Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le squat et la violation de domicile par un étranger : qualification pénale sous la loi Kasbarian-Bergé par la Chambre criminelle, caractérisation de la menace pour l’ordre public et recours contre l’évacuation et l’OQTF (articles 226-4, 315-1 du Code pénal, L. 412-5, L. 432-1, L. 611-1 du CESEDA, Conseil d’État et CAA)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le squat et la violation de domicile par un étranger : qualification pénale sous la loi Kasbarian-Bergé par la Chambre criminelle, caractérisation de la menace pour l’ordre public et recours contre l’évacuation et l’OQTF (articles 226-4, 315-1 du Code pénal, L. 412-5, L. 432-1, L. 611-1 du CESEDA, Conseil d’État et CAA)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le squat et la violation de domicile par un étranger : qualification pénale sous la loi Kasbarian-Bergé par la Chambre criminelle, caractérisation de la menace pour l’ordre public et recours contre l’évacuation et l’OQTF (articles 226-4, 315-1 du Code pénal, L. 412-5, L. 432-1, L. 611-1 du CESEDA, Conseil d’État et CAA)

L’occupation sans droit ni titre d’un immeuble d’habitation, communément désignée sous le terme de squat, a fait l’objet d’un durcissement répressif majeur avec la promulgation de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, dite loi Kasbarian-Bergé. En refondant l’arsenal répressif du Code pénal, le législateur a triplé les peines encourues pour violation de domicile et instauré de nouvelles infractions d’occupation frauduleuse de locaux vacants ou économiques. Pour le ressortissant étranger en situation de précarité résidentielle ou administrative, l’imputation de ces infractions déclenche une double mécanique d’une sévérité implacable. Sur le plan répressif, les poursuites s’engagent devant le tribunal correctionnel sous les qualifications des articles 226-4, 315-1 et 315-2 du Code pénal, exposant immédiatement le prévenu à la peine complémentaire d’interdiction du territoire français (ITF) au titre de l’article 131-30 du Code pénal. Sur le plan administratif, l’autorité préfectorale fait exécuter l’évacuation forcée en vertu de l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, refuse la délivrance du titre de séjour pour menace à l’ordre public en application des articles L. 412-5 et L. 432-1 du CESEDA, et notifie une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire sur le fondement des articles L. 611-1 et L. 612-2 du CESEDA. La défense efficace du justiciable impose dès lors une articulation stratégique entre les exigences prétoriennes strictes de la Chambre criminelle de la Cour de cassation et le contrôle de proportionnalité exercé par le juge administratif.

I. La qualification pénale du squat sous l’empire de la loi Kasbarian-Bergé et le contrôle prétorien de la Chambre criminelle

Le traitement répressif de l’occupation illicite des immeubles a longtemps été restreint au délit traditionnel de violation de domicile. Face aux limites de cette qualification pour sanctionner l’occupation de locaux vacants ou à usage économique, la loi du 27 juillet 2023 a mis en place un dispositif répressif à deux degrés. La Chambre criminelle de la Cour de cassation veille avec rigueur à la préservation de la frontière entre ces incriminations, soumettant l’intervention policière et judiciaire à des exigences probatoires strictes.

I.A. Les incriminations de violation de domicile et d’occupation frauduleuse : définition prétorienne du domicile, éléments matériels et peine d’interdiction du territoire français (articles 226-4, 315-1, 315-2 et 131-30 du Code pénal)

Le nouveau dispositif pénal repose sur une ligne de démarcation fondamentale entre la violation du sanctuaire du domicile privé et l’occupation frauduleuse d’un local dépourvu d’occupant régulier. Aux termes de l’article 226-4 du Code pénal : « L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Le maintien dans le domicile d’autrui à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines. Constitue notamment le domicile d’une personne, au sens du présent article, tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu’il s’agisse de sa résidence principale ou non ». Ce texte aggrave considérablement la répression en portant le quantum initial d’un an à trois ans de prison.

Toutefois, la caractérisation du délit de violation de domicile reste subordonnée à une acception juridique rigoureuse du domicile. La Chambre criminelle de la Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt fondamental du 3 juin 2025 (Crim., 3 juin 2025, n° 23-81.916) : « Seul constitue un domicile, au sens de ce texte, le lieu où une personne, qu’elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux, ledit texte n’ayant pas pour objet de garantir d’une manière générale les propriétés immobilières contre une usurpation ». Cassant l’arrêt d’appel qui avait condamné une personne expulsée revenue dans un logement adjugé à un tiers, la Haute cour a relevé que l’adjudicataire n’avait obtenu les clés que postérieurement aux faits et n’avait jamais habité le bien. L’article 226-4 protège ainsi l’intimité de la vie privée effective et non le simple titre de propriété immobilière.

