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Testament de Giorgio Armani : céder 15 % du groupe avant mars 2027, que se passe-t-il si la vente tarde ? Ce que dit la loi

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Testament de Giorgio Armani : céder 15 % du groupe avant mars 2027, que se passe-t-il si la vente tarde ? Ce que dit la loi

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Giorgio Armani est mort le 4 septembre 2025, à 91 ans, sans enfant. Son testament, composé de deux documents rédigés en mars et en avril 2025, a surpris : le couturier, qui avait toujours refusé de partager le contrôle de sa maison, charge la fondation qui hérite de sa société « de céder une participation de 15 % » à un grand groupe, « entre douze et dix-huit mois » après l’ouverture du testament, selon Le Monde. L’agence AP compte ce délai à partir du décès : dans les deux cas, l’échéance tombe au début du mois de mars 2027. Le 27 septembre 2026, le directeur général du groupe, Giuseppe Marsocci, a expliqué à l’agence AP que le testament ne permettait d’ouvrir les discussions qu’après le premier anniversaire du décès et qu’aucun candidat n’était favori. Le 19 novembre 2026, le quotidien italien Corriere della Sera, repris par l’agence Reuters, a fait état de négociations avancées, sans accord conclu ; le groupe n’a pas commenté.

Aucune procédure judiciaire n’est rapportée à la date de rédaction, aucun manquement n’est établi et rien n’indique que l’échéance sera dépassée. La succession de Giorgio Armani relève selon toute vraisemblance de la loi italienne, que cet article n’analyse pas. Les statuts du groupe et les accords qui seront signés primeront sur toute analyse générale, et seul un juge pourrait trancher un désaccord.

La question intéresse pourtant tout fondateur qui prépare sa transmission en France : un testament peut-il imposer la vente d’une entreprise dans un délai donné, et que se passe-t-il si ce délai n’est pas tenu ? Le droit français admet largement la charge imposée au légataire (I), mais il encadre strictement la sanction de son inexécution (II).

I. Imposer par testament la vente de son entreprise : ce que le droit français permet

A. Une liberté de tester très large pour le fondateur qui ne laisse ni enfant ni conjoint

La première question n’est pas celle du contenu du testament, mais celle de la loi qui le gouverne. Depuis le règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions, une seule loi régit en principe l’ensemble de la succession. La cour d’appel de Bordeaux l’a rappelé le 2 décembre 2025 : « la succession est soumise à la loi de l’Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès », et « la loi désignée régit l’ensemble de la succession jusqu’au partage », y compris pour les biens situés dans un autre pays (CA Bordeaux, 2 décembre 2025, RG 23/02852). Le même règlement donne en principe compétence aux juridictions de l’État de cette dernière résidence.

Giorgio Armani, de nationalité italienne, dirigeait son groupe depuis Milan, où se trouve aussi le palais du XVIIe siècle que Le Parisien compte parmi ses biens personnels. Sa succession devrait donc relever, selon toute vraisemblance, de la loi italienne et des juridictions italiennes, y compris pour les biens qu’il détenait en France, la presse évoquant notamment une maison à Saint-Tropez. Les développements qui suivent décrivent le droit français applicable à un fondateur dont la succession serait soumise à la loi française ; ils ne disent pas comment un juge italien tranchera.

En droit français, l’article 895 du code civil définit le testament comme « un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu’il peut révoquer ». Cette liberté n’est limitée que par la réserve héréditaire, que l’article 912 présente comme la part dont la loi assure la dévolution « libre de charges » à certains héritiers. L’article 913 la calcule en fonction du nombre d’enfants, et l’article 916 en tire la conséquence décisive pour le cas qui nous occupe : « A défaut de descendant et de conjoint survivant non divorcé, les libéralités par actes entre vifs ou testamentaires pourront épuiser la totalité des biens. » Les frères, sœurs, neveux et nièces ne sont pas réservataires. Un fondateur sans enfant ni conjoint peut donc, en droit français, léguer la totalité de ses titres à une fondation, sans qu’aucun membre de sa famille puisse réclamer une part au nom de la réserve.

La fondation peut recevoir ce legs. L’article 910 prévoit que les libéralités au profit des fondations ayant la capacité de recevoir « sont acceptées librement par celles-ci », sous réserve d’une opposition du préfet lorsque l’organisme ne remplit pas les conditions légales ou n’est pas apte à utiliser la libéralité conformément à son objet. Lorsqu’elle reçoit l’ensemble des biens, elle est légataire universelle au sens de l’article 1003, c’est-à-dire bénéficiaire de « l’universalité des biens qu’il laissera à son décès ». Et faute d’héritier réservataire, l’article 1006 dispose que « le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance ». Les conditions dans lesquelles une fondation recueille un legs sont détaillées dans notre analyse des legs consentis à une fondation.

