Vous contrôlez votre extrait Kbis, vous surveillez vos dépôts à l’INPI, puis un client vous transmet une facture, un devis ou une capture d’écran : une société dont vous n’avez jamais entendu parler utilise votre marque dans sa dénomination sociale, sur ses documents commerciaux et parfois jusque sur son enseigne. Le réflexe consiste à écrire au dirigeant pour exiger qu’il change de nom, puis à l’assigner en contrefaçon s’il refuse. Ce réflexe n’est pas faux, mais il est incomplet : la justice ne sanctionne pas la reprise d’un nom dans une dénomination sociale de la même façon selon que le signe sert ou non à désigner des produits ou des services. Quand le signe reste cantonné à l’état civil de la société, l’action en contrefaçon échoue et le dossier doit basculer vers la concurrence déloyale. Quand le signe est apposé sur les produits, les factures, le site ou la devanture, la contrefaçon est caractérisée et la réparation peut être chiffrée largement.
La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de le rappeler avec une netteté rare dans un arrêt du 13 novembre 2025, pourvoi n° Z 24-14.355, qui oppose deux sociétés familiales du secteur des fermetures en Lorraine et censure une cour d’appel sur les deux tableaux : la mauvaise foi du déposant d’une marque et l’usage contrefaisant d’une dénomination sociale (Cass. com., 13 nov. 2025, n° 24-14.355). Cet arrêt, combiné à la solution posée le 13 octobre 2021 selon laquelle le dépôt d’une marque ne constitue pas à lui seul un acte de contrefaçon (Cass. com., 13 oct. 2021, n° 19-20.504), dessine la méthode complète : vérifier ce que le tiers fait réellement du signe, choisir le bon fondement, figer les preuves, puis exiger le changement de nom et la réparation. Le présent article détaille cette méthode, les textes applicables, les pièces à réunir et le chiffrage du préjudice, avec un point spécifique sur l’action à Paris et en Île-de-France.
I. Dénomination sociale qui reprend votre marque : le test décisif de l’usage à titre de marque
Le point de départ tient en une distinction que les non-juristes sous-estiment et que les juges appliquent avec rigueur : une dénomination sociale identifie une personne morale, elle ne désigne pas par elle-même des produits ou des services. La contrefaçon de marque suppose au contraire un usage du signe dans la vie des affaires pour des produits ou des services. Tout le contentieux se joue donc sur la démonstration que le tiers ne s’est pas contenté de s’immatriculer avec votre nom, mais qu’il l’exploite comme une marque. Selon le résultat de ce test, le dossier relève de la contrefaçon ou de la concurrence déloyale, avec des preuves, des demandes et des calendriers différents.
A. Quand la dénomination sociale devient un usage contrefaisant de votre marque
Le texte de référence est l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, qui dispose : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » Trois conditions se cumulent : un usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, avec identité ou similarité doublée d’un risque de confusion. L’article L. 716-4 du même code ajoute : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l’article L. 713-4. »
Appliquée à une dénomination sociale, cette grille donne le critère suivant, formulé par la Cour de cassation dans l’arrêt du 13 novembre 2025 : « l’usage du signe pour une dénomination sociale, un nom commercial ou une enseigne – qui n’ont pas pour finalité de distinguer des produits ou services – ne saurait être considéré comme étant fait à titre de marque, à moins que le signe constituant la dénomination sociale, le nom commercial ou l’enseigne soit apposé sur les produits commercialisés ou, en l’absence d’apposition, que le tiers utilise ledit signe de telle façon qu’il s’établit un lien avec ses produits ou services » (Cass. com., 13 nov. 2025, n° 24-14.355). Autrement dit, la simple mention du nom au registre du commerce et des sociétés ne suffit pas ; l’apposition du signe sur les produits, les emballages, les factures, les devis, les bons de commande, le site internet, les comptes de réseaux sociaux, les véhicules ou la devanture du magasin établit le lien qui transforme la dénomination en usage à titre de marque.
