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Succession France-Algérie : quels droits payer, comment la convention de 1999 évite la double imposition et comment contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession France-Algérie : quels droits payer, comment la convention de 1999 évite la double imposition et comment contester ?

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Votre père est décédé à Alger en laissant un appartement à Bab El Oued et des économies sur un compte algérien, tandis que vous vivez en France et qu’il détenait aussi un studio à Saint-Denis : qui va taxer quoi, et paierez-vous deux fois ? La succession franco-algérienne obéit à un cadre précis, la convention fiscale signée à Alger le 17 octobre 1999, publiée par le décret n° 2002-1501 du 20 décembre 2002, qui répartit le droit d’imposer entre les deux États et organise l’élimination des doubles impositions. Quand la convention ne couvre pas un bien ou une opération, le droit interne français reprend la main avec l’article 750 ter du code général des impôts pour l’assiette mondiale et l’article 784 A pour l’imputation de l’impôt payé à l’étranger. Les erreurs coûtent cher : déclaration hors délai, oubli du compte algérien dans l’actif mondial, application du mauvais barème ou acceptation passive d’un redressement mal motivé. Le présent article expose la mécanique complète : la répartition conventionnelle des biens, le filet du droit interne, les délais et le chiffrage des droits, puis les recours contre une double imposition ou un redressement.

I. Quels droits payer sur une succession entre la France et l’Algérie et comment la double imposition est-elle écartée ?

A. La convention fiscale du 17 octobre 1999 : quel État impose quels biens et comment l’impôt payé de l’autre côté de la Méditerranée s’impute-t-il ?

Le premier réflexe consiste à vérifier que la convention s’applique à votre situation. Le texte, conclue en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions, couvre expressément les successions, ce que confirme la doctrine administrative dans sa page INT – Convention fiscale entre la France et l’Algérie – Fortune et successions. Le texte conventionnel authentique figure au décret n° 2002-1501 du 20 décembre 2002 portant publication de la convention signée à Alger le 17 octobre 1999. Retenez d’emblée une limite importante rappelée par l’administration : l’administration précise que cet article 23 ne vise pas les droits dus à l’occasion d’une donation entre vifs Une donation consentie du vivant du donateur reste donc soumise au droit commun interne, même entre la France et l’Algérie.

L’article 23 de la convention distribue le droit d’imposer bien par bien. La règle maîtresse concerne l’immobilier : l’article 23 attribue à l’autre État l’imposition des immeubles situés sur son territoire, y compris les actions et parts de sociétés à prépondérance immobilière qui y sont assimilées. Concrètement, l’appartement d’Alger d’un résident de France est imposable en Algérie, et le studio de Saint-Denis d’un résident d’Algérie est imposable en France. L’astuce anti-abus figure au b du même paragraphe : les actions, parts ou autres droits dans une société dont l’actif est principalement constitué, directement ou par l’interposition d’une ou de plusieurs autres sociétés, d’immeubles situés dans un État sont considérés comme des biens immobiliers situés dans cet État. Détenir l’immeuble parisien par une société écran n’efface donc pas le droit d’imposer de la France.

Les autres catégories suivent une logique de rattachement. Les biens mobiliers d’une entreprise rattachés à un établissement stable situé dans l’autre État sont imposables dans cet autre État, de même que les biens affectés à une base fixe servant à une profession indépendante. Les biens mobiliers corporels situés dans l’autre État, comme les meubles meublants de la maison d’Alger, sont imposables dans cet autre État. Les créances sur un débiteur résident de l’autre État et les valeurs mobilières émises par cet autre État, ses collectivités, ses personnes morales de droit public ou une société qui y a son siège sont imposables dans cet autre État : le compte courant ouvert dans une banque algérienne et les actions d’une société au siège algérien relèvent ainsi de l’Algérie. Tout le reste – le résiduel – n’est imposable que dans l’État de résidence du défunt, quelle que soit la situation des biens. Les actions d’une société polonaise détenues par un résident d’Algérie, par exemple, ne sont imposables qu’en Algérie.

