Sur la semaine écoulée, les recherches « tpe vih » ont bondi de 600 % sur Google en France, et « traitement post exposition vih » de 550 %, à l’approche de la journée mondiale de lutte contre le sida du 1er décembre. Les saisies qui accompagnent ces requêtes sont très concrètes : « tpe vih 72h », « tpe vih prix », « tpe vih médecin généraliste », « traitement post exposition vih pharmacie », « traitement post exposition aes ». Elles viennent de personnes qui ont eu un rapport sans préservatif, un préservatif rompu, une piqûre avec une aiguille au travail, ou qui ont subi une agression sexuelle, et qui veulent savoir quoi faire, tout de suite.
Le traitement post-exposition, ou TPE, est une trithérapie antirétrovirale prise pendant un mois pour empêcher le virus de s’installer après une exposition à risque. Selon la recommandation de bonne pratique labellisée par la Haute Autorité de santé en 2024, il doit être commencé le plus tôt possible, idéalement dans les quatre heures, et il n’est efficace que s’il débute dans les 48 heures qui suivent l’exposition. Cette contrainte médicale a des conséquences juridiques immédiates : où peut-on être reçu à toute heure, qui paie, un mineur peut-il l’obtenir sans ses parents, que doit faire l’employeur après une piqûre, et que peut obtenir la victime d’une agression ?
Cet article répond à ces questions à partir des textes en vigueur au 22 novembre 2026, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du travail et du code pénal, et de décisions de justice vérifiées. La première partie traite de l’accès au traitement, de son coût et des mineurs. La seconde porte sur les suites : accident du travail, agression, contamination cachée par un partenaire et faute médicale. Il ne remplace pas l’avis du médecin, seul compétent pour poser l’indication du traitement.
I. TPE VIH : où l’obtenir dans les 48 heures, qui le prescrit et combien il coûte
A. TPE VIH 72h, médecin généraliste, pharmacie : où aller et dans quel délai
La première question est celle du délai, et la réponse ne laisse pas de marge. La recommandation de la Haute Autorité de santé indique que le TPE doit être instauré le plus tôt possible, idéalement dans les quatre heures, et qu’il n’est efficace que s’il est débuté dans les 48 heures suivant l’exposition, comme le rappelle la fiche de synthèse de la HAS. La saisie « tpe vih 72h » traduit une confusion fréquente avec la contraception d’urgence : au-delà de 48 heures, les experts ne recommandent plus de démarrer le traitement, mais un dépistage et un suivi restent nécessaires. L’Assurance maladie formule la même règle sur sa page consacrée à la prévention du VIH : il faut se rendre au plus vite, si possible dans un délai de quatre heures et sans dépasser 48 heures, dans un centre de dépistage ou aux urgences d’un hôpital.
La deuxième question est celle du lieu. La recommandation de 2024 précise qu’actuellement les traitements post-exposition peuvent être prescrits en milieu hospitalier, dans un centre gratuit d’information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) ou dans un centre de santé sexuelle d’approche communautaire, et qu’en dehors des heures d’ouverture de ces services, les structures d’urgence sont habilitées à prescrire et à délivrer le TPE, selon la recommandation de la HAS. Elle ajoute qu’un kit d’urgence de trois à cinq jours de traitement doit pouvoir être remis 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, et que dans les services d’urgences, le démarrage du TPE ne doit pas être conditionné à un entretien médical préalable. Les centres de santé sexuelle d’approche communautaire existent à Paris, Lyon, Marseille et Montpellier, selon la même page de l’Assurance maladie.
Le droit garantit cet accès en urgence. Un établissement autorisé à exercer la médecine d’urgence est tenu d’accueillir en permanence « toute personne qui s’y présente en situation d’urgence ou qui lui est adressée », selon l’article R6123-18 du code de la santé publique. Une exposition au VIH datant de quelques heures est, par définition, une situation où le temps compte. Le refus de soins discriminatoire est par ailleurs interdit : « Aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins », dispose l’article L1110-3 du code de la santé publique, qui renvoie aux motifs de discrimination énumérés par l’article 225-1 du code pénal. Le même article organise un recours : la personne qui s’estime victime d’un refus de soins illégitime peut saisir le directeur de la caisse d’assurance maladie ou le président du conseil de l’ordre compétent, cette saisine valant dépôt de plainte, et le professionnel peut être convoqué dans un délai d’un mois à compter de l’enregistrement de la plainte, selon ce même article L1110-3.
