Votre père vivait à Paris et détenait un appartement à Hong Kong, sur les hauteurs de Mid-Levels ou à Kowloon. À son décès, la banque hongkongaise bloque le compte, l’agent local réclame un document appelé grant of probate, et le notaire parisien vous annonce que la France taxe l’appartement alors même que Hong Kong ne prélève plus aucun droit de succession depuis 2006. Faut-il payer deux fois ? Comment déclarer un bien situé à 9 600 kilomètres, dans quels délais, avec quel abattement, et que faire si l’administration refuse de tenir compte de la situation hongkongaise ? Cet article répond point par point : la France impose l’appartement hongkongais dès lors que le défunt ou l’héritier est domicilié fiscalement en France, aucun impôt acquitté à Hong Kong ne vient en déduction car il n’y en a plus, et la seule convention fiscale franco-hongkongaise ne couvre pas les successions. Vous verrez ensuite comment déclarer dans les délais, calculer les droits avec l’abattement de 100 000 euros et le barème progressif, faire enregistrer un testament rédigé à l’étranger, puis contester à Paris une imposition excessive, une pénalité ou un refus d’imputation.
I. Appartement à Hong Kong, héritier à Paris : que payer en France quand Hong Kong ne taxe plus rien ?
A. Pourquoi la France impose l’appartement situé à Hong Kong : domicile fiscal et article 750 ter du code général des impôts
Le point de départ est l’article 750 ter du code général des impôts, qui définit l’assiette territoriale des droits de mutation à titre gratuit. Le texte dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». En clair, si le défunt avait son domicile fiscal en France, la France taxe tout son patrimoine mondial, y compris l’appartement de Hong Kong, les comptes bancaires ouverts auprès d’une banque hongkongaise et les valeurs mobilières détenues sur place.
Le domicile fiscal se détermine selon l’article 4 B du code général des impôts : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Un retraité qui vit à Paris toute l’année, même s’il séjourne quelques semaines par an dans son appartement de Hong Kong, a son foyer en France. Un cadre expatrié durablement à Hong Kong, dont le foyer et les intérêts familiaux se trouvent sur place, peut en revanche être considéré comme non domicilié en France, et l’analyse change : la France taxe alors les biens français du défunt, tandis que l’appartement hongkongais entre dans le champ français si l’héritier qui le recueille est lui-même domicilié fiscalement en France. C’est le troisième cas de l’article 750 ter, rappelé par le mécanisme d’imputation de l’article 784 A qui vise les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter. Dans la configuration la plus fréquente — défunt parisien, enfant héritier résidant à Paris ou en Île-de-France —, les 1° et 3° se cumulent et l’appartement de Hong Kong est intégralement taxable en France.
La Cour de cassation applique ce texte à la lettre. Dans un arrêt du 18 novembre 2020 rendu à propos de biens placés dans un trust, la chambre commerciale a rappelé : « Selon ce texte, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article » (Cass. com., 18 nov. 2020, n° 18-14.242). La même décision précise que « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété », ce qui signifie que l’impôt naît de la transmission elle-même, au jour du décès, et non de la vente ultérieure du bien ni du rapatriement des fonds à Paris. Conserver l’appartement hongkongais en indivision, le louer ou le vendre deux ans plus tard ne supprime pas les droits dus au jour de la succession : la vente ultérieure relèvera, elle, de la fiscalité des plus-values, en plus des droits de succession déjà liquidés.
Deux conséquences pratiques découlent de cette architecture. D’abord, l’évaluation de l’appartement doit être réalisée à la date du décès, en valeur vénale réelle, pièces justificatives à l’appui : estimation d’un agent immobilier hongkongais, transactions comparables du même immeuble ou du même quartier, relevé du Land Registry. Une sous-évaluation expose à un redressement avec intérêts de retard et majorations, tandis qu’une surévaluation fait payer des droits trop élevés, difficiles à récupérer ensuite. Ensuite, le passif déductible suit des règles strictes : les dettes du défunt existant au jour du décès et justifiées peuvent être déduites de l’actif taxable, mais les frais postérieurs au décès, les charges de copropriété courues après le décès ou le coût de la procédure d’homologation hongkongaise ne le sont pas. Chaque poste de l’actif et du passif doit être documenté séparément, car l’administration contrôle avec attention les successions comportant un bien lointain dont elle ne connaît pas le marché.
