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Succession France-Thaïlande : appartement à Bangkok, héritier à Paris — que payer des deux côtés, comment déclarer et contester la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession France-Thaïlande : appartement à Bangkok, héritier à Paris — que payer des deux côtés, comment déclarer et contester la double imposition ?

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Votre père vivait à Bangkok depuis dix ans et vient d’y mourir dans l’appartement qu’il s’était acheté près du Chao Phraya. Vous habitez à Paris, vous êtes son héritier, et deux administrations vous attendent : le fisc français, qui veut taxer l’appartement thaïlandais dans la succession, et le fisc thaïlandais, qui applique son propre impôt sur les successions aux biens situés en Thaïlande. Chacun taxe de son côté, et aucune convention ne vient répartir les droits entre les deux pays.

Cette situation est devenue courante. La communauté française installée en Thaïlande compte des dizaines de milliers de personnes, beaucoup y détiennent un appartement en copropriété, parfois un compte bancaire local, et leurs enfants restés en France découvrent au décès une double imposition qu’ils n’avaient pas anticipée. La France taxe très large : dès que le défunt ou l’héritier a son domicile fiscal en France, les biens du monde entier entrent dans la succession française. La Thaïlande taxe de son côté tout bien situé sur son territoire transmis à un héritier, dès que la part reçue dépasse un seuil élevé. Sans convention successorale franco-thaïlandaise, aucun mécanisme d’imputation ne permet de soustraire l’impôt thaïlandais des droits français.

Faut-il pour autant payer deux fois sans discuter ? Non. La double imposition est souvent inévitable dans son principe, mais son montant se conteste point par point : le domicile fiscal qui fonde la taxation française, la durée de résidence en France de l’héritier, la valeur retenue pour l’appartement de Bangkok, les dettes déductibles, les abattements familiaux, les délais de déclaration et les pénalités. Chaque point répond à un texte précis et à une jurisprudence que l’administration doit respecter. Cet article expose d’abord ce que vous devrez payer des deux côtés, puis comment déclarer dans les délais et contester ce qui peut l’être.

I. Appartement à Bangkok, héritier à Paris : que devrez-vous payer en France et en Thaïlande ?

A. En France, l’appartement de Bangkok entre dans la succession dès que le défunt ou vous êtes fiscalement domicilié en France

Le point de départ est l’article 750 ter du code général des impôts, qui définit le champ territorial des droits de mutation à titre gratuit. Son premier cas vise la situation la plus fréquente : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Si votre parent, même installé à Bangkok, avait conservé son domicile fiscal en France, l’appartement thaïlandais est taxable en France exactement comme un appartement parisien. La Cour de cassation rappelle d’ailleurs que « l’article 750 ter du Code général des impôts définit la consistance de l’actif successoral imposable, en y incluant ou en excluant certains biens selon que le défunt a son domicile en France ou hors de France » (Cass. com., 10 juin 1997, n° 95-15.784).

Le deuxième cas vous concerne directement quand c’est vous, l’héritier parisien, qui êtes domicilié fiscalement en France alors que le défunt vivait à Bangkok. Le même article 750 ter dispose en son 3° que sont taxables « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». La précision qui suit est votre premier levier de contestation : « Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » Un héritier revenu récemment en France, ou qui n’y a résidé que quelques années sur la période de référence, peut donc échapper à la taxation française des biens thaïlandais sur ce fondement. La durée de vos attaches françaises se prouve par vos avis d’imposition, vos baux, vos relevés de présence : c’est un moyen de fait autant que de droit, et il doit être soulevé dès la déclaration, puis repris dans la réclamation s’il a été ignoré.

Le domicile fiscal lui-même se discute à partir de l’article 4 B du code général des impôts : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». Pour un défunt partagé entre Bangkok et Paris, l’administration retient volontiers le foyer en France dès qu’un logement familial y subsiste et que les séjours parisiens sont réguliers. Mais le critère est alternatif et factuel : lieu du séjour principal, activité principale, centre des intérêts économiques. Si votre parent avait vendu son logement français, transféré ses comptes courants, passé l’essentiel de l’année en Thaïlande et n’exerçait plus aucune activité en France, la qualification de non-résident se défend sérieusement, et avec elle l’exclusion de l’appartement de Bangkok de la succession française au titre du 1°. À l’inverse, si l’administration établit le domicile français du défunt, même un compte bancaire thaïlandais et les meubles de l’appartement entrent dans l’actif taxable.