Afin de réprimer les intrusions dans des immeubles inoccupés ou industriels, le législateur a inséré l’infraction autonome d’occupation frauduleuse. L’article 315-1 du Code pénal dispose : « L’introduction dans un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Le maintien dans le local à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines ». Cette infraction sanctionne le squat de locaux vacants ou de hangars commerciaux, exigeant la démonstration de voies de fait ou de manœuvres telles que le bris de cadenas ou la pose illicite de nouvelles serrures.

De surcroît, l’article 315-2 du Code pénal punit l’occupant déchu de tout titre : « Le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois est puni de 7 500 euros d’amende ». Le législateur exclut toutefois de ce champ les locataires bénéficiant de délais judiciaires ou de la trêve hivernale, ainsi que les occupants d’immeubles relevant du parc social public.

Pour le prévenu de nationalité étrangère, la répression de la violation de domicile entraîne des répercussions dévastatrices au regard de l’interdiction du territoire français. En vertu de l’article 131-30 du Code pénal : « La peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime, d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à trois ans ou d’un délit pour lequel la peine d’interdiction du territoire français est prévue par la loi. Sans préjudice de l’article 131-30-2, la juridiction tient compte de la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français ainsi que de la nature, de l’ancienneté et de l’intensité de ses liens avec la France pour décider de prononcer l’interdiction du territoire français ». Dès lors que l’article 226-4 prévoit désormais trois ans d’emprisonnement, le seuil ouvrant droit au prononcé d’une ITF est automatiquement atteint.

Cependant, la Chambre criminelle de la Cour de cassation encadre rigoureusement le respect du principe du contradictoire. Dans son arrêt du 14 janvier 2026 (Crim., 14 janvier 2026, n° 24-86.239), elle a censuré le prononcé d’une ITF au visa de l’article 131-30-2 du Code pénal : « Il résulte de ce texte que le juge répressif ne peut prononcer la peine d’interdiction du territoire sans que le prévenu, présent ou représenté à l’audience, ait pu présenter ses observations sur sa situation au regard des dispositions dudit article. Il ne ressort d’aucune mention de l’arrêt attaqué que le prévenu, présent à l’audience, a pu faire valoir ses observations sur sa situation au regard de l’article visé ci-dessus avant d’être condamné à une peine d’interdiction du territoire qui n’avait pas été prononcée par les premiers juges, ni requise par le ministère public ». Cette exigence réitère la solution posée le 14 novembre 2024 (Crim., 14 novembre 2024, n° 24-80.851) au visa des articles 131-30-1 et 131-30-2 du Code pénal : « Il résulte de ces textes que le juge répressif ne peut prononcer la peine d’interdiction du territoire sans que le prévenu, présent ou représenté à l’audience, ait pu présenter ses observations sur sa situation au regard des dispositions desdits articles ». Dès la comparution devant le tribunal correctionnel à Paris ou lors d’une comparution immédiate, l’avocat doit soulever l’absence de recueil préalable de ces observations pour faire écarter l’ITF.

I.B. Le contentieux procédural des poursuites pénales : perquisition dans les lieux occupés, accord des occupants, droit au silence et respect du domicile (articles 57, 78, 96, 593 du CPP et article 8 de la CEDH)

Les opérations policières consécutives à la découverte d’un squat donnent lieu à des actes d’enquête dont la régularité conditionne l’ensemble de la poursuite. L’avocat peut faire valoir les nullités de la procédure pénale prévues par le Code de procédure pénale lorsque les forces de l’ordre violent les formalités protectrices du domicile.

Sur le statut des locaux occupés sans titre, la Chambre criminelle a précisé la portée des règles de perquisition dans son arrêt du 20 mai 2025 (Crim., 20 mai 2025, n° 24-86.402). Rejetant l’argumentation des premiers juges qui prétendaient qu’un occupant sans droit ni titre ne dispose d’aucun domicile, la Cour a énoncé : « C’est à tort que les juges ont énoncé que M. [O] n’était titulaire d’aucun droit sur l’appartement alors qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure, dont la Cour de cassation a le contrôle, qu’au jour de la perquisition, les enquêteurs l’ont qualifié de « domicile de M. [O] » ». La Cour a cependant jugé régulière la mesure car « La perquisition de l’appartement en cause a été régulièrement effectuée en présence d’au moins un autre occupant des lieux, qui a déclaré y être domicilié, conformément à l’article 96 du code de procédure pénale, peu important qu’il ait été requis en qualité de témoin ». Les forces de police ne peuvent donc s’affranchir des formalités de l’article 57 du Code de procédure pénale au motif de la précarité de l’occupation.

