Le courrier arrive en janvier ou en mars, parfois à quelques semaines des épreuves : l’autorité chargée d’organiser le brevet, le baccalauréat ou les partiels refuse le tiers-temps ou l’aménagement demandé pour un élève ou un étudiant en situation de handicap. Pour la famille, la décision semble incompréhensible, surtout quand l’enfant bénéficie d’adaptations en classe depuis des années. Pourtant, tout n’est pas perdu, à condition de comprendre qui décide vraiment, selon quelle procédure, et de choisir la bonne voie de recours au bon moment.
Le droit français garantit l’égalité des chances entre les candidats aux examens et concours de l’enseignement scolaire et supérieur, et il organise une procédure précise pour adapter les épreuves au handicap ou au trouble de santé invalidant. Mais cette procédure est stricte : une demande déposée hors délai, une formalité manquée ou un recours introduit trop tardivement suffisent à faire échec à une demande pourtant légitime sur le fond. La jurisprudence administrative récente le montre sans détour, aussi bien devant le Conseil d’État que devant les cours administratives d’appel.
Cet article décrit d’abord le contenu exact du droit à l’aménagement et la manière de déposer une demande qui ne puisse pas être écartée pour un motif de forme. Il expose ensuite les deux temps de la contestation : avant l’épreuve, le recours d’urgence devant le juge des référés ; après l’épreuve, l’annulation de la décision et de la délibération du jury, avec l’organisation d’une nouvelle session. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte applicable ou à la décision qui l’illustre, afin que le lecteur puisse préparer un dossier utile, qu’il soit parent d’élève, étudiant ou établissement.
I. Un droit à l’aménagement encadré par des textes précis et une procédure stricte
A. Le tiers-temps et les autres aménagements garantis par le Code de l’éducation
Le principe est posé par l’article L. 112-4 du Code de l’éducation, qui dispose que des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens ou concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur, rendus nécessaires en raison d’un handicap ou d’un trouble de la santé invalidant, sont prévus par décret. Deux points méritent l’attention dans cette formule. D’une part, elle couvre l’enseignement scolaire comme l’enseignement supérieur : un étudiant en licence, en BTS ou en master peut s’en prévaloir au même titre qu’un candidat au brevet ou au baccalauréat. D’autre part, elle vise aussi bien le handicap reconnu que le trouble de santé invalidant, ce qui inclut les troubles spécifiques des apprentissages comme la dyslexie ou la dyspraxie, les handicaps physiques, les maladies chroniques et certains troubles psychiques, dès lors que leur effet sur le déroulement des épreuves est établi médicalement.
Le contenu concret des aménagements figure à l’article D. 351-27 du même code, qui énumère cinq possibilités : l’adaptation des conditions matérielles et des aides techniques et humaines, la majoration du temps imparti, la conservation des notes pendant cinq ans, l’étalement des épreuves sur plusieurs sessions, et les adaptations ou dispenses d’épreuves. S’agissant du tiers-temps, le texte prévoit une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d’elles. Le tiers constitue donc le plafond de droit commun, épreuve par épreuve, et non une durée globale ajoutée à la journée d’examen. Le même article ouvre toutefois une exception : cette majoration peut être augmentée, eu égard à la situation exceptionnelle du candidat, sur demande motivée du médecin. Un dépassement du tiers-temps reste possible, mais il suppose une situation véritablement exceptionnelle et une demande médicale spécialement motivée en ce sens ; il ne suffit pas de réclamer davantage de temps sans justifier en quoi le tiers serait insuffisant.
Plusieurs précisions pratiques complètent ce cadre. Le président du jury est informé des aménagements accordés dans le respect de la règle d’anonymat des candidats, de sorte que le jury corrige sans connaître l’identité des bénéficiaires. L’autorité organisatrice doit garantir l’accessibilité des locaux d’épreuves aux personnes handicapées et mettre en place les aménagements autorisés pour chaque candidat. Lorsque des candidats hospitalisés pour un long séjour ou soignés en liaison avec un établissement hospitalier ne peuvent pas rejoindre un centre ordinaire, le recteur d’académie ouvre des centres spéciaux d’examen. Enfin, la fiche officielle de Service-Public précise que l’autorité organisatrice notifie sa décision dans les deux mois suivant la réception de la demande, et que le chef d’établissement doit informer les élèves de leur droit à l’aménagement dès le début de l’année scolaire précédant l’examen, comme l’indique la fiche Service-Public consacrée à l’aménagement des examens pour les jeunes en situation de handicap.