Peut-on obtenir le TPE chez son médecin généraliste ou en pharmacie, comme le demandent les saisies « tpe vih médecin généraliste » et « traitement post exposition vih pharmacie » ? La recommandation de 2024 indique qu’actuellement le TPE se prescrit en milieu hospitalier, en CeGIDD ou en centre de santé sexuelle d’approche communautaire, et ses auteurs demandent que l’autorisation de le prescrire soit étendue à tous les médecins, comme pour la prophylaxie pré-exposition (PrEP), et que des kits de démarrage soient accessibles en pharmacie d’officine sans consultation médicale préalable. Selon la feuille de route ministérielle de santé sexuelle 2026-2030 publiée en septembre 2026, telle que présentée par la presse médicale, le ministère envisage une mise à disposition d’un kit de démarrage en officine à partir de 2028 et l’extension à d’autres professionnels de santé du droit de délivrer ce traitement. Il s’agit d’orientations, pas d’un droit en vigueur : à la date de cet article, la personne exposée doit se diriger vers les urgences, un CeGIDD ou un centre de santé sexuelle habilité. Le médecin traitant reste utile pour orienter et assurer le suivi.
Le traitement n’est pas automatique. La HAS rappelle qu’il est essentiel de documenter le statut sérologique de la personne source quand cela est possible, et que le TPE n’est pas indiqué lorsque le partenaire vivant avec le VIH est sous traitement antirétroviral depuis plus de six mois avec une charge virale indétectable lors du dernier contrôle des six derniers mois, d’après sa recommandation. C’est le principe dit « TasP », pour traitement comme prévention, dont les recherches progressent aussi cette semaine. Mais la personne source ne peut être testée contre son gré. Toute personne prend, avec le professionnel de santé, les décisions concernant sa santé, et aucun acte médical ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne, ce consentement pouvant être retiré à tout moment, selon l’article L1111-4 du code de la santé publique. Pour les accidents survenus dans les établissements de soins, l’arrêté du 10 juillet 2013 le dit expressément : « Une recherche du statut sérologique du patient source (notamment vis-à-vis du VIH par test rapide) avec l’accord du patient doit être possible en urgence », selon son annexe II. À défaut d’accord ou si la personne source est inconnue, le médecin décide au vu du type d’exposition et du contexte.
Le traitement lui-même associe trois antirétroviraux. L’Assurance maladie mentionne une durée de 28 jours, la recommandation de la HAS une durée de 30 jours incluant le kit de démarrage. La surveillance comprend un bilan initial, avec des sérologies du VIH et des hépatites et une recherche des infections sexuellement transmissibles en cas d’exposition sexuelle, puis un seul bilan de contrôle dont la date dépend du risque. À l’issue d’un TPE suivi après une exposition sexuelle, la recommandation invite à discuter d’un relais par une PrEP.
B. TPE VIH prix, anonymat et mineurs : ce que prévoient les textes
La saisie « tpe vih prix » appelle une réponse nuancée, car le coût dépend du lieu où l’on est pris en charge. Dans un CeGIDD, le régime est fixé par l’article L3121-2 du code de la santé publique. Ces centres assurent la prévention, le dépistage et le diagnostic de l’infection par le VIH et des hépatites virales, ainsi que « leurs traitements préventifs figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ». Le même article prévoit que les dépenses afférentes à ces activités sont prises en charge par le fonds d’intervention régional « sans qu’il soit fait application des dispositions du code de la sécurité sociale » relatives à l’ouverture des droits, au remboursement, à la participation de l’assuré et au forfait hospitalier. Concrètement, l’usager n’a pas à justifier de droits ouverts ni à avancer de frais pour ces activités. Le cahier des charges des CeGIDD, annexé à l’arrêté du 1er juillet 2015, inclut parmi leurs missions la « prise en charge et suivi d’un accident d’exposition au VIH », conformément à la réglementation sur la dispensation des antirétroviraux, ou l’orientation vers une structure autorisée, selon cette annexe de l’arrêté du 1er juillet 2015.
