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Mon père a fait son testament à Londres et m’écarte à Paris : réserve héréditaire, liberté testamentaire anglaise, professio juris et comment contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon père a fait son testament à Londres et m’écarte à Paris : réserve héréditaire, liberté testamentaire anglaise, professio juris et comment contester ?

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Votre père vivait à Londres depuis des années. Au lendemain de son décès, le solicitor vous adresse son testament anglais : la maison de Camden, les comptes britanniques et même, parfois, les biens restés en France sont légués à sa nouvelle compagne ou à l’un de vos frères et sœurs, et vous ne recevez rien. Depuis votre appartement parisien, la question est brutale : un papier signé à Londres peut-il vraiment vous priver de votre part d’héritage, alors que la loi française protège les enfants par la réserve héréditaire ? La réponse tient en deux temps. D’un côté, le droit anglais ignore la réserve : chacun dispose librement de ses biens par testament, et seul un recours judiciaire ciblé permet à un proche démuni d’obtenir une provision. De l’autre, le droit français n’a pas renoncé à protéger l’enfant domicilié à Paris : selon la loi applicable à la succession, la réserve peut s’imposer aux immeubles situés en France, et un prélèvement compensatoire créé en 2021 offre un rattrapage sur les biens français quand la loi étrangère ne protège pas les enfants. Entre ces deux logiques, le fisc français taxera en plus sa part, avec un risque de double imposition à Londres et à Paris. Ce guide explique quelle loi tranche, ce que la réserve change pour vous, combien payer et quelles actions engager, dans quels délais, pour contester utilement.

I. Le testament signé à Londres peut-il vraiment vous priver de votre part d’héritage ?

A. Quelle loi s’applique au testament fait à Londres : résidence habituelle, choix de loi et validité en France ?

Quand un Français de Paris hérite d’un parent décédé à Londres, la première bataille se joue sur la loi applicable, avant même de parler d’argent. Depuis le 17 août 2015, le règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions internationales donne la règle générale : la loi applicable à l’ensemble d’une succession est en principe celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès (art. 21). Si votre père vivait durablement à Londres, y payait ses impôts locaux, y voyait son médecin et y avait le centre de sa vie, c’est donc en principe la loi anglaise qui règle l’ensemble de sa succession, y compris les biens restés en France. Le Brexit ne change rien à ce raisonnement côté français : le règlement prévoit son application universelle, de sorte que toute loi qu’il désigne s’applique même si ce n’est pas celle d’un État membre (art. 20). Les juridictions et les notaires français appliquent donc la loi anglaise quand elle est désignée, même si le Royaume-Uni n’applique pas lui-même le règlement.

Le défunt pouvait toutefois écarter cette logique par un choix exprès, la professio juris de l’article 22 du règlement : une personne peut choisir pour l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité, au moment du choix comme au moment du décès. Un père français installé à Londres pouvait ainsi soumettre par écrit, dans son testament, l’ensemble de sa succession à la loi française, et donc à la réserve héréditaire. Relisez donc le testament londonien ligne à ligne : une clause de choix de loi en faveur du droit français change tout, car elle réintroduit la réserve pour tous les biens, où qu’ils se trouvent. À l’inverse, un père britannique qui n’a rien choisi laisse sa succession sous loi anglaise, et le testament qui vous écarte est alors valable en Angleterre. Reste à savoir s’il produit tous ses effets en France, notamment sur l’appartement parisien : c’est là que la réserve française entre en scène, comme l’explique la sous-partie suivante. Sur la logique générale des successions entre Londres et Paris, notre analyse du règlement d’une succession France–Royaume-Uni quand le défunt meurt à Londres détaille la résidence habituelle, la preuve du domicile et l’articulation avec le fisc.

