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Télécharger une vidéo ou une image Pinterest : est-ce légal ? Images libres de droit, réutilisation et recours (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Télécharger une vidéo ou une image Pinterest : est-ce légal ? Images libres de droit, réutilisation et recours (2026)

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« telecharger video pinterest lien », « pinterest video downloader », « les images pinterest sont libre de droit » : ces saisies, que Google propose dès les premiers mots, traduisent la même situation. Vous avez repéré une vidéo ou une image sur Pinterest et vous voulez la garder, la republier sur Instagram, l’imprimer sur un support ou l’utiliser pour votre boutique en ligne. Pinterest propose lui-même un bouton « Télécharger l’image » sur certaines épingles, mais rien de comparable pour les vidéos, ce qui explique le succès des sites qui promettent la vidéo en HD, sans logo, à partir d’un simple lien.

La réponse juridique se fait en deux temps. Télécharger pour soi relève d’abord des conditions d’utilisation de Pinterest et de l’exception de copie privée, dont le code de la propriété intellectuelle fixe des limites précises. Réutiliser publiquement une épingle fait entrer dans le droit d’auteur, et les tribunaux français l’appliquent déjà à des photos trouvées sur internet : la même agence photographique a obtenu réparation pour une photo de recette reprise sur un site, puis a perdu, en première instance comme en appel, pour la photo d’oranges givrées qu’une commune avait trouvée sur Pinterest.

Cet article s’appuie sur les conditions de Pinterest lues le 8 novembre 2026, y compris la version qui entre en vigueur le 12 novembre 2026, sur les textes en vigueur à cette date et sur des décisions rendues entre 2001 et octobre 2026. La première partie traite du téléchargement et des usages qui ne demandent aucune autorisation. La seconde porte sur la réutilisation, les montants retenus par les juges et les recours, que vous ayez repris l’image d’un autre ou qu’un autre ait pris la vôtre.

I. Télécharger une épingle : ce que Pinterest permet et ce que la loi tolère

A. Bouton « Télécharger l’image », vidéos et sites de téléchargement : ce que disent les conditions de Pinterest

Pour un utilisateur qui vit en France, le contrat est conclu avec Pinterest Europe Ltd., société irlandaise établie à Dublin, et non avec la société américaine. Les conditions d’utilisation prévoient que le consommateur résidant dans l’Espace économique européen relève de la loi de son pays de résidence et peut saisir les « tribunaux de votre pays de résidence ». La version des conditions qui entre en vigueur le 12 novembre 2026 ajoute surtout, pour les autres utilisateurs, une phase de conciliation obligatoire suivie d’un arbitrage individuel confié à un organisme américain, avec un régime propre aux réclamations groupées. Cette section ne s’applique toujours pas au consommateur établi dans l’Espace économique européen, en Suisse ou au Royaume-Uni. En comparant les deux versions paragraphe par paragraphe, nous n’avons relevé aucune modification des clauses sur l’extraction des contenus et sur la licence consentie par les utilisateurs, décrites ci-dessous. Pour les autres changements annoncés pour cette date, notamment sur les données, voir notre article sur les règles de Pinterest applicables au 12 novembre 2026 et la suppression du compte.

Le centre d’aide de Pinterest décrit le téléchargement natif. Depuis une épingle, le menu en forme de points de suspension propose « Télécharger l’image », et le fichier rejoint le dossier Photos ou la galerie du téléphone, ou le dossier des téléchargements sur ordinateur. Pinterest précise que les épingles « ne peuvent pas toutes être téléchargées ». La même page indique, dans un passage resté en anglais, qu’il n’est actuellement pas possible de télécharger les épingles vidéo, y compris ses propres épingles vidéo. Elle ajoute qu’il est impossible d’empêcher d’autres personnes de télécharger vos épingles et suggère, pour limiter qui les voit, de rendre ses tableaux secrets, en précisant que les personnes invitées sur un tableau secret peuvent encore en télécharger le contenu. Pinterest ne propose pas non plus de version en résolution d’origine. Autrement dit, tout outil qui promet la vidéo d’une épingle, en HD ou sans logo, fonctionne en dehors des fonctions offertes par la plateforme.

