La spondylodèse en droit du dommage corporel : l’arthrodèse vertébrale, les vis pédiculaires et l’office du juge entre faute, aléa et solidarité nationale (2019-2026)
La spondylodèse, ou arthrodèse vertébrale, consiste à fusionner définitivement deux vertèbres ou plus à l’aide d’un matériel d’ostéosynthèse — vis pédiculaires, tiges, cages intersomatiques — afin de supprimer un segment mobile douloureux ou instable. Réalisée chaque année en France par dizaines de milliers, sur des indications aussi variées que la scoliose de l’adolescent, le spondylolisthésis, la discopathie dégénérative ou le canal lombaire étroit, elle constitue l’une des interventions les plus exposées du contentieux de la responsabilité médicale : la proximité immédiate des racines nerveuses et de la moelle épinière transforme chaque erreur de trajectoire en risque de déficit neurologique définitif.
La jurisprudence des années 2019 à 2026 révèle une intensification remarquable du contentieux de la chirurgie rachidienne, dans les deux ordres de juridiction comme devant les juridictions ordinales. Erreur de latéralisation, erreur d’étage, malposition des vis pédiculaires, hématome épidural post-opératoire méconnu, infection du matériel d’ostéosynthèse, information insuffisante sur les risques de la fusion : les hypothèses fautives se déclinent à l’infini, tandis que la frontière avec l’aléa thérapeutique, puis avec la solidarité nationale de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), se déplace au fil des décisions. Le présent article propose une analyse ordonnée de cette jurisprudence récente : d’une part, le régime de la responsabilité du chirurgien du rachis et de l’établissement de santé (I), d’autre part, les conditions et les modalités de la réparation du dommage corporel (II).
I. La responsabilité du chirurgien du rachis : l’erreur de repérage et l’indication opératoire au cœur du contentieux de l’arthrodèse
Aux termes de l’article L. 1142-1 I du code de la santé publique, les professionnels de santé et les établissements où sont réalisés des actes de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables de ces actes qu’en cas de faute, hors le cas du défaut d’un produit de santé ; les établissements demeurent en outre responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf preuve d’une cause étrangère. La jurisprudence récente de la chirurgie du rachis illustre une double déclinaison de cette exigence : la faute technique, marquée par les erreurs de repérage et de trajectoire du matériel (I.A), puis la faute d’indication, d’information et de suivi (I.B).
I.A. L’erreur de latéralisation, l’erreur d’étage et la malposition des vis pédiculaires : la maladresse fautive
Le contentieux de l’arthrodèse vertébrale est dominé par les erreurs de repérage anatomique. La décision la plus emblématique de la période récente est le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 16 janvier 2026 : un peintre aéronautique, victime d’un accident du travail, avait subi le 22 novembre 2017 une arthrodèse L5-S1 associée à la mise en place d’une prothèse L4-L5, puis, le 29 janvier 2020, une reprise chirurgicale. L’expertise amiable concluait à une erreur de latéralisation — le patient avait été opéré du côté gauche alors que la radiculalgie était droite —, tandis que l’expertise judiciaire imputait les douleurs à un conflit entre la vis pédiculaire L5 et le trajet extra-canalaire de la racine L5. Le tribunal a condamné le chirurgien à payer 195 321,76 euros en réparation des préjudices (TJ Toulouse, 16 janvier 2026, n° 23/04719). L’affaire illustre une constante de ce contentieux : la vis pédiculaire, élément central de l’ostéosynthèse, devient le siège privilégié de la faute dès lors que sa trajectoire empiète sur le trajet radiculaire.
