Après un accident de la route, une agression ou un accident de la vie à Paris, la question de l’aide humaine devient vite centrale : qui va aider la victime à se lever, à se laver, à s’habiller, à préparer les repas, à accompagner les enfants à l’école, à gérer les courses et les déplacements pendant les mois d’immobilisation, puis durablement lorsque des séquelles subsistent. Ce poste de préjudice, appelé assistance par tierce personne, représente souvent la première ligne d’indemnisation en montant, devant le déficit fonctionnel lui-même, dès lors que le besoin atteint quelques heures par jour sur une longue période. Les assureurs le savent et proposent fréquemment un nombre d’heures réduit, un taux horaire bas et une annualisation sur 365 jours qui minore la réparation. Cet article décrit la méthode complète : démontrer le besoin acte par acte, faire fixer par l’expertise un volume d’heures précis avant et après consolidation, chiffrer chaque heure au juste prix avec les congés et les jours fériés, puis contester l’offre lorsqu’elle reste en deçà de la réparation intégrale.
Le principe qui gouverne toute la matière tient en une phrase du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Ce principe de réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime, irrigue chaque décision citée dans cet article. Chacun répond aussi de sa négligence et de son imprudence, comme le rappelle l’article suivant du même code : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » En pratique parisienne, le besoin en tierce personne se prouve par le dossier médical, l’expertise et des attestations concrètes, puis se chiffre heure par heure avant d’être versé sous forme de capital ou de rente. La consolidation médico-légale marque la bascule entre l’aide temporaire et l’aide viagère, et chaque étape peut être contestée lorsque l’offre de l’assureur minore le besoin réel.
I. Tierce personne après un accident à Paris : comment prouver le besoin d’aide humaine ?
Le besoin en tierce personne ne se présume pas : il se démontre, période par période, geste par geste. L’assureur puis le juge attendent des éléments précis qui relient chaque limitation fonctionnelle à une aide concrète, avec un nombre d’heures et une nature d’intervention. Un dossier solide articule le certificat médical initial, les comptes rendus d’hospitalisation et de rééducation, le rapport d’expertise qui fixe les besoins, et des pièces de vie réelle qui montrent comment les journées se déroulent. La préparation de l’expertise médicale conditionne donc directement le volume d’heures retenu, et une expertise bâclée coûte souvent des dizaines de milliers d’euros sur la durée.
A. Quels actes de la vie quotidienne ouvrent droit à l’aide humaine ?
La Cour de cassation donne à ce poste une définition large, qui dépasse les seuls gestes de survie. La deuxième chambre civile juge : « Il résulte de ce principe que le poste de préjudice lié à l’assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d’autonomie la mettant dans l’obligation de recourir à un tiers pour l’assister dans l’ensemble des actes de la vie quotidienne. » Cette formulation, posée dans un arrêt du 6 juillet 2023 rendu sur le pourvoi n° J 22-19.623 après un accident de la circulation, sert de fondement pour chaque demande : dès qu’une perte d’autonomie oblige à recourir à un tiers pour un acte de la vie quotidienne, l’aide correspondante entre dans l’assiette de l’indemnisation, qu’il s’agisse de la toilette, de l’habillage, de l’alimentation, des transferts, du ménage, des courses, de la préparation des repas, de l’entretien du logement, de l’accompagnement aux soins ou des démarches administratives rendues impossibles par le handicap.
Dans cette affaire, la cour d’appel avait refusé toute aide après le 23 novembre 2016 au motif que la victime pouvait assumer sans aide les actes ordinaires de la vie quotidienne et, depuis le 18 janvier 2019, les tâches ménagères légères. La Cour de cassation censure ce raisonnement, jugeant les motifs retenus impropres à écarter le besoin d’assistance de la victime dans l’ensemble des actes de la vie quotidienne (arrêt du 6 juillet 2023, pourvoi n° J 22-19.623). L’enseignement pratique est direct : l’aptitude à réaliser quelques gestes simples ou quelques tâches légères ne suffit pas à écarter le besoin dès lors que l’ensemble des actes quotidiens reste affecté. Le rapport d’expertise doit donc détailler chaque catégorie d’actes, et non se contenter d’une formule générale sur l’autonomie conservée.