La procédure elle-même a été actualisée récemment : par une circulaire du 17 juillet 2025 publiée au Bulletin officiel n° 31 du 21 août 2025, le ministère a remplacé les formulaires de demande d’aménagements pour le brevet, le baccalauréat général et technologique et les examens professionnels, en distinguant à chaque fois la procédure complète et la procédure simplifiée. Le lecteur doit donc utiliser le formulaire de la session en cours, disponible auprès du service des examens de son académie, et non un modèle récupéré d’une année antérieure.
Une clarification s’impose à propos des concours de la fonction publique. Certains articles de presse généraliste laissent entendre que le tiers-temps obéit partout aux mêmes règles, mais les concours de recrutement dans la fonction publique relèvent d’un régime distinct, prévu notamment par le décret du 4 mai 2020, qui exige un certificat établi par un médecin agréé moins de six mois avant les épreuves. Cette distinction a des conséquences pratiques, comme l’a montré un arrêt récent de la cour administrative d’appel de Douai à propos d’un candidat à l’agrégation : sa demande a été jugée irrecevable parce qu’il n’avait jamais formalisé de demande d’aménagement lors de son inscription, alors même qu’il avait versé une attestation de bénéficiaire de l’obligation d’emploi. Le régime scolaire et universitaire obéit à sa propre procédure, décrite ci-dessous, et les réflexes acquis pour un concours administratif ne s’y transposent pas tels quels.
Il faut également distinguer l’aménagement des épreuves de l’aménagement de la scolarité. Un élève peut bénéficier en classe d’un plan d’accompagnement personnalisé, d’un projet d’accueil individualisé ou d’un projet personnalisé de scolarisation, avec des adaptations pédagogiques au quotidien, sans que cela emporte automatiquement un aménagement identique le jour de l’examen national. La cour administrative d’appel de Versailles l’a rappelé dans une affaire où un étudiant handicapé invoquait la décision d’aménagement de sa scolarité, qui prévoyait notamment le concours d’un preneur de notes : cette décision ne prévoyait ce concours que pour l’assistance aux cours, et l’étudiant ne tenait ni de cette décision ni d’aucune autre disposition un droit à une assistance pendant les épreuves elles-mêmes. Autrement dit, les aides obtenues pendant l’année constituent un indice sérieux de la réalité du besoin, mais elles ne dispensent pas de déposer une demande d’aménagement d’épreuves en bonne et due forme.
B. Déposer une demande que l’administration ne pourra pas écarter pour un motif de forme
La procédure de demande est fixée par l’article D. 351-28 du Code de l’éducation, et chaque étape compte. Les candidats adressent leur demande à l’un des médecins désignés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées territorialement compétente. Il ne s’agit donc pas d’écrire directement au recteur ou au président de l’université : le dossier médical transite par le médecin désigné, qui rend un avis proposant des aménagements, puis l’autorité organisatrice décide et notifie. Retenir ce circuit en deux temps évite l’erreur la plus fréquente, qui consiste à adresser une simple lettre à l’établissement en croyant avoir déposé une demande, alors que le dossier médical n’a jamais été examiné par le médecin compétent.
Le délai constitue le deuxième point de vigilance. Le même article dispose que la demande doit être formulée au plus tard à la date limite d’inscription à l’examen ou au concours concerné, sauf dans le cas où le handicap est révélé après cette échéance. La date limite d’inscription à l’examen est donc aussi la date limite de la demande d’aménagement, et les familles doivent l’inscrire dans leur calendrier dès l’automne. La seule exception admise concerne le handicap révélé après cette échéance, par exemple un accident, une maladie diagnostiquée en cours d’année ou une aggravation brutale : dans ce cas, une demande tardive reste recevable, mais il faudra établir la date de la révélation par des pièces médicales datées. En dehors de cette hypothèse, un dossier déposé après la clôture des inscriptions expose à un refus régulier pour tardiveté, que le juge administratif validera.