En pratique parisienne, trois vérifications préalables conditionnent tout le reste. D’abord, faites établir par un solicitor anglais un avis écrit sur la validité du testament selon le droit anglais et sur l’existence d’un grant of probate, car sans ce document la banque de Londres ne débloquera rien et le notaire parisien ne pourra pas régler les biens français en cohérence avec Londres. Ensuite, rassemblez les preuves de la résidence habituelle réelle de votre père : bail ou titre de propriété, factures d’énergie, relevés fiscaux britanniques, inscription au médecin traitant, billets de voyage. Si ces pièces montrent au contraire qu’il vivait encore principalement à Paris malgré une adresse londonienne, la loi française redevient applicable à tout, et le testament qui vous écarte tombe sous le coup direct de la réserve. Enfin, vérifiez si le défunt avait rédigé un testament français parallèle ou une clause de choix de loi : en présence de deux testaments, c’est le dernier en date qui révoque en principe le précédent pour les dispositions incompatibles, et un testament parisien postérieur peut avoir restauré vos droits. Ce tri initial prend quelques semaines, mais il détermine si vous contesterez sur le terrain de la loi applicable, sur celui de la réserve, ou sur les deux à la fois. Pour la démarche inverse, celle du parent qui veut organiser sa transmission entre les deux pays, notre guide sur le testament avec professio juris entre Paris et Londres expose comment choisir sa loi successorale à l’avance.

B. La réserve héréditaire française protège-t-elle l’enfant écarté par un testament anglais ?

Le droit anglais ne connaît pas la réserve héréditaire : un testateur peut y déshériter totalement ses enfants, et le testament de votre père est donc parfaitement régulier à Londres même s’il ne vous laisse rien. La parade existe néanmoins des deux côtés de la Manche, et elle commence en France par la définition même de la réserve : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. » (art. 912 C. civ.). Avec un enfant, la moitié des biens est réservée ; avec deux enfants, deux tiers ; avec trois enfants et plus, trois quarts. Mais ces chiffres ne s’appliquent que si la loi française gouverne la succession ou, à défaut, dans la mesure où le juge français accepte de les imposer aux biens situés en France.

Pendant longtemps, la Cour de cassation a refusé de faire de la réserve une valeur d’ordre public international : un testament étranger valable selon la loi applicable produisait ses effets en France même s’il évinçait un enfant. Les arrêts rendus le 27 septembre 2017 dans les affaires Jarre et Colombier, rendus sous les pourvois n° 16-13.151 et 16-17.198, ont maintenu cette position de principe tout en la fissurant : la Cour y a jugé que la réserve n’est pas en soi d’ordre public international, mais qu’une éviction totale, dans un contexte de proximité avec la France, pouvait heurter l’ordre public. Puis la Cour de cassation a précisé le terrain reconquis dans un arrêt du 4 juillet 2018, rendu sur un testament homologué au Maroc et opposé à des immeubles français : « la dévolution successorale desdits immeubles devait tenir compte des règles de la réserve héréditaire, laquelle, d’ordre public interne, ne pouvait être écartée par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt et régissant son statut personnel » (Cass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-16.515). Concrètement, si la succession comprend un appartement à Paris, le juge français applique la loi française à cet immeuble en vertu de l’article 3 du Code civil, selon lequel « Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française » (art. 3 C. civ.), et la réserve s’y applique donc, même face à un testament anglais régulier. L’enfant écarté à Londres n’est pas démuni à Paris : il peut demander la réduction des libéralités excessives portant sur les biens français, car « Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent. » (art. 924 C. civ.).

Le législateur a ajouté en 2021 une seconde corde à votre arc, pensée exactement pour votre situation : le prélèvement compensatoire. Désormais, « Lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci. » (art. 913, al. 2 C. civ.). Vous vivez à Paris : la condition de résidence dans l’Union est remplie de votre côté, et la loi anglaise, qui ne prévoit aucun mécanisme réservataire, remplit la seconde. Vous pouvez donc prélever sur les biens français de votre père de quoi reconstituer votre part de réserve, dans la limite des quotités françaises : la moitié s’il n’y a qu’un enfant, le tiers par enfant s’il y en a deux, le quart par enfant au-delà. Deux limites à garder en tête : le prélèvement ne joue que sur les biens situés en France au jour du décès, donc un père qui ne détenait plus rien en France ne laisse aucune assiette ; et les libéralités que vous auriez vous-même reçues de lui s’imputent sur vos droits. L’articulation avec l’action en réduction classique demande un chiffrage précis, bien par bien, que le notaire parisien établit à partir de l’inventaire complet, Londres compris. Pour le cadre civil de ces protections, les textes de référence restent la définition légale de la réserve et les droits du conjoint survivant quand le défunt laisse aussi une veuve.

