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La soustraction à l’exécution d’une mesure d’éloignement (articles L. 824-1 à L. 824-11 du CESEDA) : sanctions pénales, refus d’embarquement, interdiction judiciaire du territoire, conséquences administratives et recours contentieux

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La soustraction à l’exécution d’une mesure d’éloignement (articles L. 824-1 à L. 824-11 du CESEDA) : sanctions pénales, refus d’embarquement, interdiction judiciaire du territoire, conséquences administratives et recours contentieux

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L’étranger frappé d’une mesure d’éloignement – obligation de quitter le territoire français (OQTF), interdiction judiciaire du territoire ou arrêté d’expulsion – qui refuse de s’y conformer s’expose à des sanctions pénales spécifiques, codifiées aux articles L. 824-1 à L. 824-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). L’actualité récente, marquée par des faits divers impliquant des personnes sous OQTF non exécutées, a replacé cette question au cœur du débat public. Au-delà du volet pénal, la soustraction à l’éloignement produit des effets administratifs considérables : refus de tout nouveau titre de séjour, placement en rétention, assignation à résidence renforcée. Cet article, rédigé par le cabinet Kohen Avocats, expose l’architecture de ces infractions, les conséquences administratives qui en découlent et les garanties dont dispose l’étranger devant le juge.

I. L’architecture des sanctions pénales de la soustraction à l’éloignement

A. Les infractions autonomes des articles L. 824-1 à L. 824-9 du CESEDA : refus d’embarquement, violation d’assignation et soustraction à l’interdiction du territoire

Le CESEDA organise un dispositif pénal gradué, qui sanctionne plusieurs formes de soustraction à l’exécution d’une mesure d’éloignement. L’article L. 824-9, disposition centrale de ce dispositif, prévoit deux infractions distinctes.

La première incrimination vise la soustraction à l’exécution d’une interdiction administrative du territoire français (IAT), d’une mesure de reconduite à la frontière ou d’une obligation de quitter le territoire français. Est ainsi « puni de trois ans d’emprisonnement le fait, pour un étranger, de se soustraire ou de tenter de se soustraire à l’exécution » d’une de ces mesures. La peine principale de trois ans d’emprisonnement peut être assortie d’une interdiction du territoire français à titre de peine complémentaire, prononcée pour une durée de dix ans au plus ou à titre définitif conformément à l’article L. 824-11 du CESEDA.

La seconde incrimination prévue par l’article L. 824-9 vise plus spécifiquement le refus d’embarquement. Constitue une soustraction, au sens de ce texte, le refus de se soumettre aux opérations d’embarquement ou le fait d’opposer une résistance physique à l’exécution de la mesure d’éloignement. La jurisprudence des cours administratives d’appel éclaire les conditions dans lesquelles ce refus d’embarquement se matérialise. Dans un arrêt du 30 septembre 2022, la cour administrative d’appel de Paris (n° 20PA02589) a ainsi jugé, à propos d’une ressortissante togolaise ayant fait l’objet de six tentatives de réacheminement infructueuses, que le comportement de la passagère – qui « se roule par terre dans le Galley arrière, en criant et pleurant » – justifiait la décision du commandant de bord de la débarquer, au regard du risque pour « la sécurité de l’avion ou de ses occupants ».

L’article L. 824-4 du CESEDA prévoit une infraction distincte, sanctionnant la violation des obligations liées à l’assignation à résidence. « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende le fait, pour un étranger assigné à résidence, de ne pas respecter les prescriptions liées au placement sous surveillance électronique » ou de ne pas respecter les obligations de pointage. La cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 5 juin 2025 (n° 24NC01454), a confirmé la légalité d’une modification des modalités de pointage après que l’intéressée « n’avait pas respecté ses obligations de pointage le 24 avril 2024 et qu’elle n’était pas présente à son domicile le 23 avril 2024 sans en avoir préalablement informé les services préfectoraux ».

S’agissant enfin de l’article L. 824-1 du CESEDA, il sanctionne d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende le fait pour un étranger de « ne pas présenter à l’autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l’exécution d’une obligation de quitter le territoire français » ou de refuser de communiquer les « renseignements permettant cette exécution ». La dissimulation de l’identité ou de la nationalité, ou la présentation de faux documents, relève de la même qualification pénale.

