Le 29 septembre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a partiellement cassé un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 28 mai 2024. Cet arrêt avait retenu, contre une société absorbante, un homicide involontaire et des blessures involontaires imputés à la société qu’elle avait absorbée. La fusion était antérieure au revirement du 25 novembre 2020. Les juges du fond avaient estimé que l’opération, intervenue après la mise en examen de la société absorbée, n’avait eu pour objectif que de faire échapper celle-ci à l’action publique. La Cour juge que cette seule chronologie ne caractérise pas la fraude à la loi. L’arrêt, publié au Bulletin, porte le numéro de pourvoi 25-82.579. Il est consultable sur le site de la Cour : chambre criminelle, 29 septembre 2026, pourvoi n° 25-82.579.
La décision ne revient pas sur le principe du 25 novembre 2020, ni sur la grille du 13 avril 2022. Elle resserre la preuve. Le juge doit décrire un faisceau d’indices : liens entre les sociétés, calendrier, contexte économique. Pour une absorption antérieure au revirement, ou envisagée pendant une information, l’enjeu commande l’action publique, la peine et les intérêts civils.
Les personnes et les sociétés sont anonymisées dans la décision publique. Aucun nom n’est donc repris ici. Les faits décrits par la Cour viennent de l’arrêt attaqué : une grue, une chute de planches, un décès, des blessures, puis une fusion après la mise en examen. Cette analyse ne préjuge pas du renvoi. Seul le juge saisi à nouveau décide.
I. Fusion-absorption avant le 25 novembre 2020 : la société absorbante peut-elle être condamnée pénalement ?
A. Revirement du 25 novembre 2020 : amende ou confiscation, mais pas pour les fusions antérieures
Le point de départ reste l’article 121-1 du code pénal, en vigueur à la date de l’arrêt, dont le texte est bref : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. » Pendant longtemps, la chambre criminelle en a déduit qu’une société dissoute par une fusion ne pouvait plus être poursuivie, et que la société absorbante, personne distincte, ne pouvait pas répondre des infractions commises avant l’opération par la société disparue. La fusion n’était pas niée. Elle était lue comme une disparition de la personne poursuivie.
Le droit des sociétés décrit pourtant un autre effet, patrimonial. L’article L. 236-3 du code de commerce, dans sa version applicable, dispose : « La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l’opération. » Le patrimoine passe. Les contrats, les dettes, les créances, les biens passent. Cette transmission universelle n’écrivait pas, à elle seule, que la peine pénale passait avec le patrimoine. C’est précisément le fossé que la jurisprudence a longtemps maintenu entre le droit des sociétés et le droit pénal.
Il ne faut pas confondre cette question avec la responsabilité propre de la société absorbante. L’article 121-2 du code pénal, applicable le 29 septembre 2026, énonce : « Les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7 , des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. » Le même article ajoute : « La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l’article 121-3 . » Si, après la fusion, les organes de la société absorbante commettent eux-mêmes une faute pour le compte de cette société, l’article 121-2 suffit. Le débat du 29 septembre 2026 est ailleurs : il porte sur des faits antérieurs à la fusion, commis dans le cadre de la société absorbée.
Le 25 novembre 2020, pourvoi n° 18-86.955, publié au Bulletin, la chambre criminelle a changé de lecture pour les sociétés entrant dans le champ de la directive européenne sur les fusions. Le texte de l’arrêt le dit au point 35 : « Il se déduit de ce qui précède qu’en cas de fusion-absorption d’une société par une autre société entrant dans le champ de la directive précitée, la société absorbante peut être condamnée pénalement à une peine d’amende ou de confiscation pour des faits constitutifs d’une infraction commise par la société absorbée avant l’opération. » La Cour ajoute, au point 36 : « La personne morale absorbée étant continuée par la société absorbante, cette dernière, qui bénéficie des mêmes droits que la société absorbée, peut se prévaloir de tout moyen de défense que celle-ci aurait pu invoquer. » Le lien officiel est celui de la chambre criminelle, 25 novembre 2020, pourvoi n° 18-86.955.