L’actif taxable ne se limite pas à l’appartement. Les créances du défunt y figurent, y compris celles nées d’impôts payés à l’étranger dont le remboursement est attendu. La Cour de cassation l’a jugé à propos de droits de donation payés par la donatrice pour le compte des donataires : « la cour d’appel a décidé à bon droit que la créance constituée par ces droits se trouvait dans le patrimoine de Mme X… au jour de son décès et était soumise aux droits de mutation à titre gratuit, en application de l’article 750 ter du Code général des impôts » (Cass. com., 3 juin 2003, n° 01-12.711). Concrètement, si le défunt avait acquitté l’impôt thaïlandais sur une donation antérieure et qu’une créance de restitution existe au jour du décès, elle fait partie de la succession française. En sens inverse, les dettes justifiées au jour du décès, à commencer par un emprunt finançant l’appartement de Bangkok ou les frais de dernière maladie et de rapatriement, réduisent l’actif net taxable : faites inventorier le passif avec le même soin que l’actif, car chaque dette oubliée est un droit payé en trop.

Une fois l’actif net déterminé, le tarif français s’applique sans aménagement pour l’origine étrangère des biens. En ligne directe, l’article 777 du code général des impôts prévoit un barème progressif : « N’excédant pas 8 072 € 5 », « Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 », « Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 », « Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20 », « Comprise entre 552 324 € et 902 838 € 30 », « Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € 40 », « Au-delà de 1 805 677 € 45 ». Autrement dit, un appartement de Bangkok valorisé 400 000 euros transmis à un enfant unique supporte une imposition substantielle, calculée tranche par tranche. L’article 779 du code général des impôts adoucit toutefois la note : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Chaque enfant dispose donc de son propre abattement de 100 000 euros, et les donations antérieures consenties par le défunt depuis moins de quinze ans se rajoutent à la part pour le calcul des tranches, comme le rappelle l’article 784 : « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Si votre parent vous avait donné une somme cinq ans avant son décès, elle majore la base taxable de la succession française, même si elle a été versée à Bangkok.

B. En Thaïlande, un impôt sur les successions à seuil élevé, mais sans aucune convention pour éviter le cumul avec la France

La Thaïlande applique depuis 2015 un impôt sur les successions régi par l’Inheritance Tax Act B.E. 2558, dont le fisc thaïlandais (Revenue Department) publie la version anglaise officielle. Son champ vise expressément votre situation : la section 11, 3°, de la loi rend redevable de l’impôt toute personne de nationalité non thaïlandaise qui reçoit par succession un bien situé en Thaïlande, et précise que le bien reste réputé situé en Thaïlande même s’il a ensuite changé de forme. Autrement dit, l’héritier français d’un appartement situé à Bangkok est imposable en Thaïlande, même s’il a vendu le bien entre-temps et n’en a recueilli que le prix : la transformation ultérieure du bien ne fait pas disparaître la dette fiscale thaïlandaise.

Le seuil d’application est toutefois élevé et protège la plupart des successions moyennes : d’après la section 12 de la loi, seule la fraction de ce que chaque héritier reçoit d’un même défunt qui dépasse 100 millions de bahts est taxée, la valeur retenue s’entendant de l’ensemble des biens recueillis moins les dettes prises en charge avec la succession. Au cours actuel, 100 millions de bahts représentent environ 2,6 millions d’euros, de sorte qu’un simple appartement de Bangkok, même bien situé, reste le plus souvent sous le seuil. Mais pour les patrimoines importants, villa à Phuket, portefeuille de titres thaïlandais et comptes bancaires locaux cumulés, le dépassement est vite atteint. Les actifs taxables sont énumérés par la section 14 de la loi : biens immobiliers, valeurs mobilières au sens de la législation boursière, et dépôts ou avoirs monétaires analogues que le défunt pouvait retirer ou réclamer auprès d’un établissement financier. Le taux de droit commun est de 10 %, réduit à 5 % quand l’héritier est un ascendant ou un descendant du défunt (section 16). Un enfant héritier paie donc 5 % sur l’excédent, ce qui reste une charge réelle sur les gros patrimoines, sans commune mesure avec les 20 à 45 % français mais cumulable avec eux.

