Votre crédit affiche un taux de 9 % alors que la banque vous annonçait 7,5 %, et vos mensualités pèsent chaque mois davantage que prévu. Avant de conclure que les taux ont simplement augmenté, une vérification s’impose : si le taux effectif global de votre prêt dépasse le seuil légal en vigueur au jour de sa signature, le crédit est usuraire. Le prêteur risque alors deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, et vous pouvez lui demander la déchéance de son droit aux intérêts. Le sujet devient urgent : à partir du 20 novembre 2026, une grande réforme du crédit à la consommation entre en vigueur et modifie les catégories de seuils, relève le plafond de 75 000 à 100 000 euros et fait entrer la location avec option d’achat, les mini-crédits et le paiement fractionné dans le champ des règles protectrices. Cet article explique comment vérifier si votre crédit dépasse l’usure, quelles sanctions le prêteur encourt et comment agir concrètement à Paris : pièces à réunir, calcul à refaire, plainte et prescription.
I. L’usure et la réforme du 20 novembre 2026 : définition, seuils et calcul du TAEG
A. Ce qu’est un prêt usuraire et ce que change la réforme
Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues : telle est la définition posée par l’article L. 314-6 du code de la consommation dans sa rédaction applicable jusqu’au 19 novembre 2026 inclus. Le mécanisme est donc relatif : le seuil d’usure n’est pas un chiffre unique fixé une fois pour toutes, il vaut un tiers de plus que la moyenne des taux pratiqués le trimestre précédent, catégorie par catégorie. La Banque de France publie ces seuils chaque trimestre au Journal officiel, et c’est le seuil de la catégorie de votre crédit, en vigueur au jour de la signature, qu’il faut comparer à votre taux.
La réforme qui entre en vigueur le 20 novembre 2026 modifie ce cadre sur plusieurs points. L’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, qui transpose la directive européenne 2023/2225 sur le crédit aux consommateurs (texte publié au Journal officiel), complétée notamment par le décret n° 2026-861 du 12 septembre 2026, étend les règles du crédit à la consommation à des opérations jusque-là exclues : crédits de moins de 200 euros, crédits à zéro frais et sans intérêts, paiement fractionné de moins de trois mois, crédits de 75 000 à 100 000 euros et location avec option d’achat. Le service public l’annonce clairement : de nouvelles règles s’appliqueront aux contrats de crédit à la consommation à partir du 20 novembre 2026, et la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie précise que le plafond du régime passe de 75 000 à 100 000 euros et que la LOA entre dans le champ de l’obligation d’information sur le TAEG.
Concrètement, la nouvelle rédaction de l’article L. 314-6 applicable à compter du 20 novembre 2026 reprend la même définition mais vise désormais les opérations de crédit d’un montant supérieur à 100 000 euros pour les travaux immobiliers, contre 75 000 euros auparavant. De nouvelles catégories de seuils sont publiées pour couvrir les opérations nouvellement entrées dans le champ, dont la location avec option d’achat. Deux conséquences pratiques pour l’emprunteur : d’une part, davantage de contrats sont désormais protégés, y compris les petits crédits et les paiements en plusieurs fois ; d’autre part, la comparaison entre votre taux et le seuil doit se faire avec la bonne catégorie et la bonne période, car un crédit régulier au jour de sa signature ne le devient pas rétroactivement, et inversement un crédit usuraire au jour de sa signature le reste même si les seuils augmentent ensuite. Seul compte, comme l’écrit le texte, le taux effectif global qui excède le seuil au moment où le prêt est consenti.
Un cas fréquent mérite une attention particulière : le paiement en trois ou quatre fois proposé en magasin ou en ligne. Jusqu’au 19 novembre 2026, ces fractionnements de moins de trois mois assortis de frais négligeables échappaient largement aux règles du crédit à la consommation, et leurs frais pouvaient passer inaperçus. À compter du 20 novembre 2026, ils entrent dans le champ protecteur, avec des formalités allégées mais une information obligatoire : les frais, même modestes, devront figurer dans le coût total et respecter le seuil d’usure de leur nouvelle catégorie. Si vous avez souscrit un tel fractionnement avant cette date et que les frais prélevés paraissent disproportionnés, conservez les écrans de souscription, les échéanciers et les relevés : le régime applicable reste celui de la date de conclusion, et un avis juridique permettra de déterminer si les anciens textes sur les pratiques trompeuses ou le taux d’usure offrent un fondement à votre réclamation.