Les conditions d’utilisation contiennent une clause de licence souvent mal comprise. En publiant un contenu, l’utilisateur accorde à Pinterest, à ses filiales et prestataires, « ainsi qu’à nos utilisateurs », une licence non exclusive qui vise notamment la reproduction, l’enregistrement et le téléchargement de ce contenu. Pinterest prévient aussi que d’autres personnes pourront « l’utiliser et l’enregistrer ». Mais les mêmes conditions imposent de ne publier que des contenus que l’on a le droit de publier, et une licence ne peut porter que sur les droits que détient celui qui la consent. Lorsque quelqu’un épingle la photo d’un photographe sans son accord, il ne transmet rien au nom de ce photographe. La portée de cette clause pour un usage en dehors de Pinterest n’a, à notre connaissance, été tranchée par aucune décision publiée. Dans les affaires examinées plus loin, les juges ont raisonné à partir du droit d’auteur et de la responsabilité civile, sans tenir la photo pour libre du seul fait de sa présence sur Pinterest.

Une autre clause vise directement les sites et applications de téléchargement. L’utilisateur s’engage à ne pas extraire, collecter, rechercher ou copier les données ou les contenus de Pinterest sans autorisation, par exemple au moyen d’outils automatisés utilisés « sans notre autorisation préalable expresse », selon la formule du texte. Les règles destinées aux développeurs interdisent de même toute forme automatisée d’extraction de données qui n’a pas été expressément permise, et imposent à une application qui affiche des épingles de renvoyer vers leur source sur Pinterest sans créer de nouveaux contenus à partir d’elles. Un service qui récupère le fichier d’une vidéo pour le livrer à l’internaute pourrait donc être regardé comme contraire à ces règles, et l’utilisateur qui s’en sert pourrait l’être aussi au regard de la clause d’extraction. La conséquence la plus directe est contractuelle : Pinterest se réserve la faculté de restreindre ou de suspendre l’accès en cas de violation de ses conditions, en principe après un avis écrit et avec une possibilité d’appel.

Ces services s’exposent par ailleurs à des mesures judiciaires. L’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle permet au président du tribunal judiciaire, saisi selon la procédure accélérée au fond, d’ordonner « toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte » à un droit d’auteur ou à un droit voisin, contre toute personne susceptible d’y remédier. Sur ce fondement, le tribunal judiciaire de Paris, le 26 mars 2026 (n° 26/03017), a constaté que des sites qui proposaient des liens de téléchargement rendaient accessibles sans autorisation des enregistrements musicaux, et ordonné aux principaux fournisseurs d’accès d’en bloquer les noms de domaine pendant dix-huit mois. Cette décision ne concerne pas Pinterest, mais elle montre la fragilité juridique des outils qui contournent les fonctions d’une plateforme. La même question se pose pour les autres réseaux, que nous avons traitée pour Instagram et TikTok, pour Facebook, pour X (Twitter) et pour les convertisseurs YouTube.

B. Garder l’image pour soi, partager le lien ou intégrer l’épingle : les usages sans autorisation et leurs limites

Le droit d’auteur ne bloque pas tout usage personnel. Le 2° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle empêche l’auteur d’interdire les copies « réalisées à partir d’une source licite et strictement réservées à l’usage privé du copiste » et non destinées à une utilisation collective. Le dernier alinéa du même article ajoute que les exceptions ne peuvent porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre « ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur ». La Cour de cassation en a précisé la nature dans un arrêt du 19 juin 2008 (n° 07-14.277), publié au Bulletin : « la copie privée ne constitue pas un droit mais une exception légale ». Elle peut être opposée pour se défendre, notamment à une action en contrefaçon, si ses conditions sont réunies, mais elle ne peut pas être invoquée au soutien d’une action formée à titre principal.

