt de principe du 24 juin 2020 (Cass. com., 24 juin 2020, n° 17-12.497), la Cour de cassation a posé une règle de droit constante particulièrement sévère pour les dirigeants :

« Selon ce texte, le dirigeant d’une société qui est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales ayant rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société peut, s’il n’est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d’une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités (…) la responsabilité du dirigeant pour inobservation grave et répétée des obligations fiscales incombant à la société est engagée sans qu’il soit nécessaire d’établir sa mauvaise foi ou le caractère intentionnel des manquements qui lui sont imputables. »

Cette solution jurisprudentielle, réitérée au BOI-REC-SOLID-10-10-20, signifie que la simple négligence réitérée ou l’incapacité financière à honorer les échéances fiscales suffit à caractériser la faute du dirigeant, même en l’absence de toute volonté délibérée de frauder. Sont ainsi qualifiées d’inobservations graves et répétées le défaut de dépôt systématique des déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’absence prolongée de reversement de la TVA collectée, ou encore le défaut d’acquittement de l’impôt sur les sociétés et des taxes assises sur les salaires.

La Chambre commerciale a ainsi confirmé dans l’arrêt Cass. com., 13 mars 2019, n° 17-22.102 que le champ matériel de l’article L. 267 du LPF englobe l’ensemble des prélèvements financiers obligatoires recouvrés par voie d’avis de mise en recouvrement, incluant notamment la taxe d’apprentissage, la contribution au développement de la formation professionnelle continue et la participation des employeurs à l’effort de construction. Dès lors que le gérant s’est abstenu de reverser la TVA collectée pendant plusieurs mois consécutifs et a éludé le paiement de ces taxes tout en disposant des pleins pouvoirs de gestion, l’inobservation grave et répétée est légalement établie (Cass. com., 13 mars 2019, n° 17-22.102).

B. L’exigence cumulative d’une impossibilité de recouvrement et d’un lien de causalité direct et certain

La seule constatation d’omissions déclaratives ou de retards de paiement ne permet pas à l’administration fiscale d’obtenir la condamnation solidaire du dirigeant. L’article L. 267 du LPF exige impérativement que ces manquements aient « rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société ». L’irrécouvrabilité de la dette fiscale constitue une condition de fond autonome dont la preuve incombe exclusivement au comptable public.

En pratique, l’impossibilité de recouvrement est caractérisée lorsque la personne morale se trouve dans un état d’insolvabilité irrémédiable, matérialisé par l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou encore par une clôture pour insuffisance d’actif. Conformément à l’article L. 622-7 du Code de commerce, le jugement ouvrant la procédure collective interdit de plein droit au débiteur de régler les créances nées antérieurement à son prononcé. Dès lors, le blocage légal des paiements et l’absence d’actifs mobiliers ou immobiliers disponibles pour désintéresser le Trésor public attestent de l’irrécouvrabilité de la créance au sens de l’article L. 267 du LPF.

Toutefois, le point névralgique du contentieux réside dans l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre le comportement fautif du dirigeant et l’impossibilité finale de recouvrement. Les juridictions judiciaires appliquent à cet égard la théorie de la perte de chance de recouvrement : le juge doit rechercher si le Trésor public aurait pu obtenir le paiement de ses impôts si le dirigeant avait régulièrement et loyalement souscrit ses déclarations en temps utile.

Cette exigence a été très clairement exposée par la Cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 27 février 2024 (CA Versailles, 27 février 2024, n° 23/02169) :

« Il convient de rechercher et de caractériser les circonstances autres que les inobservations graves et répétées des obligations fiscales, en raison desquelles, celles-ci ont rendu impossible le recouvrement et de rechercher si le comptable public poursuivant a utilisé en vain tous les actes de poursuites à sa disposition pour obtenir, en temps utile, le paiement des impositions par la société. Le lien de causalité entre les fautes commises par le dirigeant de la société et l’impossibilité pour le Trésor public de recouvrer sa créance doit s’apprécier par rapport aux chances que celui-ci aurait eu de recouvrer l’imposition si les déclarations avaient été régulières. »

Cette grille d’analyse ouvre un terrain de défense capital pour le chef d’entreprise. Lorsque l’insolvabilité de la société résulte d’une conjoncture économique désastreuse, de la défaillance imprévisible d’un client majeur, ou de la crise sectorielle générale de l’activité, et non des omissions déclaratives du gérant, le lien de causalité fait défaut. Si la société était déjà dépourvue de toute trésorerie disponible et que le respect scrupuleux du calendrier déclaratif n’aurait procuré aucun fonds au Trésor public, l’action en responsabilité solidaire doit être rejetée.