Le passif suit un appariement strict posé au paragraphe 6 de l’article 23 : les dettes liées à un immeuble se déduisent de cet immeuble, celles liées à un établissement stable ou à une base fixe de cet établissement ou de cette base, celles liées aux meubles corporels de ces meubles, celles liées aux créances et valeurs mobilières de ces biens, et les autres dettes des biens du résiduel. Si une dette dépasse la valeur du bien auquel elle se rattache dans un État, le solde se déduit des autres biens imposables dans ce même État ; si un solde subsiste encore, il se déduit des biens imposables dans l’autre État. L’exemple chiffré de l’administration illustre le mécanisme : pour un résident d’Algérie décédé laissant une maison à Alger de 200 000 euros, des meubles pour 25 000 euros, un compte bancaire algérien de 4 500 euros, un appartement à Paris de 230 000 euros grevé d’une dette de 20 000 euros, des actions françaises de 27 000 euros, des actions polonaises de 6 000 euros et une dette de soins de 7 500 euros, la dette de soins s’impute sur les titres polonais du résiduel algérien, le solde non imputé de 1 500 euros vient réduire l’assiette française, et la France impose alors 235 500 euros tandis que l’Algérie impose 229 500 euros. Chaque lecteur gagnera à calquer sa propre succession sur cette grille avant de remplir la moindre déclaration.

L’élimination de la double imposition proprement dite figure à l’article 24. Lorsque le défunt était résident de France au décès, la France impose l’ensemble mondial de la succession puis déduit l’impôt acquitté en Algérie sur les biens que la convention attribue à cet État, dans la limite de la quote-part de l’impôt français afférente à ces biens. Le mécanisme symétrique joue côté algérien quand le défunt résidait en Algérie : l’Algérie impose l’ensemble mondial et déduit l’impôt payé en France pour les biens imposables en France, dans la limite de la quote-part correspondante. Quand le défunt ne résidait pas en France, l’impôt français sur les biens imposables en France selon la convention se calcule au taux correspondant à la totalité des biens imposables en vertu de la législation interne française : le taux tient compte de l’ensemble, l’assiette reste cantonnée aux biens taxables en France. Vérifiez donc toujours trois points dans l’ordre : la résidence du défunt au décès, la catégorie conventionnelle de chaque bien, puis le plafond de la déduction.

B. Quand la convention ne suffit pas : l’assiette mondiale de l’article 750 ter, le domicile fiscal et l’imputation de l’article 784 A

Hors champ conventionnel – donation entre vifs, bien situé dans un État tiers, héritier taxé sur un fondement purement interne – le code général des impôts délimite lui-même son empire. L’article 750 ter du code général des impôts dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ; 2° Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France, et notamment les fonds publics français, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’ article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France au sens de l’article précité. » Le 3° du même article vise les biens reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust domicilié fiscalement en France, à condition qu’il y ait été domicilié au moins six années au cours des dix dernières années. Trois situations pratiques en découlent : défunt domicilié en France, imposition mondiale y compris l’appartement d’Alger et le compte algérien ; défunt non domicilié en France, imposition des seuls biens français y compris ceux détenus indirectement par société interposée dès lors que le défunt en contrôle plus de la moitié avec son cercle familial ; héritier domicilié en France depuis au moins six ans sur dix, imposition mondiale des biens reçus même si le défunt vivait à Alger.

Le domicile fiscal se teste avec l’article 4 B du code général des impôts, qui retient trois critères alternatifs : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », celles qui y exercent leur activité professionnelle à titre principal, et « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ». Un retraité qui passe huit mois par an à Alger mais dont l’épouse, les enfants mineurs et les comptes principaux restent en région parisienne demeure exposé à une qualification de domicile français par le foyer ; un entrepreneur qui dirige depuis Paris une société algérienne s’expose par l’activité et le centre des intérêts. La convention prime toutefois ces critères internes pour départager la résidence quand les deux États se la disputent : documentez le lieu du foyer, le décompte des nuitées, le siège de l’activité et la localisation des actifs avant que l’administration ne le fasse à votre place.

Quand l’impôt français frappe des biens déjà taxés à Alger hors mécanisme conventionnel, l’article 784 A du code général des impôts offre le filet de rattrapage : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Conservez donc les quittances de l’impôt algérien, leur traduction assermentée et la preuve du lien entre l’impôt payé et chaque bien hors de France, car l’imputation se calcule bien par bien et dans la limite de l’impôt français afférent à ces mêmes biens. Sans justificatif, l’imputation est perdue et la double charge devient définitive.

Deux points de vigilance complètent le tableau. D’abord les montages par trust ou détention indirecte : la Cour de cassation a jugé, au visa de l’article 750 ter, que « sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article », avant de poser que « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant » (Cass. com., 18 nov. 2020, n° 18-14.242). Celui qui reçoit à Alger ou à Paris des avoirs d’un trust au décès du constituant ne peut donc pas soutenir que tout a été transmis une fois pour toutes du vivant de ce dernier. Ensuite la réserve héréditaire française, d’ordre public successoral : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre » (article 913 du code civil), avec depuis 2021 un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France quand la loi étrangère applicable ne protège pas les enfants. La fiscalité suit l’assiette civile : un héritier évincé du partage algérien qui récupère des biens français paiera les droits français correspondants.

