Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Spinsy casino est-il légal en France ? Avis : spinsy.com bloqué par l’ANJ depuis janvier 2025, connexion française refusée, aucune licence affichée, retrait et recours

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Spinsy casino est-il légal en France ? Avis : spinsy.com bloqué par l’ANJ depuis janvier 2025, connexion française refusée, aucune licence affichée, retrait et recours

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

« Spinsy casino avis », « spinsy retrait », « spinsy casino france », « spinsy casino license » : ces saisies traduisent l’inquiétude de joueurs qui n’arrivent plus à ouvrir le site, attendent un virement ou veulent savoir quel régulateur contrôle ce « bookmaker et casino en ligne », qui prend aussi des paris sur l’e-sport. La réponse officielle tient en quelques dates. Le 7 janvier 2025, l’Autorité nationale des jeux (ANJ) a fait bloquer spinsy.com et trois adresses numérotées ; le 18 juillet 2025, elle a ajouté six autres noms de domaine, dont une page en « .fr ». Quinze lignes du fichier de blocage portent le nom du casino, absent de la liste des opérateurs agréés, et la Suisse a inscrit cinq de ses adresses sur sa propre liste. Le 8 novembre 2026, depuis Paris, le site opposait un refus « for legal reasons », alors que ses conditions générales du 19 août 2026 n’excluent pas la France, ne nomment aucun exploitant et ne citent aucune licence. L’adresse en « .fr » bloquée par l’ANJ renvoie, elle, vers une autre page qui attribue au casino deux licences différentes.

Nous rapprochons ici ces constats datés du droit français qui s’appliquerait à un joueur résidant en France ; la méthode générale de vérification figure dans notre guide sur le casino en ligne légal en France et la liste de l’ANJ. Quelques réserves d’abord. À la date de rédaction, aucune décision de justice française publiée ne vise Spinsy ou son exploitant, aucune responsabilité n’est établie, ni à leur égard ni à celui des éditeurs des pages citées, et aucune autorité n’a, à notre connaissance, constaté le préjudice d’un joueur déterminé. Les conditions acceptées par chaque joueur priment sur toute analyse générale, et seul un juge pourrait trancher un litige.

I. Spinsy est-il légal en France ? Blocages, adresses relais et accès au 8 novembre 2026

A. Quinze adresses bloquées par l’ANJ, des relais encore actifs et un site qui écarte les connexions françaises

En France, le principe est l’interdiction. L’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure pose, sous réserve des exceptions prévues à l’article L. 320-6, que « les jeux d’argent et de hasard sont prohibés ». Pour l’offre en ligne ouverte à la concurrence, l’article L. 320-6 du même code ne vise, en son 6°, que les paris hippiques, les paris sportifs et les jeux de cercle exploités « dans le cadre des agréments délivrés » en application de la loi du 12 mai 2010. Les machines à sous, la roulette ou le blackjack en ligne n’en font pas partie : aucune licence, qu’elle soit française ou étrangère, ne permet de les proposer à des joueurs situés en France. La sanction pénale vise celui qui propose l’offre, non celui qui joue : l’article 56 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 punit de trois ans d’emprisonnement et de 90 000 euros d’amende « Quiconque aura offert ou proposé au public une offre en ligne de paris ou de jeux d’argent et de hasard » sans agrément ni droit exclusif.

Pour ce casino, l’administration s’est déjà prononcée. Le fichier des sites dont l’ANJ a ordonné le blocage, dans sa version modifiée pour la dernière fois le 24 juillet 2026 et que nous avons consultée le 8 novembre 2026, compte quinze lignes au nom de SPINSY. La décision du 7 janvier 2025 vise l’adresse principale spinsy.com ainsi que spinsy1.com, spinsy3.com et spinsy5.com, chacune avec sa variante en « www ». Celle du 18 juillet 2025 ajoute spinsy6.com, spinsy100.com et spnsy100.com, deux adresses en « .site » qui ne portent pas le nom de la marque, palertoma.site et gam-dom.site, ainsi que spinsycasino.fr et sa variante en « www ». L’autorité prévient que sa liste noire des sites de jeux d’argent interdits en France est « non-exhaustive » : une adresse qui n’y figure pas n’est pas autorisée pour autant. La liste des opérateurs agréés publiée par l’ANJ, consultée le même jour, ne mentionne pas Spinsy.

