Éducatrice sportive dans un club, coach dans une salle de remise en forme, maître-nageur d’un club de natation, agent d’entretien d’équipements sportifs, assistant administratif d’une association ou d’une société sportive : si votre bulletin de paie porte le code IDCC 2511, votre contrat relève de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, étendue par arrêté du 21 novembre 2006 (fiche officielle de la convention sur le Code du travail numérique). En cas d’arrêt maladie, cette convention fait mieux que la loi sur trois points. Après un an d’ancienneté, votre salaire net est maintenu du 4e au 90e jour d’arrêt, là où le régime légal ne commence qu’au 8e jour et tombe aux deux tiers du brut après trente jours d’indemnisation. Au-delà, le régime de prévoyance de la branche porte les revenus des non-cadres à 100 % du salaire net, jusqu’au 1 095e jour d’arrêt. Enfin, les titulaires d’un CDI intermittent, contrat que la convention ouvre aux emplois d’encadrement et d’entraînement sportifs, bénéficient expressément de ces garanties, alors que la loi écarte les salariés intermittents du complément légal.
Ces droits ont une contrepartie : justifier l’arrêt dans les 48 heures, auprès de l’employeur comme de la caisse, et pouvoir le prouver. Le 7 mai 2026, la cour d’appel de Paris a rejeté la demande de rappel de salaire d’une salariée qui ne prouvait pas avoir transmis ses arrêts dans ce délai.
Cet article fait le point au 29 septembre 2026 sur la maladie et l’accident d’origine non professionnelle : ce que vous percevez pendant l’arrêt (I), puis ce que devient votre emploi pendant l’absence, au retour et à la rupture (II). Les accidents du travail, les maladies professionnelles et les sportifs ou entraîneurs professionnels, soumis au chapitre XII de la convention, obéissent à d’autres règles et ne sont pas traités ici.
I. Pendant l’arrêt : votre salaire net du 4e au 90e jour, puis le relais de la prévoyance
Votre revenu pendant un arrêt repose sur trois étages. Le premier est celui des indemnités journalières versées par la caisse primaire d’assurance maladie. Le deuxième est le maintien de salaire que la convention met à la charge de votre employeur jusqu’au 90e jour. Le troisième est l’indemnité complémentaire du régime de prévoyance de la branche, qui prend le relais ensuite. La loi fixe un minimum que la convention ne peut pas réduire, et un accord propre à votre employeur ou votre contrat peuvent prévoir mieux : les trois niveaux se vérifient ensemble, mois par mois.
A. Du 4e au 90e jour : votre salaire net maintenu par l’employeur, à trois conditions
Commencez par vérifier que la convention du sport vous concerne. Son article 1.1 vise les employeurs dont l’activité principale relève de l’organisation, de la gestion et de l’encadrement d’activités sportives, de la gestion d’installations et d’équipements sportifs, de l’enseignement et de la formation aux activités sportives, ou de la promotion et de l’organisation de manifestations sportives. Il cite, à titre indicatif, les codes NAF 93.11Z (gestion d’installations sportives), 93.12Z (clubs de sports), 93.13Z (centres de culture physique), 93.19Z, 93.29Z et 85.51Z (enseignement de disciplines sportives). Les centres équestres relèvent de leur propre convention, et les maisons des jeunes et de la culture ou maisons de quartier n’appliquent pas habituellement celle du sport. Le code NAF n’est qu’un indice : c’est l’activité réelle de l’employeur qui compte, et le code IDCC de votre bulletin est le premier document à regarder.
Les salariés d’un club professionnel ne sont pas tous des sportifs professionnels. La Cour de cassation l’a jugé pour l’assistant administratif, devenu cadre commercial, d’une société sportive de basket : si le chapitre XII ne concerne que les joueurs et les entraîneurs professionnels, « les autres stipulations de la convention collective s’appliquent à toutes les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant leur activité principale notamment dans l’organisation, la gestion et l’encadrement d’activités sportives » (Cass. soc., 23 octobre 2019, n° 17-27.816). Le personnel administratif, technique, commercial ou d’entretien d’un club relève donc des règles décrites ici. Les joueurs et entraîneurs professionnels ont leur propre maintien de salaire à l’article 12.11.1, sans condition d’ancienneté ; leur situation est traitée dans notre article sur la blessure du sportif professionnel.
La règle générale figure à l’article 4.3.1 de la convention, qu’une décision récente de la cour d’appel de Paris reproduit en entier : « Tout salarié ayant 1 an d’ancienneté bénéficie à compter du 4e jour d’arrêt du maintien de son salaire net (avantages en nature, nourriture exclus) », et « Ce maintien ne saurait se prolonger au-delà du 90e jour d’arrêt » (CA Paris, pôle 6, ch. 10, 7 mai 2026, n° 23/00404). Concrètement, les trois premiers jours de chaque arrêt ne sont payés par personne : la caisse elle-même ne verse ses indemnités qu’à partir du quatrième jour de l’incapacité (article R. 323-1 du code de la sécurité sociale). Du 4e au 90e jour, soit 87 jours au plus, votre employeur complète les indemnités journalières pour que vous perceviez votre salaire net habituel.