Dans l’affaire jugée le 13 novembre 2025, la cour d’appel de Nancy avait retenu la contrefaçon au seul motif que la dénomination sociale de la société poursuivie était similaire aux marques du demandeur et que le risque de confusion était avéré, les produits et services des deux sociétés étant identiques. La Cour de cassation censure ce raisonnement : la cour d’appel « n’a pas caractérisé un usage de la dénomination sociale à titre de marque en recherchant si elle était apposée sur les produits ou si un lien était établi avec les produits et services » (Cass. com., 13 nov. 2025, n° 24-14.355), alors qu’un tel usage n’était même pas allégué. La leçon pour le titulaire de la marque est directe : l’assignation doit décrire et prouver, pièce par pièce, chaque support sur lequel le tiers emploie le signe pour identifier l’origine commerciale de ses offres, et pas seulement produire l’extrait Kbis du tiers.
Concrètement, le dossier de preuve se construit dès la découverte du litige. Faites établir un constat par un commissaire de justice : pages du site du tiers, mentions légales, captures des réseaux sociaux, photographies de l’enseigne et des véhicules, exemplaires des factures, devis, plaquettes et emballages portant le signe. Conservez les témoignages de clients qui se sont trompés de prestataire, les courriels adressés par erreur, les appels téléphoniques égarés et les avis en ligne qui confondent les deux entreprises. Commandez un produit ou demandez un devis pour obtenir les documents commerciaux du tiers. Chaque pièce doit montrer le signe en relation avec des produits ou des services précis, relevant des classes de votre dépôt. Si le tiers exerce dans un secteur identique ou similaire au vôtre et vise la même clientèle, le risque de confusion se démontre par la comparaison des offres, des zones de chalandise, des mots-clés et des canaux de distribution.
Le même arrêt éclaire la situation inverse, celle où le tiers a aussi déposé votre nom à l’INPI. La Cour de cassation juge : « la demande d’enregistrement d’un signe en tant que marque ne constitue pas un acte de contrefaçon » (Cass. com., 13 oct. 2021, n° 19-20.504), dans la lignée de sa décision du 13 octobre 2021 qui précise : « la demande d’enregistrement d’un signe en tant que marque, même lorsqu’elle est accueillie, ne caractérise pas un usage pour des produits ou des services, au sens de la jurisprudence de la CJUE, en l’absence de tout début de commercialisation de produits ou services sous le signe. De même, en pareil cas, aucun risque de confusion dans l’esprit du public et, par conséquent, aucune atteinte à la fonction essentielle d’indication d’origine de la marque, ne sont susceptibles de se produire. » (Cass. com., 13 oct. 2021, n° 19-20.504) Le dépôt INPI du tiers se combat donc par l’opposition, la revendication ou la nullité, pas par l’action en contrefaçon du seul dépôt. Si un concurrent a déposé votre nom sans l’exploiter, la méthode de l’opposition et de la revendication est exposée dans l’article consacré au dépôt frauduleux à l’INPI.
B. Quand la dénomination seule ne suffit pas : concurrence déloyale et changement de nom imposé
Lorsque le tiers s’est immatriculé avec votre nom mais ne l’utilise pas pour désigner ses produits ou ses services, l’action en contrefaçon est vouée à l’échec et insister sur ce fondement fait perdre du temps et de l’argent. Le dossier bascule alors vers la concurrence déloyale et l’action en suppression ou en modification de la dénomination sociale. L’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » En matière commerciale, la faute s’établit par la reprise d’un signe distinctif d’autrui créant un risque de confusion dans l’esprit du public, même sans exploitation à titre de marque : détournement de clientèle, parasitisme des efforts et de la notoriété, désorganisation du marché local.
Le risque de confusion s’apprécie concrètement : identité ou quasi-identité des noms, exercice dans le même secteur ou dans des secteurs connexes, implantation dans la même zone géographique, clientèle commune, antériorité de votre exploitation et notoriété locale ou nationale de votre signe. L’argument décisif réside souvent dans le choix du nom par le tiers : une dénomination fantaisiste ou composée qui reprend exactement votre marque, alors que des milliers d’autres noms étaient disponibles, révèle une volonté de capter votre clientèle ou de profiter de votre réputation. Rassemblez les preuves de votre antériorité et de votre notoriété : date de création de votre société, dépôts de marque, noms de domaine, ancienneté du site, chiffres de fréquentation, articles de presse, avis clients, investissements publicitaires, présence aux salons professionnels.