II. Déclarer dans les délais, chiffrer les droits et contester utilement une succession franco-algérienne

A. Dans quel délai déclarer en France, comment calculer les droits dus et quelles pièces réunir ?

Le délai court dès le décès et ne pardonne pas l’attente du règlement algérien. L’article 641 du code général des impôts fixe la règle : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Décès à Alger : vous disposez d’un an pour déposer la déclaration française, même si la Fredha algérienne n’est pas encore établie ou si un bien reste indivis. Déposez dans le délai quitte à corriger ensuite, car le retard déclenche intérêts et pénalités qui s’ajoutent aux droits.

L’obligation déclarative pèse sur chaque ayant droit. L’article 800 du code général des impôts énonce : « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » La dispense pour les successions modestes en ligne directe – actif brut inférieur à 50 000 euros sans donation antérieure non déclarée – joue rarement dans un dossier franco-algérien dès qu’un bien immobilier existe d’un côté ou de l’autre de la Méditerranée. La déclaration française doit inventorier l’actif mondial quand le défunt ou l’héritier relève des 1° ou 3° de l’article 750 ter, en distinguant les biens imposables en France selon la convention, ceux ouvrant droit à déduction de l’impôt algérien et ceux exclusivement imposables en Algérie. Joignez l’acte de décès, le livret de famille, le testament, la Fredha ou l’acte de notoriété algérien avec traduction assermentée, les titres de propriété d’Alger et de France, les relevés bancaires des deux pays au jour du décès, les justificatifs des dettes déductibles et les quittances de tout impôt acquitté en Algérie.

Le chiffrage suit le tarif de droit commun une fois l’assiette française déterminée. Chaque enfant bénéficie d’un abattement personnel, car l’article 779 du code général des impôts prévoit qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Le surplus se taxe au barème de l’article 777 du code général des impôts, qui grimpe par tranches de 5 % jusqu’à « Au-delà de 1 805 677 € 45 » en ligne directe, avec des tarifs plus lourds entre frères et sœurs, jusqu’au quatrième degré et entre non-parents. Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont totalement exonérés, puisque « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité » (article 796-0 bis du code général des impôts). Prenez un cas simple : un enfant résident de France recueille de son père, résident d’Algérie, un appartement parisien net de 280 000 euros imposable en France et une maison d’Alger imposable en Algérie. Après abattement de 100 000 euros, 180 000 euros restent taxables en France, soit environ 8 072 euros à 5 %, 4 037 euros à 10 %, 3 823 euros à 15 % puis 164 068 euros à 20 %, environ 37 700 euros de droits avant déduction de l’impôt algérien afférent aux seuls biens algériens – lequel ne s’impute pas ici puisque la maison d’Alger n’est pas imposable en France. L’exemple montre pourquoi la qualification de chaque bien précède toujours le calcul.

N’oubliez pas l’assurance-vie, fréquente dans les patrimoines mixtes. L’article 990 I du code général des impôts soumet les sommes versées au décès à un prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 euros par bénéficiaire après un abattement fixe de 152 500 euros, puis de 31,25 % au-delà, dès lors que le bénéficiaire ou l’assuré est domicilié fiscalement en France. Un contrat souscrit à Paris au profit d’un enfant installé à Alger entre dans ce régime si l’assuré était domicilié en France, indépendamment de la convention successorale. Recensez chaque contrat, sa date de souscription, les primes versées après 70 ans le cas échéant et la clause bénéficiaire, puis articulez ce prélèvement avec les droits de succession proprement dits.

B. Comment répondre à une proposition de rectification, faire valoir la convention et obtenir la décharge d’une double imposition ?

Le contentieux commence presque toujours par une proposition de rectification : omission du compte algérien, contestation de la résidence du défunt, remise en cause de la déduction de l’impôt payé à Alger ou requalification d’un bien. L’article L. 57 du livre des procédures fiscales impose à l’administration une motivation complète : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. » Vous disposez en principe de trente jours pour répondre, délai prorogeable de trente jours sur demande. Une réponse efficace suit un ordre immuable : rappeler la résidence du défunt et la vôtre avec pièces, appliquer l’article 23 bien par bien, chiffrer la déduction de l’article 24 ou l’imputation de l’article 784 A avec quittances, puis contester chaque chef de redressement par un moyen distinct. Joignez systématiquement l’acte de décès, les preuves de résidence, les titres de propriété, les relevés bancaires, la Fredha traduite, les avis d’imposition algériens et leur traduction, ainsi que le tableau de calcul de la déduction.