Le testament de Giorgio Armani organise aussi une séparation entre la propriété du capital et l’exercice du pouvoir. Selon Le Monde, la fondation reçoit environ 10 % des parts en pleine propriété et le reste en nue-propriété, avec 30 % des droits de vote, tandis que Leo Dell’Orco, son bras droit, disposera de 40 % des droits de vote et deux membres de sa famille de 15 % chacun. Le droit français connaît le même outil : l’article 578 définit l’usufruit comme « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance ». Le démembrement permet de confier le capital à une structure pérenne et les droits attachés à l’usufruit aux personnes chargées de diriger.

Reste l’hypothèse où un héritier vivant en France contesterait une succession soumise à une loi étrangère moins protectrice. La Cour de cassation a jugé, à propos de successions soumises à la loi californienne, qu’« une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels » (Cass. 1re civ., 27 septembre 2017, n° 16-13.151 ; même solution le même jour, n° 16-17.198). Depuis, le troisième alinéa de l’article 913 permet à chaque enfant, ou à ses héritiers et ayants cause, d’effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France lorsque le défunt ou l’un de ses enfants est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituellement, et que la loi étrangère applicable ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants. Ce mécanisme suppose des enfants : il ne joue pas pour un défunt qui n’en a pas laissé.

B. La charge de céder : une obligation du légataire, à distinguer d’un simple souhait

Un legs peut être assorti d’obligations à la charge de celui qui le reçoit : entretenir un bien, verser une rente, affecter des fonds à une œuvre, ou céder une participation. La seule limite générale est posée par l’article 900 : dans une disposition testamentaire, « les conditions impossibles, celles qui sont contraires aux lois ou aux moeurs, seront réputées non écrites ». Une charge imposant de vendre une fraction du capital à un acquéreur d’un certain profil, dans une fenêtre de temps fixée, n’est en elle-même ni impossible ni contraire à la loi. Elle se distingue de l’outil inverse, la clause d’inaliénabilité : selon l’article 900-1, de telles clauses ne sont valables que si elles sont temporaires et « justifiées par un intérêt sérieux et légitime », le légataire pouvant être autorisé par le juge à vendre si cet intérêt a disparu. Le même texte réserve d’ailleurs le cas des libéralités consenties à des personnes morales.

Encore faut-il que la clause soit une véritable obligation. Les juges du fond interprètent souverainement la volonté du défunt. En 1972, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait jugé qu’un testateur, en écrivant qu’il tenait à ce que son fonds de commerce reste dans la famille et ne soit jamais aliéné, avait seulement donné un conseil à ses enfants, d’autant qu’il avait lui-même prévu l’apport de ce fonds à une société (Cass. 1re civ., 15 novembre 1972, n° 68-11.299). Plus récemment, la cour d’appel de Paris a rappelé, à propos d’un legs grevé de charges au profit d’une fondation, qu’il faut rechercher la volonté réelle du disposant, « la cour devant rechercher la volonté profonde de la testatrice en ne retenant que la cause impulsive et déterminante, et en s’attachant à l’esprit de la disposition testamentaire qui prime sur sa lettre » (CA Paris, 18 septembre 2024, RG 21/11117).

Appliquée à une date butoir, cette méthode conduit à se demander si le délai est un élément essentiel de la volonté du défunt ou une simple indication de calendrier. Sur le testament de Giorgio Armani, les lectures divergent, et elles relèvent du droit italien : en septembre 2025, le notariat italien, cité par Reuters, estimait que ce type de disposition est en substance contraignant et pourrait être contesté en justice s’il n’était pas exécuté ; en août 2026, des sources internes au groupe, citées par le Corriere della Sera puis par Reuters, affirmaient au contraire que les indications de calendrier ne seraient pas contraignantes et que la recherche des meilleures conditions de vente primait. Cet article ne tranche pas ce point.