Concrètement, la victime parisienne prépare un tableau heure par heure de sa journée type, en distinguant l’aide active non médicalisée (toilette, habillage, repas, ménage, courses, accompagnement) et l’aide passive de surveillance lorsque les séquelles neurologiques ou psychiatriques imposent une présence. Les pièces qui emportent la conviction des experts et des juges restent les mêmes : certificat médical initial décrivant les lésions, comptes rendus opératoires, ordonnances de soins infirmiers et de kinésithérapie, planning de rééducation, attestations du conjoint ou des enfants majeurs décrivant les gestes réalisés chaque jour, attestations d’auxiliaires de vie ou factures d’aide à domicile, et photographies du logement lorsque l’aménagement complique les transferts. Chaque attestation doit préciser la nature des gestes, leur fréquence et leur durée, car un témoignage vague sur une aide générale pèse peu face à un chiffrage horaire adverse.
L’expertise distingue toujours la période antérieure à la consolidation et la période postérieure, car la nature juridique de l’indemnité change : avant consolidation, l’aide correspond à des besoins temporaires évalués en heures totales sur la période ; après consolidation, elle devient un besoin permanent évalué en heures par semaine puis annualisé et capitalisé. La date de consolidation fixée par l’expert doit être discutée avec soin, car avancer ou reculer cette date modifie l’articulation entre aide temporaire et aide viagère et peut faire perdre des mois d’indemnisation. Lorsque l’état n’est pas stabilisé, il reste possible de solliciter une provision et de demander une expertise complémentaire plutôt que d’accepter une évaluation définitive prématurée. Le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, en application de l’article 835 du code de procédure civile, qui dispose que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. ».
Les victimes atteintes de séquelles évolutives, notamment neurologiques, orthopédiques lourdes ou psychiatriques, doivent veiller à faire décrire le besoin en aide humaine pour chaque phase : hospitalisation, retour à domicile avec soins, rééducation intensive, reprise partielle d’autonomie, puis état séquellaire. Un rapport qui ne retient que quelques semaines d’aide après une fracture complexe du membre inférieur ou après un traumatisme crânien avec troubles cognitifs mérite une critique argumentée, avec production des agendas de soins et des arrêts de travail qui montrent l’écart entre la vie réelle et l’évaluation retenue. La démonstration gagne en force lorsqu’elle relie chaque limitation constatée par l’expert à une tâche précise : l’impossibilité de porter des charges lourdes renvoie aux courses et au ménage, la fatigabilité renvoie à la préparation des repas et à l’entretien du linge, les troubles de l’équilibre renvoient à la surveillance des déplacements, les douleurs chroniques renvoient à l’aide pour l’habillage et la toilette.
La nomenclature Dintilhac, qui sert de grille de lecture à tous les acteurs, range la tierce personne parmi les préjudices patrimoniaux permanents et temporaires selon la période, ce qui emporte une conséquence pratique : l’aide doit être indemnisée au coût réel d’une aide professionnelle, même lorsque l’aide a été apportée bénévolement par la famille. Ce point, souvent contesté par les assureurs qui proposent un taux réduit pour l’aide familiale, constitue l’un des leviers de contestation les plus efficaces, comme le montre la suite de cet article. Le dossier parisien doit donc comporter dès l’origine un décompte en heures par semaine, distinguant aide active et surveillance, jours ouvrés et dimanches, périodes scolaires et vacances lorsque des enfants sont à charge, afin que chaque heure trouve sa justification dans une pièce.