B. Le sort de l’interdiction judiciaire du territoire : compétence liée de l’administration et computation de la durée de la peine

L’interdiction du territoire français (ITF), prononcée par le juge pénal sur le fondement de l’article 131-30 du code pénal, emporte de plein droit la reconduite du condamné à la frontière. Cette automaticité place l’autorité administrative en situation de compétence liée : « aussi longtemps que la personne condamnée n’a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d’interdiction du territoire français, l’autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution en fixant son pays de destination », comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Toulouse le 12 décembre 2024 (n° 23TL00979).

Cette compétence liée s’exerce sous la seule réserve de la protection contre l’éloignement vers un pays où l’intéressé serait « exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 20 mai 2026 (n° 26PA00024), a ainsi confirmé la fixation du Mali comme pays de destination d’un ressortissant condamné à une interdiction définitive du territoire par la cour d’assises de l’Essonne, en jugeant que l’intéressé « ne se prévaut d’aucun élément » de nature à démontrer un risque d’exposition à des traitements inhumains.

La question de la computation de la durée de l’interdiction temporaire du territoire a donné lieu à une jurisprudence importante du Conseil d’État. Par un arrêt du 18 décembre 2020 (n° 435097), les 7ème et 2ème chambres réunies ont posé un principe essentiel : « sauf lorsqu’elle accompagne une peine privative de liberté sans sursis, une peine complémentaire d’interdiction temporaire du territoire s’exécute à compter du jour où le jugement la prononçant devient définitif ou à compter de son prononcé s’il est assorti de l’exécution provisoire, sans que le maintien de l’intéressé sur le territoire français, en méconnaissance de cette interdiction, fasse obstacle à ce que l’exécution soit complète au terme de la durée d’interdiction fixée par le jugement ». En d’autres termes, le temps passé sur le territoire en violation de l’interdiction n’interrompt pas le cours de la peine. À l’expiration de la durée fixée par le juge, « cette peine ne peut justifier légalement un refus de titre de séjour ».

Ce principe revêt une importance capitale pour la défense de l’étranger. Dans l’espèce jugée par le Conseil d’État, un ressortissant algérien avait été condamné le 11 mars 2013 à une interdiction du territoire français pendant deux ans pour soustraction à l’exécution d’une mesure de reconduite à la frontière. Ayant demandé un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français le 5 août 2016, soit plus de trois ans après la condamnation devenue définitive, il s’était vu opposer l’existence de l’ITF. La cour administrative d’appel de Douai avait jugé que « la peine complémentaire d’interdiction du territoire ne pouvait être regardée comme exécutée tant que M. A… n’avait pas quitté le territoire ». Le Conseil d’État a censuré ce raisonnement pour erreur de droit.

De même, l’introduction d’une requête en relèvement de l’interdiction judiciaire du territoire n’a pas d’effet suspensif sur l’exécution de la peine. La cour administrative d’appel de Toulouse, le 16 octobre 2025 (n° 25TL01021), a jugé que « la circonstance que M. A… a formé, le 19 mars 2024, une requête en relèvement de l’interdiction judiciaire du territoire français prononcée à son encontre […] est sans incidence sur la légalité de ce dernier, l’introduction de cette procédure n’ayant pas d’effet sur le caractère exécutoire de la peine complémentaire ».

L’articulation entre la libération conditionnelle et l’interdiction du territoire a cependant été précisée par le Conseil d’État, le 8 juillet 2020 (n° 421570). Les 2ème et 7ème chambres réunies ont jugé que « la suspension de l’interdiction du territoire français prononcée par le juge ou le tribunal de l’application des peines à la suite d’une mesure de libération conditionnelle fait obstacle à ce que soit prise une mesure d’assignation à résidence sur le fondement du 5° de l’article L. 561-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». En l’espèce, un ressortissant turc reconnu réfugié, condamné à plusieurs reprises à des interdictions définitives du territoire, avait bénéficié d’une libération conditionnelle avec suspension de l’ITF. Le ministre de l’intérieur avait néanmoins pris un arrêté d’assignation à résidence sur le fondement de l’ITF. Le Conseil d’État a confirmé l’annulation de cet arrêté.

II. Les conséquences administratives de la soustraction à l’éloignement et les garanties contentieuses

A. Le refus de titre de séjour, le placement en rétention et l’assignation à résidence : les effets administratifs en cascade

La soustraction à une mesure d’éloignement ne se limite pas à l’exposition à des poursuites pénales. Elle entraîne des conséquences administratives majeures qui compromettent durablement toute perspective de séjour régulier.