Le CeGIDD offre aussi l’anonymat. Selon le II de l’article L3121-2, « Le centre assure une prise en charge anonyme ou non, selon le choix exprimé par l’usager au moment de son accueil ». Le médecin ne peut lever l’anonymat, en cas de nécessité thérapeutique ou à la demande de l’usager, qu’avec le consentement exprès, libre et éclairé de celui-ci. Les seules exceptions visées par le même article L3121-2 sont la vaccination et la contraception, dont la prise en charge n’est pas anonyme.
Aux urgences, les règles de droit commun de l’assurance maladie s’appliquent. Un passage non programmé dans une structure des urgences donne lieu à une participation de l’assuré qui « est fixée à une somme forfaitaire due lorsque ce passage n’est pas suivi d’une hospitalisation », c’est le forfait patient urgences prévu au I de l’article L160-13 du code de la sécurité sociale. Le même texte prévoit que ce montant peut être réduit pour les assurés en affection de longue durée et pour les victimes d’un accident du travail, et qu’il est supprimé, notamment, pour les passages liés aux soins mentionnés au 15° de l’article L160-14. Ce 15° vise les soins consécutifs aux sévices subis par les mineurs victimes d’agressions sexuelles : l’article L160-14 du code de la sécurité sociale permet de limiter ou de supprimer la participation de l’assuré, dans des conditions fixées par décret, notamment « Pour les soins consécutifs aux sévices subis par les mineurs victimes d’actes prévus et réprimés par les articles 222-23 à 222-32 » du code pénal. Le même article vise aussi, à son 32°, les frais occasionnés par une prise en charge dans les centres de santé et de médiation en santé sexuelle. En dehors de ces cas, les médicaments délivrés relèvent des règles de participation de droit commun posées par l’article L160-13 ; la recommandation de 2024 relève d’ailleurs que les spécialités utilisées en TPE sont choisies en tenant compte de leur coût, et les experts demandaient que les CeGIDD disposent de budgets suffisants pour prendre en charge le coût du TPE des mineurs et des personnes sans assurance maladie.
Pour un mineur, la question est double : peut-il obtenir le traitement sans ses parents, et le secret sera-t-il gardé ? Le code de la santé publique apporte une réponse de principe. Par dérogation à l’article 371-1 du code civil, le médecin ou la sage-femme peut se dispenser du consentement des titulaires de l’autorité parentale « lorsque l’action de prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement ou l’intervention s’impose pour sauvegarder la santé d’une personne mineure », dans le cas où celle-ci s’oppose expressément à la consultation de ses parents afin de garder le secret sur son état de santé, selon l’article L1111-5 du code de la santé publique. Le praticien doit d’abord s’efforcer d’obtenir l’accord du mineur pour informer ses parents ; si le refus est maintenu, il peut agir, et dans ce cas « le mineur se fait accompagner d’une personne majeure de son choix ». Dans tous les cas, le consentement du mineur lui-même doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté, selon l’article L1111-4. Le secret couvre ces informations : toute personne prise en charge par un professionnel de santé « a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant », dispose l’article L1110-4 du code de la santé publique.
La pratique reste pourtant moins simple que le principe. Les auteurs de la recommandation de 2024 demandaient que la possibilité de délivrer un TPE aux mineurs sans consentement parental soit clairement établie, au moins aux urgences, dans les CeGIDD, les centres de santé sexuelle et les services hospitaliers, avec la garantie qu’aucun décompte ne serait envoyé à l’assuré et qu’aucune information ne serait délivrée aux parents. Pour un adolescent, le CeGIDD, anonyme et financé hors des règles de remboursement, reste donc la voie la plus protectrice du secret. La même recommandation demande enfin au professionnel qui reçoit un mineur pour un TPE de s’assurer qu’il ne subit pas de violence et que sa sexualité est librement consentie ; en cas de danger, une information préoccupante peut être adressée au président du conseil départemental, chargé de leur recueil et de leur évaluation par l’article L226-3 du code de l’action sociale et des familles, ou un signalement direct au procureur selon le niveau de danger. Le cabinet a consacré un article distinct au dépistage des infections sexuellement transmissibles sans ordonnance, à l’anonymat et aux mineurs.