B. L’aide de vos proches et l’hospitalisation peuvent-elles réduire l’indemnité ?
La réponse de la Cour de cassation est constante et tranchée : non. L’aide apportée par le conjoint, les parents ou les enfants ne justifie aucune minoration du taux horaire ni aucune suppression de l’indemnité, et l’hospitalisation n’efface pas le besoin d’une présence auprès de la victime. La deuxième chambre civile juge ainsi : « Le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale. » Dans cet arrêt du 15 mai 2025 rendu sur le pourvoi n° M 23-13.005, la cour d’appel avait fixé le taux horaire à 15 euros au motif que la victime avait reçu l’aide de son épouse pour se laver, s’habiller et l’aider dans ses démarches quotidiennes. La Cour de cassation relève que « Pour déterminer le montant de l’assistance temporaire par tierce personne, l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le taux horaire devait être fixé à 15 euros compte tenu de ce que la victime avait reçu l’aide de son épouse pour se laver, s’habiller et l’aider dans ses démarches quotidiennes. », puis casse au visa du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.
La même chambre renforce cette solution dans un arrêt du 6 novembre 2025 rendu sur le pourvoi n° J 24-12.018, en jugeant : « Le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance par une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives. » La cour d’appel avait refusé toute indemnité pendant la période d’hospitalisation complète au motif qu’il n’était pas démontré que l’aide apportée excéderait la contribution normale à la solidarité familiale et conjugale. La Cour de cassation censure cette analyse et rappelle que « Pour refuser d’allouer à la victime une indemnité au titre de l’assistance par une tierce personne pendant la période d’hospitalisation complète, l’arrêt énonce que pour cette période d’hospitalisation complète qui n’a pas été longue dans la durée, il n’est pas démontré que l’aide apportée viendrait excéder la contribution normale à la solidarité familiale et conjugale et aux besoins du ménage. », avant de juger que la cour d’appel a violé le principe de réparation intégrale.
Un troisième arrêt, rendu le 17 octobre 2024 sur le pourvoi n° 22-18.905, sanctionne le même raisonnement sous une variante technique : la cour d’appel avait retiré les congés payés et les jours fériés de l’indemnisation au motif que l’aide était assurée par l’entourage. La Cour de cassation juge que « Pour évaluer l’indemnisation due au titre de l’assistance d’une tierce personne avant la consolidation, l’arrêt retient que lorsque l’aide est assurée par une personne de l’entourage, la victime ne peut prétendre à une indemnisation tenant compte des congés payés, inhérents à l’existence d’un contrat de travail, ou des jours fériés. », puis casse au visa du même principe selon lequel « Le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale. ».
Ces trois décisions dessinent une méthode de contestation directement utilisable face à une offre d’assureur qui minore l’aide familiale : exiger le taux d’une aide professionnelle extérieure, refuser toute déduction au titre du caractère bénévole de l’aide apportée par la famille, et refuser l’exclusion des congés et des jours fériés lorsque le besoin est journalier. L’argument selon lequel la famille aurait aidé naturellement ne constitue pas un motif valable de réduction, et l’absence de facture ne prive pas la victime de son droit dès lors que le besoin est établi. Les offres qui proposent 12 ou 15 euros de l’heure pour l’aide du conjoint alors que le coût d’une auxiliaire de vie à Paris dépasse nettement ce niveau doivent être contestées pièce par pièce, en produisant des devis d’associations d’aide à domicile et des grilles tarifaires d’entreprises de services à la personne.
La période d’hospitalisation mérite une attention particulière car les assureurs la retirent fréquemment du décompte au motif que l’hôpital pourvoit à tout. La jurisprudence admet au contraire une indemnisation pour cette période lorsque la présence d’un proche reste nécessaire : aide aux repas, accompagnement aux soins, surveillance des patients désorientés, soutien des enfants hospitalisés, démarches auprès des services. Le dossier doit alors établir la durée exacte d’hospitalisation, les permissions de sortie, et la nature de l’aide apportée chaque jour par les proches, avec des attestations du personnel soignant lorsque la présence familiale a suppléé un besoin réel. Une hospitalisation longue avec des allers-retours quotidiens du conjoint, des gardes d’enfants à organiser et des frais de transport justifie une demande spécifique, distincte de l’aide à domicile après la sortie.