La première condition est l’ancienneté d’un an dans l’entreprise. En deçà, la convention ne met rien à la charge de l’employeur pendant les 90 premiers jours, et la loi non plus, puisque le complément légal suppose lui aussi une année d’ancienneté (article L. 1226-1 du code du travail). Vous ne percevez alors que les indemnités de la caisse. Si vous êtes en CDI intermittent, sachez que les périodes non travaillées comptent en totalité pour votre ancienneté : l’article 4.5.5 de la convention le rappelle, et le code du travail le pose en ces termes : « Pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité » (article L. 3123-36 du code du travail). Un éducateur embauché en CDI intermittent le 1er septembre, sur un cycle de 36 semaines, atteint donc un an d’ancienneté le 1er septembre suivant, périodes non travaillées comprises.
La deuxième condition est une formalité dont l’oubli coûte cher. L’article 4.3 de la convention exige, pour ouvrir le droit au maintien, « d’avoir justifié dans les 48 heures cette incapacité auprès de son employeur et de la caisse de sécurité sociale ». La cour d’appel de Paris en a tiré les conséquences le 7 mai 2026. Une salariée engagée en 2007 comme agent du développement sportif par une association d’activités physiques adaptées avait été arrêtée à partir du 21 mars 2019, puis licenciée en juin 2020 pour absence prolongée. Elle réclamait 15 198,20 euros de maintien de salaire pour la période de mars 2019 à août 2020. L’association soutenait avoir maintenu le salaire tant que les arrêts lui parvenaient à temps, puis ne plus les avoir reçus dans le délai à partir d’un nouvel arrêt du 10 avril 2019. La cour a d’abord rappelé que le maintien ne pouvait dépasser le 90e jour. Elle a ensuite constaté que la salariée ne produisait ni les arrêts de la période du 10 avril au 26 juin 2019 ni la preuve de leur transmission, et jugé que « le texte conventionnel fait du respect de ce délai une condition d’accès au bénéfice des dispositions de l’article 4.3.1 prévoyant le maintien de salaire » (CA Paris, 7 mai 2026, n° 23/00404). Le rejet de la demande a été confirmé. Envoyez donc chaque avis d’arrêt et chaque prolongation par un moyen qui laisse une trace datée, courriel avec pièce jointe, lettre recommandée ou remise contre signature, et gardez ces preuves avec vos arrêts.
Le délai de 48 heures vaut aussi pour la caisse. Lorsque l’arrêt n’est pas prescrit de manière dématérialisée, l’avis doit lui être envoyé dans les deux jours qui suivent l’interruption de travail (article R. 321-2 du code de la sécurité sociale). Un envoi tardif expose à une réduction des indemnités journalières, détaillée dans notre article sur l’envoi de l’avis d’arrêt dans les 48 heures. Le même article 4.3 subordonne enfin le maintien à la condition « d’être pris en charge à ce titre par le régime général de la sécurité sociale ou un autre régime », et l’article 4.3.1 ajoute la réserve suivante : « sous réserve qu’il ait effectué en temps utile les formalités auprès de la caisse de sécurité sociale et que l’employeur soit subrogé dans ses droits auprès de celle-ci » (CA Paris, 7 mai 2026, n° 23/00404).
Cette troisième condition pose une question concrète aux salariés à temps partiel : que se passe-t-il si vous n’avez pas assez d’heures pour percevoir des indemnités journalières ? La caisse exige en principe au moins 150 heures de travail salarié au cours des trois mois civils ou des 90 jours précédents, ou un montant minimal de cotisations sur les six mois civils précédents ; au-delà de six mois d’arrêt, douze mois d’affiliation et 600 heures sur douze mois (article R. 313-3 du code de la sécurité sociale). Pour une clause voisine de la convention des télécommunications, qui subordonnait le complément à la condition d’être pris en charge par la sécurité sociale, la Cour de cassation a jugé que ce dispositif « n’implique pas la nécessité pour l’intéressé de percevoir une prestation de la caisse, mais simplement celle d’avoir la qualité d’assuré social » (Cass. soc., 24 juin 2020, n° 18-23.869). La clause du sport vise une prise en charge au titre de l’incapacité, formule un peu plus étroite, et aucune décision propre à la branche n’a été retrouvée pour cet article. Mais la branche a elle-même prévu le cas : l’article 10.6 de la convention organise une indemnité, versée à l’employeur par l’organisme de prévoyance, pour les salariés que la sécurité sociale n’indemnise pas faute de cotisations ou d’heures suffisantes et qui bénéficient pourtant du maintien de salaire conventionnel. Cette indemnité, égale à 50 % du salaire de référence à partir du 4e jour d’arrêt continu, cesse après 87 jours d’indemnisation pour la maladie. Un salarié assuré social, qui a un an d’ancienneté et a justifié son arrêt à temps, dispose donc d’arguments sérieux pour réclamer son maintien même sans indemnités journalières.