Appliquée à Pinterest, cette exception peut couvrir l’image enregistrée avec le bouton prévu par la plateforme et gardée pour soi : un tableau d’inspiration pour un projet de décoration, un fond d’écran, une recette à refaire. Deux conditions doivent pourtant être prises au sérieux. La première tient à la source : beaucoup d’épingles sont elles-mêmes des copies mises en ligne par des personnes qui n’en détiennent pas les droits, et la copie faite à partir d’une source illicite sort du champ du texte. La seconde tient à l’usage : envoyer le fichier dans un groupe de discussion nombreux, le publier sur un compte ou l’intégrer à un support remis à des clients n’a plus rien d’un usage strictement réservé au copiste. En pratique, parmi les décisions de la base Judilibre qui citent Pinterest et que nous avons consultées, aucune ne sanctionne un simple téléchargement pour soi : celles qui concernent des images portent sur des réutilisations publiques, souvent commerciales.

Partager une épingle par son lien est en principe sans risque pour le particulier. Dans l’arrêt Svensson du 13 février 2014 (C-466/12), la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la fourniture de liens cliquables vers des œuvres librement disponibles sur un autre site ne constitue pas un acte de communication au public. Dans l’arrêt GS Media du 8 septembre 2016 (C-160/15), elle a nuancé la solution lorsque le contenu a été mis en ligne sans l’autorisation du titulaire : il faut alors rechercher si le lien est fourni sans but lucratif par une personne qui ignorait ou ne pouvait raisonnablement connaître l’illégalité de la publication ; lorsque le lien est fourni dans un but lucratif, cette connaissance est présumée. Un compte professionnel qui renvoie vers une copie non autorisée prend donc un risque que le particulier ne prend guère.

Pinterest propose aussi un module officiel qui affiche une épingle sur un site, à partir de son adresse. Dans l’arrêt VG Bild-Kunst du 9 mars 2021 (C-392/19), la grande chambre de la Cour de justice a jugé que l’intégration d’une œuvre par transclusion constitue une communication au public lorsqu’elle contourne des mesures de protection contre la transclusion adoptées ou imposées par le titulaire. L’outil fourni par Pinterest ne contourne rien, mais il ne règle pas la question en amont : si l’épingle affichée est une copie non autorisée, la logique de l’arrêt GS Media retrouve sa place pour un site à vocation commerciale. Nous détaillons ces situations dans notre article sur la photo intégrée par iframe ou par lien et les recours en cas de contrefaçon.

Les autres exceptions servent rarement de refuge. Le 3° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle autorise, avec le nom de l’auteur et la source, les analyses et « courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information » de l’œuvre qui les accueille ; la reproduction d’une photographie entière se concilie mal avec l’idée de courte citation, et le nom de l’auteur est souvent introuvable sur Pinterest. Le 4° vise la parodie, le pastiche et la caricature, « compte tenu des lois du genre », ce qui suppose une démarche humoristique réelle et non une simple reprise.

Deux autres droits peuvent se superposer à celui du photographe. Le premier est le droit à l’image des personnes représentées : une tenue photographiée dans la rue, un mariage, un enfant. L’article 9 du code civil pose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée » et permet au juge de prescrire les mesures propres à faire cesser l’atteinte. Republier la photo d’une personne identifiable trouvée sur Pinterest peut ainsi poser problème même si le photographe l’a autorisée ; voir notre article sur l’image dite libre de droit et la photo d’une célébrité. Le second concerne l’intelligence artificielle. Télécharger des épingles en masse pour alimenter un outil d’IA relève de la fouille de textes et de données, que l’article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle admet pour des œuvres auxquelles on a accédé de manière licite, « sauf si l’auteur s’y est opposé de manière appropriée », notamment par des procédés lisibles par machine. Sur Pinterest, s’y ajoute la clause contractuelle qui interdit l’extraction automatisée sans accord. Sur l’exercice de ce droit d’opposition, voir l’opposition à la fouille de textes et de données.