Enfin, la distinction entre aide active et surveillance conditionne le taux applicable : une présence vigilante la nuit auprès d’une victime épileptique, désorientée ou à risque de chute ne se chiffre pas comme une simple disponibilité, et une aide spécialisée pour des soins complexes ne se paie pas au tarif d’un ménage courant. L’expertise doit qualifier chaque plage horaire, et la victime doit veiller à ce que le rapport mentionne expressément la nécessité d’une personne qualifiée lorsque les gestes dépassent l’aide ordinaire. Lorsque le rapport reste flou sur la qualification de l’aide, une demande de complément d’expertise s’impose avant toute transaction, car signer une quittance définitive sur une base horaire erronée ferme la porte à toute réévaluation ultérieure, hors aggravation médicalement constatée.
II. Combien vaut l’assistance par tierce personne : comment chiffrer les heures et contester l’offre de l’assureur ?
Le chiffrage de la tierce personne obéit à une arithmétique simple en apparence : nombre d’heures par jour, multiplié par un taux horaire, multiplié par un nombre de jours par an, puis capitalisé lorsque le besoin est viager. Chaque variable donne lieu à un débat technique où l’assureur propose le bas de la fourchette et où la victime doit justifier le haut par des pièces. Un écart d’une heure par jour au taux parisien représente plus de 7 000 euros par an, et la différence entre 365 et 412 jours représente à elle seule près de 13 % d’indemnisation annuelle. La contestation d’une offre basse repose donc sur trois leviers : le volume d’heures, le taux horaire et la base annuelle, avant d’aborder la capitalisation et les délais de paiement assortis d’intérêts.
A. Combien vaut une heure d’aide humaine : taux, 365 jours et capitalisation ?
Le taux horaire doit correspondre au coût réel d’une aide professionnelle à Paris, charges sociales comprises, et non à une indemnité symbolique de dédommagement familial. Les juridictions retiennent couramment des taux situés entre 18 et 25 euros pour une aide active non médicalisée, davantage pour une aide qualifiée, de nuit ou spécialisée, avec des variations selon l’époque et le lieu d’emploi. Les offres d’assureur construites sur 13 à 16 euros de l’heure pour l’aide apportée par le conjoint doivent être contestées au visa de la jurisprudence précitée, qui interdit de réduire l’indemnité en cas d’assistance familiale. La production de devis d’aide à domicile parisiens, de bulletins de salaire d’auxiliaires de vie et de barèmes d’associations prestataires permet d’ancrer la demande dans le coût réel du marché local.
La base annuelle constitue le deuxième levier. Lorsque le besoin est quotidien, l’indemnisation doit intégrer les congés payés et les jours fériés de la personne employée, ce qui conduit de nombreuses juridictions à retenir 412 jours au lieu de 365. Le raisonnement tient en une phrase : une victime qui a besoin d’aide chaque jour de l’année doit pouvoir rémunérer un remplaçant pendant les congés de son aide habituelle, faute de quoi elle subirait une perte pendant cinq semaines par an. Les assureurs qui annualisent systématiquement sur 365 jours sans examiner le caractère quotidien du besoin minorent la réparation, et la contestation consiste à démontrer jour par jour que le besoin ne connaît ni week-end ni trêve. Les exemples chiffrés parlent d’eux-mêmes : quatre heures quotidiennes à 20 euros sur 365 jours représentent 29 200 euros par an, contre 32 960 euros sur 412 jours, soit 3 760 euros d’écart chaque année, capitalisés sur plusieurs décennies pour un jeune blessé grave.
La capitalisation transforme l’annuité en capital versé immédiatement ou en rente. Le barème de capitalisation retenu par le juge convertit chaque euro annuel en un multiple dépendant de l’âge de la victime et du taux d’intérêt technique, avec une tablesexuée ou non selon la juridiction et l’époque. Le choix du barème et du taux emporte des écarts considérables : pour une jeune victime nécessitant une aide viagère, un point de taux modifie le capital de plusieurs dizaines de milliers d’euros. La victime doit vérifier le barème appliqué par l’assureur, exiger la communication du calcul détaillé avec l’âge retenu, le taux et la table utilisée, puis faire chiffrer le même besoin avec le barème le plus récent admis par les juridictions. Lorsque l’assureur propose une rente, il faut comparer le montant annuel indexé, les garanties de revalorisation et la fiscalité applicable avec le capital équivalent, car une rente sous-indexée érode le pouvoir d’achat de l’aide sur vingt ans.