II. Combien allez-vous payer au fisc et comment contester concrètement depuis Paris ?

A. Quels droits de succession sur les biens de Londres : domicile fiscal, déclaration et double imposition ?

Écarté ou non du testament, vous devez d’abord situer chaque bien et chaque personne au regard du fisc français, car l’impôt se calcule indépendamment de la dispute civile. La règle de base figure à l’article 750 ter du Code général des impôts : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit » notamment les biens situés en France ou hors de France lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France, les biens français quand il ne l’avait pas, et les biens reçus par un héritier domicilié fiscalement en France. Trois situations en découlent pour votre dossier londonien. Si votre père, malgré son adresse à Londres, avait gardé en France son foyer, son séjour principal ou le centre de ses intérêts économiques, il restait fiscalement domicilié en France, car « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (art. 4 B CGI), et la France taxe alors la totalité de ce que vous recevez, où que les biens se trouvent. Si votre père était vraiment devenu résident fiscal britannique sans attache fiscale française, la France ne taxe que les biens français et ce que vous, héritier parisien, recevez : l’appartement de Paris, les comptes français, et les parts de société à prépondérance immobilière française entrent dans l’assiette, même si le testament les attribue à un autre. Troisième cas, le plus fréquent quand vous vivez à Paris : vous êtes vous-même domicilié fiscalement en France depuis au moins six ans sur les dix dernières années, et la France taxe alors l’ensemble des biens que vous recueillez, y compris ceux situés à Londres. Dans les trois cas, le texte de référence reste l’article 750 ter du Code général des impôts, à lire en parallèle avec les analyses de notre équipe en fiscalité patrimoniale à Paris pour le chiffrage de votre dossier.

Le calendrier fiscal ne vous attendra pas : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » (art. 641 CGI). Votre père étant décédé à Londres, vous disposez d’un an pour déposer la déclaration de succession en France, mais ne tardez pas : les intérêts de retard courent dès le premier jour suivant le délai, et le notaire parisien aura besoin de l’inventaire anglais, des relevés bancaires de Londres et de l’acte de probate avant de chiffrer. Faites évaluer chaque bien à sa valeur vénale au jour du décès, convertissez les livres sterling au cours du jour du décès, et listez les dettes déductibles avec leurs justificatifs, car une dette de Londres documentée réduit l’assiette française dans les cas où la France taxe le patrimoine mondial. Si la banque londonienne bloque les fonds dans l’attente du grant of probate, demandez au notaire un paiement fractionné ou différé des droits français plutôt que de laisser courir les pénalités : l’administration l’accorde sous garanties quand l’indisponibilité des fonds est prouvée. Notre dossier sur la banque de Londres qui bloque le compte du défunt décrit pas à pas le probate, les pièces exigées et les solutions d’attente côté français.

Reste la double imposition, car le Royaume-Uni prélève ses propres droits, l’inheritance tax, sur les biens situés sur son territoire, avec un abattement par succession puis un taux élevé au-delà. La France n’ayant pas de convention successorale applicable avec le Royaume-Uni pour effacer ce cumul, c’est le mécanisme interne de l’article 784 A qui vous protège : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. » (art. 784 A CGI). Concrètement, joignez à votre déclaration française les avis d’imposition britanniques acquittés, convertis en euros, bien par bien : l’impôt payé à Londres sur la maison de Camden s’impute sur l’impôt français dû sur cette même maison, dans la limite de cet impôt français. Trois erreurs ruinent souvent cette imputation : payer l’inheritance tax sans en garder la preuve ventilée par bien, omettre de déclarer en France un bien déjà taxé à Londres en croyant qu’il est « réglé », ou demander l’imputation sur des biens situés en France, alors que la loi la limite à l’impôt acquitté sur les biens situés hors de France. Si l’administration française refuse l’imputation ou redresse la valeur d’un bien londonien, contestez d’abord par réclamation contentieuse auprès du service des impôts des particuliers non-résidents ou de votre centre parisien, avec l’avis britannique et l’acte de probate en pièces jointes, puis devant le tribunal administratif en cas de rejet. Le redressement se chiffre, se documente et se discute : chaque livre d’impôt payée à Londres doit laisser une trace dans votre dossier français.