II. Réutiliser une épingle : pourquoi les images Pinterest ne sont pas libres de droit, et quels recours

A. Image Pinterest libre de droit ? Ce que jugent les tribunaux sur l’originalité, la bonne foi et les montants

L’expression « libre de droit » ne désigne pas un statut que l’on gagnerait en circulant sur une plateforme. Selon l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit sur son œuvre, « du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Le 9° de l’article L. 112-2 range les œuvres photographiques parmi les œuvres de l’esprit, sans dépôt ni mention du symbole ©. Et l’article L. 122-4 qualifie d’illicite toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle « faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause ». Une image ne devient librement utilisable que dans deux cas : lorsque les droits patrimoniaux ont expiré, c’est-à-dire, selon l’article L. 123-1, après la mort de l’auteur, « pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent », ou lorsque le titulaire accorde une licence, comme le font les banques d’images. Pinterest n’est pas une banque d’images et ses conditions ne présentent pas les épingles comme réutilisables par tous.

La Cour de justice de l’Union européenne a tranché une question très proche dans l’arrêt Renckhoff du 7 août 2018 (C-161/17). Elle a jugé que la mise en ligne sur un site internet d’une photographie déjà publiée sur un autre site, sans mesure de restriction empêchant son téléchargement et avec l’autorisation du titulaire, constitue une communication au public. Autrement dit, le libre accès à une image sur un site ne vaut pas autorisation de la republier ailleurs. Le raisonnement se transpose sans difficulté à la photo trouvée sur Pinterest puis republiée sur un blog, un site vitrine ou un compte Instagram. Créditer le photographe ne suffit pas : l’article L. 121-1 reconnaît à l’auteur le « droit au respect de son nom, de sa qualité » et de son œuvre, ce qui impose de le citer lorsque l’usage est autorisé, mais ne remplace jamais l’autorisation elle-même.

L’argument de la bonne foi ne prospère pas devant les juges civils. Dans un arrêt du 3 avril 2001 (n° 99-15.767), publié au Bulletin, la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel qui avait énoncé que « la bonne foi est inopérante en la matière ». Les tribunaux l’appliquent aux photos trouvées en ligne. Le tribunal judiciaire de Bordeaux, le 21 janvier 2025 (n° 22/07544), a écarté la défense d’une société qui disait avoir utilisé une photographie de l’Agence France-Presse en la croyant libre de droit, sous forme de miniature, et l’avoir retirée dès la demande de l’agence : il a rappelé que « la bonne foi est indifférente en matière de contrefaçon » et l’a condamnée à 1 562 euros pour l’atteinte aux droits patrimoniaux, 250 euros pour le préjudice moral et 1 500 euros au titre des frais de procédure.

Le même tribunal a statué, le 26 juin 2025 (n° 22/01772), sur la situation exacte de la personne qui cherche une image « libre de droit ». Selon ses propres explications, l’entreprise poursuivie, faute d’avoir photographié son plat, avait illustré une recette publiée en ligne avec une photo trouvée sur internet, dans un article de magazine, sans mention des droits. L’entreprise soutenait que l’image paraissait libre puisqu’elle se téléchargeait sans obstacle, sans filigrane ni blocage. Le tribunal a répondu qu’« Il lui appartenait d’être vigilante sur la nature des droits susceptibles de s’exercer sur cette photographie » et qu’elle était responsable des contenus qu’elle publiait. Il a jugé la photo originale, « par son cadrage, sa mise en scène, les choix de couleurs, de lumière et de netteté », puis alloué 1 100 euros pour le préjudice patrimonial, soit le double de la redevance qui aurait été due, 600 euros pour le préjudice moral et 1 600 euros au titre des frais de procédure.