Le cumul est le cœur du problème franco-thaïlandais, car aucune convention successorale ne le corrige. La page officielle du fisc français consacrée à la Thaïlande (impots.gouv.fr, Thaïlande) ne publie qu’une convention en matière d’impôts sur le revenu, modifiée par la convention multilatérale : rien sur les successions ni sur les donations. La doctrine administrative française confirme la conséquence de cette absence. Le BOFiP rappelle que l’article 750 ter du CGI s’applique sous réserve des conventions internationales, et précise que l’imputation sur l’impôt français n’est ouverte que pour l’impôt acquitté dans un pays lié à la France par une convention, sur des biens imposables dans ce pays d’après la convention et imposables en France d’après cette même convention, selon les modalités qu’elle prévoit (BOI-ENR-DMTG-10-10-30). Sans convention successorale avec la Thaïlande, il n’existe ni répartition du droit d’imposer qui priverait la France de taxer l’appartement de Bangkok, ni imputation de l’impôt thaïlandais sur les droits français. Vous paierez l’impôt thaïlandais sur l’excédent au-delà de 100 millions de bahts, puis les droits français sur la valeur totale de votre part, sans soustraction de l’un à l’autre. C’est cette double charge, parfaitement légale des deux côtés, qu’il faut anticiper et réduire par les moyens de droit interne : domicile, durée de résidence, évaluation, passif, abattements. Les héritiers confrontés à des avoirs bancaires non déclarés du défunt à l’étranger trouveront au surplus les règles de régularisation et de contestation exposées dans notre dossier sur le compte étranger non déclaré, souvent indissociable d’une succession internationale.

II. Succession franco-thaïlandaise : comment déclarer dans les délais et contester ce qui peut l’être ?

A. Quelle loi règle la succession, où déposer la déclaration et dans quel délai des deux côtés ?

Avant de chiffrer, il faut savoir quelle loi désigne les héritiers et leurs parts, car la fiscalité suit la dévolution civile. Pour un défunt qui laisse des biens en France et en Thaïlande, le règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012 donne la règle de conflit de lois applicable devant le juge français : « Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès » (article 21 du règlement 650/2012). Si votre parent avait sa résidence habituelle à Bangkok, c’est en principe la loi thaïlandaise qui régit l’ensemble de la succession, y compris ses éventuels biens français, sauf lien manifestement plus étroit avec un autre État. Le règlement laisse toutefois au défunt le choix de sa loi nationale : « Une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès » (article 22), choix qui doit être « formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort ou résulte des termes d’une telle disposition ». Un Français installé à Bangkok qui a inséré dans son testament une clause désignant la loi française sécurise la transmission selon les règles françaises, réserve héréditaire comprise, même si le fisc des deux pays taxera ensuite chacun de son côté. La Cour de cassation illustre l’importance pratique du critère de résidence habituelle : dans un litige où des héritiers demandaient un mandataire successoral, ils agissaient « afin d’obtenir la désignation d’un mandataire successoral en invoquant la compétence des juridictions françaises sur le fondement de l’article 4 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions » « au motif que la résidence habituelle de [Y] [H] au jour de son décès était située en France », et la Cour a porté à la Cour de justice de l’Union européenne l’interprétation de l’article 10 du règlement (Cass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 19-15.438). Pour votre dossier, faites établir précisément où se situait la résidence habituelle du défunt : elle commande à la fois le tribunal compétent pour organiser la succession et la loi qui fixe les parts, avant même tout calcul de droits.

Côté français, le délai de déclaration est plus généreux qu’on ne le croit quand le décès survient à l’étranger, mais il reste impératif. L’article 641 du code général des impôts dispose : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Décès à Bangkok : vous disposez d’un an à compter du jour du décès pour déposer la déclaration de succession en France. Ce délai d’un an s’applique aussi quand le défunt est mort en France mais que vous étiez domicilié hors de France. Dans les départements d’outre-mer, l’article 642 adapte ces délais, avec des cas de figure où ils atteignent deux ans. L’obligation de déclarer n’est écartée que pour les petites successions : l’article 800 du code général des impôts prévoit que « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée », avant de dispenser « Les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et à la condition que ces personnes n’aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré », et « Les personnes autres que celles visées au 1° lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 € ». Avec un appartement à Bangkok, le seuil de 50 000 euros est presque toujours dépassé : la déclaration est obligatoire, y compris pour la part thaïlandaise, et elle doit mentionner les donations antérieures en application de l’article 784, qui impose aux parties « de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires ».