La fiche officielle de Service-Public distingue ensuite deux circuits selon la situation de l’élève. Lorsque celui-ci bénéficie déjà d’un plan d’accompagnement personnalisé, d’un projet d’accueil individualisé ou d’un projet personnalisé de scolarisation, il peut suivre la procédure dite simplifiée : le formulaire académique est remis au professeur principal, l’équipe pédagogique y porte son appréciation sur les aménagements demandés, puis la demande est transmise à l’autorité organisatrice. Dans les autres cas, la procédure complète s’applique : le formulaire, accompagné des informations médicales sous pli cacheté, est remis au professeur principal pour avis pédagogique, puis transmis au médecin de l’établissement, qui le fait suivre au médecin désigné par la commission des droits et de l’autonomie. Les élèves du privé hors contrat et les candidats inscrits au Centre national d’enseignement à distance suivent également la procédure complète, en s’adressant directement au médecin désigné. Dans tous les cas, la même fiche recommande d’envoyer parallèlement une copie de la demande sans les informations médicales au service chargé d’organiser l’examen, afin que ce service puisse anticiper l’organisation matérielle.
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 25 février 2026, rendu à propos du concours externe de l’agrégation section informatique de la session 2023, illustre avec une netteté particulière ce qu’est une demande inexistante. Le candidat, professeur certifié et bénéficiaire de l’obligation d’emploi, avait versé dans son dossier d’inscription sur la plateforme Cyclades une attestation de la maison départementale datée du 11 juin 2020, mais il n’avait ni coché la case prévue pour signaler son handicap, ni formalisé de demande d’aménagement, ni saisi un médecin agréé, ni fourni le certificat médical exigé. La cour a jugé qu’un tel versement ne saurait être regardé comme constituant le dépôt d’une demande d’aménagement, et en a déduit qu’aucune décision de refus n’a pu lui être opposée, de sorte que ses conclusions en annulation étaient irrecevables. La leçon vaut pour le régime scolaire comme pour les concours : joindre une attestation de handicap à un dossier, cocher une case sans fournir le certificat, ou évoquer oralement son besoin auprès d’un enseignant ne constitue pas une demande d’aménagement. Seul un dossier complet, déposé dans le circuit et dans le délai, fait naître une décision susceptible de recours.
Enfin, la qualité du dossier médical détermine largement l’avis du médecin désigné, sur lequel l’autorité organisatrice s’appuie presque toujours. Le certificat doit décrire précisément la nature du trouble, son retentissement concret sur les tâches exigées par les épreuves concernées, comme la lecture de sujets longs, l’écriture prolongée ou la gestion du temps, et les aménagements recommandés épreuve par épreuve. Un certificat rédigé en termes généraux, qui se borne à mentionner un diagnostic sans expliquer en quoi il ralentit le candidat, expose à un avis défavorable. Les familles ont intérêt à demander au praticien de détailler le lien entre le trouble et chaque type d’épreuve, à joindre les comptes rendus d’orthophonie, de psychomotricité ou de neuropsychologie lorsqu’ils existent, et à conserver la preuve de chaque envoi, car ces pièces formeront le socle du recours si la demande est rejetée.
II. Contester le refus : l’urgence avant l’épreuve, l’annulation après
A. Avant l’épreuve : le recours gracieux puis le juge des référés
Lorsque le refus est notifié, la première démarche consiste à exercer un recours administratif, comme l’indique la fiche officielle : le refus peut être contesté par un recours administratif auprès de celui qui a pris la décision ou auprès de son supérieur hiérarchique. Concrètement, il s’agit d’écrire au service des examens ou au recteur pour demander le réexamen du dossier, en apportant si possible des éléments médicaux complémentaires. Dans certaines académies, ce recours gracieux est examiné après avis d’une commission d’appel des recours en matière d’aménagement d’examens : à Paris, pour les candidats des académies de Paris, Créteil et Versailles, c’est le directeur du service inter-académique des examens et concours qui statue, après avis de cette commission. Le lecteur relevant d’une autre académie vérifiera auprès de son rectorat l’existence d’une instance équivalente, car les dénominations varient selon les territoires. Si le recours administratif est rejeté, la décision peut être déférée au tribunal administratif du lieu où siège l’autorité qui a refusé l’aménagement.
Mais le calendrier des examens ne pardonne pas, et le recours au fond prendra des mois. C’est pourquoi le Code de justice administrative offre deux procédures d’urgence devant le juge des référés. Le référé-suspension permet, quand une décision de refus fait l’objet d’une requête en annulation, d’en obtenir la suspension lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Deux conditions cumulatives doivent donc être réunies : l’urgence, qui s’apprécie à la proximité des épreuves et au caractère difficilement réparable du préjudice, et un moyen sérieux, par exemple une erreur d’appréciation sur le besoin médical, une insuffisance de motivation ou une méconnaissance de la procédure. Le référé-liberté, de son côté, permet au juge d’ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale en cas d’atteinte grave et manifestement illégale, et le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. Cette rapidité en fait la voie naturelle quand les épreuves sont imminentes, mais son seuil est élevé : il faut démontrer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, et non une simple erreur d’appréciation.