Les montants restent en général de quelques centaines à quelques milliers d’euros, mais ils varient d’un tribunal à l’autre. Le tribunal judiciaire de Marseille, le 15 octobre 2026 (n° 25/04903), a retenu la contrefaçon d’une photographie d’actualité de l’AFP utilisée un seul jour sur le site commercial d’une société de courtage. Il a alloué 500 euros pour le préjudice économique, 100 euros pour le préjudice moral et 207 euros au titre des économies réalisées, soit le prix de la licence, plus 1 200 euros de frais de procédure, en refusant les postes non prévus par la loi, comme la dévalorisation de l’exclusivité. À l’inverse, le tribunal judiciaire de Strasbourg, le 11 décembre 2025 (n° 25/05862), statuant contre une société qui ne s’était pas présentée et qui n’avait retiré la photo qu’après plus d’un an de relances, a additionné huit postes pour un total d’un peu plus de 2 600 euros, auxquels s’ajoutent 500 euros pour résistance abusive.

Le cadre de ces calculs est l’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle. Le juge prend en considération distinctement les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte, y compris les économies d’investissements. Il peut aussi, à la demande de la victime, allouer une somme forfaitaire, qui doit être « supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus » si l’autorisation avait été demandée. Sur le plan pénal, l’article L. 335-3 qualifie de délit de contrefaçon « toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit » d’une œuvre en violation des droits de l’auteur, et l’article L. 335-2 prévoit trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. Toutes les affaires de photos reprises sur internet que nous avons analysées pour cet article ont toutefois été jugées au civil.

L’originalité n’est pas pour autant présumée, et c’est là que l’affaire Pinterest prend tout son intérêt. La cour d’appel de Paris, le 1er octobre 2025 (n° 24/01840), a examiné la photo d’oranges givrées qu’une commune avait trouvée sur Pinterest et utilisée pour une action de sensibilisation à l’écologie. Elle a rappelé que, lorsque l’originalité est contestée, « il appartient à celui qui revendique la protection au titre du droit d’auteur de caractériser l’originalité » de l’œuvre. Elle a admis que « la banalité du sujet est parfaitement indifférente en droit d’auteur », mais jugé que la mise en scène, la légère plongée et le flou d’arrière-plan relevaient d’un savoir-faire technique de photographe et non de l’empreinte de sa personnalité. Elle a ensuite rejeté la demande fondée sur le parasitisme : la commune n’avait poursuivi aucun but lucratif, la photographie étant « destinée à illustrer un contenu éditorial pédagogique pendant une courte période », et le cliché, librement accessible, « n’est pas protégé par un filigrane, qu’il ne comporte ni le nom du photographe » ni celui de l’agence. La cour a aussi écarté l’idée d’un droit de propriété sur le fichier numérique distinct du droit d’auteur.

Cette décision ne signifie pas que les images de Pinterest seraient librement exploitables. La cour d’appel de Paris, le 18 septembre 2024 (n° 22/14799), l’a montré à propos de deux photos de mode commandées pour la promotion d’une marque sur les réseaux sociaux, publiées notamment sur Pinterest et Instagram, puis reprises comme motif de tee-shirts par une enseigne de prêt-à-porter. La cour a jugé que « les choix de la photographe dans la réalisation de ces deux clichés étaient nécessairement contraints » et a écarté la contrefaçon. Elle a en revanche retenu le parasitisme, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage » oblige son auteur à le réparer. Au vu des 15 232 tee-shirts vendus et d’un chiffre d’affaires de 151 080 euros, elle a porté les dommages et intérêts à 8 000 euros, avec 8 000 euros supplémentaires au titre des frais de procédure d’appel. La leçon est claire : même une image dont l’originalité n’est pas démontrée peut engager la responsabilité de celui qui en tire un profit commercial. Pour un professionnel qui envisage une campagne, un logo ou un produit à partir d’une épingle, le conseil d’un avocat en propriété intellectuelle en amont coûte moins cher qu’un contentieux ; et le créateur qui monétise son compte trouvera dans notre article sur les revenus et partenariats sur Pinterest les règles propres à cette activité.