La Suisse a pris des mesures du même ordre. La liste de blocage de sa Commission fédérale des maisons de jeu, dans sa version du 25 août 2026, comprend cinq adresses, avec la date de la décision générale publiée dans la Feuille fédérale qui les vise : spinsy3.com (25 février 2025), spinsy-4784.com (27 mai 2025), spinsy-6131.com (24 février 2026), spinsy.net (26 mai 2026) et spinsy-4535.com (25 août 2026), cette dernière adresse ayant été enregistrée le 21 mai 2026, selon le registre public des noms de domaine. La liste belge des sites illégaux, consultée le 8 novembre 2026, ne comporte en revanche aucune adresse de la marque.

Nos relevés du 8 novembre 2026, effectués entre 0 h 11 et 0 h 16 (heure de Paris) puis renouvelés à 0 h 45, montrent un filtrage net. Vingt-huit connexions parisiennes, passant par vingt-sept adresses IP et cinq réseaux différents, ont reçu une erreur 403 intitulée « Access restricted » : huit sur spinsy.com, quatre sur sa version française, les autres sur spinsy1.com, spinsy5.com, spinsy6.com, spinsy-4535.com, spinsy-4784.com et spinsy-6131.com, ainsi que sur spinsy100.com et spnsy100.com, dont il est question plus bas. La page indique que le service n’est pas disponible dans le pays « for legal reasons » et invite l’internaute qui utiliserait un proxy ou un réseau privé virtuel (VPN) à le désactiver. Le même refus est opposé depuis Madrid, Amsterdam, Londres et la Virginie. Au même moment, Dublin et Toronto accédaient à spinsy.com, tandis que Bruxelles et Francfort étaient servis par une adresse numérotée qui ne figure sur aucune des listes consultées, Zurich et Milan par deux autres adresses de ce type.

Les adresses bloquées par l’ANJ ne sont pas toutes devenues inertes. Depuis Paris, spinsy100.com et spnsy100.com renvoyaient vers l’adresse numérotée servie à Bruxelles et à Francfort, qui refusait à son tour la connexion. Interrogées depuis notre serveur, spinsy3.com et palertoma.site ne répondaient plus, leur nom de domaine ne renvoyant vers aucune adresse. gam-dom.site redirige vers une adresse de redirection hébergée sur un autre domaine ; une copie conservée par l’Internet Archive montre que, le 27 décembre 2024, elle renvoyait vers un lien de suivi comportant des paramètres d’affiliation. Quant à spinsycasino.fr, enregistrée le 16 novembre 2024 selon le registre des noms en « .fr » et bloquée le 18 juillet 2025, elle renvoie désormais vers une autre page en « .fr », enregistrée le même jour auprès du même bureau d’enregistrement, qui ne figure pas dans le fichier de l’ANJ et que deux connexions parisiennes ont obtenue sans difficulté. Cette page promotionnelle, dont le titulaire n’est pas identifié, promet « 500€ Bonus et 200 Tours gratuits » ; nous revenons plus loin sur ce qu’elle affirme des licences du casino.

Les textes du site ne reflètent pas ce filtrage. L’article 2.3 des conditions générales énumère les « juridictions exclues », de l’Afghanistan aux Antilles néerlandaises, en passant par la Belgique, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et les États-Unis ; la France n’y figure pas. L’interface technique du site, interrogée depuis un serveur situé en Finlande, livre la liste des pays proposés, avec leur devise et leur dépôt minimum, à l’ouverture d’un compte : cent treize pays, dont la France est absente, mais où figure La Réunion, département français, ainsi que la Belgique, pourtant exclue par l’article 2.3 et servie à Bruxelles. Les articles 15.2 et 15.4 citent même la France parmi les pays où certains jeux d’un fournisseur ne sont pas disponibles. Le refus opposé le 8 novembre 2026 procède donc d’un réglage technique que les conditions ne traduisent pas, et que l’article 2.3 permet de modifier « sans préavis ».

