Ce mardi 27 octobre 2026, une cinquantaine de salariés de Solutions 30 Énergie se sont rassemblés devant leur établissement de Perpignan pour dénoncer une vague de licenciements annoncée et des conditions de travail qu’ils décrivent comme intenable, avec des chantiers sans matériel et des équipements de protection individuelle qui feraient défaut selon leurs témoignages. D’après France 3, la société, spécialisée dans les réseaux de télécommunications et héritière de la Sotranasa fondée en 1974 puis rachetée en 2020, est en redressement judiciaire depuis la fin du mois de juillet, et un plan social portant sur environ 250 licenciements sur 321 postes répartis entre Perpignan, Trèbes et Saint-Jean-de-Védas serait en préparation, avec une soixantaine d’emplois préservés.
D’après Actu.fr, l’autre entité locale issue de la scission, Solutions 30 Grand Sud Ouest, aurait quant à elle été liquidée au mois d’août 2026 avec près de 370 licenciements, et les salariés cités par ce média rapportent qu’un passif de plus de 30 millions d’euros, dont environ 5,5 millions d’euros de dettes fiscales et près de 12 millions d’euros de dettes envers les fournisseurs, aurait été évoqué devant le tribunal de Perpignan. Les mêmes salariés affirment que la mutuelle serait prélevée sur les salaires sans être assurée depuis juillet et que les congés n’auraient pas été payés à la caisse compétente. À la date de rédaction, aucune décision de justice publiée ne tranche ces affirmations, aucune responsabilité n’est établie, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide de l’issue de la procédure comme des litiges individuels qui en découlent. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de Solutions 30 Énergie, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.
I. Salarié d’une entreprise en redressement judiciaire qui annonce un plan social : que vérifier et quels délais tenir ?
A. Comment être payé de vos salaires, congés et indemnités quand l’employeur est en redressement judiciaire ?
Le redressement judiciaire n’efface pas les salaires dus. La procédure est définie par le code de commerce comme «destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.» (article L631-1 du code de commerce), et les créances salariales bénéficient d’un traitement prioritaire à chaque étape. La première vérification porte sur les sommes dues à la date du jugement d’ouverture : salaires impayés, heures supplémentaires, indemnités de congés payés, primes et rappels. L’assurance des salariés contre le risque de non-paiement couvre «Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l’employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle» (article L3253-8 du code du travail). Concrètement, si des bulletins font apparaître des prélèvements de mutuelle ou de retraite sans versement effectif aux organismes, ou des congés non réglés à la caisse, chaque ligne doit être documentée : bulletins de paie, relevés de la caisse de congés, attestations de l’organisme complémentaire, échanges écrits avec l’employeur.
La deuxième vérification concerne le mécanisme de l’avance sur les salaires, car l’employeur en redressement paie rarement tout, tout de suite. Le mandataire judiciaire établit des relevés de créances : «Pour les créances mentionnées aux articles L. 3253-2 et L. 3253-4 , dans les dix jours suivant le prononcé du jugement d’ouverture de la procédure» (article L3253-19 du code du travail). Puis, «Si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles avant l’expiration des délais prévus par l’article L. 3253-19 , le mandataire judiciaire demande, sur présentation des relevés, l’avance des fonds nécessaires aux institutions de garantie mentionnées à l’article L. 3253-14» (article L3253-20 du code du travail). En pratique, le salarié n’a pas à solliciter lui-même cette avance : il doit s’assurer qu’il figure bien sur les relevés, signaler au mandataire toute omission et conserver la preuve de sa démarche. La Cour de cassation a précisé l’étendue du contrôle de ces institutions de garantie dans un arrêt du 7 juillet 2023 : les juges d’appel avaient retenu «que l’obligation de justification préalable par le mandataire judiciaire de l’insuffisance des fonds disponibles de la procédure collective et la possibilité de sa contestation immédiate par les institutions de garantie ne sont prévues qu’en cas de sauvegarde et en a déduit qu’en dehors de cette procédure, aucun contrôle a priori n’est ouvert à l’AGS,», raisonnement approuvé par la chambre commerciale (Cass. com., 7 juillet 2023, n° 22-17.902). Autrement dit, hors sauvegarde, l’organisme de garantie ne peut pas bloquer l’avance en exigeant au préalable la démonstration de l’insuffisance des fonds : quand les relevés sont établis, l’avance doit suivre.