B. Comment contester : action en réduction, prélèvement compensatoire, recours anglais et délais ?

Venons-en au plan d’action, dans l’ordre où un héritier parisien doit procéder quand le testament de Londres l’écarte. Première étape, dans les semaines qui suivent le décès : mandatez en parallèle un solicitor à Londres et un notaire à Paris, et exigez l’inventaire mondial complet, car aucune action sérieuse ne se construit sans connaître l’actif à Londres, l’actif en France, les donations passées et les dettes. Le notaire parisien calcule votre réserve théorique selon le nombre d’enfants : la moitié des biens avec un enfant unique, deux tiers à partager avec deux enfants, trois quarts avec trois enfants et plus, en réintégrant fictivement les donations antérieures. Si l’inventaire montre que les biens français suffisent à couvrir votre part, l’action en réduction devant le tribunal judiciaire de Paris suffit : seuls les réservataires peuvent la demander, et « Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. » (art. 921 C. civ.). Cinq ans semblent longs, mais le temps file entre le probate londonien, les expertises immobilières et les échanges entre notaires : assignez tôt, quitte à négocier ensuite, plutôt que de découvrir le délai écoulé au moment de conclure.

Deuxième étape, quand les biens français ne suffisent pas ou que la loi anglaise gouverne tout : activez le prélèvement compensatoire de l’article 913 sur les biens situés en France, en notifiant au notaire puis, en cas de refus des cohéritiers, en saisissant le tribunal. Cette action se combine avec la demande de réduction classique, mais elle obéit à sa propre logique : elle suppose de démontrer que la loi anglaise applicable ne prévoit aucun mécanisme réservataire et que vous remplissez la condition de rattachement européen, par votre nationalité ou votre résidence parisienne. Préparez un avis de droit anglais signé du solicitor attestant l’absence de réserve en Angleterre, vos justificatifs de domicile à Paris, et le décompte précis de ce qui manque pour atteindre votre part française. Troisième étape, côté londonien : le droit anglais offre aux enfants déshérités une voie propre, la demande de provision financière raisonnable. La loi anglaise permet à un enfant du défunt de saisir le tribunal lorsque le testament ne lui assure pas une provision financière raisonnable, afin d’obtenir une part du patrimoine sur ce fondement (Inheritance (Provision for Family and Dependants) Act 1975, section 1). Ce recours se juge en mois, pas en années, mais il obéit à un délai strict de six mois à compter du grant of probate : manquer ce délai, c’est perdre la voie anglaise. Le juge londonien apprécie vos besoins, vos ressources, la taille de la succession et votre conduite, sans jamais garantir une part égale à la réserve française : c’est un complément, pas un substitut, et les sommes obtenues à Londres s’imputent sur ce que vous réclamez à Paris.

Quatrième étape, souvent décisive : négociez en tenant les deux procédures ensemble, car vos contradicteurs, gratifiés du testament londonien, ont intérêt à transiger pour éviter l’aléa d’un jugement parisien sur les immeubles français et d’une ordonnance londonienne de provision. Une transaction globale, homologuée si possible, peut rééquilibrer les lots entre Londres et Paris, prévoir le paiement des droits français par la succession avant partage, et éteindre les deux contentieux d’un coup. Si la négociation échoue, menez les deux actions à leur terme sans en abandonner une : le jugement parisien sécurise les biens français et fonde l’imputation fiscale, tandis que la décision londonienne capte une part des biens anglais que le juge français ne peut pas atteindre directement. Dans tous les cas, conservez chaque pièce : testaments successifs, échanges avec le solicitor, relevés bancaires des deux pays, expertises, avis d’imposition britanniques et déclarations françaises. Un dossier transmanche se gagne sur la preuve de la résidence, la complétude de l’inventaire et le respect des délais, bien plus que sur l’indignation, même légitime, face à un testament qui vous oublie.

Conclusion

Un testament signé à Londres qui vous écarte n’est ni une fatalité ni un papier sans valeur : valable en Angleterre, il doit encore franchir le filtre français dès lors que des biens se trouvent à Paris. Faites vérifier la loi applicable et la validité du testament, chiffrez votre réserve, sécurisez le prélèvement compensatoire sur les biens français, déclarez dans l’année en imputant l’impôt payé à Londres, et agissez vite sur les deux fronts, parisien et londonien, avant que les délais ne se referment. Menée dans cet ordre, avec l’inventaire complet et les bons avis de droit, la contestation transforme une éviction totale en un rééquilibrage mesurable : votre part française protégée à Paris, une provision arrachée à Londres, et un impôt payé une seule fois, pas deux.

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