La subrogation, elle, désigne le mécanisme par lequel votre employeur perçoit directement les indemnités journalières et vous verse votre salaire net comme d’habitude. Elle facilite la gestion de la paie, mais c’est à l’employeur de la mettre en place auprès de la caisse ; son fonctionnement et ses incidents sont détaillés dans notre article sur l’avance des indemnités journalières par subrogation. Si les indemnités vous sont versées directement, l’employeur ne vous doit que la différence entre votre salaire net habituel et ces indemnités.
Deux règles de calcul limitent la durée du maintien. D’abord, la convention tient compte des absences déjà indemnisées au cours des douze mois qui précèdent le premier jour de l’arrêt, de sorte que « la durée totale d’indemnisation ne doit pas dépasser 87 jours ». Ensuite, en cas de prolongation, « c’est le premier jour de l’arrêt initial qui est pris en compte pour le calcul » : la prolongation ne fait pas repartir un nouveau délai de trois jours, mais elle ne fait pas non plus repartir le compteur de 90 jours. Dans l’affaire jugée à Paris le 7 mai 2026, l’employeur avait déjà versé onze jours de maintien au cours des douze mois précédents ; la cour en a déduit que la salariée ne pouvait prétendre, au mieux, qu’à 76 jours (CA Paris, 7 mai 2026, n° 23/00404). Un arrêt distinct, après une reprise, est traité comme un nouvel arrêt, avec ses propres jours non indemnisés ; les règles de la caisse sur ce point sont expliquées dans notre article sur un nouvel arrêt après une reprise.
Pour mesurer ce que vaut cette garantie, partez du calcul des indemnités journalières. La caisse retient 1/91,25 du montant des trois dernières paies, dans la limite d’un plafond égal à 1,4 fois le salaire minimum de croissance (article R. 323-4 du code de la sécurité sociale), et l’indemnité journalière est « égale à la moitié du revenu d’activité antérieur » ainsi déterminé (article R. 323-5 du code de la sécurité sociale). Prenons une éducatrice sportive à temps plein, payée 2 000 euros bruts par mois depuis trois ans. Ses trois dernières paies représentent 6 000 euros, soit un revenu journalier de 65,75 euros et une indemnité de 32,88 euros bruts par jour, environ 986 euros pour trente jours, c’est-à-dire à peine la moitié de son salaire brut. La convention oblige son association à compléter cette somme jusqu’à son salaire net habituel, du 4e au 90e jour.
Sans la convention, le régime légal serait nettement moins favorable. Il exclut d’abord certaines catégories : « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires » (article L. 1226-1 du code du travail). Pour les autres, le complément ne commence qu’après une semaine, puisque le délai « court au-delà de sept jours d’absence » (article D. 1226-3 du code du travail). Il garantit ensuite 90 % de la rémunération brute pendant trente jours, puis les deux tiers pendant trente jours (article D. 1226-1 du code du travail), ces durées augmentant de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, sans dépasser 90 jours chacune (article D. 1226-2 du code du travail). Ce complément se calcule sur le brut : la Cour de cassation a censuré un employeur qui appliquait une garantie au net, en rappelant que l’indemnité complémentaire « est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-23.734).
Reprenons l’éducatrice payée 2 000 euros bruts, avec trois ans d’ancienneté et un arrêt de 90 jours. Sous le seul régime légal, elle ne toucherait que ses indemnités journalières du 4e au 7e jour ; du 8e au 37e jour, 90 % de son brut, soit environ 60 euros par jour, dont 813,70 euros de complément sur la période ; du 38e au 67e jour, les deux tiers, soit environ 44,44 euros par jour, dont 347,03 euros de complément ; puis, du 68e au 90e jour, de nouveau ses seules indemnités journalières. Avec la convention, elle perçoit son salaire net habituel pendant chacun des 87 jours indemnisés. L’écart se creuse surtout au deuxième et au troisième mois d’arrêt, lorsque le régime légal descend aux deux tiers du brut puis disparaît. Les deux régimes ne s’additionnent pas : l’article 1.3 de la convention prévoit que l’avantage le plus favorable est seul accordé, et l’article 4.3.1 réserve le jeu de la loi lorsqu’elle fait mieux : « Ces dispositions ne sauraient faire obstacle à l’application de dispositions législatives plus favorables » (CA Paris, 7 mai 2026, n° 23/00404). Les éléments de rémunération à retenir dans chaque calcul sont détaillés dans notre article sur le calcul du complément de salaire.