Ce revirement n’est pas rétroactif. Au point 38, la Cour écrit qu’« cette interprétation nouvelle, qui constitue un revirement de jurisprudence, ne peut s’appliquer aux fusions antérieures à la présente décision sans porter atteinte au principe de prévisibilité juridique découlant de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme ». Elle rappelle qu’il résulte de ce principe « que tout justiciable doit pouvoir savoir, à partir du libellé de la disposition pertinente, au besoin à l’aide de l’interprétation qui en est donnée par les tribunaux et le cas échéant après avoir recouru à des conseils éclairés, quels actes et omissions engagent sa responsabilité pénale et quelle peine il encourt de ce chef. » Au point 39, la conséquence est nette : « Elle ne s’appliquera, en conséquence, qu’aux opérations de fusion conclues postérieurement au prononcé du présent arrêt et sera donc sans effet dans la présente affaire. » L’arrêt a été prononcé le vingt-cinq novembre deux mille vingt. Une fusion signée avant cette date ne bascule pas, par le seul effet du revirement, dans le régime de l’amende et de la confiscation. (arrêt du 25 novembre 2020)
La limite de peine n’est pas un détail. Dans le champ de la directive, et pour les fusions postérieures au prononcé, la Cour n’autorise pas n’importe quelle peine contre la société absorbante. Elle vise une peine d’amende ou de confiscation. Une interdiction d’activité, une exclusion des marchés publics ou une fermeture d’établissement, si elles étaient encourues par la société absorbée, ne se transfèrent pas par ce seul canal. Le juge doit encore constater que les faits sont caractérisés, puis déclarer la société absorbante responsable de ces faits dans les limites ainsi fixées. La société absorbante peut opposer les moyens que la société absorbée aurait pu opposer : prescription, faits non caractérisés, cause d’irresponsabilité, nullité de procédure. L’absorption ne la prive pas de la défense. Elle ne la prive pas non plus, hors fraude, du bénéfice de la non-rétroactivité lorsque le traité de fusion est antérieur au 25 novembre 2020.
Pour une opération conclue après cette date, la question pratique est donc double. D’abord, la société entre-t-elle dans le champ de la directive visée par l’arrêt de 2020, à savoir la directive 78/855/CEE du 9 octobre 1978, codifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2017/1132 du 14 juin 2017 ? Ensuite, la peine demandée est-elle une amende ou une confiscation ? Si l’une de ces conditions manque, le transfert automatique issu du revirement ne s’applique pas. Reste alors l’autre voie, celle de la fraude à la loi, qui obéit à une preuve différente. C’est cette seconde voie que l’arrêt du 29 septembre 2026 vient de préciser, dans une affaire où la fusion était, précisément, antérieure au revirement.
B. Fraude à la loi : la voie ouverte quelle que soit la date, rappelée le 13 avril 2022
Dès l’arrêt du 25 novembre 2020, la chambre criminelle a refusé de laisser la fraude profiter de la non-rétroactivité. Au point 41, elle pose : « A cet égard, il doit être considéré que l’existence d’une fraude à la loi permet au juge de prononcer une sanction pénale à l’encontre de la société absorbante lorsque l’opération de fusion-absorption a eu pour objectif de faire échapper la société absorbée à sa responsabilité pénale. » Cette possibilité est, dans le même point, déclarée indépendante de la mise en œuvre de la directive du 9 octobre 1978. Au point 42, la Cour précise que cette doctrine « ne saurait ainsi constituer un revirement de jurisprudence » et « n’était pas imprévisible ». Elle « est donc applicable aux fusions-absorptions conclues avant le présent arrêt. » (arrêt du 25 novembre 2020)
La formule est exigeante sur l’objectif, et silencieuse, en 2020, sur la manière de le prouver. Elle ne dit pas que toute fusion conclue pendant une enquête est frauduleuse. Elle dit que le juge peut sanctionner la société absorbante lorsque l’opération a eu pour objectif de faire échapper la société absorbée à sa responsabilité pénale. L’objectif est un fait. Il se déduit d’indices. Il ne se présume pas du seul calendrier. C’est ce que l’arrêt de 2026 rendra explicite. En 2020, l’essentiel était ailleurs : la fraude n’attend pas le 25 novembre 2020 pour être sanctionnable, et elle n’est pas réservée aux sociétés anonymes visées par la directive.