Ce filtrage joue plutôt en faveur de l’exploitant : un site qui refuse les connexions françaises ne propose pas, ce jour-là, son offre en France. Il ne protège pas pour autant le joueur qui passerait outre. L’article 2.2 écarte toute garantie sur la légalité de l’usage du site et renvoie le joueur à la loi de son pays. L’article 3.2 limite à un compte par personne, par foyer et par adresse IP, et prévoit l’annulation des gains et des retraits en cas de compte en double. Le droit français vise désormais aussi les outils de contournement : l’article 61 de la loi du 12 mai 2010, dans sa rédaction en vigueur depuis le 5 août 2026, permet au président de l’ANJ de notifier ses ordres de blocage à « tout fournisseur d’un service numérique intermédiaire de contournement ». Les risques propres à l’usage d’un VPN sont détaillés dans notre article sur le casino en ligne illégal, les VPN et la loi du 3 août 2026.

Les paris sur l’e-sport méritent une remarque. Le règlement des paris du site comporte une section « E-Sports » (article 17.8), qui règle les paris sur le vainqueur d’un match ou d’un tournoi d’après les résultats officiels de l’organisateur. Or l’article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure, qui encadre les compétitions de jeux vidéo, précise que « L’organisation de la compétition de jeux vidéo au sens du présent chapitre n’inclut pas l’organisation d’une prise de paris ». L’ANJ indique, dans sa réponse consacrée aux paris sur l’e-sport, que les sites qui en proposent « sont illégaux en France ». Le sujet est développé dans notre article sur les paris e-sport depuis la France sur un site étranger.

B. Aucun exploitant ni licence sur le site, des licences contradictoires sur les pages qui en parlent

Qui exploite le casino ? Le site ne le dit pas. Les conditions générales, version 1.12 datée du 19 août 2026, désignent sous le nom de « société » ce que l’article 1.4 présente seulement comme « la société qui exploite le site web », sans jamais la nommer. Le pied de page se limite à la mention « 2026 © Spinsy.com » et à un avertissement sur le jeu et l’âge ; il ne comporte ni raison sociale, ni licence, ni sceau de régulateur. La page « À propos » décrit un « bookmaker et casino en ligne » sans dire qui le gère, et la page consacrée aux plaintes renvoie vers le service de réclamations d’un site d’avis privé, avec un délai de réponse de 96 heures. L’interface technique comporte bien un champ « jurisdiction » renseigné « curacao », mais sans nom de société ni numéro de licence ; nous n’en tirons aucune conclusion. Les quatre copies de la page d’accueil conservées par l’Internet Archive entre novembre 2024 et septembre 2026 que nous avons consultées ne font pas davantage apparaître d’exploitant.

Ce silence pèse au regard du droit français. Avant tout contrat, l’article L. 111-1 du code de la consommation impose au professionnel de communiquer, en son 4°, « Les informations relatives à l’identité du professionnel », ainsi que ses coordonnées. L’article L. 121-2 du même code range parmi les pratiques commerciales trompeuses, en son 3°, celle mise en œuvre « Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n’est pas clairement identifiable ». Ces textes supposent une relation entre un professionnel et un consommateur en France ; leur application au casino dépendrait des circonstances, et seul un juge pourrait en décider.

Faute d’information sur le site, les pages tierces comblent le vide, en se contredisant. La page en « .fr » vers laquelle renvoie spinsycasino.fr vante d’abord « Une licence officielle » confiée au « Curaçao Gaming Control Board », puis affirme plus bas que le casino « fonctionne sous la licence » de la Philippine Amusement and Gaming Corporation (PAGCOR), l’organisme public philippin chargé des jeux. Aucune autre source consultée ne fait état d’une licence de la PAGCOR, et le site du casino ne l’invoque pas. Ailleurs, une revue en ligne attribue le site à une société immatriculée à Anjouan, un comparateur international le dit titulaire d’une licence de Tobique, et le profil d’une plateforme d’avis, rattaché à un autre nom de domaine, évoque une licence de Curaçao et une société de cette île. Les registres officiels ne confirment rien. Le registre de l’autorité des jeux de Curaçao, dans sa version mise à jour le 5 novembre 2026, mentionne bien la société de Curaçao ainsi citée, mais sa licence y figure comme révoquée le 6 février 2025, « at the request of the operator », soit un mois après la première décision de blocage de l’ANJ. Le registre public des licences d’Anjouan, que nous avons consulté le 8 novembre 2026 et qui recense plus de 1 200 licences, ne contient aucune entrée pour la société d’Anjouan citée ni pour la marque, et la liste des titulaires de licences de la Tobique Gaming Commission, qui ne recense que des noms de sociétés, ne mentionne ni Spinsy ni les sociétés citées. Aucun document officiel ne rattachant le site à ces sociétés, nous ne les nommons pas. Rien de tout cela ne vaudrait d’ailleurs autorisation : une licence étrangère, même active, ne permettrait pas de proposer un casino en ligne en France.