Le CDI intermittent mérite une attention particulière. La convention le définit comme un contrat à durée indéterminée conclu sur 36 semaines contractuelles au plus par période de douze mois, pour des postes qui alternent périodes travaillées et non travaillées, et l’ouvre notamment à tous les emplois d’animation, d’enseignement, d’encadrement et d’entraînement des activités physiques et sportives (article 4.5.1). Le code du travail prévoit, de son côté, que « Le salarié titulaire d’un contrat de travail intermittent bénéficie des droits reconnus aux salariés à temps complet » (article L. 3123-36 du code du travail). L’exclusion des salariés intermittents par l’article L. 1226-1 et ce principe d’égalité sont difficiles à concilier, et aucune décision retrouvée pour cet article ne tranche leur articulation. Dans le sport, la question perd l’essentiel de son intérêt : l’article 4.5.5 de la convention accorde expressément aux salariés en contrat intermittent, dans les mêmes conditions que les personnels mensualisés, la garantie de maintien de salaire des articles 4.3.1 et 4.3.2 et la garantie de prévoyance de l’article 10.3. Si votre rémunération est lissée sur l’année, comme le prévoit l’article 4.5.3 à défaut d’accord, vérifiez sur vos bulletins que le maintien porte sur ce salaire mensuel habituel.
Si vous travaillez pour plusieurs employeurs, qui n’appliquent pas toujours la même convention, chacun doit respecter ses propres règles de maintien ; les conséquences d’un arrêt qui ne touche qu’un seul emploi sont expliquées dans notre article sur l’arrêt maladie quand on cumule deux emplois. Si votre employeur ne vous verse pas le maintien dû, votre demande porte sur du salaire : l’action « se prescrit par trois ans » à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits, et peut porter, après la rupture, sur les trois années qui la précèdent (article L. 3245-1 du code du travail).
B. Après le 90e jour : la prévoyance porte vos revenus à 100 % du net, jusqu’au 1 095e jour
Le chapitre X de la convention institue un régime de prévoyance obligatoire. Son article 10.1, dans sa version en vigueur depuis le 9 octobre 2024, s’applique à tous les salariés non-cadres, sans condition d’ancienneté et quel que soit le nombre d’heures effectuées, à l’exception des sportifs et entraîneurs professionnels du chapitre XII et des intermittents du spectacle. Les cadres, définis par référence à l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 sur la prévoyance des cadres, relèvent de cet accord, mais doivent en tout état de cause bénéficier de garanties au moins équivalentes à celles du chapitre X. Un cadre en arrêt de longue durée doit donc, lui aussi, disposer d’une couverture au moins équivalente, par le contrat que son employeur a souscrit.
La garantie d’incapacité temporaire de travail figure à l’article 10.3. La cour d’appel de Paris l’a reproduit dans une décision du 30 novembre 2023 : elle joue en cas d’arrêt consécutif à une maladie ou un accident, professionnel ou non, « pris en charge ou non par la sécurité sociale », et son montant, prestations de la sécurité sociale nettes de CSG et de CRDS comprises, « est égal à 100 % du salaire net à payer ». Le texte précise que « Les prestations sont servies en relais des obligations de maintien de salaire par l’employeur » prévues à l’article 4.3.1 et par la loi, qu’elles cessent lors de la reprise du travail, de la mise en invalidité ou de la liquidation de la pension de vieillesse, et qu’en tout état de cause « les prestations ne peuvent être servies au-delà du 1 095e jour d’arrêt de travail ni conduire le salarié à percevoir plus que son salaire net » (CA Paris, pôle 6, ch. 8, 30 novembre 2023, n° 21/02933).
Pour un salarié qui a un an d’ancienneté, le relais commence donc à la fin du maintien assuré par l’employeur, en pratique au 91e jour d’un arrêt continu, et peut durer jusqu’au 1 095e jour, soit trois ans. Pour un salarié qui n’a pas cette ancienneté, le texte ne fixe pas de point de départ propre. La notice des garanties conventionnelles d’un organisme assureur de la branche, consultée pour cet article, fait partir l’indemnité du 91e jour d’arrêt continu pour les assurés qui n’ont pas l’ancienneté requise pour le maintien de salaire, et au plus tôt à la fin de l’intervention de l’employeur pour les autres. C’est le contrat souscrit par votre employeur qui fait foi : demandez-en la notice et le nom de l’organisme. Si l’éducatrice de notre exemple n’avait que huit mois d’ancienneté, elle ne percevrait que ses indemnités journalières du 4e au 90e jour, environ 986 euros bruts pour trente jours, puis, sous ce type de contrat, à partir du 91e jour, un complément qui porterait ses revenus à son salaire net.
La garantie comporte une limite importante pour les petits temps partiels. Le montant de 100 % du net s’entend prestations de la sécurité sociale comprises, et celles-ci sont « reconstituées de manière théorique pour les salariés n’effectuant pas 200 heures par trimestre » (CA Paris, 30 novembre 2023, n° 21/02933). Autrement dit, si vous ne percevez pas d’indemnités journalières faute d’heures suffisantes, l’organisme calcule comme si la caisse vous en versait et ne paie que la part qui dépasse ces indemnités fictives : vous n’atteignez pas 100 % de votre salaire net. Le texte conventionnel, rédigé en 2005, retient un seuil de 200 heures par trimestre, alors que l’article R. 313-3 du code de la sécurité sociale fixe aujourd’hui l’ouverture des droits à 150 heures sur trois mois : la manière dont l’organisme applique la reconstitution se lit dans votre contrat. Pendant les 90 premiers jours, ces salariés relèvent de l’indemnité de l’article 10.6 décrite plus haut, versée à l’employeur pour financer leur maintien de salaire.