L’article L. 432-1-1 du CESEDA, introduit par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, permet au préfet de refuser la délivrance de tout titre de séjour à l’étranger qui s’est soustrait à l’exécution d’une mesure d’éloignement. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 25 juin 2026 (n° 25NC01144), a fait application de ce dispositif à un ressortissant tunisien qui s’était « soustrait à l’exécution de deux précédentes mesures d’éloignement ». La cour a jugé que « le préfet du Haut-Rhin a précisément tenu compte de la situation personnelle de M. A…, notamment de ses rapports avec sa fille mineure, avant de faire usage de la faculté qui lui était donnée par l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile de refuser le titre de séjour sollicité pour non-respect de la mesure d’éloignement ».

La rétention administrative constitue un autre instrument de l’exécution forcée de l’éloignement. Le placement en centre de rétention administrative (CRA) est possible dès lors que l’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes. Le maintien en rétention peut être ordonné lorsque la demande d’asile formée en rétention est regardée comme ayant pour « seul but de faire échec à l’exécution de la mesure d’éloignement ». La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 28 août 2025 (n° 24PA01920), a ainsi confirmé la légalité d’un maintien en rétention en relevant que l’intéressé « s’est soustrait à l’exécution de deux décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français » et « n’a produit aucun élément à l’appui de ses assertions » relatives à sa demande d’asile.

L’assignation à résidence, prévue par l’article L. 731-1 du CESEDA, constitue l’alternative à la rétention. Elle peut être prononcée pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois. La cour administrative d’appel de Toulouse, le 21 juillet 2026 (n° 26TL00110), a précisé que « les modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d’assignation à résidence elle-même » et que « une illégalité entachant les seules modalités de contrôle de la mesure n’est pas de nature à justifier l’annulation de la décision d’assignation à résidence dans sa totalité ». L’étranger se voyait imposer une obligation de présentation « cinq fois par semaine, du lundi au vendredi, y compris les jours fériés et chômés » au commissariat. La cour a cependant examiné si cette contrainte était compatible avec le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

La jurisprudence exige que la mesure d’assignation à résidence réponde à une « perspective raisonnable d’exécution de l’obligation » d’éloignement. Le contrôle porte notamment sur l’existence d’un laisser-passer consulaire. La cour administrative d’appel de Nancy (n° 24NC01454, 5 juin 2025) a écarté le moyen tiré de l’absence de perspective d’éloignement en relevant que « l’autorité préfectorale a produit le laisser-passer consulaire la concernant, qu’elle avait obtenu des autorités albanaises, valable jusqu’au 8 août 2024 ».

L’éloignement forcé d’un citoyen de l’Union européenne obéit à des règles spécifiques. La cour administrative d’appel de Toulouse, le 16 décembre 2025 (n° 25TL01148), a confirmé l’éloignement sans délai de départ volontaire d’un ressortissant roumain en jugeant que « la notion d’urgence prévue par les dispositions de l’article L. 251-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être interprétée à la lumière des objectifs de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 » et que le comportement du requérant « doit être regardé comme constituant, du point de vue de l’ordre public, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société ».

B. Les garanties contentieuses de l’étranger face aux sanctions pénales et administratives : contrôle de légalité, exception d’illégalité et protection conventionnelle

L’étranger poursuivi pour soustraction à l’exécution d’une mesure d’éloignement dispose de plusieurs voies de défense, tant devant le juge administratif que devant le juge pénal.

Le premier moyen de défense réside dans le contrôle de légalité de la mesure d’éloignement elle-même. Devant le tribunal correctionnel, l’étranger peut soulever l’exception d’illégalité de l’OQTF ou de la mesure de reconduite à la frontière servant de fondement aux poursuites pénales. Le juge pénal doit alors vérifier que la mesure administrative a été régulièrement notifiée et qu’elle n’est pas entachée d’illégalité. Le défaut de notification régulière de la mesure d’éloignement constitue un moyen de défense essentiel : l’étranger ne peut se voir reprocher de s’être soustrait à l’exécution d’une mesure dont il n’a pas eu connaissance dans des conditions régulières.