Les conditions générales posent enfin une difficulté de langue. Selon l’article 1.5, seule la version anglaise lie les parties, les traductions étant fournies « pour votre commodité uniquement ». Or les deux versions divergent. L’article 6.8 fixe dans la version française une commission minimale de « 0,75 CAD », quand la version anglaise retient 0,5 euro ; la liste française des juridictions exclues de l’article 2.3 cite la Slovaquie, que la version anglaise ne mentionne pas. Pour un service proposé en France, l’article 2 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 prévoit que, dans « la description de l’étendue et des conditions de garantie d’un bien, d’un produit ou d’un service », « l’emploi de la langue française est obligatoire ». Un joueur résidant en France pourrait s’en prévaloir pour discuter l’opposabilité d’une version anglaise qu’il n’aurait pas comprise, et invoquer les règles d’interprétation exposées plus loin lorsque les deux versions se contredisent.

II. Joueur résidant en France : ce que vaudraient ces conditions et comment agir

A. Solde confisqué sur soupçon, fonds annulés à la fermeture, plafonds de retrait : la portée de ces clauses devant un juge français

Un joueur situé en France ne devrait pas pouvoir ouvrir de compte aujourd’hui, puisque le site le refuse. Des comptes peuvent pourtant exister : ouverts avant la mise en place du filtrage, ouverts au moyen d’un VPN malgré l’interdiction, ou ouverts lors d’un séjour à l’étranger par une personne qui réside en France. Pour ces joueurs, les retraits sont étroitement encadrés. Le joueur doit fournir les justificatifs demandés dans les 30 jours, faute de quoi la société peut retenir le paiement et fermer définitivement le compte (article 5.3). Les fonds déposés doivent être misés au moins une fois ; à défaut, la société peut annuler les gains et retenir une commission de 10 % du dernier dépôt, portée à 15 % lorsque le compte a été alimenté par carte bancaire ou par virement (article 6.8). Un seuil de mise mensuel minimal conditionne en outre tout retrait (article 6.7). Les retraits sont plafonnés selon le niveau de fidélité : 500 euros par jour et 7 000 euros par mois au premier niveau, 1 500 euros par jour et 20 000 euros par mois au cinquième (article 6.11). Trois demandes seulement peuvent être en attente (article 6.13), et le service financier ne les traite que du lundi au vendredi, dans un délai de trois jours ouvrables (article 6.15). Un compte sans connexion depuis 180 jours supporte des frais mensuels, modifiables « sans préavis » (article 6.18).

D’autres clauses frappent le solde lui-même. Le joueur qui demande la fermeture de son compte alors qu’il reste créditeur voit les « fonds de votre compte » purement et simplement « annulés » (article 3.7) ; contrairement à d’autres casinos qui publient le même modèle de conditions, la version de ce site ne prévoit même pas la restitution du dernier dépôt. Surtout, l’article 9.4 permet à la société, dès qu’elle parvient à un « soupçon raisonnable » de fraude ou de manquement, et « à notre seule et entière discrétion », de bloquer le compte, de suspendre les retraits, de fermer le compte « sur tous les autres sites web partenaires » de sa plateforme, d’annuler les gains et de « confisquer le solde en argent réel ». La société peut aussi refuser ou fermer un compte « sans préavis ni justification » (article 3.9). Ses dossiers constituent « la seule preuve suffisante » du déroulement des parties (article 8.3), sa décision sur un pari ou un gain est « définitive et non négociable » (article 8.5), et elle décline toute responsabilité pour les pertes subies (article 10.2). Les conditions peuvent être modifiées à tout moment, le joueur restant lié même sans notification effective (articles 11.1 à 11.3), et l’article 13.9 lui fait renoncer à toute réclamation contre les prestataires de paiement ou les fournisseurs de jeux. Quelques stipulations jouent, il est vrai, en faveur du joueur : un remboursement de dépôt reste envisageable « dans des circonstances exceptionnelles » (article 6.6.1), la société s’engage à rembourser les sommes indûment débitées à la suite d’un dysfonctionnement technique (article 6.19) et à informer le joueur de la suite donnée à sa plainte dans les dix jours (article 13.7).