Le domicile fiscal du défunt constitue donc la première bataille du dossier. Si l’administration soutient que le défunt vivait à Paris alors que la famille affirme qu’il s’était installé durablement à Hong Kong, tout le régime d’imposition bascule. Les critères examinés sont concrets : lieu du foyer familial, scolarisation des enfants, lieu de séjour principal décompté en jours de présence, centre des intérêts économiques, déclarations de revenus et avis d’imposition des dernières années, attestations de la banque et du syndic. Lorsque le défunt partageait sa vie entre Paris et Hong Kong, la résidence fiscale se tranche au faisceau d’indices et chaque élément compte. Les développements consacrés à la preuve du foyer et des intérêts économiques dans le pilier résidence fiscale du cabinet montrent comment ces redressements se construisent et se contestent.
B. Pourquoi aucun impôt payé à Hong Kong ne réduit la facture française : accord de 2010 limité aux revenus et estate duty abolie en 2006
Beaucoup d’héritiers espèrent que l’impôt payé sur place viendra en déduction de l’impôt français. Dans le cas de Hong Kong, cet espoir est déçu pour une raison simple et vérifiable : il n’y a plus d’impôt successoral à Hong Kong. L’Inland Revenue Department, l’administration fiscale hongkongaise, indique que le Revenue (Abolition of Estate Duty) Ordinance 2005 est entré en vigueur le 11 février 2006, de sorte que plus aucun dossier de droits de succession ne doit être déposé et qu’aucune attestation fiscale n’est exigée pour l’homologation locale des décès survenus depuis cette date. Autrement dit, pour tout décès survenu depuis le 11 février 2006, aucun droit de succession n’est dû à Hong Kong, aucun dossier fiscal n’est à déposer et aucune attestation fiscale n’est exigée pour obtenir l’homologation locale de la succession. Seules les successions de la période transitoire, avec un actif d’une valeur principale supérieure à 7,5 millions de dollars de Hong Kong, supportent encore un droit symbolique de 100 dollars.
Cette abolition a une conséquence fiscale directe en France. L’article 784 A du code général des impôts organise l’élimination de la double imposition : Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter, « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France ». L’imputation suppose donc un impôt effectivement acquitté hors de France. Quand Hong Kong ne prélève rien, il n’y a rien à imputer, et l’impôt français reste dû intégralement. Le mécanisme fonctionne bien avec des pays qui taxent les successions, comme les États-Unis ou le Royaume-Uni, où l’impôt étranger documenté vient réduire l’impôt français à proportion des biens situés hors de France. Avec Hong Kong, l’imputation est théorique et son montant est nul. L’héritier doit intégrer cette réalité dans son budget : les droits français se calculent sur la valeur de l’appartement hongkongais sans aucun crédit d’impôt étranger.
La convention fiscale ne change rien à ce constat, car il n’existe pas de convention successorale entre la France et Hong Kong. L’accord fiscal signé le 21 octobre 2010 à Paris entre la France et Hong Kong vise exclusivement à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, comme le rappelle le Bulletin officiel des finances publiques dans sa doctrine BOI-INT-CVB-HKG, qui présente un accord signé le 21 octobre 2010 à Paris et limité aux impôts sur le revenu. Cet accord règle le sort des dividendes, intérêts, salaires et bénéfices des entreprises, mais il ne contient aucune stipulation sur les droits de succession. En l’absence de convention successorale, c’est le droit interne français — articles 750 ter et 784 A — qui s’applique seul, sans partage d’assiette ni crédit conventionnel. La situation est identique pour la plupart des pays d’Asie : la France n’a conclu que quelques conventions en matière de successions, et Hong Kong n’en fait pas partie.