B. Lettre de réclamation, signalement à Pinterest, retrait : que faire, que vous ayez repris une image ou qu’on ait pris la vôtre

Vous recevez un courrier ou un courriel qui vous reproche l’usage d’une photo trouvée sur Pinterest ou ailleurs. Ne l’ignorez pas : le jugement de Strasbourg cité plus haut montre qu’un an de silence se paie. Vérifiez d’abord qui écrit, l’agence elle-même ou un prestataire qu’elle a mandaté, quelle image est visée, sur quelle page, pendant quelle période, et sur quelle base est calculée la somme réclamée. Demandez la preuve des droits : l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle présume auteur, sauf preuve contraire, celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée, et les jugements de Bordeaux et de Marseille cités plus haut rappellent qu’une société qui exploite paisiblement une photo sous son nom en est présumée titulaire face à celui qu’elle poursuit. Interrogez aussi l’originalité de l’image, puisque c’est sur elle que se sont jouées les affaires de 2024 et 2025.

Retirez ensuite l’image sans attendre et conservez la preuve du retrait. Le retrait ne fait pas disparaître l’atteinte passée, comme l’a montré le jugement de Bordeaux du 21 janvier 2025, mais il pèse sur la suite. Dans l’affaire de la photo de recette, le tribunal a relevé que l’entreprise avait cessé immédiatement tout usage et que, face au caractère disproportionné de la demande initiale, chiffrée à 3 246,20 euros, elle avait pu résister sans que son attitude soit abusive. Le tribunal judiciaire de Marseille, le 15 octobre 2026, a jugé de même à propos de relances adressées par un prestataire basé en Suisse qui demandait un virement sur son propre compte sans détailler le montant : une telle démarche, selon le jugement, « peut légitimement laisser penser à son destinataire qu’il s’agit d’une tentative visant à obtenir indûment un paiement ». La contrefaçon a néanmoins été retenue. La bonne stratégie consiste donc à contester ce qui doit l’être, à proposer un règlement proportionné lorsque l’atteinte est réelle, et à ne jamais payer sans avoir vérifié l’identité et le mandat de celui qui réclame.

Si c’est votre photo, votre illustration ou votre vidéo qui circule sur Pinterest, commencez par rassembler les preuves. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 7 juillet 2021 (n° 20-22.048) publié au Bulletin, que la contrefaçon peut être prouvée par tout moyen, notamment par des captures d’écran, lesquelles « ne sont pas dépourvues par nature de force probante ». Un procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice reste plus solide. Et l’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir du juge, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve » de faits utiles, des mesures d’instruction avant tout procès, par exemple pour identifier l’exploitant d’un site qui reprend vos images.

Pinterest offre ensuite plusieurs voies. Sa politique en matière de droits d’auteur prévoit un formulaire de signalement, qui suppose d’identifier l’œuvre, l’adresse exacte de l’épingle, vos coordonnées et deux déclarations sur l’honneur. Pour une image, vous pouvez demander de « supprimer toutes les Épingles contenant l’image », Pinterest précisant qu’il ne peut supprimer que les copies identiques, et non les fichiers redimensionnés ou modifiés. Votre nom et vos coordonnées peuvent être transmis à l’utilisateur visé, qui peut former une contre-notification : faute d’action en justice de votre part, le contenu est alors rétabli, la procédure pouvant prendre « jusqu’à 14 jours ouvrables ». Les titulaires de droits exclusifs peuvent aussi demander l’accès au portail de revendication de contenu, qui permet de téléverser ses originaux et de décider s’ils peuvent apparaître sur Pinterest. Enfin, la politique de Pinterest prévoit des pénalités pour les atteintes répétées, pouvant aller jusqu’à la perte du droit d’enregistrer des épingles ou à la désactivation du compte.

Le règlement européen sur les services numériques encadre ces procédures. Son article 16 impose un mécanisme de notification permettant de signaler un contenu illicite, avec notamment « une indication claire de l’emplacement électronique exact de ces informations, comme l’URL ». L’article 17 oblige la plateforme à fournir un exposé des motifs à l’utilisateur dont le contenu est retiré ou le compte suspendu. L’article 20 lui impose de donner accès à un système interne de traitement des réclamations « pour une période d’au moins six mois suivant la décision » ; Pinterest indique d’ailleurs que l’on peut faire appel de ses décisions dans ce délai. L’article 21 ouvre la voie d’un organe de règlement extrajudiciaire certifié, qui « n’a pas le pouvoir d’imposer aux parties un règlement du litige contraignant », sans préjudice d’une action en justice. L’article 23, enfin, oblige les plateformes à suspendre, après avertissement et pour une période raisonnable, les utilisateurs qui fournissent fréquemment des contenus dont le caractère illicite est évident.