Le retard se paie au prix fort. L’article 1728 du code général des impôts sanctionne « Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt » par « une majoration de : a. 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai ; b. 40 % lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai ». Pour les successions, le texte durcit encore le calendrier : « la majoration de 10 % est applicable à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l’expiration des délais de six mois et de vingt-quatre mois », et « La majoration de 40 % s’applique lorsque cette déclaration n’a pas été déposée dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à la produire dans ce délai » Concrètement, pour un décès à Bangkok, le délai d’un an expiré, vous entrez dans une zone où chaque mois compte, et une mise en demeure ignorée quatre-vingt-dix jours fait passer la majoration à 40 %, à laquelle s’ajoute l’intérêt de retard. Les successions internationales non déclarées dans les temps et les moyens de les régulariser font l’objet de notre dossier dédié au retard de déclaration, et les situations où le fisc revient des années plus tard sont traitées dans notre article sur la succession non déclarée et le délai de reprise.

Un cas particulier mérite votre attention si le défunt détenait l’appartement de Bangkok à travers une structure, par exemple une société thaïlandaise ou un trust de droit étranger : le moment de la taxation française ne coïncide pas forcément avec le décès. La Cour de cassation a posé la règle à propos d’un trust américain : « Selon ce texte, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article », puis : « En application de ce texte, le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant » (Cass. com., 18 nov. 2020, n° 18-14.242). Si les biens restent logés dans le trust après le décès et ne vous sont distribués qu’à sa clôture, c’est cette distribution qui déclenche l’impôt français, pas le décès lui-même. La contrepartie est sévère : l’administration peut attendre la clôture pour taxer, avec les intérêts qui courent. Les montages par trust, fréquents dans les patrimoines franco-étrangers, obéissent en outre à des obligations déclaratives propres et à des sanctions lourdes, détaillées dans notre dossier sur le trust étranger et l’héritier en France.

Côté thaïlandais, la déclaration et le paiement s’effectuent auprès du fisc local : la loi prévoit le dépôt de la déclaration et le paiement auprès du bureau local du Revenue Department (Area Revenue Branch Office) ou de tout autre lieu fixé par le directeur général Faites-vous accompagner sur place, car la procédure suppose une évaluation des biens selon les règles ministérielles thaïlandaises et le règlement des droits avant la mutation du titre de propriété. Le retard coûte cher : la loi met à la charge du retardataire une surcharge de 1,5 % par mois ou fraction de mois sur l’impôt dû, ramenée à 0,75 % en cas de délai de paiement accordé et respecté, avec une pénalité égale au montant de l’impôt en cas de défaut de déclaration dans le délai. Autrement dit, 1,5 % par mois de retard en plus de l’impôt, dans la limite du montant de celui-ci. Sans conseil local, un héritier parisien qui attend la fin de la succession française pour s’occuper de Bangkok accumule des surcharges thaïlandaises pendant que les majorations françaises courent de leur côté : les deux calendriers doivent être pilotés ensemble dès les premières semaines.

B. Contester : quels moyens soulever en France, que faire à Bangkok, et quelles preuves réunir ?

En France, la contestation commence toujours par une réclamation préalable adressée au service des impôts, qui doit exposer chaque moyen avec ses pièces, avant tout recours devant le juge de l’impôt. Les moyens sérieux dans un dossier franco-thaïlandais sont connus et doivent être articulés dans l’ordre où l’administration les examine : d’abord le champ de l’imposition, ensuite l’assiette, enfin les pénalités. Sur le champ, deux moyens dominent. Le premier est le domicile fiscal du défunt au sens de l’article 4 B : si votre parent avait réellement rompu ses attaches françaises, foyer installé à Bangkok, séjour principal en Thaïlande, aucune activité professionnelle en France, l’appartement thaïlandais échappe au 1° de l’article 750 ter, et seule votre propre situation peut fonder la taxation. Le second est la durée de votre domicile fiscal en France : si vous n’y avez pas été domicilié « pendant au moins six années au cours des dix dernières années », le 3° ne s’applique pas aux biens thaïlandais. Ces deux moyens exigent des preuves matérielles, pas des affirmations : avis d’imposition thaïlandais et français du défunt, contrats de bail et factures d’énergie des deux logements, relevés de voyages, attestations d’employeur, relevés bancaires montrant le lieu de la vie courante. Un dossier de domicile se gagne avec un calendrier de présence année par année, pas avec des souvenirs.