L’erreur d’étage constitue la seconde hypothèse majeure de maladresse. Le tribunal judiciaire de Valenciennes a ainsi jugé, le 25 septembre 2025, que le dommage subi par une patiente atteinte d’une hernie cervicale C6-C7 était « directement imputable à un acte de soin : erreur d’étage sur une hernie discale cervicale C6-C7 opérée en C5-C6 », l’expert relevant que « la réalisation de l’acte opératoire n’est pas conforme : erreur d’étage » ; le tribunal a retenu la faute du neurochirurgien et engagé sa responsabilité (TJ Valenciennes, 25 septembre 2025, n° 19/03817). La même logique a été appliquée en matière de chirurgie lombaire par la cour administrative d’appel de Paris : saisie de la prise en charge d’une patiente à l’hôpital d’instruction des armées du Val-de-Grâce, elle a relevé que « l’opération pratiquée a porté sur l’étage lombaire L3-L4, qui n’était pas mis en cause dans le diagnostic, tandis que l’étage L4-L5, à l’origine de la pathologie et diagnostiqué comme tel, n’a pas été traité », le suivi post-opératoire n’ayant pas permis de soulever cette erreur (CAA Paris, 6 décembre 2023, n° 23PA02363). L’erreur d’étage, qu’elle soit cervicale ou lombaire, est ainsi systématiquement qualifiée de faute engageant la responsabilité, ce qui confirme la spécificité du repérage per-opératoire en chirurgie du rachis.
La trajectoire des vis pédiculaires fait l’objet d’un contrôle juridictionnel particulièrement exigeant. La cour d’appel de Lyon, par un arrêt du 2 octobre 2025, s’est prononcée sur la prise en charge d’une patiente atteinte de scoliose ayant décompensé en 2013 et opérée le 24 novembre 2014 d’une arthrodèse T2-L4 ou L5. L’expert avait constaté que les douleurs neuropathiques « sont probablement constituées par des dommages des racines nerveuses thoraciques lors du vissage pédiculaire dont la trajectoire était inappropriée », tout en soulignant que « cette erreur de trajectoire lors du vissage pédiculaire est toutefois fréquente ». La cour a répondu à une interrogation de la commission de conciliation et d’indemnisation en retenant le chiffre de « 15,7 % d’erreurs de trajectoire » des vis comme critère d’appréciation de l’anormalité du dommage (CA Lyon, 2 octobre 2025, n° 22/01127). Ce chiffre de 15,7 %, s’il relativise la rareté statistique de la malposition des vis, n’a pas conduit la cour à écarter la faute : le défaut de contrôle radiologique per-opératoire, s’imposant selon les bonnes pratiques face aux « risques élevés de mauvais positionnement des vis », a été examiné comme un manquement distinct susceptible d’engager la responsabilité.
La distinction entre maladresse fautive et accident médical non fautif demeure toutefois délicate, comme en témoigne le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 15 janvier 2025. Une patiente atteinte de scoliose, opérée le 30 octobre 2015 d’une correction avec arthrodèse de T3 à L3, avait présenté dans les suites une cruralgie imputée par l’expert au geste chirurgical. Le tribunal a retenu la responsabilité du chirurgien « à raison de sa maladresse fautive » des conséquences de l’intervention, tout en cantonnant la réparation au lien avec l’acte fautif et non à la raideur rachidienne globale résultant de l’état antérieur (TJ Bordeaux, 15 janvier 2025, n° 23/03315). Le tribunal judiciaire de Marseille, à l’inverse, a écarté toute faute dans une affaire où la malposition de la vis pédiculaire L5 gauche était imputable à un accident médical non fautif : « Aucun manquement au devoir d’information au sens de l’article L 1111-2 du Code de la Santé Publique ne peut être retenu », la patiente ayant « reçu une information complète sur la nature du geste chirurgical et les risques s’y rattachant », et le déficit fonctionnel permanent imputable à la complication non fautive n’étant évalué qu’à 4 % (TJ Marseille, 26 mars 2026, n° 24/12338). La qualification de l’incident de vissage oscille ainsi entre faute et aléa au gré de la démonstration du respect des règles de l’art, notamment du contrôle d’imagerie per-opératoire.
La jurisprudence administrative applique la même grille d’analyse. La cour administrative d’appel de Douai, dans une affaire jugée le 8 septembre 2021, a retenu la responsabilité du centre hospitalier régional universitaire de Lille après une arthrodèse dont les suites avaient été marquées par un steppage et la persistance d’une symptomatologie lombo-radiculaire gauche : le scanner avait mis en évidence qu’« une des quatre vis posées le 30 juin 2017 s’était déplacée » (CAA Douai, 8 septembre 2021, n° 21DA00451). La même cour avait déjà jugé, le 14 novembre 2019, qu’une arthrodèse L4-L5 par ablation du disque par voie extra-foraminale et ostéosynthèse par vis pédiculaire, technique « peu courante en France », exposait à des risques d’atteinte radiculaire dont la survenance engageait la responsabilité du groupe hospitalier du Havre (CAA Douai, 14 novembre 2019, n° 17DA00963).