Par ailleurs, l’exercice du droit au silence ne saurait emporter présomption de régularité des saisies opérées. La Chambre criminelle a posé un principe décisif le 4 février 2025 (Crim., 4 février 2025, n° 24-84.978), au visa des articles 6 de la CEDH, 57, 171 et 802 du Code de procédure pénale : « Il se déduit de ces textes qu’en cas de méconnaissance des prescriptions de l’article 57, alinéa 2, du code de procédure pénale, dont l’objet est d’authentifier, lors d’une perquisition, la présence effective sur les lieux des objets saisis, il y a lieu à annulation des opérations si la personne concernée subit une atteinte à ses intérêts, laquelle peut résulter de ce que cette personne conteste la présence des objets saisis. L’absence de contestation ne peut se déduire de ce que le requérant a exercé son droit de se taire pendant ses auditions et interrogatoires ». Le silence gardé lors de la garde à vue ne prive donc nullement le prévenu de son droit de solliciter l’annulation de la perquisition.

En outre, l’introduction par la force publique dans un local fermé exige une autorisation judiciaire expresse. La Cour de cassation l’a jugé le 18 septembre 2019 (Crim., 18 septembre 2019, n° 18-84.885) au visa de l’article 78 du Code de procédure pénale : « Il se déduit de ce texte qu’il n’appartient pas à l’officier de police judiciaire, autorisé par le procureur de la République à contraindre une personne à comparaître par la force publique, de pénétrer de force dans un domicile, une telle atteinte à la vie privée ne pouvant résulter que de dispositions légales spécifiques confiant à un juge le soin d’en apprécier préalablement la nécessité ». Ce principe prohibe l’ouverture forcée des portes de logements sans mandat de justice, complété le 11 mars 2025 (Crim., 11 mars 2025, n° 24-81.575) par le contrôle juridictionnel de la transition de l’enquête préliminaire vers la flagrance.

Enfin, toute atteinte au domicile commande un contrôle rigoureux de proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans son arrêt du 9 avril 2025 (Crim., 9 avril 2025, n° 23-86.462), la Haute juridiction a jugé : « Il se déduit du texte conventionnel susvisé que le juge doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte au droit au respect du domicile portée par la peine qu’il prononce lorsqu’une telle garantie est invoquée, ou procéder à cet examen d’office lorsque les modalités d’une peine non prononcée en première instance et non requise par le ministère public privent le condamné de la jouissance de son domicile ». Cette obligation s’impose également en matière d’interdiction de paraître (Crim., 23 octobre 2024, n° 23-86.670 : « Cette ingérence dans l’exercice du droit au respect de son domicile ainsi que de sa vie privée et familiale, prévu par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, doit cependant être nécessaire et proportionnée, ce qu’il appartient au juge de contrôler lorsque cette garantie est invoquée »). De même, la visite de locaux requiert l’accord du titulaire en application des articles 8 de la CEDH et 593 du Code de procédure pénale (Crim., 3 février 2026, n° 25-82.683 : « la visite (…) de l’immeuble constituant le domicile de son propriétaire nécessite le recueil de l’accord de ce dernier »). Ce cadre conventionnel renforce les armes juridiques de la défense face à l’expulsion.

II. L’appréciation de la menace pour l’ordre public en droit des étrangers et le contentieux de l’éloignement forcé

Si la répression pénale de l’occupation illicite relève du juge judiciaire, ses répercussions administratives s’exercent avec une intensité immédiate. Les préfectures mobilisent systématiquement les signalements de squat pour caractériser une menace pour l’ordre public, motivant des refus de titre de séjour et des mesures d’éloignement forcé sans délai de départ volontaire. La jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel impose cependant un contrôle approfondi de la réalité du trouble et de la proportionnalité des mesures au regard de la vie privée et familiale.