B. Vérifier votre crédit : le TAEG, les frais inclus et les erreurs de calcul
Le taux à comparer au seuil n’est pas le taux nominal affiché dans la publicité, mais le taux effectif global, aujourd’hui dénommé taux annuel effectif global. L’article L. 314-1 du code de la consommation dispose que sont ajoutés aux intérêts les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l’emprunteur et connus du prêteur à la date d’émission de l’offre de crédit ou de l’avenant au contrat, ou dont le montant peut être déterminé à ces mêmes dates, et qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l’obtenir aux conditions annoncées. Autrement dit, l’assurance emprunteur, les frais de dossier, les frais de courtage et les frais de garantie entrent dans le calcul dès lors qu’ils conditionnent l’octroi du crédit. C’est souvent là que l’usure se niche : un taux nominal de 7 % peut correspondre à un taux effectif de 9,5 % une fois l’assurance et les frais ajoutés, et dépasser ainsi un seuil fixé à 9 % pour la catégorie concernée.
Le prêteur doit mentionner ce taux dans le contrat : l’article L. 314-5 du code de la consommation prévoit que le taux effectif global déterminé selon les modalités prévues aux articles L. 314-1 à L. 314-4 est mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente section. L’absence de mention comme l’erreur de calcul ouvrent droit à sanction civile. La Cour de cassation l’a jugé en des termes que les emprunteurs peuvent invoquer : ayant relevé que le taux effectif global était erroné dans l’écrit constatant le contrat de prêt, faute d’inclusion du taux de cotisation mensuelle d’assurance réellement prélevé, et fait ressortir que l’erreur commise était supérieure à la décimale prescrite par l’article R. 313-1 du code de la consommation, une cour d’appel retient, à bon droit, que la sanction de l’erreur affectant le taux effectif global est la déchéance du droit aux intérêts de la banque dans la proportion fixée par le juge (Civ. 1re, 10 juin 2020, n° 18-24.287). L’assurance emprunteur oubliée ou minorée dans le calcul constitue donc l’erreur la plus fréquemment sanctionnée, et la vérification commence toujours par la comparaison entre la cotisation réellement prélevée et celle intégrée au taux annoncé. Les emprunteurs qui ont souscrit une assurance de prêt peuvent utilement relire les explications consacrées sur ce site au coût réel de l’assurance emprunteur et à la substitution d’assureur.
La même sanction s’applique lorsque le taux ne figure pas du tout dans le contrat. La chambre commerciale l’a affirmé nettement : en cas d’omission du taux effectif global dans l’écrit constatant un contrat de crédit conclu avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 17 juillet 2019, comme en cas d’erreur affectant la mention de ce taux dans un tel écrit, le prêteur peut être déchu de son droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice subi par l’emprunteur (Com., 24 mars 2021, n° 19-14.307). Trois enseignements pour votre dossier : conservez l’offre de crédit, le contrat et tous les avenants, puisque le taux effectif doit y figurer ; faites recalculer le taux effectif réel en additionnant les intérêts, l’assurance et les frais connus au jour de l’offre ; comparez le résultat au seuil de la Banque de France applicable à la catégorie de votre prêt au trimestre de la signature. Si le taux effectif dépasse le seuil du tiers, le prêt est usuraire au sens de la loi, et ce quelle que soit la présentation commerciale qui vous a été faite. Un exemple chiffré illustre le raisonnement : pour un crédit à la consommation de 12 000 euros sur soixante mois, un taux nominal de 6,8 %, une assurance à 0,35 % par mois sur le capital initial et 300 euros de frais de dossier peuvent porter le taux effectif au-delà de 9 %, là où un seuil de catégorie fixé à 8,5 % rendrait le prêt usuraire. Les chiffres varient selon chaque dossier, mais la méthode reste identique.