De surcroît, le comportement du comptable public est soumis à un contrôle juridictionnel rigoureux. Si l’administration fiscale a fait preuve d’une passivité prolongée ou d’une négligence fautive dans l’exercice des voies d’exécution forcée (absence de saisies de créances clients, défaut de mise en œuvre d’avis à tiers détenteur ou de sûretés alors que l’entreprise disposait d’actifs saisissables in bonis), cette inertie est de nature à rompre le lien de causalité (CA Paris, 16 juin 2025, n° 20/05501). Comme le confirme la doctrine administrative au BOI-REC-SOLID-10-10-20, le Trésor ne peut imputer au dirigeant une irrécouvrabilité causée par la propre carence de ses services de recouvrement.

II. La procédure d’assignation, les prérogatives du comptable public et les moyens de défense du dirigeant devant le juge judiciaire

L’action de l’article L. 267 du Livre des procédures fiscales obéit à un formalisme procédural d’une rigueur absolue. Devant le président du tribunal judiciaire, le dirigeant poursuivi dispose de moyens de défense tenant à la régularité de l’autorisation hiérarchique et des délais d’action (A), ainsi qu’à la délimitation de la dette exigible et à l’exclusion des sanctions fiscales (B).

A. Le cadre procédural d’ordre public : autorisation hiérarchique préalable, procédure à jour fixe et prescription

Sur le plan formel, la mise en œuvre de la responsabilité solidaire est subordonnée au respect de garanties fondamentales instituées au bénéfice du contribuable. En application de l’article L. 252 du LPF, seul le comptable public chargé du recouvrement dispose de la qualité légale pour agir en justice au nom de l’État. Toutefois, l’exercice de cette action est conditionné à l’obtention préalable d’une décision signée par le Directeur départemental des Finances publiques (DDFiP).

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a solennellement jugé dans sa décision Cass. com., 24 septembre 2013, n° 12-20.960 que cette décision hiérarchique constitue une garantie substantielle et personnelle pour le contribuable, laquelle ne peut faire l’objet d’aucune délégation de compétence. Le directeur départemental doit s’assurer personnellement que les circonstances propres de l’affaire caractérisent les conditions requises par la loi (Cass. com., 14 février 2018, n° 16-18.084). La production de cette autorisation écrite est obligatoire aux débats, comme le prescrit le BOI-REC-SOLID-10-10-30, et son absence entraîne l’irrecevabilité irrémédiable de l’assignation.

S’agissant de la juridiction compétente, le législateur a attribué un monopole juridictionnel au président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société débitrice. L’article R*267-1 du LPF impose impérativement le recours à la procédure à jour fixe :

« En cas d’assignation prévue par le premier alinéa de l’article L. 267, le président du tribunal statue selon la procédure à jour fixe. » (article R*267-1 du LPF)

Dans un arrêt du 19 janvier 2010 (Cass. com., 19 janvier 2010, n° 09-13.422), la haute juridiction commerciale a censuré une cour d’appel qui avait validé une assignation délivrée selon la procédure ordinaire au fond, en posant en sommaire officiel :

« L’article R. 267-1 du livre des procédures fiscales prévoit qu’en cas d’assignation prévue par le premier alinéa de l’article L. 267, le président du tribunal statue selon la procédure à jour fixe. Viole dès lors ces textes la cour d’appel qui déclare régulière l’assignation délivrée au dirigeant d’une société sur le fondement de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales selon la procédure ordinaire. »

Le non-respect de cette exigence procédurale constitue une nullité de forme ou une fin de non-recevoir qui vicie l’ensemble de la saisine juridictionnelle.

Sur le terrain temporel, l’action en responsabilité solidaire est enserrée dans un double délai. En vertu de l’article L. 274 du LPF, l’action en recouvrement du comptable public est soumise à la prescription quadriennale. Dans un arrêt de principe rendu le 6 juillet 2022 (Cass. com., 6 juillet 2022, n° 20-14.532), la Cour de cassation a précisé l’articulation entre prescription et délai raisonnable :

« Il résulte de la combinaison des articles L. 267 et L. 274 du livre des procédures fiscales que, sous réserve d’être introduite dans un délai satisfaisant, l’action en responsabilité solidaire du dirigeant d’une société, ouverte au comptable public, peut être exercée tant que les poursuites tendant au recouvrement de la dette fiscale de la société ne sont pas atteintes par la prescription. »

Cette règle consacre la notion opposable de « délai satisfaisant » : même si la prescription quadriennale à l’encontre de la société a été interrompue par des déclarations de créance au passif de la liquidation judiciaire, le comptable public ne peut pas différer excessivement son assignation contre le dirigeant. Une assignation délivrée plusieurs années après la clôture de la liquidation judiciaire ou après la révélation de l’impécuniosité peut être déclarée irrecevable ou infondée pour tardiveté anormale, conformément aux principes rappelés par l’instruction administrative reprise au BOI-REC-SOLID-10-10-30.