Qui veille à l’exécution ? Le testateur peut désigner un exécuteur testamentaire. L’article 1025 lui confie la mission de « veiller ou procéder à l’exécution de ses volontés ». Mais ses pouvoirs de disposition sont encadrés. Selon l’article 1030, le testateur peut l’habiliter à prendre possession du mobilier et à le vendre s’il est nécessaire pour acquitter les legs particuliers dans la limite de la quotité disponible. En l’absence d’héritier réservataire acceptant, l’article 1030-1 permet d’aller plus loin : disposer des immeubles, « recevoir et placer les capitaux, payer les dettes et les charges » et procéder au partage. Dans tous les cas, l’article 1031 limite ces habilitations à « une durée qui ne peut excéder deux années à compter de l’ouverture du testament », avec une prorogation d’un an au plus, et l’article 1032 prévoit que « La mission de l’exécuteur testamentaire prend fin au plus tard deux ans après l’ouverture du testament sauf prorogation par le juge. » Un plan de cession en plusieurs étapes, étalé de dix-huit mois à cinq ans, dépasse donc l’horizon normal d’un exécuteur testamentaire français. Sa réalisation repose d’abord sur le légataire lui-même.

Pour organiser la gestion d’un groupe pendant la transition, le droit français offre un autre instrument, le mandat à effet posthume. Il n’est valable, selon l’article 812-1-1, que s’il est « justifié par un intérêt sérieux et légitime au regard de la personne de l’héritier ou du patrimoine successoral, précisément motivé ». Sa durée est en principe de deux ans, mais « il peut être donné pour une durée de cinq ans, prorogeable dans les mêmes conditions, en raison de l’inaptitude, de l’âge du ou des héritiers, ou de la nécessité de gérer des biens professionnels ». Il doit être établi en la forme authentique et accepté par le mandataire avant le décès. Il prend fin, notamment, par l’aliénation des biens qu’il vise, selon l’article 812-4. Le 10 juin 2026, la cour d’appel de Paris a validé un mandat de cinq ans confié par un fondateur à l’associé avec lequel il avait bâti son groupe pendant une quarantaine d’années, en relevant la motivation du mandat et la connaissance qu’avait le mandataire du fonctionnement des sociétés ; elle conclut : « la cour rejette la demande d’annulation du mandat à effet posthume » (CA Paris, 10 juin 2026, RG 24/03222). Le régime de cet outil est présenté dans notre article sur le mandat à effet posthume.

Reste une évidence que le testament ne peut pas effacer : une cession suppose un acquéreur et un prix. Les groupes cités par le testament se sont dits prêts à étudier l’opération en septembre 2025, selon Le Monde, mais aucune disposition testamentaire ne peut les obliger à acheter. Le directeur général du groupe Armani a d’ailleurs souligné devant l’agence AP que rien n’imposait un acquéreur unique, la participation pouvant être répartie entre plusieurs groupes. En droit français, la charge pèse sur le légataire, pas sur les tiers désignés comme acquéreurs préférés.

II. Si la date butoir est dépassée : révocation, délai ou révision ?

A. Une révocation jamais automatique, appréciée au regard de la faute et de la cause du legs

Pour la révocation, le code civil renvoie aux règles des donations. L’article 1046 étend aux legs les causes de révocation que l’article 954 et les deux premiers cas de l’article 955 prévoient pour les donations : elles « seront admises pour la demande en révocation des dispositions testamentaires ». L’inexécution des charges est l’une de ces causes. Mais l’article 956 pose une règle essentielle : « La révocation pour cause d’inexécution des conditions, ou pour cause d’ingratitude, n’aura jamais lieu de plein droit. » Le dépassement d’une date fixée par le testament ne fait donc pas perdre le legs par lui-même : il faut une action en justice et une décision. Si la révocation est prononcée, l’article 954 prévoit que les biens reviennent « libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire ».

Le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation. La Cour de cassation juge que la révocation d’un legs pour inexécution des conditions n’a jamais lieu de plein droit, que les juges du fond apprécient souverainement les conditions imposées au légataire et que, lorsque l’inexécution ne résulte pas d’une faute du gratifié, la révocation n’est encourue que si l’exécution de la charge a été la cause impulsive et déterminante de la libéralité (Cass. 1re civ., 27 janvier 1981, n° 79-16.156). À l’inverse, elle a approuvé la révocation d’un legs universel lorsque la légataire avait commis des manquements qualifiés de volontaires, graves et réitérés aux conditions du testament (Cass. 1re civ., 1er mars 1977, n° 76-10.137).