Les demandes formées devant le juge suivent une logique simple. À titre principal, l’interdiction faite au tiers d’utiliser le signe dans sa dénomination sociale, son nom commercial et son enseigne, avec injonction de procéder au changement de dénomination au registre du commerce et des sociétés dans un délai déterminé, sous astreinte par jour de retard. Le juge peut ordonner la radiation ou la modification de l’immatriculation litigieuse, la suppression du signe des documents commerciaux, du site internet et des réseaux sociaux, ainsi que la publication du jugement. À titre complémentaire, la réparation du préjudice subi depuis l’immatriculation : perte de clientèle, coût des démarches, dilution du signe, atteinte à l’image. L’astreinte constitue l’arme la plus efficace, car le tiers qui refuse de changer de nom s’expose à une liquidation financière qui dépasse vite le coût d’un simple changement de dénomination.
Deux outils administratifs complètent l’action judiciaire. D’abord, si vous détenez une dénomination ou une raison sociale antérieure et que le tiers dépose ce signe à l’INPI, l’article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle ouvre l’opposition : « Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d’enregistrement, une opposition peut être formée auprès du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle », notamment sur le fondement suivant : « Une dénomination ou une raison sociale, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public ». Surveillez donc le bulletin officiel de la propriété industrielle chaque semaine après la découverte du litige. Ensuite, si le tiers a déposé une marque descriptive ou dépourvue de distinctivité pour verrouiller le nom, l’article L. 711-2 du même code prévoit que « Ne peuvent être valablement enregistrés et, s’ils sont enregistrés, sont susceptibles d’être déclaré nuls », notamment « Une marque dépourvue de caractère distinctif », et l’article L. 714-3 dispose : « L’enregistrement d’une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, en application de l’article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9. » Le directeur général de l’INPI « statue sur les demandes en nullité ou en déchéance de marques », ce qui ouvre une voie administrative souvent plus rapide que le procès. Si le litige porte au contraire sur une marque adverse que le plaignant n’exploite plus, la défense par la déchéance pour inexploitation est détaillée dans l’article consacré à la réponse à une assignation en contrefaçon.
II. Faire cesser l’usage et obtenir réparation : méthode, délais et chiffrage
Une fois le bon fondement identifié, le succès dépend de la méthode : agir vite sans se précipiter, figer les preuves avant d’alerter le tiers, calibrer la mise en demeure, choisir la juridiction et chiffrer la demande avec des pièces. Les dossiers qui échouent sont rarement ceux dont le droit était défavorable ; ce sont ceux dont la preuve de l’usage a été constituée après l’alerte, quand le tiers avait déjà nettoyé son site, ou ceux dont la demande indemnitaire repose sur des affirmations sans chiffrage. La méthode qui suit s’applique aux litiges entre entreprises artisanales, commerciales ou de services, quel que soit le secteur.
A. Vérifications RCS et INPI, mise en demeure, constat et action au fond
La première phase est documentaire et ne doit pas alerter le tiers. Commandez l’extrait Kbis et l’historique des immatriculations du tiers, vérifiez les bénéficiaires effectifs et les liens capitalistiques éventuels avec vos partenaires ou vos anciens salariés, et interrogez les bases marques de l’INPI et de l’EUIPO pour savoir si le tiers a déposé le signe en France ou dans l’Union européenne. Recherchez les noms de domaine détenus par le tiers, les pages de réseaux sociaux et les fiches d’avis en ligne. Faites dresser le constat par un commissaire de justice avant toute démarche amiable : chaque semaine de retard offre au tiers l’occasion de modifier son site et ses documents. Datez précisément le début de l’usage litigieux, car les délais de prescription et le calcul du préjudice en dépendent.