Côté hongkongais, l’absence d’impôt ne signifie pas l’absence de procédure. Les banques, le Land Registry et les intermédiaires exigent un acte d’homologation local, le grant of probate si le défunt a laissé un testament, ou les letters of administration en l’absence de testament, délivré par la Haute Cour de Hong Kong. Tant que ce document n’est pas obtenu, le compte bancaire reste bloqué et l’appartement ne peut être ni vendu ni transféré. La procédure suppose de produire l’acte de décès, le testament original, l’inventaire des biens situés à Hong Kong et, pour un héritier résidant à Paris, des documents légalisés ou apostillés avec traductions certifiées. Les délais se comptent en mois, et les frais d’avocat local, de traduction et d’enregistrement s’ajoutent aux droits français. Il faut donc piloter deux calendriers en parallèle : la procédure hongkongaise de déblocage des actifs et la déclaration fiscale française, dont les délais courent indépendamment et ne sont pas suspendus par la lenteur de la Haute Cour de Hong Kong.
Sur le plan civil, la loi applicable à la succession se détermine en France selon le règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012, qui désigne en principe la loi de la dernière résidence habituelle du défunt et lui permet de choisir par testament la loi de sa nationalité. Un Français qui résidait à Paris reste soumis à la loi française, réserve héréditaire comprise : l’article 912 du code civil définit que « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent ». Si le défunt résidait durablement à Hong Kong, la loi hongkongaise peut être désignée par le règlement, et Hong Kong, territoire de common law, ignore la réserve héréditaire au profit d’une large liberté de tester, tempérée par des recours alimentaires au profit des proches dépendants. Mais cette analyse civile ne modifie pas d’un euro la facture fiscale française : le règlement européen exclut expressément les questions fiscales de son champ, et c’est le droit fiscal français qui décide seul de l’impôt. La Cour de cassation l’a confirmé dans un arrêt du 13 avril 2022 : le certificat successoral européen « avait une efficacité probatoire mais ne constituait pas un titre exécutoire », et le règlement laisse au « droit national de déterminer, par exemple, comment étaient calculés et payés les impôts » (Cass. 1re civ., 13 avr. 2022, n° 20-23.530). Le certificat européen facilite la preuve de la qualité d’héritier auprès des banques, il ne dispense ni de la déclaration fiscale ni du paiement des droits.
II. Succession France–Hong Kong : comment déclarer dans les délais et contester la double imposition ?
A. Déclarer dans les délais, calculer les droits avec l’abattement et faire enregistrer le testament rédigé à l’étranger
Le délai de dépôt de la déclaration de succession est fixé par l’article 641 du code général des impôts : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas ». Si le défunt est décédé à Paris, l’héritier dispose de six mois, même si l’appartement se trouve à Hong Kong et même si la procédure d’homologation locale est encore en cours. Si le défunt est décédé à Hong Kong, le délai est d’un an. Ces délais courent à compter du jour du décès et leur dépassement déclenche des intérêts de retard décomptés mois par mois ainsi qu’une majoration de 10 % en cas de dépôt tardif spontané, portée à 40 % si l’administration a dû adresser une mise en demeure restée sans effet. Quand la valeur de l’appartement hongkongais n’est pas encore établie avec certitude à l’échéance, la pratique consiste à déposer dans les délais une déclaration estimative, assortie des justificatifs disponibles et d’une mention explicite du caractère provisoire de l’évaluation, puis à régulariser par déclaration rectificative dès que l’estimation définitive et les pièces hongkongaises sont réunies. Cette méthode ne supprime pas les intérêts de retard sur le complément, mais elle évite la majoration pour dépôt tardif sur l’ensemble des droits.
Le calcul des droits suit ensuite le droit commun. Chaque enfant bénéficie d’un abattement personnel prévu par l’article 779 du code général des impôts : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Concrètement, pour un appartement hongkongais évalué à 600 000 euros recueilli par un enfant unique, l’assiette taxable après abattement s’établit à 500 000 euros. Le barème de l’article 777 du code général des impôts s’applique ensuite par tranches progressives en ligne directe, de 5 % sur la première tranche jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 677 euros. Les donations antérieures consenties par le même défunt au même héritier depuis moins de quinze ans se rapportent à la succession pour le calcul des droits, ce qui peut faire basculer une partie de la part hongkongaise dans des tranches supérieures. À l’inverse, les dettes justifiées existant au jour du décès — solde d’un prêt immobilier souscrit pour l’appartement de Hong Kong, impôts dus par le défunt, frais funéraires dans la limite admise — réduisent l’actif net taxable.