Le retard lié à la nature des biens légués a déjà été examiné. Dans une affaire jugée en 2008, une testatrice décédée en 1978 avait légué à un département un portefeuille de titres, à charge de verser des sommes aux pupilles du département ; les premiers versements n’étaient intervenus qu’en 1991, après l’apurement du portefeuille. La Cour de cassation a approuvé le refus de révoquer le legs : les juges avaient constaté que les versements avaient été faits de façon rétroactive et que « le retard dans l’exécution s’expliquait par les difficultés rencontrées dans le cadre des opérations de liquidation du portefeuille », de sorte que « la preuve n’était pas rapportée d’une inexécution fautive grave des charges et conditions du legs imputable au conseil général » (Cass. 1re civ., 19 novembre 2008, n° 07-19.329).

Le juge peut aussi accorder un délai et admettre une exécution adaptée. En 1979, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt qui, saisi d’une demande de révocation d’un legs grevé de l’obligation d’entretenir un musée, avait accepté un plan de réorganisation présenté par la ville acquéreuse et lui avait laissé trois ans pour le réaliser ; elle a jugé que cette adaptation des charges aux réalités actuelles ne dénaturait pas le testament mais en permettait l’exécution (Cass. 1re civ., 24 janvier 1979, n° 76-13.049). Dans le même esprit, elle a approuvé en 1974 le rejet d’une demande de révocation contre une congrégation qui avait confié l’œuvre léguée à une association qu’elle continuait de diriger, dès lors que la cause déterminante du legs restait respectée (Cass. 1re civ., 14 mai 1974, n° 73-10.870).

La souplesse a ses limites, et une fondation légataire peut perdre le legs. La cour d’appel de Caen l’a jugé le 19 septembre 2025 à propos d’une fondation qui avait reçu les biens d’un testateur à charge de conserver un château et ses dépendances dans leur intégrité. Elle rappelle qu’« Il appartient au juge du fond d’apprécier, d’après les circonstances de fait, si une inexécution partielle des charges imposées à un légataire a assez d’importance et de gravité pour justifier la révocation du legs », puis retient que l’inexécution partielle de la charge de conservation et d’entretien pendant près de trente années justifiait la révocation. Elle ajoute que la fondation ne pouvait se prévaloir d’une acceptation précipitée du legs, puisqu’elle « ne peut ainsi se retrancher derrière un manque d’informations qu’il lui appartenait de combler » (CA Caen, 19 septembre 2025, RG 23/00138).

Qui pourrait agir ? En principe, les héritiers du testateur. L’article 900-3 évoque d’ailleurs l’action « en exécution ou en révocation que les héritiers du disposant ont introduite ». La cour d’appel de Toulouse a précisé, le 13 février 2025, que « Le décès de la testatrice a transféré aux héritiers bénéficiaires de la charge, le droit d’agir en révocation afin que les biens concernés reviennent à la succession », et qu’une telle action « se prescrit suivant les règles de droit commun » (CA Toulouse, 13 février 2025, RG 24/00309). Les héritiers ne sont pas obligés de demander la révocation : ils peuvent réclamer l’exécution de la charge. Le régime général de ces actions est développé dans notre étude du régime du legs avec charge.

Au regard de cette jurisprudence, un retard de quelques mois, documenté et expliqué par l’état du marché ou par la complexité d’une opération, ne devrait pas suffire en droit français à faire tomber un legs ; tout dépendrait des circonstances. Le juge rechercherait si le légataire a agi, si l’inexécution lui est imputable et si l’échéance était au cœur de la volonté du défunt.

B. Le changement de circonstances : une révision possible, mais jamais avant dix ans

Le légataire qui ne peut plus exécuter la charge telle qu’elle a été écrite dispose d’une autre voie, la révision judiciaire. L’article 900-2 dispose que « Tout gratifié peut demander que soient révisées en justice les conditions et charges grevant les donations ou legs qu’il a reçus, lorsque, par suite d’un changement de circonstances, l’exécution en est devenue pour lui soit extrêmement difficile, soit sérieusement dommageable. » La demande est formée contre les héritiers, éventuellement en réponse à leur propre action, comme le prévoit l’article 900-3.

Les pouvoirs du juge sont étendus. Selon l’article 900-4, il peut réduire les prestations, en modifier l’objet « en s’inspirant de l’intention du disposant », les regrouper, et « Il peut autoriser l’aliénation de tout ou partie des biens faisant l’objet de la libéralité en ordonnant que le prix en sera employé à des fins en rapport avec la volonté du disposant. » Le tribunal judiciaire de Nancy a ainsi, le 15 décembre 2025, supprimé les charges grevant une maison léguée à une commune par une testatrice décédée en 1990, dont l’entretien était devenu extrêmement difficile, et autorisé sa vente à condition que le prix finance un projet conforme à la volonté de la testatrice (TJ Nancy, 15 décembre 2025, RG 25/01319).