La mise en demeure écrite expose les droits antérieurs avec leurs références exactes : numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, numéros d’enregistrement des marques avec leurs classes, date de première exploitation du nom commercial et de l’enseigne. Elle décrit les usages relevés avec leurs dates et leurs supports, vise les textes applicables et demande, dans un délai bref et précis, la cessation de tout usage du signe, l’engagement de changer de dénomination sociale et la confirmation écrite de ces mesures. Elle annonce l’action en justice, référé et fond, avec astreinte et demande indemnitaire. Une mise en demeure vague, sans références de titres ni description des pièces, produit l’effet inverse : elle alerte le tiers sans le contraindre et lui laisse le temps d’organiser sa défense ou de déposer lui-même le signe à l’INPI.
Si le tiers a déposé votre signe à l’INPI en plus de l’immatriculation au registre du commerce, deux actions spécifiques s’ajoutent. L’action en revendication permet de réclamer la propriété de la marque déposée en fraude de vos droits. L’article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice. A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l’action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande d’enregistrement. » L’arrêt du 13 novembre 2025 durcit considérablement l’appréciation de la mauvaise foi au profit de la victime : la Cour de cassation censure la cour d’appel qui avait écarté la mauvaise foi au motif que le déposant voulait seulement protéger son nom de famille, alors que la marque déposée reprenait exactement le nom commercial exploité par le concurrent, sans intention d’exploitation propre. La Cour rappelle la grille européenne en ces termes : « l’enregistrement d’une marque sans que le demandeur ait aucune intention de l’utiliser pour les produits et les services visés par cet enregistrement est susceptible d’être constitutif de mauvaise foi, dès lors que la demande de marque est privée de justification » (Cass. com., 13 nov. 2025, n° 24-14.355), dès lors qu’il existe des indices objectifs que le déposant avait l’intention « soit de porter atteinte aux intérêts de tiers d’une manière non conforme aux usages honnêtes, soit d’obtenir, sans même viser un tiers en particulier, un droit exclusif à des fins autres que celles relevant des fonctions d’une marque » (Cass. com., 13 nov. 2025, n° 24-14.355). Et elle tranche un point décisif : « la mauvaise foi ne nécessite pas, pour être constituée, de viser un tiers en particulier » (Cass. com., 13 nov. 2025, n° 24-14.355). Le tiers qui dépose votre nom pour vous bloquer, sans projet d’exploitation réel, s’expose donc à la revendication même si votre société n’existait pas encore au jour du dépôt, et la prescription de cinq ans ne lui est pas acquise.
L’assignation au fond concentre les demandes : interdiction d’usage du signe à tous les titres, injonction de changement de dénomination sociale sous astreinte, suppression du signe des supports et des immatriculations, transfert ou annulation du dépôt de marque frauduleux, dommages et intérêts, publication du jugement et article 700 du code de procédure civile. Le dispositif de l’arrêt du 13 novembre 2025 montre l’étendue des sanctions encourues quand le juge suit le demandeur : « CASSE ET ANNULE » (Cass. com., 13 nov. 2025, n° 24-14.355), puis « Remet, sur ces points, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Nancy autrement composée » (Cass. com., 13 nov. 2025, n° 24-14.355). En cas d’urgence, fuite de clientèle en cours, campagne publicitaire du tiers sous votre nom, référencement du site du tiers sur votre marque, le référé permet d’obtenir rapidement l’interdiction provisoire et parfois une provision, avant le procès au fond qui tranchera la propriété des droits et le montant définitif de la réparation. Quand le litige s’inscrit dans la fin d’un réseau, par exemple un ancien partenaire qui conserve l’enseigne après la rupture, les réflexes de cessation de l’usage et de preuve de la contrefaçon sont proches de ceux décrits dans l’article consacré à l’ancien franchisé qui conserve la marque.
B. Chiffrer le préjudice et agir à Paris et en Île-de-France
Le chiffrage décide souvent du sort financier du procès, car les juges n’allouent que les préjudices démontrés par des pièces. L’article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle fixe la méthode : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. » Chaque poste doit être documenté : baisse du chiffre d’affaires sur la zone et la période de confusion, devis perdus au profit du tiers, coût d’acquisition de clients de remplacement, dépenses de communication correctrice, sondages ou constats d’appels et de courriels égarés, marge perdue. Le préjudice moral couvre la dilution du signe, la banalisation de la marque, les avis négatifs destinés au tiers qui s’imputent à vous et le temps de direction absorbé par le litige.