Devant un juge français, ces clauses seraient confrontées au droit de la consommation, dont un joueur, simple particulier, pourrait se prévaloir. L’article L. 212-1 du code de la consommation répute abusives les clauses qui créent, au détriment du consommateur, un « déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». L’article R. 212-1 présume abusive de manière irréfragable, en son 4°, la clause visant à « Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat », catégorie dont l’article 8.5 pourrait relever, et, en son 6°, celle visant à « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations », ce que pourrait faire l’article 10.2. À propos d’une clause qui limitait l’indemnisation d’un consommateur, la Cour de cassation a jugé que la clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire son droit à réparation « est présumée abusive de manière irréfragable » (Cass. 1re civ., 11 décembre 2019, n° 18-21.164).

L’article R. 212-2 présume abusives, sauf preuve contraire du professionnel, d’autres catégories qui font écho aux conditions étudiées. Son 2° vise la clause autorisant le professionnel à « conserver des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat » sans réciprocité, ce que l’annulation du solde à la fermeture prévue par l’article 3.7 pourrait rappeler. Son 3° vise l’indemnité « d’un montant manifestement disproportionné », question que poserait la commission de l’article 6.8. Son 4° vise la faculté de résilier « sans préavis d’une durée raisonnable », comme l’article 3.9, son 6° la modification unilatérale des droits et obligations, comme les articles 11.1 à 11.3, son 9° les clauses qui viennent « Limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du consommateur », comme l’article 8.3, et son 10° celles qui visent à « Supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur », comme l’article 13.9. Selon l’article L. 241-1, « Les clauses abusives sont réputées non écrites ». Le juge n’attend pas que le joueur le lui demande : aux termes de l’article R. 632-1, « Il écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat ». Et la demande tendant à faire réputer non écrite une clause abusive « n’est pas soumise à la prescription quinquennale » (Cass. 1re civ., 30 mars 2022, n° 19-17.996, point 7).

La clause de confiscation de l’article 9.4 trouve un éclairage dans deux jugements récents du tribunal judiciaire de Paris, rendus à propos d’opérateurs agréés en France et en sens opposés. Le premier a réputé non écrite la clause qui permettait à un opérateur de paris, en cas de fraude, de conserver tout ou partie du solde d’un joueur sans justification préalable, « compte tenu de son imprécision et du caractère potestatif et non proportionné, de la sanction qu’il prévoit », et a condamné l’opérateur à restituer un solde de 6 935,22 euros, tout en rejetant la contestation de la clôture du compte (TJ Paris, 4 décembre 2025, n° 21/08725). Le second a refusé de déclarer abusive la clause d’un opérateur de poker qui graduait les sanctions « selon la gravité de la faute » : le tribunal a relevé que cette clause ne prévoyait pas qu’« une simple suspicion de fraude soit sanctionnée par une exclusion définitive », et que de telles sanctions, pour un opérateur soumis aux obligations de lutte contre la fraude, apparaissaient « normalement dissuasives, cohérentes et conformes aux prescriptions légales » (TJ Paris, 9 avril 2026, n° 21/12699). L’article 9.4 retient précisément le simple soupçon et l’entière discrétion de la société, et ne prévoit aucune gradation ; un joueur pourrait tirer argument de ce contraste, sans que l’issue soit acquise, d’autant que le cadre réglementaire pris en compte dans ces affaires est celui d’opérateurs agréés. Dans une autre affaire, visant le même opérateur de paris que le premier jugement, la cour d’appel de Paris a confirmé une condamnation à verser au joueur 32 785,30 euros au titre du solde de son compte, en approuvant les premiers juges selon lesquels « une suspension ne peut revêtir qu’un caractère temporaire » (CA Paris, 5 février 2026, n° 23/16238).