Le décompte doit distinguer l’aide temporaire et l’aide permanente, car les méthodes diffèrent. L’aide temporaire se calcule en heures totales sur chaque période : hospitalisation, convalescence à domicile, rééducation, reprise progressive. Chaque période se voit appliquer le taux correspondant à la nature de l’aide, avec production des calendriers de soins qui justifient l’intensité. L’aide permanente se calcule en heures hebdomadaires converties en annuité puis capitalisées, avec mention expresse du nombre de semaines, de la majoration pour congés et de la table de capitalisation. Un tableau récapitulatif clair, période par période, avec les heures, les taux et les sources de chaque chiffre, donne au juge un support directement utilisable et prive l’assureur de l’argument d’une demande forfaitaire.
Les frais annexes liés à l’emploi d’une aide à domicile complètent le chiffrage : cotisations sociales sur le salaire de l’aide employée directement, frais de gestion d’un service mandataire, indemnités de transport lorsque l’aide accompagne la victime aux soins, surcoût de garde d’enfants lorsque le conjoint aidant ne peut plus assumer seul. Ces frais relèvent des frais divers ou des postes patrimoniaux voisins et doivent être distingués de l’heure d’aide elle-même pour éviter tout double compte. La rigueur du tableau protège la demande : chaque euro figure une seule fois, avec sa pièce, et l’addition finale résiste à la critique de l’expert adverse.
La question du recours des organismes sociaux ne doit pas être oubliée dans le chiffrage net : lorsque la caisse verse une majoration pour tierce personne ou une prestation de compensation du handicap, ces sommes peuvent venir en déduction des débours des tiers payeurs sans réduire l’indemnité complémentaire due à la victime. Le décompte doit donc isoler la créance des tiers payeurs et l’indemnité personnelle, afin que la victime perçoive bien le solde qui lui revient après imputation. Une offre globale qui mélange les deux masses sans détail doit être refusée jusqu’à production d’un décompte distinguant chaque poste, chaque période et chaque payeur.
B. Offre de l’assureur trop basse à Paris : provision, délais et recours concret ?
En accident de la circulation, l’assureur du véhicule impliqué supporte une procédure d’offre encadrée par des délais stricts. Le texte applicable dispose que « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. », et qu’« Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. ». Lorsque l’état de la victime n’est pas consolidé dans les trois mois, l’offre peut avoir un caractère provisionnel, et « L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. », le délai le plus favorable à la victime s’appliquant en tout état de cause. Chaque dépassement de ces délais emporte une sanction financière : « Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9 , le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. », sauf réduction par le juge pour des circonstances non imputables à l’assureur.
Dès la première correspondance, l’assureur doit informer la victime de ses droits, et cette information conditionne la validité de toute transaction ultérieure. Le code prévoit qu’« A l’occasion de sa première correspondance avec la victime, l’assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, d’informer la victime qu’elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie et de lui rappeler qu’elle peut à son libre choix se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin. ». En pratique, la victime qui reçoit une proposition rapide après l’accident vérifie d’abord que cette information figurait bien dans le premier courrier, puis refuse toute quittance définitive tant que l’état n’est pas consolidé et que le besoin en aide humaine n’est pas fixé par une expertise contradictoire. Les transactions signées prématurément sur une base horaire erronée se contestent ensuite difficilement, hors nullité ou dol démontré.
Lorsque l’offre provisionnelle minore la tierce personne, la contestation suit une gradation écrite : lettre détaillée relevant chaque minoration avec les pièces contraires, demande d’expertise complémentaire sur les heures contestées, puis saisine du juge des référés pour obtenir une provision à hauteur du besoin documenté. Le fondement de la provision reste l’article 835 du code de procédure civile précité, qui permet au président du tribunal judiciaire d’accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. À Paris, la demande de provision gagne à être chiffrée mois par mois : nombre d’heures hebdomadaires attestées, taux documenté par devis, factures déjà acquittées, agenda des soins à venir. Le juge des référés statue vite et son ordonnance fournit un plancher financier pendant l’instruction du dossier au fond.