II.A. La procédure administrative d’évacuation forcée et le refus de titre de séjour fondé sur l’ordre public (articles 38 de la loi DALO, L. 412-5 et L. 432-1 du CESEDA)

Le législateur a doté l’autorité préfectorale d’une procédure administrative d’expulsion accélérée par l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée : « La décision de mise en demeure est prise, après considération de la situation personnelle et familiale de l’occupant par le représentant de l’Etat dans le département dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande. Seule la méconnaissance des conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent article ou l’existence d’un motif impérieux d’intérêt général peuvent amener le représentant de l’Etat dans le département à ne pas engager la mise en demeure ». Le texte précise que « La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Lorsque le local occupé ne constitue pas le domicile du demandeur, ce délai est porté à sept jours et l’introduction d’une requête en référé sur le fondement des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative suspend l’exécution de la décision du représentant de l’Etat », ajoutant que « Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le représentant de l’Etat dans le département doit procéder sans délai à l’évacuation forcée du local ».

La mise en œuvre de cette prérogative préfectorale a été examinée par la Cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 2 juillet 2025 (CAA de Paris, 2 juillet 2025, n° 23PA03160). Confirmant la légalité d’une mise en demeure sous 24 heures prise par le préfet de police, la Cour a rappelé : « En cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui, qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, la personne dont le domicile est ainsi occupé ou toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celle-ci peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux ». La Cour a constaté que l’occupante s’était introduite frauduleusement après un changement de serrure et a jugé que l’absence de diagnostic social préalable n’entachait pas d’irrégularité la procédure, le préfet ayant procédé à l’examen de la situation individuelle.

Cependant, les arrêtés préfectoraux d’évacuation forcée encourent l’annulation s’ils sont édictés en violation des conditions légales. La Cour administrative d’appel de Nantes en a fait l’application le 27 mars 2026 (CAA de Nantes, 27 mars 2026, n° 25NT01869) : « Il est constant qu’à la date de la lettre du 8 juillet 2025 par laquelle le vice-président de la communauté d’agglomération Quimper Bretagne Occidentale (…) a saisi le préfet du Finistère d’une demande de mise en œuvre de la procédure d’évacuation forcée des occupants irréguliers (…) ni le maire de Quimper ni le président de l’EPCI n’avaient pris d’arrêté interdisant dans la commune le stationnement des gens du voyage en dehors des aires et terrains d’accueil dédiées. Par suite la condition (…) du constat préalable d’une violation d’un arrêté municipal d’interdiction de stationnement n’était pas remplie ». L’absence de fondement légal justifie ainsi l’annulation de la mise en demeure.

Sur le plan du séjour, les préfectures opposent quasi-systématiquement la menace pour l’ordre public pour refuser la délivrance d’un titre de séjour en vertu des articles L. 412-5 et L. 432-1 du CESEDA. Aux termes de l’article L. 432-1 : « La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public ». Dans son arrêt du 23 octobre 2025 (CAA de Paris, 23 octobre 2025, n° 25PA01481), la Cour administrative d’appel de Paris a confirmé que des faits infractionnels réitérés « sont de nature à établir que le comportement de M. A… constitue une menace pour l’ordre public au sens des dispositions précitées de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile », écartant l’atteinte à la vie familiale en l’absence de contribution à l’entretien de l’enfant né en France.

Toutefois, la simple précarité liée à l’occupation sans titre d’un local désaffecté ne saurait être assimilée à une menace grave à l’ordre public sans examen des circonstances concrètes de l’hébergement. Les procédures préventives d’effacement du TAJ et d’effacement du casier judiciaire B2 s’avèrent dès lors indispensables pour désamorcer les signalements policiers avant toute demande en préfecture.

II.B. Le contentieux de l’éloignement forcé, le refus de délai de départ volontaire et le contrôle de proportionnalité (articles L. 611-1, L. 612-2 du CESEDA, articles 8 et 3 de la CEDH)

L’expulsion d’un squat est régulièrement assortie d’obligations de quitter le territoire français édictées sur le fondement de l’article L. 611-1 du CESEDA. Pour exécuter immédiatement l’éloignement, le préfet invoque l’article L. 612-2 du CESEDA pour supprimer tout délai de départ volontaire de trente jours au motif de l’ordre public, assortissant l’arrêté d’une interdiction de retour en application de l’article L. 612-6 du CESEDA.