Enfin, la malposition du matériel peut se combiner avec une infection nosocomiale. Le tribunal judiciaire de Grenoble a jugé, le 25 septembre 2025, qu’un chirurgien avait commis une faute tenant d’une part à « l’indication d’arthrodèse non absolue » et d’autre part au retard de diagnostic d’une infection du matériel d’ostéosynthèse. Reprenant le raisonnement de l’expert, le tribunal a considéré que « l’infection ne serait pas survenue à défaut d’ostéosynthèse dont l’indication n’était pas absolue » et que « l’acte chirurgical du docteur [E] du 10 décembre 2013 est clairement à l’origine de l’infection », le praticien ayant pu privilégier une voie thérapeutique n’impliquant pas la pose d’un corps étranger (TJ Grenoble, 25 septembre 2025, n° 23/03336). L’articulation de la faute d’indication et de l’infection du matériel ouvre ainsi la voie à une double qualification, sur le terrain de l’article L. 1142-1 I comme sur celui de la présomption de l’infection nosocomiale.
I.B. L’indication opératoire, le suivi post-opératoire et l’obligation d’information
La faute d’indication occupe une place singulière dans ce contentieux, particulièrement lorsqu’elle concerne des techniques de fusion dont le bénéfice demeure discuté. La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, par une décision du 27 novembre 2019, a apporté un éclairage décisif sur les arthroplasties discales lombaires. Saisie de la prise en charge d’une patiente souffrant d’une scoliose lombaire, devenue paraplégique après la pose étagée de trois prothèses de disques lombaires, elle a jugé que selon les recommandations de la Haute Autorité de santé et de l’Académie nationale de chirurgie, « l’arthroplastie discale lombaire, d’une part, doit être réservée à une lombalgie discogénique ayant résisté à un traitement médical conduit pendant au moins six mois chez un patient âgé de moins de 60 ans » et « ne doit être réalisée que sur un seul disque du rachis lombaire ». Si ces recommandations sont dépourvues de valeur impérative, « elles expriment, sur la question en cause, les données acquises de la science, de sorte qu’un médecin ne peut s’en écarter que pour des raisons liées à la spécificité du cas à traiter ». Le praticien, qui avait proposé d’emblée la pose de trois prothèses à une patiente de 59 ans sans invoquer aucune spécificité, a été sanctionné pour soins non conformes aux données acquises de la science et information insuffisante (CDN, 27 novembre 2019, n° 13670, fiche 20752). La décision trace un cadre normatif précieux : en matière de fusion ou de prothèse discale, l’écart aux recommandations des autorités sanitaires doit être justifié par la spécificité du cas.
L’indication opératoire est également contrôlée par les juridictions judiciaires et administratives. La cour administrative d’appel de Douai, dans le contentieux du CHU de Rouen relatif à une jeune patiente de dix-neuf ans opérée d’un spondylolisthésis L5-S1 par discectomie avec pose d’une cage intersomatique et d’un matériel d’ostéosynthèse, a rappelé que « la chirurgie ne trouve sa place qu’après l’échec d’un traitement médical ou bien en présence de troubles neurologiques moteurs », tout en relevant qu’en l’espèce la patiente présentait un tableau de douleurs importantes résistantes aux antalgiques classiques (CAA Douai, 1er avril 2020, n° 18DA00910 et 18DA00914). Le tribunal judiciaire de Marseille a, dans le même esprit, retenu que l’indication d’une arthrodèse dynamique chez un patient aux lourds antécédents dépressifs pouvait être « discutable mais conforme aux règles de l’Art », avant de débouter le demandeur faute de lien certain entre la malposition de la vis et les lombalgies invalidantes persistantes (TJ Marseille, 2 juillet 2026, n° 24/10321).