Les contradictions du texte servent aussi le joueur. L’article 6.3 avertit que le solde « n’est pas un solde bancaire » et ne bénéficie d’aucune garantie, alors que l’article 6.17 affirme que les fonds des clients sont conservés sur des comptes séparés et qu’en cas d’insolvabilité « vos fonds sont protégés ». S’y ajoutent les écarts entre les versions française et anglaise. Selon l’article L. 211-1 du code de la consommation, les clauses proposées aux consommateurs « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur », et l’article 1190 du code civil interprète dans le doute le contrat d’adhésion « contre celui qui l’a proposé ». La Cour de cassation a censuré une décision qui avait écarté cette règle alors que des stipulations « étaient ambiguës et introduisaient ainsi un doute » (Cass. 1re civ., 3 décembre 2025, n° 24-15.632, point 9).

Reste à savoir quel juge saisir. L’article 14.1 des conditions renvoie les litiges à la « loi applicable », sans désigner ni loi ni tribunal ; rien n’interdit donc au joueur résidant en France de s’adresser à un juge français. L’article 14 du code civil permet de citer devant les tribunaux français un étranger, « même non résidant en France », pour les obligations contractées envers un Français, et l’article R. 631-3 du code de la consommation ouvre au consommateur « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ». Obtenir une décision ne garantit pas, en revanche, de pouvoir l’exécuter contre un exploitant que le site lui-même n’identifie pas : c’est la principale limite pratique de toute action.

Sur le fond, la nature du contrat pèse lourd. Selon l’article 1965 du code civil, « La loi n’accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d’un pari », et l’article 1967 ajoute que « Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu’il a volontairement payé, à moins qu’il n’y ait eu, de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie ». La Cour de cassation a précisé que « ces textes visent les jeux et paris effectués dans un cadre privé non réglementé », si bien que l’exception de jeu ne peut être opposée aux établissements « dont l’activité est spécialement autorisée par la loi et réglementée par les pouvoirs publics », sauf lorsqu’ils « se sont ainsi affranchis des exigences légales » (Cass. 1re civ., 2 septembre 2026, n° 24-21.281, points 6 et 7, publié au Bulletin). Un casino dépourvu de toute autorisation en France ne bénéficierait pas de cette exclusion : l’exception de jeu pourrait être opposée à ses propres réclamations, mais elle fragilise aussi toute demande du joueur portant sur des gains ou sur des mises perdues. La piste la plus solide concerne les sommes déposées et jamais jouées. L’article 1162 du code civil dispose que « Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but », et l’article 1178 prévoit qu’après annulation « Les prestations exécutées donnent lieu à restitution ». Une demande de restitution fondée sur ces textes reste discutée et dépendra des preuves ; elle se prescrit, selon l’article 2224 du code civil, par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

B. Les démarches utiles, dans l’ordre, et les pages qui présentent le casino comme licencié

Tout commence par la conservation des preuves : captures d’écran du solde, de l’historique des dépôts et des demandes de retrait, relevés bancaires, courriels échangés, et copie datée des conditions générales dans leurs versions française et anglaise, puisque l’une et l’autre divergent. Les articles 13.4 à 13.7 organisent une procédure de réclamation : écrire à l’adresse dédiée aux plaintes depuis l’adresse électronique enregistrée sur le compte, avec le mot « PLAINTE » en objet, le nom d’utilisateur, le nom complet et les dates en cause ; la société s’engage à informer le joueur de la suite donnée dans les dix jours. Le renvoi de la page des plaintes vers un site d’avis privé ne remplace pas une autorité publique, mais une réclamation écrite, précise et datée constituera la première pièce de toute démarche ultérieure.

La banque, ensuite, ne peut pas tout. L’article L. 133-18 du code monétaire et financier organise le remboursement « En cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur » ; un dépôt que le joueur a lui-même validé n’est pas, en principe, une opération non autorisée, et ce mécanisme vise d’abord les débits frauduleux, par exemple après une usurpation de carte. Dans une affaire d’escroquerie aux fausses missions rémunérées, sans rapport avec le jeu, le tribunal judiciaire de Paris a ainsi débouté un client qui reprochait à son établissement de paiement des virements qu’il avait lui-même ordonnés, en jugeant qu’« il ne peut pas être reproché à la banque de ne pas avoir vérifié la légalité des virements » décidés par le demandeur (TJ Paris, 1er octobre 2026, n° 25/09211). Les pouvoirs publics disposent en revanche d’un levier sur les flux : selon l’article L. 563-2 du même code, le président de l’ANJ peut, après une mise en demeure restée sans effet, interdire « tout mouvement ou transfert de fonds en provenance ou à destination des comptes identifiés comme détenus par ces opérateurs », décision notifiée aux prestataires de paiement établis en France.