Mais cette voie est fermée pendant les premières années. L’article 900-5 est sans ambiguïté : « La demande n’est recevable que dix années après la mort du disposant ou, en cas de demandes successives, dix années après le jugement qui a ordonné la précédente révision. » Il ajoute : « La personne gratifiée doit justifier des diligences qu’elle a faites, dans l’intervalle, pour exécuter ses obligations. » En droit français, un légataire confronté dix-huit mois après le décès à un marché défavorable ne pourrait donc pas obtenir du juge qu’il réécrive la date butoir. Il devrait s’entendre avec les héritiers, ou compter sur l’appréciation du juge saisi d’une éventuelle demande de révocation, qui tient compte de la faute, de la gravité et de la cause du legs.

La condition de diligence n’est pas une formalité. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Caen, une première demande de révision présentée par la fondation avait été déclarée irrecevable par un arrêt de 2012, au motif que le légataire ne remplissait pas la condition de recevabilité posée par le second alinéa de l’article 900-5, faute pour la fondation de justifier de diligences et d’un changement dans les conditions d’exécution du legs ; la révocation a ensuite été confirmée (CA Caen, 19 septembre 2025, RG 23/00138). À l’inverse, dans l’arrêt de 2008, les héritiers soutenaient que le légataire ne pouvait éviter la révocation qu’en demandant la révision ; la Cour de cassation a approuvé les juges d’appel qui avaient retenu que la cause du legs avait été respectée (Cass. 1re civ., 19 novembre 2008, n° 07-19.329). La révision n’est pas un passage obligé lorsque le légataire exécute, même tardivement, l’essentiel de ce qui lui a été demandé.

La révision n’éteint pas non plus définitivement la volonté du défunt. L’article 900-7 prévoit que si l’exécution des charges telle qu’elle était prévue à l’origine redevient possible, « elle pourra être demandée par les héritiers ».

Pour un fondateur qui envisage, en France, d’imposer la cession de son entreprise par testament, ces règles conduisent à quelques précautions de rédaction :

  • préciser si la date fixée est une condition essentielle ou un objectif, et prévoir ce qui se passe si aucun acquéreur n’accepte des conditions raisonnables ;
  • prévoir un mécanisme de fixation ou de contrôle du prix, puisque le testament ne peut obliger personne à acheter ;
  • organiser une solution de repli, comme l’a fait Giorgio Armani en prévoyant une introduction en Bourse si la seconde cession n’avait pas lieu, selon Le Parisien ;
  • articuler le testament avec les statuts de la société et, le cas échéant, avec un mandat à effet posthume, dont la durée peut atteindre cinq ans pour des biens professionnels ;
  • pour le légataire, conserver la trace des démarches accomplies, car les juges examinent les diligences effectives.

En cas de désaccord sur le sens d’une clause ou sur son exécution, l’analyse d’une contestation et exécution d’un testament suppose de reprendre le texte exact de l’acte, sa date, la loi applicable et les démarches réellement accomplies.

Conclusion

Le testament de Giorgio Armani fait d’une date butoir l’un des piliers de sa succession : une première cession de 15 % dans les dix-huit mois, puis une prise de contrôle ou une introduction en Bourse. À la date de rédaction, aucune procédure judiciaire n’est rapportée, aucun manquement n’est établi et rien n’indique que l’échéance sera dépassée ; les négociations évoquées par la presse italienne le 19 novembre 2026 n’ont pas été confirmées par les sociétés concernées. La succession relève, selon toute vraisemblance, de la loi italienne, et les statuts comme les accords qui seront signés primeront sur toute analyse générale.

En droit français, la réponse serait nuancée. Un fondateur sans enfant ni conjoint peut léguer tout son groupe à une fondation et lui imposer de céder une participation. Le dépassement de l’échéance n’entraînerait pas la perte automatique du legs : la révocation suppose une action en justice, et le juge apprécie la faute, la gravité et la place du délai dans la volonté du défunt. Un retard expliqué par les difficultés de liquidation d’un portefeuille de titres a déjà été jugé insuffisant pour révoquer un legs. La révision judiciaire de la charge, elle, n’est pas recevable avant dix ans. Seul un juge, saisi par les personnes ayant qualité pour agir, pourrait trancher.

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