Certaines successions modestes échappent à l’obligation déclarative. L’article 800 du code général des impôts dispense de déclaration : « Les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et à la condition que ces personnes n’aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré ». Avec un appartement à Hong Kong, ce seuil est presque toujours dépassé, et la dispense ne joue en pratique que pour les successions sans bien immobilier. Dès que la succession comporte l’appartement hongkongais, une déclaration complète doit être souscrite, détaillant chaque bien, son évaluation et les justificatifs correspondants.
Le testament mérite une attention particulière. Beaucoup de Français installés à Hong Kong rédigent un testament local devant un solicitor, parfois complété par un testament français devant notaire. Or l’article 655 du code général des impôts dispose que « Les testaments faits en pays étrangers ne peuvent être exécutés sur les biens situés en France, qu’après avoir été enregistrés au service des impôts du domicile du testateur, s’il en a conservé un, sinon à celui de son dernier domicile connu en France ». Le testament hongkongais doit donc être enregistré auprès du service des impôts parisien compétent avant de produire effet sur les biens français, moyennant un droit fixe. La Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 13 avril 2022, n° 20-23.530, que cette exigence d’enregistrement « ne remettait pas en cause l’efficacité probatoire du certificat successoral européen et ne constituait pas une condition d’exécution des testaments prohibée par le Règlement, ne portait pas atteinte au principe d’application directe du règlement ni ne le privait de son effet utile ». En pratique, faites traduire le testament par un traducteur assermenté, faites-le enregistrer, et articulez-le avec le testament français s’il en existe un, en vérifiant que les deux actes ne se révoquent pas mutuellement par inadvertance. La coexistence de deux testaments non coordonnés est une source fréquente de litiges entre héritiers et de redressements sur la dévolution.
Enfin, n’oubliez pas les obligations déclaratives annexes. Les comptes bancaires ouverts à Hong Kong doivent avoir été déclarés chaque année par le défunt au titre de l’obligation de déclaration des comptes étrangers, et les sommes correspondantes intégrées à la déclaration de succession pour leur montant au jour du décès, relevés à l’appui et conversion en euros au cours du jour du décès. Les contrats d’assurance-vie souscrits auprès d’un assureur hongkongais suivent leur régime propre de prélèvement et de déclaration, distinct des droits de succession, et leur traitement doit être vérifié ligne par ligne. Si un compte ou un contrat n’a jamais été déclaré du vivant du défunt, la succession doit être régularisée avec une stratégie précise, car la découverte par l’administration en cours de règlement successoral aggrave les pénalités. Les analyses consacrées aux comptes étrangers non déclarés et à leur régularisation détaillent les montants d’amende et la méthode de sortie du risque.
B. Contester à Paris et en Île-de-France : réclamation, juge compétent et preuves décisives
Lorsque l’avis de mise en recouvrement vous paraît excessif — évaluation contestée de l’appartement, abattement oublié, dette déductible rejetée, imputation d’un impôt étranger refusée, pénalités appliquées à tort — la contestation commence par une réclamation préalable adressée à l’administration fiscale. L’article L190 du livre des procédures fiscales ouvre la juridiction contentieuse aux réclamations ainsi définies : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire ». Votre réclamation doit identifier précisément l’imposition contestée, chiffrer la décharge ou la réduction demandée, viser les textes applicables — 750 ter, 784 A, 779, 641 — et joindre les pièces justificatives. Une réclamation vague, sans chiffrage ni fondement textuel, est rejetée sans examen au fond. Si l’administration garde le silence pendant six mois, ce silence vaut rejet implicite et ouvre le recours juridictionnel.
Le juge compétent pour les droits d’enregistrement est le tribunal judiciaire, et pour un dossier parisien, le tribunal judiciaire de Paris. La compétence internationale des juridictions françaises est au demeurant confortée par la jurisprudence européenne : dans son arrêt du 21 septembre 2022, la première chambre civile a rappelé, au visa de l’article 10, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 650/2012, que « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès » (Cass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 19-15.438). Ainsi, même si le défunt résidait durablement à Hong Kong, les juridictions françaises peuvent connaître de l’ensemble de la succession dès lors que le défunt était français et que des biens se trouvent en France. Pour les héritiers domiciliés à Paris ou en Île-de-France, cette compétence subsidiaire sécurise le choix du for parisien, évite de plaider à Hong Kong sur des questions de droit français et permet de concentrer le contentieux fiscal et civil devant les mêmes juridictions.