Au-delà de l’incapacité, le chapitre X prévoit une rente d’invalidité (article 10.5). Pour une invalidité de deuxième ou troisième catégorie reconnue par la sécurité sociale, les prestations, pension de la sécurité sociale nette de CSG et de CRDS comprise, atteignent 100 % du salaire net ; en première catégorie, la rente est égale à la moitié de celle versée en deuxième ou troisième catégorie. La rente est servie aussi longtemps que vous percevez une pension de la sécurité sociale. Au passage de l’arrêt à l’invalidité, vérifiez que l’organisme de prévoyance a reçu la notification de la caisse, faute de quoi ses versements peuvent s’interrompre.
Ce régime est financé par une cotisation partagée. Depuis le 1er janvier 2025, le taux global est de 0,97 % de la rémunération brute dans la limite des tranches A et B, à raison de 0,485 % pour l’employeur et 0,485 % pour le salarié ; la garantie d’incapacité est financée par la seule part salariale (0,355 %), et l’indemnité de l’article 10.6 par la seule part patronale (0,09 %), selon l’article 10.8 modifié par l’avenant n° 205 du 17 octobre 2024. Une ligne de prévoyance doit donc apparaître sur vos bulletins. La branche ne désigne plus d’organisme obligatoire : selon la note publiée sous l’article 10.9, la clause de désignation a cessé de produire ses effets au plus tard le 16 juin 2018, à la suite de la décision n° 2013-672 DC du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, et chaque employeur choisit librement son assureur. Il reste tenu de souscrire des garanties au moins égales à celles de la convention.
L’employeur qui ne met pas en place ce relais s’expose à une condamnation. Dans l’affaire jugée à Paris le 30 novembre 2023, un agent d’entretien d’une société chargée de l’entretien d’équipements sportifs de collectivités était resté en arrêt de juin 2018 à juin 2019. Il s’agissait d’un accident du travail, que l’employeur avait contesté, mais l’article 10.3 couvre de la même manière la maladie non professionnelle. La cour a relevé que le salarié n’avait pas été rémunéré complètement au titre du maintien de l’article 4.3.1 de juin à mi-septembre 2018, et qu’il « n’a perçu aucun maintien de salaire à 100 % au titre de l’article 10.3 » de mi-septembre 2018 à juin 2019, ne percevant que les indemnités de la sécurité sociale. Ajoutés à un changement d’horaires imposé à lui seul dès son retour et à des jours non payés avant la visite de reprise, ces manquements ont justifié sa prise d’acte, qui a produit les effets d’un licenciement discriminatoire : la cour a alloué 9 300 euros d’indemnité, outre le préavis, l’indemnité de licenciement et les congés payés de la période d’arrêt (CA Paris, 30 novembre 2023, n° 21/02933). Les conditions de ce mode de rupture sont exposées sur notre page consacrée à la prise d’acte de la rupture.
Si votre employeur n’a jamais souscrit le contrat, ou l’a laissé s’interrompre, c’est à lui de payer ce que l’organisme vous aurait versé. La cour d’appel de Nîmes l’a jugé le 15 septembre 2026 dans la restauration, pour un cuisinier dont l’employeur n’établissait ni la date de son affiliation ni l’étendue des garanties : si l’employeur avait respecté ses obligations, le salarié « aurait perçu les prestations complémentaires prévues par le régime conventionnel de prévoyance en relais des indemnités versées par les organismes sociaux », et la cour a condamné l’employeur à lui verser 3 886,67 euros au titre de l’incapacité, 7 938,53 euros au titre de l’invalidité et 6 000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale (CA Nîmes, 5e ch. sociale, 15 septembre 2026, n° 25/02068). La convention en cause n’était pas celle du sport, mais le raisonnement vaut pour toute branche qui impose un régime de prévoyance. Les démarches à mener, contre l’employeur ou contre l’assureur, sont détaillées dans notre article sur la prévoyance non versée pendant l’arrêt.
Le délai pour agir n’est pas le même selon l’objet de la demande. L’action fondée sur le manquement de l’employeur à son obligation d’affilier son personnel à un régime de prévoyance « est soumise à la prescription de droit commun » (Cass. soc., 26 juin 2024, n° 22-17.240), c’est-à-dire que ces actions « se prescrivent par cinq ans » à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits (article 2224 du code civil). La réclamation du maintien de salaire relève, elle, du délai de trois ans des salaires, et l’action contre l’organisme assureur obéit à des délais propres à son statut, qu’il faut vérifier dans la notice. Retenez surtout que l’employeur ne doit rien pendant un arrêt sans texte qui l’y oblige : la Cour de cassation l’a rappelé le 9 avril 2026 à propos d’un joueur de rugby blessé en match, en jugeant que l’employeur « ne peut être tenu de lui verser un salaire que si une disposition légale, conventionnelle ou contractuelle lui en fait obligation » (Cass. soc., 9 avril 2026, n° 24-21.712). Dans votre réclamation, citez donc précisément les articles 4.3.1, 4.5.5 ou 10.3 de la convention.