Le contrôle juridictionnel de ces mesures s’exerce au regard des vulnérabilités individuelles. Dans son ordonnance du 28 mars 2025 (Conseil d’État, Juge des référés, 28 mars 2025, n° 502658) relative à l’évacuation de l’immeuble de la Gaîté Lyrique à Paris, le Conseil d’État a statué sur la légalité de l’opération : « le fait, non contesté, que des décisions portant obligation de quitter le territoire ont été prises, en marge de cette opération de mise à l’abri, suite à des interpellations, ne permet pas d’établir l’absence de prise en compte des cas de vulnérabilité avérée et, en tout état de cause, il appartient aux intéressés, s’ils s’y croient fondés, d’en saisir le juge compétent ». La décision a mis en lumière la nécessité d’une évaluation sociale individualisée lors de l’évacuation des squats hébergeant des jeunes étrangers se déclarant mineurs.

Le juge administratif censure sévèrement les arrêtés préfectoraux qui imposent des délais d’évacuation irréalistes à des populations vulnérables sans solution de relogement. Dans un arrêt de censure du 7 juillet 2025 (CAA de Versailles, 7 juillet 2025, n° 24VE00379), la Cour administrative d’appel de Versailles a statué au visa de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme : « Dans ces conditions particulières, en n’octroyant aux intéressés qu’un délai de quarante-huit heures pour évacuer les lieux, sans rechercher de solution amiable alternative, alors que le groupe était en errance dans le département depuis plusieurs semaines et qu’aucune place n’était susceptible de les accueillir sur les aires permanentes d’accueil prévues par le schéma départemental, dont la révision aurait dû intervenir il y a près de cinq ans, le préfet des Yvelines a porté une atteinte disproportionnée au droit des intéressés au respect de leur vie privée et familiale, en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

Le Conseil d’État a également encadré les conditions d’intervention des forces de l’ordre dans sa décision du 19 août 2025 (Conseil d’État, 19 août 2025, n° 486351), rendue sur intervention de l’association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE) : « Le préfet peut ainsi, dans les communes visées par les dispositions de la loi du 5 juillet 2000 et en cas d’atteinte à la salubrité, à la sécurité ou la tranquillité publiques, mettre en œuvre la procédure d’évacuation forcée (…) à l’égard de personnes dont il est constaté que les résidences qu’elles occupent sont effectivement mobiles ». Les magistrats ont validé l’évacuation en relevant qu’un branchement électrique sauvage et l’absence d’alimentation en eau potable caractérisaient une atteinte manifeste à la sécurité publique.

Dans l’appréciation des recours contre les mesures d’éloignement, la juridiction administrative opère une balance stricte. La Cour administrative d’appel de Nancy a ainsi jugé le 12 novembre 2025 (CAA de Nancy, 12 novembre 2025, n° 24NC00399) que la présence d’un enfant français ne suffit pas à paralyser le refus de séjour dès lors que l’étranger représente une menace actuelle pour l’ordre public et ne justifie pas d’une contribution effective à son éducation. De son côté, la Cour administrative d’appel de Nantes a relevé le 7 mars 2025 (CAA de Nantes, 7 mars 2025, n° 24NT02723) que « si le maintien irrégulier sur le territoire français et le travail dissimulé (…) ne suffisent pas pour permettre de considérer que les requérants constituent une menace pour l’ordre public en France », l’absence de liens familiaux solides et l’inexécution d’anciennes mesures justifient l’interdiction de retour. Enfin, l’éloignement d’un occupant sans droit ni titre demeure prohibé en direction d’un pays d’origine où il encourrait des traitements inhumains ou dégradants au sens de l’article 3 de la CEDH.

L’accompagnement par un avocat en droit des étrangers à Paris ou intervenant devant les barreaux de Bobigny, Créteil, Nanterre, Versailles, Melun ou Pontoise permet d’articuler en temps réel la contestation pénale devant les tribunaux judiciaires et les recours en référé-liberté ou au fond devant les tribunaux administratifs. Cette intervention coordonnée est essentielle pour neutraliser les atteintes disproportionnées au droit fondamental au logement et à la vie privée et familiale.

Défense pénale et contentieux de l’éloignement : l’intervention du cabinet Kohen Avocats

L’expulsion d’un logement squatté et l’engagement concomitant de poursuites pour violation de domicile ou occupation frauduleuse placent le ressortissant étranger dans une insécurité juridique majeure. Les avocats du cabinet Kohen Avocats assurent une défense coordonnée à chaque étape de la crise : contestation des nullités de perquisition et défense pénale devant le tribunal correctionnel, requêtes d’urgence en référé-liberté et recours en annulation contre les OQTF sans délai devant les juridictions administratives.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat pénaliste.

📄 Circulaire officielle