La surveillance post-opératoire constitue le second volet de la faute. Le tribunal judiciaire de Paris, par un jugement du 30 juin 2025, a analysé la réapparition des lombalgies et douleurs radiculaires après une discectomie avec pose d’un dynesis en L4-L5, puis le déficit moteur et sensitif du membre inférieur constaté au réveil. L’expertise mettait en évidence une « compression résiduelle sévère des racines nerveuses à la hauteur de L4-L5 par un effet de masse antérieure », notamment par de la colle biologique et du surgical laissés en place (TJ Paris 19e, 30 juin 2025, n° 23/01757). La cour d’appel de Pau a, pour sa part, examiné le cas d’un patient opéré à cinq reprises du rachis lombaire entre 2008 et 2012, puis une nouvelle fois le 13 novembre 2015, qui avait présenté un syndrome de la queue de cheval : l’absence d’examen du chirurgien entre le vendredi 13 et le lundi 16 novembre, alors que la compression des racines ne pouvait être suspectée immédiatement après l’opération, a été analysée au regard du dossier médical incomplet, l’infirmière chargée du suivi n’ayant laissé aucune trace de surveillance (CA Pau, 11 février 2025, n° 23/01476). La chambre disciplinaire nationale avait déjà posé le principe, par une décision du 5 janvier 2017, qu’un chirurgien orthopédiste « aurait dû diagnostiquer très tôt le syndrome de la queue de cheval chez ce patient » et « n’aurait pas dû se montrer inerte face à la dégradation de son état », le consensus scientifique établissant qu’« un tel syndrome doit être traité dans les six heures » (CDN, 5 janvier 2017, n° 13021, fiche 20242).
L’obligation d’information occupe, en matière de spondylodèse, une place de premier plan. Aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, l’information porte sur les risques « fréquents ou graves normalement prévisibles », et, en cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée, « cette preuve pouvant être apportée par tout moyen ». La jurisprudence du rachis rappelle que le formulaire de consentement générique ne suffit pas. La chambre disciplinaire nationale a ainsi jugé que « le formulaire de consentement éclairé remis préalablement à l’opération pour signature du patient ne constitue pas, en raison de son caractère général et très succinct, la preuve que l’information a été donnée » (CDN, 5 janvier 2017, n° 13021, fiche 20242). Dans le contentieux de la patiente devenue paraplégique après la pose de trois prothèses discales, la même chambre a retenu que « le praticien n’a pas dispensé à sa patiente une information suffisante », faute d’avoir indiqué que les arthroplasties préconisées s’écartaient des recommandations générales émanant des autorités compétentes (CDN, 27 novembre 2019, n° 13670, fiche 20753). Le tribunal judiciaire de Toulouse, dans le jugement du 16 janvier 2026 précité, a également retenu un « défaut d’information lié au changement de technique au dernier moment », constitutif d’une perte de chance dès lors que le patient « n’a pas eu tous les tenants et aboutissants » (TJ Toulouse, 16 janvier 2026, n° 23/04719).
Lorsque l’information fait défaut, la réparation s’opère par la perte de chance. Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi fixé à 50 % la perte de chance résultant du défaut d’information d’une patiente opérée du rachis cervical, le docteur ayant déclaré sa responsabilité dans le cadre de l’intervention du 9 décembre 2010 (TJ Paris 19e, 17 février 2025, n° 21/03859). La cour d’appel de Lyon, dans l’affaire de la scoliose opérée le 24 novembre 2014, a également examiné le défaut d’information sur le risque de malposition des vis pouvant entraîner « des complications douloureuses majeures » et sur la réalisation de l’intervention sans contrôle radiologique per-opératoire (CA Lyon, 2 octobre 2025, n° 22/01127). Le droit de l’information impose ainsi au chirurgien du rachis de délivrer une information individualisée portant sur les risques spécifiques du matériel d’ostéosynthèse, et non un simple formulaire standardisé.
II. La réparation du dommage : l’accident médical non fautif, le seuil de gravité et la liquidation des préjudices
Lorsque la faute n’est pas démontrée, la victime d’une complication de l’arthrodèse vertébrale peut prétendre à la réparation au titre de la solidarité nationale, dans les conditions de l’article L. 1142-1 II du code de la santé publique : l’accident médical non fautif, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale ouvre droit à réparation lorsqu’il est directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, qu’il présente un caractère de gravité fixé par décret, et qu’il a eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci. La jurisprudence récente de la chirurgie du rachis précise les contours de cette articulation entre aléa et solidarité nationale (II.A), avant que ne soit examinée la liquidation concrète des préjudices (II.B).