B. Les stratégies de contestation, l’atténuation du passif et les voies de recours du dirigeant

Lorsque la responsabilité du dirigeant est recherchée, la défense au fond doit porter une attention chirurgicale à la décomposition exacte des sommes réclamées par le Trésor public. L’un des arguments les plus décisifs découle de l’article 1756 du Code général des impôts (CGI), qui accorde une remise légale des pénalités, majorations et intérêts de retard fiscaux en cas de jugement ouvrant une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Dans l’arrêt Cass. com., 13 mars 2019, n° 17-22.102, la Cour de cassation a cassé une décision qui avait condamné solidairement un dirigeant sans s’assurer que les sommes poursuivies n’intégraient pas des majorations remises de plein droit :

« Vu l’article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu’après avoir énoncé que l’article 1756 du code général des impôts institue un régime de remise des pénalités fiscales en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l’arrêt constate que la déclaration de créances fiscales (…) n’avait pas porté sur des pénalités relevant de ces dispositions ; Qu’en statuant ainsi, sans s’expliquer sur le montant des sommes réclamées par l’administration fiscale et en quoi elles n’incluaient pas des majorations bénéficiant de la remise légale, la cour d’appel n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle (…) »

Le dirigeant ne peut donc en aucun cas être condamné au paiement de pénalités fiscales qui ont été légalement effacées au bénéfice de la société débitrice principale par l’effet de l’article 1756 du CGI et de la doctrine exposée au BOI-CF-INF-30-30-20200819.

En outre, si le dirigeant ou la société a engagé un contentieux d’assiette devant le tribunal administratif pour contester le bien-fondé ou la régularité du redressement fiscal initial (remise en cause du droit à déduction de TVA, rejet de comptabilité, acte anormal de gestion), le juge judiciaire ne peut statuer sur la créance sans porter atteinte à la séparation des pouvoirs. Conformément aux règles directrices du BOI-REC-SOLID-10-10-10, le dirigeant est en droit de solliciter du président du tribunal judiciaire un sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive du juge de l’impôt.

Enfin, sur le plan des mesures d’exécution, l’article L. 267 du LPF permet au comptable public de solliciter des mesures conservatoires sur les actifs du dirigeant (inscriptions d’hypothèques judiciaires, saisies conservatoires de comptes bancaires ou de valeurs mobilières) dès l’assignation ou après le jugement de première instance. Si le jugement prononce la condamnation solidaire, celle-ci s’exécute pour l’intégralité du passif retenu, sans division possible entre les co-dirigeants. Toutefois, le dirigeant qui a acquitté la dette fiscale dispose d’un recours subrogatoire intégral contre la personne morale (si des actifs subsistent) et d’un recours récursoire contre ses co-dirigeants désignés solidaires, comme le précise le BOI-REC-SOLID-10-10-20120912.

Conclusion : Synthèse opérationnelle et réflexes stratégiques face au risque de solidarité fiscale

L’action en solidarité fiscale de l’article L. 267 du Livre des procédures fiscales constitue le point de convergence ultime entre le droit des sociétés, les procédures collectives et le contentieux du recouvrement fiscal. Loin d’être une conséquence automatique de la liquidation judiciaire d’une entreprise débitrice d’impôts, la condamnation personnelle du dirigeant requiert la preuve irréfragable d’une chaîne causale ininterrompue entre des manquements fiscaux caractérisés et l’irrécouvrabilité de la dette.

Face à une assignation à jour fixe délivrée par le comptable public, le dirigeant d’entreprise et son conseil doivent déployer une stratégie défensive méthodique articulée autour de cinq vérifications fondamentales :

La rigueur de cette défense technique permet de sauvegarder le patrimoine personnel du chef d’entreprise face aux prétentions de l’administration fiscale et d’assurer le plein respect des garanties fondamentales prévues par l’ordre juridique français.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en contentieux fiscal. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit fiscal à Paris.

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