La troisième vérification porte sur l’ordre de paiement, car toutes les créances salariales ne sont pas traitées de la même façon. Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture «pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.» (article L622-17 du code de commerce). Les salaires du travail accompli après l’ouverture, pendant que l’activité se poursuit, sont donc payés à échéance et bénéficient d’un privilège de premier rang s’ils ne le sont pas, avant les autres créances. En revanche, les salaires antérieurs au jugement relèvent de la garantie décrite plus haut. D’où une règle pratique simple : distinguer sur un tableau, mois par mois, ce qui est dû avant et après la date du jugement d’ouverture, car les circuits de paiement et les interlocuteurs diffèrent.
La quatrième vérification concerne la prescription, que la procédure collective ne doit pas faire oublier. «L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.» (article L3245-1 du code du travail), et la demande peut porter sur les trois dernières années. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas, à elles seules, l’articulation exacte entre cette prescription et les délais propres à la procédure collective pour chaque type de créance : en cas de doute sur une période ancienne, il faut faire vérifier le point de départ applicable au cas précis avant d’agir. Enfin, pour les salariés qui continuent de travailler sur les chantiers pendant la période d’observation, la sécurité prime : tout accident ou toute consigne écrite d’intervenir sans équipement doit être signalé par écrit à l’employeur et aux représentants du personnel, car ces écrits conditionnent l’indemnisation éventuelle et la preuve des manquements.
B. Licenciement économique pendant la période d’observation ou après le plan : comment le contester et dans quel délai ?
Pendant la période d’observation qui suit le jugement d’ouverture, l’employeur ne peut pas licencier librement pour motif économique. La loi réserve cette faculté à l’administrateur et l’encadre strictement : «Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d’observation, l’administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements.» (article L631-17 du code de commerce). Avant de saisir le juge-commissaire, l’administrateur doit mettre en œuvre le plan de licenciement prévu par le code du travail et joindre à sa demande l’avis recueilli ainsi que les justifications de ses diligences pour faciliter l’indemnisation et le reclassement, avec la décision de l’autorité administrative. Pour le salarié, les points à contrôler sont donc l’existence de l’autorisation du juge-commissaire, le respect de la procédure de consultation et la réalité des recherches de reclassement : l’absence de l’un de ces éléments fragilise la régularité de la rupture.
Un arrêt de la chambre sociale du 17 mai 2023 éclaire deux questions décisives pour les salariés licenciés dans ce cadre. D’abord, les délais ordinaires de notification ne s’appliquent pas : «Il en résulte que les délais prévus à l’article L. 1233-39 du code du travail pour l’envoi des lettres de licenciement prononcé pour un motif économique ne sont pas applicables en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.» (Cass. soc., 17 mai 2023, n° 21-21.041). Le texte ordinaire prévoit pourtant que «La lettre de notification ne peut être adressée avant l’expiration d’un délai courant à compter de la notification du projet de licenciement à l’autorité administrative. Ce délai ne peut être inférieur à trente jours.» (article L1233-39 du code du travail), mais la Cour juge ce délai écarté quand l’entreprise est en procédure collective. Ensuite, la date de notification commande la garantie des créances de rupture : l’assurance des salariés couvre «Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant : a) Pendant la période d’observation ; b) Dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession» (article L3253-8 du code du travail), «en sorte que, pour que les droits des salariés à garantie de leurs créances nées de la rupture du contrat de travail soient préservés, le licenciement doit être notifié au cours de l’une des périodes fixées par ce texte.» (Cass. soc., 17 mai 2023, n° 21-21.041). Le salarié doit donc vérifier la date exacte de notification de son licenciement et la situer dans l’une de ces périodes, pièces à l’appui, car c’est elle qui conditionne la prise en charge de ses indemnités de rupture.