Le 13 avril 2022, pourvoi n° 21-80.653, également publié au Bulletin, la chambre criminelle a mis les deux régimes dans une même grille. Elle écrit : « La Cour de cassation juge (Crim., 25 novembre 2020, pourvoi n° 18-86.955) qu’en cas de fusion-absorption d’une société par une autre société, la société absorbante peut être condamnée pénalement pour des faits constitutifs d’une infraction commise par la société absorbée avant l’opération dans deux hypothèses : – lorsque l’opération, conclue postérieurement au 25 novembre 2020, entre dans le champ de l’application de la directive 78/855/CEE du Conseil du 9 octobre 1978 relative à la fusion des sociétés anonymes, codifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017. Dans ce cas seule une peine d’amende ou de confiscation peut être prononcée à l’encontre de la société absorbante ; – lorsque l’opération, quelle que soit sa date et quelle que soit la nature des sociétés concernées, a eu pour objectif de faire échapper la société absorbée à sa responsabilité pénale et qu’elle constitue ainsi une fraude à la loi. Dans ce cas, toute peine encourue peut être prononcée. » Le texte intégral est celui de la chambre criminelle, 13 avril 2022, pourvoi n° 21-80.653.
La différence de peine est le cœur pratique de la distinction. Sur le terrain de la directive, et seulement pour une fusion postérieure au 25 novembre 2020, la société absorbante n’encourt, au titre du transfert, qu’une amende ou une confiscation. Sur le terrain de la fraude, l’arrêt de 2022 dit que « toute peine encourue peut être prononcée », quelle que soit la date et quelle que soit la nature des sociétés. Une SAS, une SARL, une société civile, une fusion de 2005 comme une fusion de 2024 peuvent donc être concernées par la fraude, si l’objectif d’évasion de la responsabilité pénale est établi. L’arrêt du 29 septembre 2026 ne retire pas cette grille. Son sommaire vise une opération intervenue avant le revirement du 25 novembre 2020. Il applique la fraude à ce cas. Il ne dit pas que la fraude aurait cessé d’exister pour les fusions postérieures. Il ne dit pas non plus qu’il abandonne la formule de 2022 sur la nature des sociétés. Il faut lire les deux arrêts ensemble, et ne pas faire dire à celui de 2026 ce qu’il ne dit pas. (arrêt du 13 avril 2022)
L’arrêt de 2022 ajoute une obligation pour les juridictions d’instruction. Au point 11, il retient : « Il s’en déduit que les juridictions d’instruction ne sauraient prononcer une décision de non-lieu fondée sur la dissolution de la société absorbée contre laquelle elles relèvent des charges suffisantes d’avoir commis les faits dont elles sont saisies, sans vérifier, soit d’office, soit à la demande d’une partie qui l’invoque, au besoin en ordonnant un supplément d’information, si les conditions pour exercer des poursuites à l’encontre de la société absorbante ne sont pas susceptibles d’être remplies. » Un non-lieu motivé par la seule disparition de la personne morale est donc fragile, dès lors que des charges sont relevées contre la société absorbée. Le juge d’instruction, ou la chambre de l’instruction, doit se demander si la fusion est postérieure au 25 novembre 2020 et entre dans le champ de la directive, ou si une fraude est invoquée ou doit être recherchée. Cette vérification peut être ordonnée d’office. Elle peut aussi être provoquée par le ministère public ou par une partie civile. (arrêt du 13 avril 2022)
Deux situations voisines ne doivent pas être rabattues sur cette grille. La première est la fusion d’une personne morale de droit public. Elle a fait l’objet d’un autre commentaire, à partir d’un autre arrêt : le transfert de la responsabilité pénale lors de la fusion d’une personne morale de droit public. L’arrêt du 29 septembre 2026 ne statue pas sur ce terrain. Il concerne des sociétés commerciales anonymisées, une grue et un chantier, non une personne publique. La seconde situation est la cession des titres d’une société déjà mise en examen. Dans ce cas, la personne morale poursuivie ne disparaît pas. Les actionnaires changent. Ce n’est pas une dissolution sans liquidation au sens de l’article L. 236-3. Le contentieux de la cession des titres d’une société mise en examen obéit donc à d’autres questions : continuité de la personne morale, information de l’acquéreur, garanties. Il ne répond pas à la preuve de la fraude dans une fusion-absorption.