II.A. L’articulation de la faute et de l’accident médical non fautif : le seuil de gravité de l’article D. 1142-1 du code de la santé publique
Le seuil de gravité de l’article D. 1142-1 du code de la santé publique, fixé à 24 % d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique — ou à six mois d’arrêt temporaire ou de déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à 50 % —, est au cœur de la jurisprudence du rachis. L’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 2 octobre 2025 en offre une illustration paradigmatique : après l’arthrodèse de la patiente atteinte de scoliose et la survenance de douleurs neuropathiques liées à la trajectoire inappropriée des vis, la cour a examiné si l’accident médical non fautif remplissait le critère d’anormalité, le critère subsidiaire étant regardé comme rempli « lorsque dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible », le chiffre de 15,7 % d’erreurs de trajectoire des vis ayant été retenu comme référence (CA Lyon, 2 octobre 2025, n° 22/01127).
La question de la gravité a également été tranchée par le tribunal judiciaire de Marseille dans le jugement du 26 mars 2026 : la malposition de la vis pédiculaire L5, qualifiée d’accident médical non fautif, n’ouvrait pas droit à l’indemnisation par l’ONIAM dès lors que le déficit fonctionnel permanent imputable à la complication n’était que de 4 % et que « les conséquences de l’intervention de 2019 ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles la demanderesse était exposée du fait de sa pathologie antérieure » (TJ Marseille, 26 mars 2026, n° 24/12338). La décision souligne l’importance de l’imputabilité : seule la part du déficit imputable à la complication non fautive entre dans l’appréciation du seuil, à l’exclusion des séquelles liées à l’état antérieur.
À l’inverse, lorsque la complication entraîne une paraplégie, l’indemnisation par l’ONIAM ne fait aucun doute. La cour administrative d’appel de Douai, par un arrêt publié aux tables du recueil Lebon, a consacré la prise en charge par l’ONIAM d’un jeune patient atteint d’une scoliose idiopathique évolutive depuis l’âge de deux ans, opéré le 19 juin 2015 au CHU d’Amiens d’une arthrodèse vertébrale postérieure de T4 à L1 : « les suites opératoires sont marquées par l’apparition d’une paraplégie complète sur hématome épidural, qui a conduit à une reprise chirurgicale » ; l’accident médical non fautif a été indemnisé par l’ONIAM à hauteur de la somme de 1 335 070,21 euros réclamée, l’office ayant été condamné au titre de la solidarité nationale (CAA Douai, 10 octobre 2023, n° 22DA00140). La même cour avait déjà eu à connaître, dans le contentieux du CHU de Rouen, d’une demande d’indemnisation de 2 178 916 euros présentée par une jeune patiente opérée d’un spondylolisthésis, la juridiction procédant à une appréciation nuancée de la responsabilité de l’établissement (CAA Douai, 1er avril 2020, n° 18DA00910 et 18DA00914).
La frontière entre faute et aléa se joue également dans la gestion per-opératoire des incidents. La cour administrative d’appel de Marseille a jugé, par un arrêt publié aux tables, qu’un centre hospitalier avait engagé sa responsabilité pour faute « en raison de l’interruption prématurée » d’une intervention de libération radiculaire consécutive à une brèche durale : dès lors que « le dommage qui a résulté de la brèche durale ne présentait pas un degré de gravité suffisant pour justifier l’interruption de l’intervention avant que la décompression du fourreau dural ait été achevée », la renonciation du chirurgien à poursuivre le geste constitue une faute (CAA Marseille, 20 octobre 2022, n° 22MA01363). Le Conseil d’État avait adopté la même approche dans son arrêt du 11 mai 2022, publié au recueil Lebon : après une opération du rétrécissement du canal rachidien au centre hospitalier de Briançon, « une brèche de la dure-mère et un saignement épidural ont conduit le chirurgien à interrompre le geste opératoire, et à renoncer ainsi à obtenir une libération canalaire », ce qui a été jugé constitutif d’une faute engageant la responsabilité de l’établissement (CE, 11 mai 2022, n° 439623). Ces deux décisions dessinent une règle claire : la brèche durale, complication classique de la chirurgie du rachis, ne justifie pas l’abandon du geste lorsque la décompression reste possible et nécessaire.