Deux situations appellent une vigilance particulière pendant un arrêt long. Si votre arrêt est lié à une affection de longue durée, la durée pendant laquelle la caisse peut verser ses indemnités obéit à des règles propres, modifiées dans une version de l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale en vigueur depuis le 19 septembre 2026, qui fixe notamment à un an la durée maximale pour une affection qui ne donne pas lieu à exonération ; hors affection de longue durée, la caisse ne verse pas plus de 360 indemnités journalières sur une période de trois ans (article R. 323-1 du code de la sécurité sociale). Les conditions d’application de cette réforme sont présentées dans notre article sur l’affection de longue durée non exonérante. Vérifiez alors avec l’organisme de prévoyance comment il calcule son complément lorsque les indemnités de la caisse s’arrêtent. Par ailleurs, le complément légal suppose, s’il y a lieu, une contre-visite, et l’employeur qui doute d’un arrêt peut chercher à le faire contrôler ; les effets de ce contrôle sont expliqués dans notre article sur la contre-visite.
II. Votre emploi pendant l’arrêt et au retour : licenciement, reprise, inaptitude et congés
L’arrêt maladie suspend le contrat de travail, il ne le rompt pas. La convention du sport le dit en toutes lettres, et encadre la seule hypothèse dans laquelle l’employeur peut rompre pendant l’absence : le remplacement définitif rendu nécessaire par la désorganisation. Au retour, la visite de reprise, l’éventuelle inaptitude et les congés acquis pendant l’arrêt sont les trois points à surveiller.
A. Le licenciement pendant l’arrêt : jamais pour la maladie, seulement pour un remplacement définitif prouvé
Le code du travail interdit de licencier un salarié ou de prendre à son égard une mesure discriminatoire « en raison de son état de santé » (article L. 1132-1 du code du travail). L’article 4.3.1 de la convention reprend ce principe et le complète : « Les absences pour maladie dûment justifiées n’entraînent pas la rupture du contrat de travail. » Il ajoute : « Il est interdit de procéder au licenciement d’un salarié en raison de son état de santé. » Et il conclut : « Si l’employeur est dans l’obligation de pourvoir au remplacement définitif du salarié malade, la rupture du contrat de travail est à la charge de l’employeur » (CA Paris, 7 mai 2026, n° 23/00404). Cette dernière phrase se lit simplement. L’absence, même longue, ne rompt jamais le contrat d’elle-même, et un arrêt qui dure des mois ne vaut pas démission. S’il doit vous remplacer définitivement, c’est à lui de prendre l’initiative de la rupture, par une procédure de licenciement complète, et d’en supporter les conséquences : préavis, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés.
Encore faut-il que ce remplacement soit réellement nécessaire. Selon la Cour de cassation, l’interdiction de la discrimination ne s’oppose pas au licenciement motivé par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié, mais seulement si ces perturbations imposent son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié, « lequel doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci » (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188). Dans cette affaire, la directrice d’une association de formation avait été remplacée six mois après son licenciement, délai jugé raisonnable au regard de l’importance du poste et des démarches de recrutement engagées aussitôt. Dans un club ou une association sportive, l’employeur doit donc prouver deux choses distinctes : une perturbation réelle du fonctionnement, par exemple des créneaux supprimés, des adhérents perdus ou des obligations envers une collectivité non remplies, et l’embauche d’un remplaçant définitif. Un remplacement par contrat à durée déterminée, une redistribution des séances entre les autres éducateurs ou le recours à des bénévoles ne répondent pas à cette seconde exigence.
Lorsque l’employeur échoue dans cette preuve, la sanction a été précisée le 9 septembre 2026. La Cour de cassation a jugé que le licenciement pour désorganisation « ne constitue pas, à lui seul, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé », et qu’en l’absence de justification de la désorganisation et du remplacement dans un délai raisonnable, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). L’indemnisation suit alors le barème de l’article L. 1235-3 du code du travail, fixé selon l’ancienneté et l’effectif de l’employeur (article L. 1235-3 du code du travail). Pour obtenir la nullité, et l’indemnité d’au moins six mois de salaire qui l’accompagne (article L. 1235-3-1 du code du travail), il faut d’autres éléments : propos sur votre santé, calendrier révélateur, traitement différent de celui des collègues. La portée de cet arrêt est détaillée dans notre article sur la décision du 9 septembre 2026, et la preuve d’une discrimination liée à l’état de santé obéit à un régime propre.