Après l’arrêté du plan de redressement, un autre régime s’applique. Le plan «précise notamment les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d’un mois après le jugement, sur simple notification de l’administrateur, sous réserve des droits de préavis prévus par la loi, les conventions ou accords collectifs du travail.» (article L631-19 du code de commerce), et lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi doit être élaboré, l’administrateur met en œuvre la procédure dans le mois qui suit le jugement. Quand l’entreprise emploie au moins cinquante salariés et envisage au moins dix licenciements, l’accord collectif ou le document de l’employeur doit être validé ou homologué par l’autorité administrative (article L1233-58 du code du travail). Si cette validation ou cette homologation est annulée par le juge administratif, les salariés ne perdent pas tout : la Cour de cassation juge que «l’annulation de la décision administrative ayant procédé à la validation ou à l’homologation ne prive pas les licenciements économiques intervenus à la suite de cette décision de cause réelle et sérieuse» et que «le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois» (Cass. soc., 25 mars 2020, n° 18-23.692). Cette indemnité plancher de six mois de salaires est due quel que soit le motif de l’annulation.
Enfin, la contestation du licenciement lui-même obéit à un délai bref qu’il ne faut jamais laisser passer pendant que l’on suit la procédure collective de l’employeur. «Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.» (article L1471-1 du code du travail). Passé ce délai d’un an, l’action prud’homale sur la rupture devient irrecevable, même si la procédure collective de l’employeur est toujours en cours. La saisine du conseil de prud’hommes, l’envoi d’une demande précise à l’administrateur ou au mandataire et la déclaration de la créance contestée sont trois démarches distinctes : l’une ne remplace pas l’autre, et chacune possède son propre calendrier.
II. Fournisseur, sous-traitant ou client d’une société en redressement : comment protéger vos créances et vos chantiers ?
A. Créance impayée, stock livré, chantier en cours : comment déclarer, revendiquer et décider de poursuivre ou de stopper ?
Dès le jugement d’ouverture, les poursuites individuelles sont gelées : «I.-Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ; 2° A la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.» (article L622-21 du code de commerce). Pour un fournisseur impayé, cela signifie qu’il ne sert à rien d’assigner au fond pour obtenir une condamnation au paiement : la voie utile est la déclaration de créance. «tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat.» (article L622-24 du code de commerce). La déclaration peut être faite même sans titre établi, et les sommes non encore définitivement fixées sont déclarées sur la base d’une évaluation : mieux vaut déclarer large et évalué que ne pas déclarer. Le débiteur qui porte lui-même une créance à la connaissance du mandataire est présumé avoir agi pour le compte du créancier, mais cette présomption ne dispense pas de déclarer soi-même, car elle tombe si le créancier reste inactif.
Quand le contrat est en cours au jour du jugement, par exemple un marché de travaux télécoms ou un contrat de maintenance, la décision appartient à l’administrateur : «L’administrateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur.» (article L622-13 du code de commerce). Le cocontractant doit continuer de remplir ses obligations malgré les impayés antérieurs, qui relèvent de la déclaration au passif. S’il veut forcer une réponse, il peut mettre en demeure l’administrateur de prendre parti : «Le contrat en cours est résilié de plein droit : 1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant à l’administrateur et restée plus d’un mois sans réponse.» (article L622-13 du code de commerce). Ce délai d’un mois court à compter de la mise en demeure, et le juge-commissaire peut le raccourcir ou le prolonger de deux mois au plus. Deux précautions s’imposent : d’une part, ces règles «ne concernent pas les contrats de travail.», qui suivent leur régime propre décrit dans la première partie ; d’autre part, si l’administrateur exige la poursuite, il doit disposer des fonds pour payer, et les prestations fournies après l’ouverture «sont payées à leur échéance.» avec un privilège de premier rang en cas d’impayé (article L622-17 du code de commerce).