La dimension parisienne et francilienne mérite un développement propre, car le coût de l’aide et l’organisation juridictionnelle y présentent des traits spécifiques. Le taux horaire parisien dépasse la moyenne nationale, et un chiffrage construit sur un tarif de province sera systématiquement en deçà du coût réel d’une auxiliaire de vie à Paris, où les déplacements, les charges et les contraintes de recrutement renchérissent l’heure. La victime produit des devis d’aide à domicile parisiens, des attestations d’associations intervenant dans son arrondissement et, lorsque l’aide est salariée directement, des bulletins de salaire avec les cotisations applicables en Île-de-France. Sur le plan procédural, le tribunal judiciaire de Paris connaît des demandes indemnitaires des victimes domiciliées ou accidentées dans son ressort, avec des délais d’audiencement et des pratiques d’expertise qu’un dossier bien tenu permet d’abréger : demande d’expertise précise sur la tierce personne heure par heure, mission complétée sur les congés et la qualification de l’aide, calendrier de production des pièces respecté. Les victimes hospitalisées à l’AP-HP joignent les plannings de sortie et de rééducation, car la continuité entre l’hôpital parisien, le centre de rééducation francilien et le retour à domicile conditionne la fixation des heures semaine par semaine.
Le contrôle de l’offre définitive reprend chaque variable dans l’ordre : les heures retenues correspondent-elles au rapport d’expertise ou l’assureur a-t-il écrêté unilatéralement les dimanches, les nuits ou la surveillance ; le taux correspond-il au coût parisien documenté ou à un forfait national bas ; la base annuelle intègre-t-elle les congés lorsque le besoin est quotidien ; le barème de capitalisation est-il le plus récent et le taux est-il conforme aux pratiques juridictionnelles ; les intérêts pour offre tardive ont-ils été calculés au double du taux légal depuis l’expiration du délai. Lorsque l’écart subsiste, la saisine du tribunal s’impose avec un décompte poste par poste et une demande d’intérêts assortie du doublement légal. L’analyse des offres insuffisantes et des compléments à réclamer fait l’objet d’un développement dédié sur l’offre tardive ou au rabais, les intérêts doublés et le complément d’indemnisation, qui détaille la méthode de calcul applicable à chaque poste.
La prescription et les délais de recours ne doivent jamais être perdus de vue pendant la contestation : l’échange amiable avec l’assureur n’interrompt pas à lui seul les délais d’action, et seule une assignation en justice ou une mesure légalement interruptive sécurise les droits. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’autres questions de suspension propres à des régimes particuliers, et le dossier n’affirme sur ce point que ce que les textes cités posent. La règle de prudence reste de faire vérifier le délai applicable au cas particulier avant l’expiration du premier échange, puis d’assigner dans le délai plutôt que de prolonger une négociation qui minore chaque mois la provision nécessaire à payer l’aide. Un dossier parisien bien tenu aboutit le plus souvent à une réévaluation substantielle de la tierce personne, car l’écart entre le forfait proposé et le coût réel documenté résiste rarement à l’examen du juge.
Conclusion
La tierce personne se gagne heure par heure : un besoin décrit geste par geste dans l’expertise, un taux aligné sur le coût réel parisien sans abattement pour l’aide familiale, une annualisation qui intègre les congés lorsque l’aide est quotidienne, et une capitalisation vérifiée au barème le plus récent. Les arrêts rendus sur les pourvois n° M 23-13.005, n° J 24-12.018, n° 22-18.905 et n° J 22-19.623 interdisent de minorer l’indemnité parce que l’aide vient des proches, d’exiger des factures pour une aide bénévole ou de limiter la réparation aux seuls besoins vitaux. Face à une offre qui écrête les heures, applique un taux bas ou annualise sur 365 jours un besoin quotidien, la contestation écrite puis, si nécessaire, la saisine du juge avec un décompte documenté permettent de revenir à la réparation intégrale. La page du cabinet consacrée au dommage corporel à Paris présente l’organisation de cette défense poste par poste, de l’expertise à la capitalisation.