Le préavis de licenciement prévu par l’article 4.4.3.2 de la convention est d’un mois pour une ancienneté inférieure à deux ans, de deux mois au-delà, et de trois mois pour un cadre. Si vous êtes encore en arrêt pendant cette période, retenez la solution dégagée par la Cour de cassation pour un licenciement prononcé pour absence prolongée : lorsque ce licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à l’indemnité compensatrice de préavis « nonobstant son arrêt de travail pour maladie au cours de cette période » (Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-14.848).
L’indemnité de licenciement de l’article 4.4.3.3 est due, sauf faute grave ou lourde, à partir de huit mois d’ancienneté ininterrompus. Elle est d’un quart de mois de salaire par année pour les dix premières années et d’un tiers de mois au-delà, ce qui correspond au minimum légal (article R. 1234-2 du code du travail). Le salaire de référence est, selon la formule la plus favorable, la moyenne des douze ou des trois derniers mois. Pour compter vos années, la convention précise : « Pour le calcul du nombre d’années de présence, les périodes assimilées à du temps de travail effectif, telles que définies à l’article 7.1.2, sont à prendre en compte » (CA Paris, 30 novembre 2023, n° 21/02933). Or l’article 7.1.2 assimile notamment les périodes de maladie indemnisées au titre de l’article 4.3.1. Pour un salarié payé 2 000 euros bruts avec six ans d’ancienneté, l’indemnité atteint 3 000 euros ; faites vérifier le décompte si votre arrêt a été long, car la façon de traiter les mois d’arrêt non indemnisés par l’employeur peut modifier le résultat.
Si c’est vous qui voulez partir pendant l’arrêt, la démission reste possible, avec un préavis d’un mois pour les ouvriers et employés, de deux mois pour les techniciens et agents de maîtrise et de trois mois pour les cadres. L’article 4.4.1 de la convention ajoute une protection utile : aucune indemnité n’est due par le salarié qui ne peut effectuer son préavis pour cause de maladie dûment constatée. Réfléchissez toutefois avant de démissionner d’un emploi dont vous tirez un maintien de salaire ou un droit à la prévoyance : ces garanties s’arrêtent avec le contrat, sauf ce que prévoit le contrat de prévoyance pour les arrêts en cours.
Pour contester un licenciement, le délai est court : « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture » (article L. 1471-1 du code du travail). Le même article écarte ce délai pour les actions fondées sur une discrimination. Si le litige se profile, rassemblez vos arrêts et leurs preuves d’envoi, vos bulletins, la lettre de licenciement et tout élément sur le remplacement, avant d’engager un contentieux devant le conseil de prud’hommes.
B. Le retour : visite de reprise, inaptitude et congés payés
La reprise ne se décide pas seule. Le code du travail prévoit un examen de reprise par le médecin du travail dans quatre cas, dont celui-ci : « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel ». Dès qu’il connaît la date de fin de votre arrêt, l’employeur saisit le service de prévention et de santé au travail, qui organise l’examen le jour de la reprise effective et au plus tard dans les huit jours qui suivent ; sauf demande du médecin du travail, de l’employeur ou de vous-même, l’examen n’est pas requis lorsque vous avez bénéficié, dans les trente jours précédant la reprise, d’une visite de préreprise concluant qu’aucune mesure d’aménagement n’était nécessaire (article R. 4624-31 du code du travail). L’absence de cette visite a des conséquences concrètes. Dans une affaire jugée sous l’ancienne version du texte, qui fixait le seuil à trente jours, un salarié n’avait pas repris le travail à la fin de son arrêt et avait été licencié pour faute grave pour abandon de poste ; la Cour de cassation a jugé que, l’employeur connaissant la date de fin de l’arrêt sans avoir organisé l’examen, « en l’absence d’une telle visite, le contrat de travail demeurait suspendu », de sorte que le motif ne pouvait constituer une faute (Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24-19.652). Les effets d’une visite oubliée sur le salaire sont détaillés dans notre article sur la visite de reprise non organisée.
Si le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste, l’employeur doit rechercher un autre emploi approprié à vos capacités, en tenant compte de ses conclusions écrites et, s’il existe, de l’avis du comité social et économique (article L. 1226-2 du code du travail). Dans une association sportive, cela peut passer par un aménagement des séances, un public différent, des tâches d’accueil ou d’organisation. S’il ne peut rien proposer, « il lui fait connaître par écrit les motifs qui s’opposent à son reclassement », et il ne peut rompre le contrat qu’en justifiant de cette impossibilité, de votre refus d’un emploi conforme ou d’une mention expresse de l’avis médical excluant tout reclassement (article L. 1226-2-1 du code du travail). Un mois après l’examen, si vous n’êtes ni reclassé ni licencié, l’employeur doit vous verser, dès l’expiration de ce délai, « le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail » (article L. 1226-4 du code du travail). Les étapes de cette procédure et ses pièges sont exposés dans notre article sur l’inaptitude après un arrêt non professionnel et sur notre page consacrée à la contestation d’une inaptitude et de ses suites.