Surveillez la motivation comme le lait sur le feu, car la Cour de cassation sanctionne les substitutions de motifs déguisées. Dans un arrêt récent rendu en matière de droits de mutation, elle rappelle que « si l’administration est en droit de retenir un autre motif que celui indiqué dans la notification de redressement, c’est à la condition d’en avoir avisé le contribuable par une nouvelle notification, lui ouvrant ainsi un nouveau délai pour en discuter le bien-fondé et en apprécier les conséquences » (Cass. com., 8 oct. 2025, n° 24-16.995). Si le vérificateur invoquait d’abord l’absence de justificatif de l’impôt algérien puis, devant le juge, l’inapplicabilité de la convention à raison de la résidence, sans nouvelle notification ouvrant un nouveau délai, la procédure serait viciée. Relevez donc toute divergence entre la proposition initiale, la réponse aux observations et les conclusions devant le juge, et soulevez l’irrégularité avant tout débat au fond.

Le temps joue dans les deux sens. D’un côté, l’administration qui découvre une succession franco-algérienne non déclarée dispose d’un long bras : « dans tous les cas où il n’est pas prévu un délai de prescription plus court, le droit de reprise de l’administration s’exerce pendant dix ans à partir du jour du fait générateur de l’impôt » en cas de défaillance déclarative, selon la solution rappelée par la chambre commerciale (Cass. com., 8 oct. 2025, n° 24-16.995), dont la logique commande de déclarer dans l’année du décès, même imparfaitement, plutôt que de subir une reprise allongée. Déclarer dans l’année du décès, même imparfaitement, reste donc la meilleure protection contre la décennie de reprise. De l’autre, vos propres recours sont enfermés dans des délais courts : réclamation contentieuse puis, en cas de rejet, saisine du tribunal judiciaire du lieu de la situation des biens ou du domicile, avec obligation de consigner ou de garantir les droits contestés sauf sursis de paiement assorti de garanties. Face à une double imposition persistante malgré la convention, la procédure amiable prévue par le texte conventionnel permet en outre de soumettre le cas aux autorités compétentes des deux États.

Quatre situations appellent une action immédiate. Premièrement, le fisc français taxe la maison d’Alger alors que la convention l’attribue à l’Algérie : demandez la décharge du bien non imposable en France avec l’article 23 paragraphe 1. Deuxièmement, la déduction de l’impôt algérien est refusée ou plafonnée à tort : produisez les quittances et recalculez la quote-part selon l’article 24. Troisièmement, l’administration retient une résidence française du défunt que vous contestez : opposez le faisceau du foyer, du séjour et des intérêts économiques, en rappelant que la convention départage les résidences disputées. Quatrièmement, un redressement vise des avoirs transmis par trust ou société interposée : opposez la date du transfert effectif de propriété et la clôture du véhicule, dans la ligne de l’arrêt du 18 novembre 2020. Chaque mois d’inaction après la proposition de rectification ou l’avis de mise en recouvrement referme une porte.

Conclusion

La succession franco-algérienne n’est ni exonérée ni doublement taxée par fatalité : la convention du 17 octobre 1999 attribue chaque bien à un État, organise la déduction de l’impôt payé de l’autre côté et règle le sort des dettes, tandis que les articles 750 ter et 784 A du code général des impôts prennent le relais hors champ conventionnel. Le succès tient à la méthode : établir la résidence du défunt, classer chaque bien dans sa catégorie de l’article 23, déclarer l’actif mondial dans l’année du décès, appliquer abattements et barème sur la seule assiette française, puis réclamer chaque euro d’impôt algérien déductible avec ses justificatifs. Le concurrent médiatique se contente de décrire la Fredha et les cas familiaux ; votre dossier exige en plus la mécanique fiscale exacte et la procédure de contestation, proposition de rectification motivée, substitution de motifs sanctionnée le 8 octobre 2025 et reprise décennale en cas d’oubli. Rassemblez dès aujourd’hui les actes d’Alger et de France, les relevés bancaires, les titres et les quittances : un dossier documenté obtient la décharge là où une simple protestation échoue.

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