Le droit français ajoute un régime propre aux plateformes de partage. L’article L. 137-1 du code de la propriété intellectuelle vise le fournisseur d’un service dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est de « stocker et de donner au public accès à une quantité importante » d’œuvres téléversées par ses utilisateurs, qu’il organise et promeut pour en tirer un profit. Si Pinterest relevait de cette catégorie, ce qu’aucune décision publiée trouvée lors de nos recherches n’a encore tranché, l’article L. 137-2 le rendrait responsable des exploitations non autorisées, sauf à démontrer notamment qu’il a agi promptement, « dès réception d’une notification suffisamment motivée de la part des titulaires de droits », pour bloquer l’accès aux œuvres ou les retirer, et qu’il a fourni ses meilleurs efforts pour empêcher leur remise en ligne. Ce texte renforce la position du créateur qui constate que son image revient sans cesse sur la plateforme.

Lorsque l’image est reprise sur un site, une boutique en ligne ou un compte professionnel, la voie judiciaire s’ouvre aussi en urgence. L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent », par exemple le retrait sous astreinte, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble dont l’illicéité est évidente, et d’accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’action au fond permet ensuite de chiffrer le préjudice selon l’article L. 331-1-3. Ces démarches sont détaillées, réseau par réseau, dans nos articles sur la photo Instagram reprise par une boutique sans votre accord et sur la vidéo republiée sur TikTok ou YouTube sans autorisation.

Reste la situation inverse, celle de l’utilisateur dont les épingles ont été supprimées après des signalements, ou dont le compte a été restreint. Si le retrait est une erreur, la contre-notification est la voie prévue par Pinterest, en sachant qu’une déclaration inexacte expose à des conséquences juridiques. Si vous ne pouvez pas faire les déclarations requises mais estimez la pénalité injustifiée, Pinterest prévoit un appel spécifique. Viennent ensuite la réclamation interne de l’article 20 du règlement, l’organe extrajudiciaire de l’article 21 et, pour le consommateur, le juge de son pays de résidence. Un avocat en droit des plateformes numériques peut vous aider à choisir l’ordre de ces recours et à réunir les pièces qui convaincront la plateforme ou le juge.

Conclusion

Télécharger une image Pinterest avec le bouton prévu par la plateforme, pour soi, reste l’usage le moins exposé : il s’inscrit dans les fonctions de Pinterest et dans l’exception de copie privée, à condition que l’épingle provienne d’une source licite et que le fichier ne quitte pas la sphère privée. Les vidéos, elles, ne sont pas téléchargeables par Pinterest, et les sites qui promettent de les récupérer fonctionnent en marge des conditions de la plateforme, avec une fragilité juridique que les décisions de blocage illustrent.

La réutilisation publique change tout. Les images de Pinterest ne sont pas libres de droit par défaut : le droit d’auteur naît de la création, la bonne foi n’excuse rien devant le juge civil et les condamnations prononcées pour des photos trouvées en ligne se chiffrent en centaines ou en milliers d’euros, frais de procédure compris. L’originalité reste toutefois à démontrer par celui qui l’invoque, comme l’a rappelé l’arrêt sur la photo d’oranges givrées trouvée sur Pinterest, et le parasitisme peut prendre le relais lorsque la reprise sert un commerce. La version des conditions de Pinterest applicable à compter du 12 novembre 2026 ne modifie pas ces règles pour l’utilisateur qui réside en France : la loi française et les juridictions de son pays restent les siennes, et les outils de signalement, d’appel et de recours décrits ici lui demeurent ouverts.

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