Le lien de causalité demeure, en revanche, un filtre exigeant. La cour administrative d’appel de Marseille a rejeté, par un arrêt du 19 septembre 2024, la demande d’une patiente devenue paraplégique après une réduction de spondylolisthésis L5-S1 avec arthrodèse par voie antérieure et ostéosynthèse postérieure percutanée : selon l’expertise, « la paraplégie complète des deux membres inférieurs que présente Mme A… est sans lien avec l’intervention chirurgicale litigieuse », l’atteinte constatée étant « très au-dessus du niveau L5-S1 opéré », une atteinte même complète à ce niveau ne pouvant « en aucun cas induire » une telle localisation (CAA Marseille, 19 septembre 2024, n° 23MA00141). Le tribunal judiciaire de Lyon, par un jugement du 1er juin 2026, a également pris en compte, dans l’appréciation du manquement fautif tenant à la réalisation d’une ostéosynthèse L2-L3-L4, que « le niveau le plus incriminé, à l’origine de la cruralgie droite, a correctement été opéré », les conséquences du manquement ayant été jugées minimes (TJ Lyon, 1er juin 2026, n° 24/03048). La preuve du lien entre la malposition du matériel et le préjudice neurologique reste ainsi la pierre angulaire du contentieux.
Enfin, l’échec thérapeutique de la fusion n’est pas, en soi, un accident médical : la non-consolidation ou la persistance des douleurs relève de l’aléa propre à la chirurgie du rachis, sauf démonstration d’une faute dans l’indication ou la technique. La jurisprudence le rappelle dans les affaires de ré-intervention itérative, comme en témoigne l’affaire des sept arthrodèses successives examinée par la cour administrative d’appel de Bordeaux, où l’ONIAM a été condamné à verser une provision de 233 000 euros à un patient ayant subi des arthrodèses « de L4 au sacrum puis, de plus en plus lourdes, jusqu’à une fixation de la cinquième vertèbre thoracique (T5) à S1 associée à une ostéotomie transpédiculaire L3 » (CAA Bordeaux, 17 janvier 2023, n° 22BX03065).
II.B. La liquidation des préjudices : la réparation intégrale et l’office du juge
La liquidation des préjudices consécutifs à une spondylodèse fautive suit les principes de la réparation intégrale. Le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 16 janvier 2026 offre un décompte précis : 1 450 euros au titre des dépenses de santé, puis l’ensemble des postes de préjudice patrimoniaux et extra-patrimoniaux, pour un total de 195 321,76 euros (TJ Toulouse, 16 janvier 2026, n° 23/04719). Le tribunal judiciaire de Bordeaux a, pour sa part, fixé le préjudice d’une patiente victime d’une maladresse fautive lors d’une arthrodèse de correction de scoliose à 21 546,93 euros, en distinguant soigneusement les séquelles imputables au geste fautif de la raideur rachidienne globale liée à la scoliose opérée, constitutive d’un état antérieur : la patiente sollicitait un déficit fonctionnel permanent de 10 % imputable au geste, que le tribunal a apprécié souverainement (TJ Bordeaux, 15 janvier 2025, n° 23/03315).
Le déficit fonctionnel permanent constitue le poste central de la liquidation. Dans l’affaire de la scoliose opérée en 2014, la cour d’appel de Lyon a infirmé partiellement le jugement pour chiffrer le préjudice corporel consécutif à l’accident médical, en tenant compte de la persistance des douleurs neuropathiques après la dépose du matériel, l’argument de l’ONIAM selon lequel « il ne saurait être tenu d’indemniser cet échec thérapeutique au-delà de la dépose du matériel car les douleurs persistantes résultent exclusivement de l’évolution de son état antérieur » ayant été écarté (CA Lyon, 2 octobre 2025, n° 22/01127). La décision confirme que les séquelles douloureuses neuropathiques consécutives à la malposition des vis restent indemnisables au-delà de l’ablation du matériel, dès lors qu’elles sont imputables à l’accident médical.