Les commentaires déjà accessibles sur le revirement de 2020, qu’il s’agisse de notes de cabinets ou de fiches étudiantes, décrivent en général les deux hypothèses et la non-rétroactivité. Ils ne disent pas encore ce que l’arrêt du 29 septembre 2026 ajoute : le niveau de motivation exigé pour qualifier la fraude. Une note publiée sur un réseau professionnel a signalé la cassation dès le jour de l’arrêt. Elle ne remplace pas l’analyse du faisceau d’indices, ni celle du périmètre exact de la cassation. C’est ce périmètre, et cette preuve, qu’il faut maintenant lire de près.
II. Mise en examen puis fusion : comment prouver la fraude après l’arrêt du 29 septembre 2026 ?
A. La chronologie seule ne caractérise pas l’objectif de faire échapper la société absorbée
Les faits que la Cour retient de l’arrêt attaqué sont limités, et ils doivent le rester. Une société a mis une grue à la disposition d’une autre afin de lever des palettes sur un chantier. La chute de planches a provoqué un décès et de graves blessures chez des salariés de la société utilisatrice. Postérieurement à sa mise en examen des chefs d’homicide et de blessures involontaires dans le cadre du travail, la société qui avait mis la grue à disposition a été absorbée. La société absorbante, ainsi que des personnes physiques salariées de la société absorbée, ont été renvoyées devant le tribunal correctionnel. Le tribunal a retenu leur responsabilité pénale, prononcé des peines et statué sur les intérêts civils. Appel a été relevé, notamment par la société absorbante et par son assureur.
Le moyen reprochait à la cour d’appel d’avoir déduit la fraude du seul fait que la fusion était intervenue pendant l’instruction. Il invoquait les articles 121-1 et 121-2 du code pénal et l’article 593 du code de procédure pénale. La Cour ne reprend pas chaque branche. Elle vise l’article 121-1 et l’article 593. Au point 13, elle rappelle d’abord le principe, puis l’exception : « Aux termes du premier de ces textes, nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. Toutefois, l’existence d’une fraude à la loi permet au juge de prononcer une sanction pénale à l’encontre de la société absorbante lorsque l’opération de fusion-absorption a eu pour objectif de faire échapper la société absorbée à sa responsabilité pénale. » Cette phrase est le droit applicable. Elle ne dit pas que la fraude était établie dans l’espèce. Elle dit à quelle condition la sanction de la société absorbante est possible. (arrêt du 29 septembre 2026)
Au point 14, la Cour rappelle l’office du juge du fond : « Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. » L’article 593 du code de procédure pénale, dans la version applicable le 29 septembre 2026, est plus précis sur la sanction de ce défaut : « Les arrêts de la chambre de l’instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s’ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif. » Cette version est en vigueur avec une abrogation différée au 1er janvier 2029. Elle gouvernait donc le contrôle exercé le 29 septembre 2026. Un motif qui affirme la fraude sans en donner les indices ne permet pas à la Cour de cassation de vérifier si la loi a été respectée. (arrêt du 29 septembre 2026)
C’est exactement le reproche fait à l’arrêt de Bordeaux. Au point 15, la Cour relève que « l’opération de fusion-absorption est intervenue le 28 novembre 2018, après la mise en examen de la seconde pour homicide et blessures involontaires dans le cadre du travail. » Au point 17, elle résume le raisonnement censuré : les juges ont observé que l’opération, « qui n’a eu pour objectif que de faire échapper la société absorbée à l’information en cours et à sa responsabilité pénale par extinction de l’action publique, constitue une fraude à la loi. » Le moyen citait, lui, une date du 26 novembre 2018 tirée de l’arrêt d’appel. La Cour, dans sa propre réponse, retient le 28 novembre 2018. L’écart de deux jours ne change pas la qualification temporelle : les deux dates sont antérieures au 25 novembre 2020, et postérieures à la mise en examen. Il montre surtout qu’il faut citer le point 15, et non substituer une date à l’autre. (arrêt du 29 septembre 2026)