Le signalement est la démarche la plus simple, et la plus utile face aux adresses relais. Le dernier alinéa de l’article 61 de la loi du 12 mai 2010 permet de saisir le président de l’ANJ, non seulement pour le ministère public, mais aussi pour « toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir », afin qu’il exerce ses pouvoirs de mise en demeure, de blocage et de déréférencement. Ces pouvoirs s’exercent adresse par adresse, puisque le président notifie aux fournisseurs d’accès et aux moteurs de recherche « les adresses électroniques des interfaces en ligne dont les contenus sont illicites » : une page qui fait la promotion du casino sous un nouveau nom de domaine, comme celle vers laquelle renvoie aujourd’hui spinsycasino.fr, ne serait visée qu’une fois son adresse signalée puis notifiée. Un tel signalement ne règle pas le litige lui-même : la réponse de l’ANJ sur les litiges avec un site illégal précise que l’ANJ et le médiateur des jeux « ne sont pas compétents » pour un différend avec un opérateur illégal, et oriente le joueur vers la DGCCRF par la plateforme SignalConso.

Une plainte pénale peut se discuter si des manœuvres trompeuses ont déterminé un dépôt. L’article 313-1 du code pénal réprime le fait, notamment « par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale » pour la déterminer à remettre des fonds ; rien, dans les éléments consultés, ne permet de dire qu’une telle qualification serait caractérisée ici, et seule une enquête pourrait l’établir. L’accompagnement d’un avocat en défense des victimes d’escroquerie peut aider à apprécier l’opportunité d’une plainte et à réunir les pièces utiles. Une action civile reste enfin possible devant le juge français, dans les conditions de compétence exposées plus haut et avec la limite tenant à l’exécution.

L’identification de l’exploitant est souvent le premier obstacle. L’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir des mesures d’instruction « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Sur ce fondement, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a enjoint à une société, à la fois bureau d’enregistrement, hébergeur et opérateur téléphonique, de communiquer « les données qu’elle détient sur l’identité de la ou les personnes derrière le site web » en cause (TJ Paris, réf., 7 mai 2024, n° 24/50725). Une démarche de ce type suppose un intérêt sérieux et un coût proportionné aux sommes en jeu ; elle pourrait viser, par exemple, le bureau d’enregistrement d’une adresse en « .fr » dont le titulaire n’apparaît pas.

Les pages qui présentent le casino comme licencié, officiel ou fiable posent une question distincte. L’article 57 de la loi du 12 mai 2010 punit d’une amende de 100 000 euros, que le tribunal peut porter au quadruple des dépenses publicitaires, « Quiconque fait de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur d’un site de paris ou de jeux d’argent et de hasard non autorisé ». L’article 61 de la même loi prévoit, de son côté, une mise en demeure adressée « à la personne qui fait de la publicité en faveur d’un site de jeux d’argent et de hasard non autorisé », avant blocage et déréférencement. La page en « .fr » qui vante le bonus de bienvenue et invite à « Rejoindre Spinsy.com », comme l’adresse gam-dom.site qui renvoyait en 2024 vers un lien d’affiliation, pourrait être regardée comme une telle publicité ; il appartiendrait à l’ANJ, puis le cas échéant au juge pénal, d’en décider.

Le droit de la consommation pourrait s’y ajouter. L’article L. 121-4 du code de la consommation répute trompeuses les pratiques qui ont pour objet, en son 4°, « D’affirmer qu’un professionnel, y compris à travers ses pratiques commerciales ou qu’un produit ou service a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n’est pas le cas », et, en son 9°, « De déclarer ou de donner l’impression que la vente d’un produit ou la fourniture d’un service est licite alors qu’elle ne l’est pas ». La chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé que les pratiques figurant dans l’annexe I de la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales, dont ce texte est issu, « sont considérées comme déloyales en toutes circonstances » (Cass. crim., 28 janvier 2020, n° 19-80.496, point 12). Le critère du 9° reste la licéité du service : la cour d’appel de Paris l’a écarté dans une affaire où le service en cause était « tout à fait licite » (CA Paris, 11 décembre 2024, n° 23/01176). Or une offre de casino en ligne n’est pas licite en France. Ces textes supposent une pratique commerciale d’un professionnel envers des consommateurs ; leur application à chaque page dépendrait de son contenu et de son éditeur, que nous n’avons pas pu identifier, et aucune autorité ne s’est, à notre connaissance, prononcée sur les pages évoquées ici.