Les victimes les plus gravement atteintes, notamment les patients paraplégiques, bénéficient d’une liquidation élargie incluant l’assistance par tierce personne, l’aménagement du logement et du véhicule, et la perte de gains professionnels. Dans l’affaire du patient victime d’un hématome épidural post-arthrodèse au CHU d’Amiens, la condamnation de l’ONIAM à hauteur de 1 335 070,21 euros au profit du patient scolioptique devenu paraplégique illustre le coût économique de ces séquelles majeures (CAA Douai, 10 octobre 2023, n° 22DA00140). La cour administrative d’appel de Paris a, dans une affaire de laminectomie cervicale réalisée pour une myélopathie cervicarthrosique avec calcification du ligament vertébral commun postérieur, retenu la responsabilité de l’AP-HP pour décompression insuffisante : l’expert ayant relevé que « la libération du fourreau médullaire par laminectomie a été trop limitée en partie haute du rachis ; il était attendu une libération effective allant du niveau C2 à C7 ce qui n’a pas été le cas », la compression médullaire persistante engageait la responsabilité de l’établissement à hauteur de la somme de 280 000 euros demandée (CAA Paris, 10 juin 2024, n° 24PA00295).
L’office du juge dans la liquidation des préjudices du rachis est marqué par la prise en compte de l’état antérieur. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi examiné, par un arrêt publié aux tables du 19 mars 2025, la prise en charge d’un patient par les Hospices civils de Lyon ayant subi deux interventions sur le rachis cervical et lombaire, respectivement en position assise et en position genu-pectorale : la cour a rappelé que « l’incapacité d’un établissement de santé à communiquer aux experts judiciaires l’intégralité d’un dossier médical n’est pas, en tant que telle, de nature à établir l’existence de manquements fautifs », mais qu’il appartient au juge de tenir compte du caractère incomplet du dossier dans l’appréciation de la preuve (CAA Lyon, 19 mars 2025, n° 23LY01663). La même cour, dans une autre affaire publiée aux tables du 2 mai 2023, a analysé les lésions irréversibles des muscles paravertébraux après une arthrodèse, l’expert ayant relevé que « cette chirurgie était responsable de lésions irréversibles des muscles para-vertébraux avec dégénérescence fibreuse » (CAA Versailles, 4 février 2025, n° 22VE02728).
La réparation intègre également, de manière croissante, les préjudices dits secondaires : préjudice sexuel, préjudice d’établissement, préjudice esthétique. Dans le contentieux de la spondylolisthésis du CHU de Rouen, la demande globale de 2 178 916 euros couvrait l’ensemble des postes, la cour procédant à une liquidation poste par poste (CAA Douai, 1er avril 2020, n° 18DA00910 et 18DA00914). Le tribunal judiciaire de Valenciennes, dans l’affaire de l’erreur d’étage cervicale, a condamné le neurochirurgien et son établissement en réparation de l’ensemble des préjudices résultant de la discectomie réalisée au mauvais étage, en retenant l’imputabilité intégrale du dommage à l’erreur de repérage (TJ Valenciennes, 25 septembre 2025, n° 19/03817).
En définitive, la jurisprudence 2019-2026 de la spondylodèse dessine un régime équilibré mais exigeant. La responsabilité du chirurgien du rachis est retenue chaque fois que l’erreur de repérage — latéralisation, étage, trajectoire des vis — ou l’abandon prématuré du geste compromet la sécurité du patient ; l’information individualisée sur les risques du matériel d’ostéosynthèse est imposée sous peine de perte de chance ; et, à défaut de faute, la solidarité nationale prend le relais lorsque les séquelles, notamment la paraplégie, franchissent le seuil de l’article D. 1142-1 du code de la santé publique. Pour la victime d’une complication de l’arthrodèse vertébrale, la qualification retenue — faute, aléa ou accident médical non fautif — détermine l’identité du débiteur de l’indemnisation : le praticien et son assureur, ou l’ONIAM. Une analyse juridique rigoureuse des circonstances de l’intervention, des comptes rendus opératoires et des données de la littérature médicale est indispensable pour orienter la procédure vers la voie la plus favorable.
Si vous ou l’un de vos proches avez subi les conséquences dommageables d’une spondylodèse, d’une arthrodèse ou d’une autre intervention sur le rachis, la consultation d’un avocat spécialisé en dommage corporel à Paris permet d’évaluer les chances d’une action en responsabilité, d’apprécier l’opportunité d’une saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation ou d’un recours direct devant le juge, et de sécuriser la liquidation de l’ensemble des préjudices.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en erreur médicale.