L’ordonnance du Conseil d’État du 27 mai 2021, rendue sur le fondement du référé-liberté à propos du diplôme national du brevet, montre comment le juge applique ces conditions et pourquoi la rapidité de réaction des parents est décisive. Les parents d’une élève de troisième, qui bénéficiait d’un projet d’accompagnement pédagogique depuis la classe de sixième, avaient demandé en décembre 2020 un tiers-temps supplémentaire et une dictée aménagée pour le brevet de la session 2021. Le médecin désigné avait émis un avis négatif, conduisant le directeur du service inter-académique à notifier un refus le 28 janvier 2021, puis à rejeter leur recours gracieux le 16 mars 2021 après avis négatif de la commission d’appel. Les parents n’ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris que le 14 mai 2021, soit près de deux mois après le rejet du recours gracieux, alors que les épreuves étaient fixées aux 28 et 29 juin. Le tribunal a rejeté leur demande, et le Conseil d’État a confirmé ce rejet sans instruction ni audience, en relevant que la scolarité de l’élève se poursuivait normalement et que les conditions de l’urgence n’étaient pas réunies, comme en atteste l’ordonnance n° 452901 du 27 mai 2021.
Trois enseignements se dégagent de cette ordonnance. Premièrement, le juge des référés peut rejeter une requête manifestement mal fondée sans audience, en application de l’article L. 522-3 du Code de justice administrative, lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie : il est donc inutile d’espérer que le juge examinera le fond du dossier médical si l’urgence fait défaut. Deuxièmement, une saisine tardive, plusieurs semaines après le rejet du recours gracieux, pèse lourdement dans l’appréciation de l’urgence, même quand les épreuves approchent : les parents qui multiplient les démarches amiables auprès de diverses autorités sans saisir le juge perdent un temps précieux. Troisièmement, le fait que la scolarité se poursuive normalement joue contre l’urgence en référé-liberté, car le juge en déduit que l’enfant n’est pas privé d’instruction. En pratique, dès la notification du rejet du recours gracieux, et au plus tard dans les quinze jours qui suivent, il faut saisir le tribunal administratif en référé, en joignant la décision de refus, l’avis médical contesté, les pièces établissant le besoin et un calendrier précis des épreuves. La requête peut assortir la demande d’injonction d’une astreinte, comme les parents l’avaient fait dans cette affaire en réclamant 150 euros par jour de retard, même si le juge n’y a pas fait droit faute d’urgence caractérisée.
Pour les candidats d’Île-de-France, le contentieux relève du tribunal administratif de Paris s’agissant des décisions du service inter-académique, et les délais de saisine doivent intégrer les contraintes matérielles d’organisation des centres d’examen parisiens, qui rendent toute injonction de dernière minute particulièrement difficile à exécuter. Partout ailleurs, la même logique s’applique : plus la saisine est précoce, plus le juge dispose de temps pour ordonner utilement l’aménagement avant le jour J.
B. Après l’épreuve : faire annuler la décision et rejouer sa chance
Lorsque les épreuves ont eu lieu sans l’aménagement demandé, ou avec un aménagement insuffisant, la contestation change d’objet : il s’agit de faire annuler la décision de refus et, par suite, la délibération du jury dont les résultats sont entachés par cette illégalité, puis d’obtenir l’organisation d’une nouvelle session. Le tribunal administratif peut annuler et enjoindre : dans une affaire jugée à Montreuil puis portée devant la cour administrative d’appel de Versailles, le tribunal avait annulé la décision universitaire litigieuse et enjoint à l’université Paris 13 d’organiser pour l’étudiant une session de rattrapage dans le délai d’un mois, et la cour a confirmé ce dispositif tout en rejetant la demande d’une session initiale complète, comme le retrace l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 17 septembre 2020.
Cette affaire mérite qu’on s’y arrête, car elle concentre plusieurs règles utiles. L’étudiant, inscrit en deuxième année de licence sciences, technologie, santé, n’avait pas été convoqué aux examens de juin par un oubli du secrétariat, puis l’université avait organisé spécialement pour lui une double session en septembre 2015. La cour a relevé que seule l’irrégularité de la session de rattrapage était établie, parce que le délai séparant cette session de la session initiale était inférieur au délai minimum de quinze jours alors prévu par l’arrêté relatif à la licence. Le juge administratif contrôle donc précisément les conditions d’organisation des sessions de rattrapage, et un délai trop court entre deux sessions peut suffire à vicier la seconde. En revanche, la cour a refusé d’ordonner une session initiale complète, estimant que la session de rattrapage ordonnée par le tribunal suffisait à réparer le préjudice : le juge de l’injonction choisit la mesure strictement nécessaire, et le requérant qui exige davantage que la réparation utile s’expose au rejet du surplus.