II. Après une exposition au travail ou une agression : déclarer, se faire indemniser, engager une responsabilité
A. Traitement post-exposition après un AES au travail : déclaration d’accident du travail et faute de l’employeur
L’accident d’exposition au sang, ou AES, est défini par l’arrêté du 10 juillet 2013 relatif à la prévention des risques biologiques liés aux objets perforants comme « tout contact avec du sang ou un liquide biologique contenant du sang et comportant soit une effraction cutanée » (piqûre, coupure), soit une projection sur une muqueuse ou sur une peau lésée, selon son article 1er. Cet arrêté, pris pour l’application de l’article R4424-11 du code du travail, s’applique, selon son article 2, aux établissements de santé, aux établissements sociaux et médico-sociaux, aux transports sanitaires, aux établissements de soins de conservation et aux autres lieux où sont dispensés des actes de prévention ou de soins. Lorsque l’évaluation des risques révèle un risque de blessure par objet perforant, l’employeur doit éviter ou réduire l’exposition par les précautions standard, la suppression de l’usage inutile d’objets perforants et la mise à disposition de dispositifs médicaux de sécurité, selon l’article 3 de l’arrêté.
Surtout, l’employeur doit organiser la prise en charge immédiate. L’annexe II de l’arrêté est sans ambiguïté : « Un dispositif de prise en charge des personnels victimes d’AES, permettant un éventuel traitement prophylactique dans les meilleurs délais, et un suivi médical adapté, doit être organisé dans tous les établissements, 24 heures sur 24 », selon cette annexe II. Le même texte exige un avis médical le plus précocement possible, au mieux dans les quatre heures, et impose, dans les établissements dépourvus de ressources internes, des consignes permettant au salarié de quitter son poste pour rejoindre le service d’urgence le plus proche. Il rappelle enfin, dans cette même annexe II, que la déclaration de l’accident du travail doit être effectuée dans les meilleurs délais. La responsabilité de ce dispositif incombe au chef d’établissement. Le cabinet a détaillé, dans un autre article, l’obligation de sécurité de l’employeur après un accident d’exposition au sang chez un soignant.
En dehors du secteur des soins, une piqûre avec une seringue abandonnée lors d’un nettoyage, d’une ronde de sécurité ou d’une collecte de déchets relève tout autant de la législation sur les accidents du travail. Est considéré comme accident du travail, selon l’article L411-1 du code de la sécurité sociale, « quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail ». La Cour de cassation a jugé, à propos d’une salariée d’un laboratoire coupée par une aiguille souillée, que « constitue un accident du travail un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle quelle que soit la date d’apparition de celle-ci » (Cass. 2e civ., 17 décembre 2009, n° 08-21.598). Dans cette affaire, les premières analyses étaient négatives, puis la séroconversion a été constatée quelques mois plus tard ; la cour d’appel a pu en déduire, par des présomptions graves, précises et concordantes, un lien de causalité entre la coupure et l’infection. D’où l’importance du bilan initial pratiqué dès l’exposition : il prouve l’état antérieur.
Les délais de déclaration sont brefs. La victime doit informer son employeur « dans la journée où l’accident s’est produit ou au plus tard dans les vingt-quatre heures », selon l’article R441-2 du code de la sécurité sociale. L’employeur doit ensuite déclarer l’accident à la caisse primaire « dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés », selon l’article R441-3. S’il ne le fait pas, « La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu’à l’expiration de la deuxième année qui suit l’accident », selon l’article L441-2. Une fois l’accident reconnu, la victime bénéficie de la couverture des frais médicaux et pharmaceutiques et, le cas échéant, des indemnités journalières ; la loi précise que « Ces prestations sont accordées qu’il y ait ou non interruption de travail », au 1° de l’article L431-1 du code de la sécurité sociale. Lorsque les effets indésirables du traitement justifient un arrêt de travail, celui-ci s’inscrit dans ce régime. Les droits aux prestations se prescrivent par deux ans à dater du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière, selon l’article L431-2 du code de la sécurité sociale.
Une déclaration tardive peut coûter à l’employeur. Dans une affaire jugée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, un agent de sécurité chargé d’évacuer des personnes toxicomanes d’un parking de gare s’était piqué avec une seringue. La cour a relevé qu’il « n’était pas équipé de gants de protection lorsqu’il s’est blessé courant octobre 2017 en se piquant avec une seringue usagée », a retenu un manquement à l’obligation de sécurité et alloué 3 000 euros de dommages et intérêts. Elle a aussi constaté que « l’employeur a effectué la déclaration de manière tardive et incomplète », en mentionnant des circonstances inconnues, si bien que le salarié avait dû réunir lui-même des attestations pour obtenir la reconnaissance de l’accident, ce qu’elle a qualifié, avec d’autres griefs, d’exécution déloyale du contrat de travail (CA Aix-en-Provence, 26 mai 2023, n° 19/19837). La responsabilité n’est pas pour autant automatique : la cour d’appel de Lyon a jugé, à propos d’une infirmière piquée par une aiguille et transportée immédiatement à l’hôpital, que « le risque de piqûre avec une aiguille est inhérent au métier d’infirmière et ne peut être complètement exclu par un employeur diligent » (CA Lyon, 16 mai 2013, n° 12/00518). Ce qui compte est donc l’organisation concrète de la prévention et de la prise en charge.