À Paris et en Île-de-France, l’organisation pratique du dossier suit un circuit balisé. La déclaration de succession se dépose auprès du service des impôts du domicile du défunt — à Paris, le pôle enregistrement du service compétent pour l’arrondissement du dernier domicile — ou, si le défunt était domicilié à Hong Kong, auprès du service du domicile de l’héritier parisien. Conservez les récépissés de dépôt, les accusés de réception de la réclamation et tout échange écrit : en cas de contentieux, la preuve du respect des délais repose sur ces documents. Les délais de reprise de l’administration sont longs en matière de successions internationales, et une succession insuffisamment déclarée peut être reprise plusieurs années après le décès, avec intérêts et majorations. Les développements relatifs aux délais de reprise en cas de succession internationale non déclarée et aux pénalités de retard et à l’imputation de l’impôt étranger montrent l’ampleur du risque et les moyens de le contenir.
Les preuves décisives se préparent dès l’ouverture du dossier. Pour l’évaluation de l’appartement, réunissez l’estimation d’un agent hongkongais, les références de transactions comparables, l’extrait du Land Registry et, si le marché a baissé entre le décès et la déclaration, tout élément attestant de la valeur au jour exact du décès. Pour le domicile fiscal, constituez le faisceau d’indices : avis d’imposition français et hongkongais, décompte des jours de présence, baux et factures d’énergie des deux résidences, attestations d’employeur, certificats de scolarité. Pour la procédure hongkongaise, conservez le grant of probate ou les letters of administration, les relevés bancaires au jour du décès avec conversion en euros, et les factures de frais déjà exposés. Et si la succession comporte un trust constitué à Hong Kong ou dans une juridiction voisine, anticipez l’application des règles françaises propres aux trusts, dont les obligations déclaratives et le prélèvement spécifique sont détaillés dans l’analyse consacrée au trust étranger et à l’héritier en France.
Trois erreurs reviennent constamment dans les dossiers France–Hong Kong et doivent être évitées. La première consiste à attendre la fin de la procédure hongkongaise pour déposer la déclaration française, ce qui fait courir les intérêts de retard et la majoration pour dépôt tardif : déposez à temps, quitte à rectifier ensuite. La deuxième consiste à demander l’imputation d’un impôt hongkongais qui n’existe pas, en joignant des frais d’homologation ou des honoraires d’avocat présentés comme un impôt : l’article 784 A n’impute que des droits de mutation acquittés hors de France, et une telle demande mal fondée discrédite l’ensemble de la réclamation. La troisième consiste à accepter sans vérification l’évaluation retenue par l’administration à partir de listings parisiens transposés au marché hongkongais : exigez la méthode, les comparables et la date de référence, et opposez-y votre propre expertise locale. Un dossier chiffré, textuellement fondé et déposé dans les délais obtient des dégrèvements que les contestations tardives et approximatives n’obtiennent jamais.
Conclusion
L’appartement de Hong Kong se transmet rarement sans frottement fiscal : la France l’impose dès que le défunt ou l’héritier est domicilié fiscalement sur son territoire, Hong Kong ne prélève plus aucun droit depuis le 11 février 2006 et ne fournit donc aucun impôt à imputer, et l’accord franco-hongkongais de 2010 ne couvre que les impôts sur le revenu. Le réflexe gagnant tient en quatre gestes : qualifier précisément le domicile fiscal du défunt et de chaque héritier, évaluer l’appartement à sa valeur vénale au jour du décès avec des références hongkongaises, déposer la déclaration dans le délai de six mois ou d’un an selon le lieu du décès, et faire enregistrer tout testament rédigé à l’étranger avant de l’exécuter sur les biens français. Si l’imposition reste excessive, la réclamation préalable puis le tribunal judiciaire de Paris offrent un recours effectif, à condition d’agir vite, de chiffrer la demande et de produire les pièces décisives : estimation locale, preuve du domicile, grant hongkongais et relevés bancaires convertis en euros. Préparé ainsi, un dossier France–Hong Kong paie l’impôt réellement dû — et seulement celui-là.