Sur l’assiette, les moyens portent sur la valeur et le passif. L’appartement de Bangkok doit être retenu pour sa valeur vénale réelle au jour du décès, convertie en euros au cours de cette date, et non pour un prix d’achat ancien ni pour une estimation forfaitaire du notaire. Faites établir une expertise locale : prix au mètre carré des transactions comparables dans le même immeuble ou le même quartier, décote d’occupation ou d’indivision s’il y a lieu, état d’entretien. L’administration française contrôle ces évaluations et redresse les sous-évaluations manifestes, mais elle doit aussi accepter une valeur démontrée inférieure à ses propres références. Le passif déductible est votre deuxième gisement : solde restant dû de l’emprunt finançant l’appartement, charges de copropriété arrêtées au décès, frais funéraires et de rapatriement justifiés, impôts restant dus par le défunt en Thaïlande. Chaque dette doit être certaine au jour du décès et prouvée par pièces : offres de prêt et tableaux d’amortissement, décomptes du syndic thaïlandais, factures. Rappelez-vous la leçon de l’arrêt du 3 juin 2003 : tout ce qui figurait dans le patrimoine du défunt au jour du décès, créances comprises, est taxable ; symétriquement, tout ce qui le grevait à cette date réduit la base. Enfin, vérifiez le rappel des donations antérieures de moins de quinze ans : une donation oubliée dans la déclaration expose à un redressement, mais une donation de plus de quinze ans ou déjà taxée ne doit pas être recomptée.

Sur les pénalités, la contestation porte sur la mise en demeure et la bonne foi. La majoration de 40 % suppose une mise en demeure restée sans effet plus de quatre-vingt-dix jours : si vous n’avez jamais reçu cette mise en demeure à votre adresse réelle, ou si vous avez déposé dans le délai de régularisation, la majoration renforcée tombe. L’intérêt de retard, lui, est en principe incompressible, mais une demande de remise gracieuse peut être tentée en cas de difficultés avérées. Et si l’administration remet en cause votre évaluation ou votre passif par une proposition de rectification, répondez dans le délai avec pièces et arguments chiffrés : le silence vaut acceptation tacite et rend la contestation ultérieure bien plus difficile. Les lecteurs concernés par d’autres pays trouveront la même méthode appliquée au Maroc dans notre dossier sur la succession franco-marocaine, qui illustre comment l’absence partielle de convention se traite point par point.

À Bangkok, la contestation obéit aux règles thaïlandaises et suppose un conseil local : recours administratif préalable auprès du Revenue Department contre l’évaluation ou les surcharges, puis juridictions compétentes. Vos moyens y sont plus étroits qu’en France, mais réels : preuve que la valeur retenue dépasse la valeur vénale au jour du recueil, déduction des dettes prises en charge, bénéfice du taux réduit de 5 % pour un héritier descendant ou ascendant, et application des exonérations légales, notamment quand le défunt avait affecté des biens à des œuvres religieuses, éducatives ou d’utilité publique. Conservez impérativement l’avis d’imposition thaïlandais et la preuve de son paiement : même sans imputation possible en France, ces pièces établissent la réalité d’une charge qui pèse sur la succession et peuvent nourrir, dans des cas limites, une demande de prise en compte au titre du passif ou une discussion sur l’enrichissement réel de l’héritier. Coordonnez les deux procédures : un argument de domicile soutenu à Paris doit être cohérent avec ce que vous déclarez à Bangkok, et les traductions assermentées de l’acte de décès, du testament, du titre de propriété et des avis d’imposition doivent être commandées une seule fois pour servir des deux côtés.

Conclusion

La succession franco-thaïlandaise cumule deux fiscalités sans mécanisme d’effacement : la France taxe l’appartement de Bangkok dès que le défunt ou l’héritier est domicilié fiscalement en France, avec un barème qui monte jusqu’à 45 % en ligne directe après un abattement de 100 000 euros par enfant ; la Thaïlande taxe de son côté tout bien situé sur son territoire au-delà de 100 millions de bahts par défunt, à 10 %, ou 5 % pour les descendants et ascendants. Aucune convention successorale ne répartit ces droits ni n’autorise l’imputation de l’un sur l’autre. Ce constat ne signifie pas qu’il faut payer sans vérifier : domicile fiscal du défunt, durée de votre résidence en France sur les dix dernières années, valeur vénale réelle convertie au jour du décès, dettes déductibles, donations antérieures, délais d’un an et majorations de 10 ou 40 %, loi applicable et clause de choix de loi nationale. Chacun de ces points est un levier chiffré, encadré par un texte et une jurisprudence que l’administration doit appliquer. Le calendrier est votre principal adversaire : un an pour déclarer en France, des surcharges mensuelles en Thaïlande, des majorations qui s’empilent vite. Faites évaluer l’appartement, inventorier le passif, reconstituer les domiciles et déposer des deux côtés avant de contester, avec des pièces que les deux administrations comprendront.

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