Lorsque la contamination survient malgré tout et qu’elle résulte d’un défaut d’organisation, la faute inexcusable de l’employeur ouvre droit à une indemnisation complémentaire, selon l’article L452-1 du code de la sécurité sociale. Dans l’affaire de 2009, la cour d’appel avait retenu que l’employeur, qui ne pouvait ignorer les risques, « se devait d’assurer une bonne organisation de la collecte des aiguilles souillées, de leur acheminement et de leur manipulation lors du tri », les aiguilles étant collectées dans une urne qui n’était pas hermétiquement fermée ; la Cour de cassation a approuvé la reconnaissance de la faute inexcusable (Cass. 2e civ., 17 décembre 2009, n° 08-21.598). Pour un agent titulaire de la fonction publique, l’accident relève du régime de l’accident de service : « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service », dans l’exercice de ses fonctions et en l’absence de faute personnelle ou de circonstance particulière, selon l’article L822-18 du code général de la fonction publique. Les questions de discrétion vis-à-vis de l’employeur lorsqu’une infection est confirmée sont traitées dans notre article sur le fait de vivre avec le VIH au travail.
B. Rapport non consenti, partenaire qui a caché sa séropositivité, faute médicale : plainte, indemnisation et responsabilité
Après une agression sexuelle, le TPE s’inscrit dans un parcours à la fois médical et judiciaire. Est un viol, selon l’article 222-23 du code pénal, tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis par violence, contrainte, menace ou surprise. La recommandation de 2024 demande que les services qui reçoivent les victimes dans les suites immédiates de violences sexuelles les informent de l’existence du TPE et organisent rapidement une consultation, le traitement devant être débuté dans les 48 heures suivant l’agression lorsqu’il est prescrit. Elle précise que le TPE peut contribuer à rassurer la victime et que cet élément doit être pris en compte dans la décision.
Sur le plan de l’indemnisation, la victime d’un viol ou d’une agression sexuelle peut saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d’une infraction « peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne » lorsque les faits sont prévus par les articles 222-22 à 222-30 du code pénal, sans condition de durée d’incapacité et sous les autres conditions fixées par ce texte, selon l’article 706-3 du code de procédure pénale. « A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction », ce délai étant prorogé en cas de poursuites et ne courant, pour un mineur, qu’à compter de sa majorité, selon l’article 706-5 du code de procédure pénale. Après avoir indemnisé la victime, « Le fonds est subrogé dans les droits de la victime » contre l’auteur, selon l’article 706-11. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, le Fonds de garantie, qui faisait valoir que la victime avait dû prendre une trithérapie préventive vécue comme particulièrement anxiogène, a obtenu de l’auteur d’un viol le remboursement de 61 276,75 euros (TJ Saint-Denis, 4 juillet 2025, n° 24/02513).
Les juges indemnisent aussi les troubles causés par le traitement lui-même, lorsqu’ils sont prouvés. Le tribunal judiciaire de Paris a statué sur la demande d’un fonctionnaire de police auquel une personne interpellée avait volontairement craché du sang au visage et dans la bouche, ce qui l’avait conduit à suivre une trithérapie préventive. Le policier invoquait des nausées et une fatigue pendant le traitement, ainsi que l’appréhension d’un échec de celui-ci, étalée sur trois mois. Le tribunal a alloué 5 000 euros au titre des souffrances endurées et 224 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, calculé sur huit jours d’incapacité (TJ Paris, 20 septembre 2024, n° 21/10977). La solution n’est pas systématique : la cour d’appel de Bastia a refusé toute indemnisation à un infirmier exposé, en portant secours à la victime d’un accident, au sang d’une personne séropositive, relevant qu’il n’avait pris aucune mesure de précaution et qu’il avait connu très rapidement le résultat négatif de ses examens ; elle a jugé que cette exposition, dans ces circonstances, « ne génère pas un préjudice indemnisable » (CA Bastia, 25 mai 2016, n° 14/00947), et le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté par une décision non spécialement motivée de la deuxième chambre civile du 29 juin 2017 (n° 16-21.138). La preuve des effets du traitement, par certificats et attestations, est donc décisive.