L’obligation de motivation des décisions administratives s’impose à l’autorité préfectorale. La cour administrative d’appel de Toulouse (n° 23TL00979) a vérifié que l’arrêté fixant le pays de destination « vise notamment l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les articles L. 721-3 et L. 721-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, rappelle la nationalité de M. A…, indique qu’il a fait l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de trois ans et précise que l’intéressé n’établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention ». L’absence de visa explicite de l’article L. 721-4 n’entache pas la décision d’insuffisance de motivation dès lors que l’ensemble des éléments de fait et de droit est présent.

La protection contre l’éloignement vers un pays à risque constitue une garantie fondamentale, même en cas de condamnation pénale. L’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales interdit de manière absolue le renvoi vers un pays où l’intéressé serait exposé à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants. Cette protection s’étend aux personnes gravement malades : est « prohibé l’éloignement d’une personne gravement malade lorsqu’il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de vie » (CAA Paris, 20 mai 2026, n° 26PA00024).

En revanche, l’article 8 de la convention européenne relatif au droit au respect de la vie privée et familiale ne peut être utilement invoqué contre la décision préfectorale fixant le pays de destination en exécution d’une ITF. La cour administrative d’appel de Toulouse (n° 25TL01021, 16 octobre 2025) a jugé que « l’atteinte alléguée à ce droit découle non de la décision en litige, que l’autorité préfectorale était tenue de prendre pour l’exécution du jugement du tribunal correctionnel, mais du prononcé par le juge pénal de la peine d’interdiction du territoire, laquelle seule fait obstacle à la libre circulation de l’intéressé sur le territoire français ». Le moyen est donc inopérant contre l’acte d’exécution administrative.

La compétence de l’auteur de l’acte doit être vérifiée. La cour administrative d’appel de Paris (n° 24PA01920, 28 août 2025) a écarté le moyen d’incompétence en constatant que le préfet avait « donné délégation à M. B… C…, attaché d’administration de l’État affecté au bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, signataire de l’arrêté attaqué, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions ».

L’examen particulier de la situation personnelle de l’intéressé est une obligation qui s’impose au préfet, même lorsqu’il agit en situation de compétence liée pour exécuter une ITF. La cour administrative d’appel de Nancy (n° 25NC01144, 25 juin 2026) a vérifié, à propos d’un père d’enfant de nationalité française, que le préfet avait « précisément tenu compte de la situation personnelle de M. A…, notamment de ses rapports avec sa fille mineure ». La cour a également relevé que le requérant ne justifiait pas « assurer la charge de cet enfant en bas âge au sens de l’article 20 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne » et que la mineure « fait l’objet d’un placement en famille d’accueil par décision du juge des enfants ».

Le relèvement de l’interdiction du territoire français constitue la voie de droit judiciaire permettant de mettre fin à la mesure. Cette procédure relève de la compétence du tribunal correctionnel qui a prononcé la condamnation. La cour administrative d’appel de Toulouse (n° 25TL01021) a noté que « si le tribunal correctionnel a bien prononcé le relèvement de l’interdiction judiciaire frappant M. A…, sa décision est intervenue le 10 décembre 2024, soit postérieurement à la décision préfectorale attaquée ». Le relèvement, s’il est accordé, prive la mesure administrative de sa base légale pour l’avenir.

L’amende infligée aux transporteurs aériens pour défaut de réacheminement obéit à un régime spécifique. L’article L. 625-7 du CESEDA prévoit une amende administrative pouvant atteindre 30 000 euros. Toutefois, « l’impossibilité dûment établie de réacheminer le passager en raison de son comportement et des exigences de la sécurité à bord, alors qu’il n’incombe pas au transporteur de pourvoir à la surveillance de l’intéressé et qu’il ne lui appartient pas d’exercer sur lui une contrainte, constitue une circonstance exonératoire » (CAA Paris, 30 septembre 2022, n° 20PA02589).

La soustraction à l’exécution d’une mesure d’éloignement constitue ainsi un terrain juridique à l’intersection du droit pénal et du droit administratif des étrangers, où les garanties conventionnelles et procédurales jouent un rôle déterminant. L’avocat en droit des étrangers doit maîtriser ce double contentieux pour assurer une défense effective, qu’il s’agisse de contester la légalité de la mesure fondant les poursuites, d’invoquer la protection contre l’éloignement vers un pays à risque, ou de solliciter le relèvement de l’interdiction du territoire devant le juge pénal. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les étrangers confrontés à ces procédures devant les juridictions administratives (Bobigny, Créteil, Nanterre, Versailles) et pénales sur l’ensemble du territoire national.

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