II. Sanctionner et contester : le délit, la plainte et la prescription
A. Le délit d’usure : deux ans d’emprisonnement, 300 000 euros d’amende et déchéance des intérêts
Le dépassement du seuil n’est pas une simple irrégularité commerciale, c’est un délit. L’article L. 341-50 du code de la consommation dispose que le fait de consentir à autrui un prêt usuraire ou d’apporter à quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, son concours à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt usuraire ou d’un prêt qui deviendrait usuraire au sens de l’article L. 314-6 du fait de son concours est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros. Le texte vise donc non seulement le prêteur, mais aussi l’intermédiaire dont le concours rend le prêt usuraire, par exemple lorsque des frais d’intermédiation ajoutés au taux font franchir le seuil. En cas de condamnation, le tribunal peut en outre ordonner la publication intégrale, ou par extraits, de sa décision, aux frais du condamné, dans les journaux qu’il désigne, ainsi que l’affichage de cette décision, la fermeture de l’entreprise pour une durée de cinq ans au plus ou définitive, et l’interdiction d’exercer une fonction publique, une activité professionnelle ou une activité commerciale pour cinq ans au plus. Ces peines complémentaires donnent à la condamnation une portée qui dépasse largement l’amende, en particulier pour les professionnels du crédit.
Le délit ne suppose pas que le prêteur soit un établissement de crédit : un particulier qui consent un prêt à un taux usuraire, un intermédiaire qui perçoit une commission gonflant le coût total, ou un vendeur qui impose un financement captif peuvent répondre de l’infraction dès lors que leur concours rend le prêt usuraire. Cette extension, écrite noir sur blanc dans le texte d’incrimination, vise les montages où le taux affiché reste sage mais où les frais annexes font déraper le taux effectif. En pratique, les poursuites visent le plus souvent des professionnels, car la preuve du calcul et de la connaissance des seuils y est plus aisée, mais rien n’interdit au procureur de poursuivre un prêteur occasionnel dont le prêt familial ou amical stipulerait un intérêt manifestement excessif. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dispose d’agents habilités à contrôler les offres et à dresser procès-verbal, et une enquête administrative en cours renforce considérablement une plainte déposée parallèlement : signalez donc aussi les faits à cette administration, dont les constatations feront foi jusqu’à preuve contraire.
À la sanction pénale s’ajoute la sanction civile la plus redoutée des prêteurs : la déchéance du droit aux intérêts. L’article L. 341-1 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles est déchu du droit aux intérêts, et qu’en cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l’emprunteur. Concrètement, l’emprunteur cesse de payer les intérêts et ne rembourse que le capital restant dû, en totalité ou en partie selon la proportion fixée par le juge. Les deux arrêts de la Cour de cassation cités plus haut montrent que les juges appliquent cette sanction aussi bien en cas d’omission pure et simple du taux que lorsque l’assurance a été oubliée dans le calcul. L’action en déchéance se porte devant le juge civil, le plus souvent le tribunal judiciaire, parallèlement ou indépendamment de la plainte pénale.
La question du temps est décisive et le législateur l’a tranchée par un texte spécial, qu’il faut citer exactement. L’article L. 341-51 du code de la consommation dispose qu’en ce qui concerne le délit mentionné à l’article L. 341-50, la prescription de l’action publique court à compter du jour de la dernière perception, soit d’intérêt, soit de capital. Le point de départ n’est donc pas la signature du contrat, mais la dernière somme encaissée par le prêteur : tant que vous remboursez, le délai ne court pas encore. Quant à la durée, le droit commun s’applique : l’article 8 du code de procédure pénale prévoit que l’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. Combinés, ces deux textes signifient que vous disposez de six ans à compter de votre dernier versement pour déclencher les poursuites, ce qui laisse aux emprunteurs de crédits longs un temps utile bien après la signature. L’action civile en déchéance des intérêts obéit pour sa part au délai de cinq ans du droit commun des actions personnelles, dont le point de départ se discute au cas par cas devant le juge : faites vérifier ce point tôt dans le dossier plutôt que de le découvrir à l’audience. Les contrôles administratifs complètent le dispositif : la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut contrôler les établissements et relever les manquements, et ses procès-verbaux alimentent utilement une plainte.