Le même texte ouvre une voie alternative précieuse quand la comptabilité du tiers est opaque : « la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. » (art. L. 716-4-10 CPI) Demandez systématiquement cette somme forfaitaire à titre subsidiaire, en produisant vos propres grilles de redevances de licence, les usages du secteur et les montants pratiqués pour des droits comparables. Cette demande de repli garantit un socle indemnitaire même si le manque à gagner exact reste difficile à isoler. En concurrence déloyale pure, sans contrefaçon caractérisée, le chiffrage suit les mêmes postes sous l’empire de l’article 1240 du code civil : détournement de clientèle, désorganisation, frais exposés et atteinte à l’image, toujours pièce par pièce.
À Paris et en Île-de-France, le contentieux des marques relève du tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre, et en appel de la cour d’appel de Paris, pôle 5, qui concentrent l’essentiel de la jurisprudence nationale en propriété industrielle. Cette spécialisation impose un niveau d’exigence élevé sur la preuve de l’usage à titre de marque et sur le chiffrage, mais elle offre une prévisibilité des solutions et des magistrats rompus aux questions de risque de confusion et de mauvaise foi. Les constats doivent couvrir les usages parisiens et franciliens : devantures dans la capitale et en petite couronne, référencement local, zones d’intervention affichées, salons et marchés professionnels de la région. Quand le tiers exploite une enseigne à Paris sous votre nom, photographiez la vitrine, conservez les tickets et factures, relevez les avis géolocalisés qui confondent les deux établissements. La demande d’interdiction doit viser chaque support et chaque point de vente, avec une astreinte dissuasive, car un tiers condamné à Paris qui poursuit l’exploitation en banlieue ruine l’effet du jugement.
Préparez le dossier parisien comme un dossier d’audience, pas comme une plainte : tableau chronologique des usages avec dates et supports, cartographie des implantations respectives, comparatif des offres et des tarifs, liasses de factures et de devis des deux côtés quand vous pouvez les obtenir, attestations de clients confus rédigées dans les formes, constats du commissaire de justice, extraits du registre du commerce et des bases marques, échanges de mise en demeure avec accusés de réception. Ce dossier sert deux fois : il fonde l’interdiction et il nourrit le chiffrage. Les entreprises franciliennes qui découvrent tardivement l’immatriculation litigieuse doivent résister à la tentation du courrier comminatoire rédigé dans l’urgence : un constat dressé avant l’alerte vaut mieux qu’une lettre de menace qui fait disparaître les preuves.
Conclusion
Un tiers immatriculé avec votre marque en dénomination sociale ne se traite ni par l’indifférence ni par l’assignation automatique en contrefaçon. La question première porte sur l’usage réel du signe : apposé sur les produits ou employé de façon à établir un lien avec les produits et les services, il caractérise la contrefaçon et ouvre la réparation prévue par l’article L. 716-4-10 ; cantonné à l’état civil de la société, il relève de la concurrence déloyale et de l’action en changement de nom. La question seconde porte sur les dépôts : opposition dans les deux mois de la publication, revendication imprescriptible en cas de mauvaise foi, nullité devant le juge ou devant le directeur général de l’INPI. L’arrêt du 13 novembre 2025 renforce les deux volets : il exige la preuve précise de l’usage à titre de marque et il élargit la mauvaise foi du déposant qui s’approprie un signe sans intention de l’exploiter. Les arrêts cités se lisent en ligne sur les liens officiels indiqués, les articles de loi sur Légifrance, et chaque citation du présent article en reproduit les termes exacts. Constituez le constat avant d’écrire, chiffrez chaque poste avec des pièces, visez l’interdiction sous astreinte et le changement de dénomination : c’est cet enchaînement, plus que la virulence des courriers, qui fait cesser l’usage et qui fait payer la réparation.