Pour le fournisseur qui a livré du matériel impayé et identifiable, la revendication peut être plus efficace que la simple déclaration. «Peuvent également être revendiqués, s’ils se retrouvent en nature au moment de l’ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété. Cette clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison.» (article L624-16 du code de commerce). La condition tenant à l’écrit antérieur ou concomitant à la livraison est stricte : une clause ajoutée après coup sur une facture ultérieure ne suffit pas. Et le délai est bref : «La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure.» (article L624-9 du code de commerce). Un arrêt de la chambre commerciale du 3 octobre 2018 apporte une précision pratique importante : une lettre de mise en demeure adressée à l’administrateur pour qu’il se prononce sur la poursuite de contrats de location, assortie d’une réserve de propriété, a pu être analysée comme une demande de revendication, la Cour relevant que «la cour d’appel a analysé la lettre de la société Elat en une demande de revendication et fait ressortir que l’administrateur, s’estimant saisi d’une telle demande, y avait acquiescé» (Cass. com., 3 octobre 2018, n° 17-10.557). La leçon est claire : écrire vite, écrire à la fois à l’administrateur et au mandataire judiciaire, qualifier expressément le courrier de demande de revendication et viser la clause, plutôt que de se contenter d’une mise en demeure ambiguë.
B. Quels délais et quelles preuves pour être payé : relevé de forclusion, admission des créances et sort du plan ou de la cession ?
Le créancier qui a manqué le délai de déclaration n’est pas nécessairement définitivement exclu, mais sa marge est étroite. «A défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L. 622-24 , les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur» (article L622-26 du code de commerce). Deux cas ouvrent ce relevé : une défaillance extérieure au créancier, par exemple une absence d’avertissement alors qu’il devait être prévenu personnellement, ou une omission du débiteur dans la liste de ses créanciers. Mais l’action est elle-même enfermée dans un délai : «L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois.» (article L622-26 du code de commerce), qui court à compter de la publication du jugement d’ouverture, ou pour les titulaires d’une sûreté publiée à compter de la réception de l’avis qui leur est adressé. Les décisions consultées pour cet article n’indiquent pas de point de départ différent pour les autres hypothèses : à défaut de texte lu dans ce cadre qui le prévoirait, il ne faut pas supposer un report. Le créancier relevé de forclusion ne concourt en outre que pour les distributions postérieures à sa demande, et les créances non déclarées régulièrement sont inopposables pendant et après l’exécution du plan si les engagements ont été tenus.
Une fois déclarée, la créance doit être admise pour ouvrir droit au paiement selon les échéances du plan. Le mandataire établit la liste, les contestations sont portées devant le juge-commissaire, et chaque étape suppose des preuves : contrat signé, bons de commande et de livraison, factures, relevés de compte, échanges écrits sur les réserves et les malfaçons, clause de réserve de propriété écrite. Pour les clients dont le chantier est inachevé, l’enjeu est double : faire reconnaître les acomptes versés et sécuriser la fin des travaux, soit par la poursuite du contrat décidée par l’administrateur, soit par un autre prestataire avec un recours déclaré au passif pour le surcoût. Lorsque le redressement ne permet plus d’envisager un plan, le tribunal peut basculer vers la cession : «A la demande de l’administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l’entreprise si le ou les plans proposés apparaissent manifestement insusceptibles de permettre le redressement de l’entreprise ou en l’absence de tels plans.» (article L631-22 du code de commerce). Les offres de reprise fixent alors le périmètre des contrats et des emplois repris, et ce qui n’est pas repris relève de la liquidation des actifs. Pour suivre ces étapes dans la durée, les créanciers d’une enseigne en difficulté ont intérêt à consulter les analyses consacrées à la procédure collective, au sort des créanciers, des salariés et des clients d’une enseigne en difficulté, qui détaillent les réflexes de déclaration et de preuve commun à toutes les procédures de ce type.
Conclusion
Quand une entreprise est placée en redressement judiciaire et qu’un plan social se prépare, chaque acteur dispose d’outils précis mais enfermés dans des délais courts : relevés et avances pour les salaires, autorisation du juge-commissaire et indemnité plancher pour les licenciements, déclaration au passif, revendication à trois mois et mise en demeure de prendre parti pour les fournisseurs, relevé de forclusion à six mois pour les retardataires. La réussite tient moins à la rapidité brute qu’à l’ordre des démarches : écrire, qualifier chaque courrier, adresser chaque demande au bon organe de la procédure et conserver la preuve de chaque envoi. À la date de rédaction, la procédure évoquée en introduction reste en cours, aucune responsabilité n’est établie à l’encontre de quiconque, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide, au cas par cas, du sort des emplois, des créances et des contrats.