La même affaire confirme la distinction entre l’aménagement de la scolarité et celui des examens. L’université avait pris en compte le handicap de l’étudiant par une décision accordant le tiers-temps, la dispense d’assiduité, la dispense de contrôle continu et le concours d’un preneur de notes, mais ce concours n’était prévu que pour l’assistance aux cours. Le tribunal puis la cour en ont déduit que l’étudiant ne pouvait pas exiger la présence d’un preneur de notes pendant les épreuves elles-mêmes. Les étudiants du supérieur doivent donc vérifier que la décision d’aménagement de leur université vise expressément les examens terminaux et partiels, et pas seulement l’assistance aux enseignements, faute de quoi le refus opposé le jour de l’épreuve sera difficilement contestable.
Reste la question de l’indemnisation. L’illégalité d’un refus d’aménagement peut engager la responsabilité de l’État ou de l’établissement, mais encore faut-il démontrer une faute, c’est-à-dire une illégalité, et un préjudice en lien direct avec elle. Dans l’affaire de l’agrégation jugée à Douai, les conclusions indemnitaires de 4 000 euros ont été rejetées parce que, le candidat n’ayant jamais déposé de demande régulière, l’administration n’avait commis aucune illégalité fautive. La demande indemnitaire suppose donc d’avoir d’abord obtenu l’annulation du refus ou, au minimum, d’établir solidement son illégalité ; elle se chiffre à partir du préjudice réel, comme une année d’études perdue ou une chance amoindrie de réussite, et non à partir d’un montant forfaitaire.
Deux filets de sécurité prévus par l’article D. 351-27 atténuent les conséquences d’un échec ou d’une année blanche. D’une part, la conservation des notes pendant cinq ans permet au candidat recalé de garder le bénéfice des épreuves réussies et de ne repasser que les autres. D’autre part, l’étalement des épreuves sur plusieurs sessions autorise un parcours fractionné quand le handicap rend le passage groupé trop éprouvant. Ces dispositifs ne remplacent pas le recours contre le refus, mais ils doivent être demandés et articulés avec lui : un candidat qui conteste un refus tout en sollicitant l’étalement préserve ses droits quelle que soit l’issue du contentieux.
Enfin, le sort de l’aménagement une fois accordé mérite une mention, car il forme le prolongement naturel du présent sujet. Un aménagement accordé puis ignoré le jour de l’épreuve ouvre un contentieux distinct, celui de la carence de l’administration dans l’exécution de sa propre décision, qui peut conduire à l’annulation de la délibération du jury. Les lecteurs confrontés à cette situation consulteront utilement l’analyse consacrée à l’aménagement accordé mais non appliqué le jour de l’épreuve. De même, lorsque la difficulté porte sur la note elle-même plutôt que sur les conditions de passage, les voies de la contestation d’une note et de l’accès à la copie obéissent à des règles propres qu’il faut actionner en parallèle, sans les confondre avec le contentieux de l’aménagement.
Conclusion
Le refus d’un tiers-temps ou d’un aménagement d’examen n’est jamais une fin de non-recevoir définitive, mais le droit applicable ne pardonne pas l’improvisation. La méthode qui ressort des textes et des décisions récentes tient en cinq points : déposer la demande dans le circuit exact, auprès du médecin désigné par la commission des droits et de l’autonomie, au plus tard à la date limite d’inscription ; constituer un dossier médical qui explique épreuve par épreuve en quoi le trouble ralentit le candidat ; contester tout refus par un recours administratif immédiat, en complétant le dossier si possible ; saisir le juge des référés dans les jours qui suivent le rejet, sans attendre l’approche des épreuves ; et, si les épreuves ont eu lieu sans aménagement, demander au tribunal l’annulation de la décision et de la délibération, avec l’organisation d’une nouvelle session. Les décisions du Conseil d’État et des cours administratives d’appel montrent que les juges sanctionnent les demandes mal formalisées et les recours tardifs avec la même rigueur qu’ils protègent les candidats dont le dossier est complet et la démarche diligente. C’est à cette condition que l’égalité des chances promise par la loi devient une réalité le jour de l’épreuve.