B. Agir à Paris : vérification, mise en demeure, plainte et tribunal
La première étape se fait à votre table, avec trois documents : l’offre de crédit, le contrat signé et ses avenants, ainsi que le tableau d’amortissement et vos douze derniers relevés. Relevez le taux effectif indiqué, la cotisation d’assurance mensuelle réellement prélevée, les frais de dossier et de garantie, puis recalculez le taux effectif réel en additionnant l’ensemble. Comparez-le au seuil publié par la Banque de France pour la catégorie de votre prêt au trimestre de la signature : les seuils du quatrième trimestre 2026 sont publiés et consultables en ligne, et les archives permettent de retrouver le trimestre qui correspond à votre contrat. Si votre crédit relève d’une LOA, d’un paiement fractionné ou d’un mini-crédit souscrit avant le 20 novembre 2026, vérifiez le régime applicable à sa date, car ces opérations n’entraient pas toutes dans le champ protecteur avant la réforme. En cas de doute sur la catégorie, indiquez dans votre courrier les deux catégories envisageables et laissez le juge trancher, plutôt que d’affirmer une catégorie erronée.
Avant toute procédure, adressez au prêteur une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception : exposez le calcul, joignez le seuil de référence et demandez la régularisation, c’est-à-dire la réduction du taux au niveau légal et la restitution du trop-perçu. Cette démarche interrompt rarement à elle seule la prescription pénale, mais elle constitue la preuve de votre bonne foi et ouvre souvent une négociation, les établissements préférant parfois transiger plutôt que de s’exposer à une décision de déchéance des intérêts. Si la réponse est négative ou tardive, deux voies s’offrent à vous. Sur le plan civil, assignez le prêteur devant le tribunal judiciaire de Paris, dont le siège se trouve parvis du Tribunal-de-Paris dans le dix-septième arrondissement, pour demander la déchéance du droit aux intérêts et la restitution des sommes indûment versées. Sur le plan pénal, déposez plainte au commissariat de votre arrondissement ou écrivez au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris en joignant le calcul, le contrat et le seuil : le parquet appréciera l’opportunité des poursuites pour délit d’usure, et votre constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel permettra de demander réparation dans le procès pénal lui-même. Les emprunteurs en difficulté globale, dont le crédit n’est qu’un élément, peuvent aussi saisir la commission de surendettement, selon une procédure distincte décrite sur ce site à propos du dossier de surendettement et de la suspension des poursuites à Paris.
Deux délais commandent la rapidité de votre réaction. D’abord, le droit de rétractation : l’article L. 312-19 du code de la consommation prévoit que l’emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit. Pour les contrats conclus à compter du 20 novembre 2026, la direction des affaires juridiques précise que lorsque les informations contractuelles obligatoires sont communiquées après l’acceptation, le délai ne court qu’à compter de leur réception, et que si l’emprunteur n’a reçu ni l’offre ni les informations obligatoires, ce délai expire en principe douze mois et quatorze jours après la conclusion du contrat, aucun délai ne courant s’il n’a pas été informé de son droit de rétractation : vérifiez donc aussi la date et le contenu de ce que vous avez réellement reçu avant de conclure que votre rétractation serait tardive. Ensuite, la prescription pénale de six ans court à compter de votre dernier versement, de sorte qu’un crédit signé il y a huit ans mais soldé il y a trois ans reste susceptible de poursuites : ne renoncez jamais sur la seule ancienneté de la signature. Rassemblez enfin les preuves de préjudice pour l’action civile : intérêts versés en trop, frais engagés, temps passé, et, le cas échéant, l’incident de paiement ou le refus de renégociation qui a suivi votre réclamation.
Conclusion
Un crédit qui dépasse le taux d’usure n’est pas un mauvais arrangement commercial, c’est un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, assorti d’une déchéance possible des intérêts au profit de l’emprunteur. La réforme applicable au 20 novembre 2026 élargit la protection aux crédits de 75 000 à 100 000 euros, aux mini-crédits, au paiement fractionné et à la location avec option d’achat, tandis que le seuil applicable à votre contrat reste celui de sa catégorie au trimestre de sa signature. Vérifiez le taux effectif réel en additionnant intérêts, assurance et frais, comparez-le au seuil publié par la Banque de France, et agissez dans les délais : quatorze jours pour la rétractation, six ans à compter du dernier versement pour la plainte. À Paris, la mise en demeure, le tribunal judiciaire et le procureur de la République offrent des voies complémentaires qui, bien articulées, permettent de faire sanctionner le prêteur et de récupérer le trop-perçu.