Reste la question pénale qui inquiète beaucoup de personnes après un rapport à risque : le partenaire qui a caché sa séropositivité peut-il être poursuivi ? La réponse dépend de l’existence d’une contamination. L’article 222-15 du code pénal réprime « L’administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui ». La chambre criminelle a approuvé la condamnation d’un homme qui, se sachant porteur du VIH, avait multiplié les relations sexuelles non protégées en dissimulant son état et avait contaminé deux partenaires : la cour d’appel « a caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu’intentionnel, le délit prévu et réprimé par les articles 222-15 et 222-9 du Code pénal » (Cass. crim., 10 janvier 2006, n° 05-80.787). À l’inverse, lorsque la partenaire n’a pas été contaminée, la chambre criminelle a approuvé un non-lieu au motif qu’« en l’absence de contamination de la partie civile, l’élément matériel de l’infraction faisait défaut » et que les faits n’étaient susceptibles d’aucune autre qualification pénale (Cass. crim., 5 mars 2019, n° 18-82.704). Dans cette affaire, l’intéressé avait une charge virale constamment indétectable depuis des années, et la chambre de l’instruction avait ajouté que l’administration d’un traitement de prévention à la partenaire n’indiquait rien de la contagiosité effective de la personne source. Prendre un TPE ne prouve donc pas, à lui seul, qu’une infraction a été commise.
Enfin, l’absence de prescription d’un traitement préventif peut engager la responsabilité du professionnel ou de l’établissement, mais seulement pour faute. Les professionnels et établissements de santé « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute », selon le I de l’article L1142-1 du code de la santé publique. Il faut ensuite prouver le lien entre la faute et le dommage, ce qui suppose une expertise. Le juge compétent dépend du cadre dans lequel le médecin est intervenu. Dans une affaire où une femme venant de déposer plainte pour viol avait été examinée à l’hôpital sur réquisition d’un officier de police judiciaire, sans se voir prescrire de traitement préventif après le viol, puis avait contracté une infection sexuellement transmissible, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que « La faute résultant de l’absence de prescription d’un traitement prophylactique n’est dès lors pas détachable de la procédure judiciaire », le médecin requis agissant comme collaborateur occasionnel du service public de la justice, de sorte que seules les juridictions judiciaires pouvaient connaître du litige (CAA Bordeaux, 30 juillet 2019, n° 17BX03822). Saisir le mauvais juge fait perdre des mois : ce point se vérifie avant toute action. Les questions de responsabilité médicale relèvent du droit de la santé et de la responsabilité médicale.
Conclusion
Le traitement post-exposition au VIH obéit d’abord à une règle médicale de temps : idéalement dans les quatre heures, au plus tard dans les 48 heures, aux urgences, dans un CeGIDD ou dans un centre de santé sexuelle habilité. Les médecins de ville et les pharmacies d’officine ne délivrent pas encore le traitement d’urgence : l’extension annoncée par le ministère pour 2028 reste une orientation, pas une règle en vigueur. Le droit organise cet accès : accueil permanent des urgences, interdiction des refus de soins discriminatoires, financement par le fonds d’intervention régional et anonymat dans les CeGIDD, possibilité pour un mineur d’être soigné sans l’accord de ses parents s’il le demande, accompagné d’un majeur de son choix.
Les suites dépendent du contexte de l’exposition. Au travail, la piqûre ou la coupure est un accident du travail, à signaler dans les vingt-quatre heures et à déclarer par l’employeur dans les quarante-huit heures, et un défaut d’organisation peut constituer une faute inexcusable. Après une agression sexuelle, la CIVI peut indemniser intégralement la victime, y compris les souffrances liées au traitement, puis se retourner contre l’auteur. Sur le plan pénal, la jurisprudence distingue nettement la contamination, punissable, de la simple exposition sans contamination. Dans tous les cas, garder les comptes rendus des urgences, les résultats du bilan initial et les ordonnances est le premier réflexe utile pour faire valoir ses droits.