Deux précisions, enfin, pour les joueurs en difficulté. L’interdiction volontaire de jeux gérée par l’ANJ ne s’étend pas aux sites non autorisés : notre article sur l’interdiction volontaire de jeux explique ce qu’elle couvre et comment elle se lève. Les conditions du casino renvoient l’auto-exclusion à un simple courriel au service client (article 3.8), sans lien avec ce dispositif. Lorsque les pertes deviennent un problème, notre guide sur l’addiction au jeu, les pertes et les recours contre les opérateurs et les banques présente les aides et les démarches possibles. Le même message de refus, et des conditions rédigées dans les mêmes termes, se retrouvent chez d’autres casinos que nous avons étudiés, par exemple dans notre article sur Talismania et les connexions françaises refusées ; Spinsy figurait déjà parmi les douze marques de notre étude du 25 octobre 2026 sur les casinos qui refusent les connexions depuis la France et le sort du solde.

Conclusion

Spinsy n’est pas un casino autorisé en France. L’ANJ a fait bloquer quinze de ses adresses en deux décisions de 2025, dont spinsy.com, la Suisse en a inscrit cinq sur sa liste, et le site refusait le 8 novembre 2026 les connexions parisiennes en invoquant des raisons légales. Ce refus joue en faveur de l’exploitant, qui ne propose pas son offre en France ce jour-là. Il n’efface ni les comptes ouverts auparavant, ni ceux ouverts par un VPN, ni les adresses relais : deux adresses bloquées renvoient vers une adresse numérotée absente de toutes les listes consultées, et la page en « .fr » bloquée en juillet 2025 renvoie vers une autre page en « .fr » qui attribue au casino une licence de Curaçao et une licence philippine. Les registres de Curaçao, d’Anjouan et de Tobique que nous avons consultés ne confirment aucune licence active pour ce site, et la société de Curaçao citée par une page tierce a vu la sienne révoquée en février 2025. Les conditions générales du 19 août 2026 ne nomment pas l’exploitant, ne désignent ni loi ni tribunal, et réservent à la société de larges pouvoirs sur le solde, jusqu’à sa confiscation sur un simple soupçon.

Pour un joueur résidant en France, plusieurs de ces clauses pourraient être réputées abusives par un juge français : la confiscation du solde de l’article 9.4, l’annulation des fonds à la fermeture du compte, la commission sur les dépôts non joués, la décision « définitive et non négociable » ou l’exclusion de toute responsabilité. Deux jugements récents du tribunal judiciaire de Paris montrent que l’issue dépend de la précision de la clause et de sa proportionnalité ; ils ne garantissent rien, mais ils donnent des arguments. Le juge français pourrait être saisi, et la restitution des sommes déposées et jamais jouées est la piste la plus solide, dans la limite de cinq ans. L’exception de jeu fragilise en revanche toute demande portant sur des gains, et l’absence d’exploitant identifié complique l’exécution de toute décision. La démarche utile commence par la conservation des preuves et une réclamation écrite, se poursuit par un signalement à l’ANJ, notamment des adresses relais, et sur SignalConso, et peut conduire, selon les montants et les circonstances, à une mesure d’identification, à une plainte ou à une action devant le juge.

Ces constats sont datés du 8 novembre 2026 : les adresses, le filtrage et les conditions d’un tel site changent souvent, et il faut les vérifier à nouveau avant toute démarche. Rappelons qu’à cette date aucune décision de justice française publiée ne vise Spinsy ou son exploitant, qu’aucune responsabilité n’est établie, ni à leur égard ni à celui des éditeurs des pages évoquées, qu’aucune autorité n’a constaté, à notre connaissance, de préjudice subi par un joueur déterminé, que les conditions effectivement acceptées par chaque joueur priment sur toute analyse générale, et que seul un juge pourrait trancher un litige. Pour vérifier un autre site avant de jouer, reportez-vous à notre guide sur le casino en ligne légal en France et la liste de l’ANJ.

📄 Circulaire officielle