Reste la question des congés payés, où la convention du sport paraît plus favorable que la loi. Depuis la loi du 22 avril 2024, les périodes d’arrêt pour maladie non professionnelle comptent pour l’acquisition des congés (article L. 3141-5 du code du travail), mais à un rythme réduit de « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence » (article L. 3141-5-1 du code du travail). L’article 7.1.2 de la convention du sport range parmi les périodes de travail effectif, pour la détermination du congé annuel, « les périodes de maladie ayant fait l’objet d’une indemnisation au titre de l’article 4.3.1 » (CA Paris, 30 novembre 2023, n° 21/02933). Pour ces jours-là, au plus 87 sur douze mois, vous acquérez donc des congés au même rythme que si vous travailliez, celui de trente jours ouvrables par an retenu par l’article 7.1.1 de la convention, soit deux jours et demi par mois. La Cour de cassation a jugé, pour une autre convention qui accordait deux jours et demi par mois de travail effectif sans assimiler la maladie, que ses dispositions « n’assimilent pas les périodes de congé pour maladie non-professionnelle à du temps de travail effectif, de sorte qu’elles ne sont pas plus favorables que les dispositions légales » (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.016). La convention du sport, elle, prévoit cette assimilation pour la période indemnisée : l’argument est solide, même s’il n’a pas encore été tranché pour cette branche. Au-delà des jours indemnisés par l’employeur, le rythme légal de deux jours par mois s’applique.
Le salarié qui n’a pas pu prendre ses congés à cause de la maladie « bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser », période qui débute à la date à laquelle vous recevez, après votre reprise, les informations que l’employeur doit vous donner (article L. 3141-19-1 du code du travail). Ces informations, le nombre de jours de congé dont vous disposez et la date jusqu’à laquelle ils peuvent être pris, doivent vous parvenir dans le mois qui suit la reprise, par tout moyen conférant date certaine, notamment le bulletin de paie (article L. 3141-19-3 du code du travail). Ce mécanisme est expliqué dans notre article sur le report de quinze mois des congés non pris. Si votre contrat est rompu, l’indemnité compensatrice des congés acquis pendant l’arrêt et non pris « se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat de travail », a jugé la Cour de cassation (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-14.826) ; voyez notre article sur le délai de trois ans pour réclamer les congés. Dans l’affaire parisienne du 30 novembre 2023, l’employeur a d’ailleurs été condamné à payer les congés de la période d’arrêt, la cour s’appuyant sur ce même article 7.1.2 ; il s’agissait, là encore, d’un accident du travail.
Conclusion : les vérifications à faire, dans l’ordre
Dans la branche du sport, l’arrêt maladie se règle par trois textes qui se relaient : l’article 4.3.1 de la convention pour le maintien du salaire net du 4e au 90e jour, le chapitre X pour la prévoyance ensuite, et le code du travail comme plancher. Vérifiez d’abord le code IDCC 2511 sur votre bulletin et demandez si un accord d’entreprise ou votre contrat prévoit mieux. Comptez votre ancienneté : un an est nécessaire pour le maintien, et en CDI intermittent les semaines non travaillées comptent en entier. Rassemblez ensuite vos pièces : contrat, bulletins des douze derniers mois, avis d’arrêt et prolongations avec leurs preuves d’envoi, attestations de paiement des indemnités journalières, notice du contrat de prévoyance et courriers échangés avec l’employeur.
Justifiez chaque arrêt et chaque prolongation dans les 48 heures, auprès de l’employeur et de la caisse, par un moyen qui laisse une trace. Contrôlez que votre salaire net est complété du 4e au 90e jour, en retranchant les jours déjà indemnisés au cours des douze mois précédents, puis que l’arrêt a été déclaré à l’organisme de prévoyance pour un relais à 100 % du net à partir du 91e jour, jusqu’au 1 095e jour. Si vous travaillez peu d’heures et ne percevez pas d’indemnités journalières, invoquez l’article 10.6 et la solution du 24 juin 2020 pour réclamer votre maintien. Si aucun contrat de prévoyance n’a été souscrit, c’est l’employeur qui doit les sommes que l’organisme aurait versées. Retenez les délais : trois ans pour le maintien de salaire, cinq ans contre un employeur qui ne vous a pas affilié.
Si l’employeur envisage la rupture, demandez-lui la preuve concrète de la désorganisation et de l’embauche d’un remplaçant définitif : depuis le 9 septembre 2026, leur absence rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la nullité supposant d’autres éléments. Vous disposez de douze mois à compter de la notification pour agir contre le licenciement. Au retour, exigez la visite de reprise si votre arrêt a duré au moins soixante jours, surveillez le délai d’un mois en cas d’inaptitude, et vérifiez le compte de vos congés, en réclamant deux jours et demi par mois pour la période indemnisée par l’employeur. Ces règles sont celles de la convention de branche étendue, lues au 29 septembre 2026 ; chaque dossier se juge sur ses pièces, et seul le juge tranche les points que la jurisprudence n’a pas encore fixés pour le sport.
Un avocat spécialisé en droit du travail peut vous assister dans ces démarches.