Le point 18 est la règle nouvelle de motivation : « En prononçant ainsi, sans décrire précisément le faisceau d’indices, tels que la nature des liens existant entre les deux sociétés, les circonstances temporelles ou le contexte économique de l’opération, qui lui auraient permis de caractériser la fraude retenue, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. » Le sommaire officiel reprend la même exigence de faisceau d’indices. La Cour ne dit pas que cette fusion était régulière. Elle dit que l’arrêt attaqué n’a pas justifié la fraude. La cassation est donc une cassation pour défaut de base légale, non un acquittement prononcé par la Cour de cassation. (arrêt du 29 septembre 2026)
Pourquoi la chronologie ne suffit-elle pas ? Parce qu’une mise en examen, puis une fusion, est compatible avec plusieurs objectifs. Un groupe peut réorganiser une filiale déficitaire, céder une activité, unifier une assurance, ou exécuter un projet décidé avant l’ouverture de l’information. Il peut aussi, au contraire, dissoudre la société poursuivie afin d’éteindre l’action publique, de tarir les actifs saisissables ou de tenir l’assureur à distance. Les deux lectures sont possibles. Le juge qui choisit la seconde doit dire pourquoi les indices écartent la première. S’il se borne à écrire que la fusion est postérieure à la mise en examen, donc frauduleuse, il transforme une coïncidence procédurale en présomption. L’arrêt du 29 septembre 2026 refuse cette présomption.
Le périmètre de la cassation est tout aussi important que le motif. La Cour casse l’arrêt de Bordeaux « en ses seules dispositions pénales et civiles relatives à la société [1] et à son assureur, la société [2], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ». Le renvoi est ordonné devant la cour d’appel de Bordeaux, autrement composée. Le pourvoi d’une personne physique, salariée de la société absorbée, est rejeté. Une autre personne, dont le décès en 2025 résulte d’un certificat d’officier d’état civil du 17 février 2025, voit son pourvoi déclaré sans objet. L’article 606 du code de procédure pénale, applicable à cette date avec la même abrogation différée au 1er janvier 2029, dispose : « La Cour de cassation rend un arrêt de non-lieu à statuer si le pourvoi est devenu sans objet. » Aucun héritier ne s’était manifesté pour reprendre l’instance sur les intérêts civils. La Cour constate en outre l’extinction de l’action publique concernant cette personne. Ce volet ne dit rien sur la société absorbante. Il évite seulement de statuer sur un pourvoi devenu sans objet. (arrêt du 29 septembre 2026)
Il en résulte une carte procédurale précise. Les dispositions qui concernent la société absorbante, au pénal comme au civil, et celles qui concernent son assureur, sont anéanties et renvoyées. Les autres dispositions de l’arrêt d’appel demeurent, y compris, en l’état de la décision, celles relatives à la personne physique dont le pourvoi a été rejeté. Les victimes ne perdent pas, par cette cassation, les dispositions maintenues contre les personnes physiques. Elles doivent en revanche attendre le renvoi pour les condamnations et les réparations qui visaient la société et l’assureur. La Cour ne fixe pas la date de l’audience de renvoi. Elle ne dit pas non plus que l’assureur serait hors de cause : elle annule les dispositions le concernant en même temps que celles visant la société, parce qu’elles étaient liées à la déclaration de responsabilité de celle-ci.
B. Faisceau d’indices, renvoi à Bordeaux et pièces à réunir pour contester
Les indices cités au point 18 ne forment pas une liste fermée. La Cour écrit « tels que ». Trois familles sont néanmoins nommées, et ce sont elles que la cour de renvoi, comme toute juridiction saisie d’une fraude alléguée, devra décrire si elle veut que sa décision tienne.
La première est la nature des liens entre les deux sociétés. Une absorption par la société mère, déjà actionnaire à cent pour cent, n’a pas le même sens qu’une absorption par une société tierce, créée à la veille de l’acte, sans activité, sans salarié et sans autre actif que le prix symbolique de la fusion. L’identité des dirigeants, la communauté d’actionnaires, l’existence d’une convention de trésorerie, le fait que la société absorbante gérait déjà le contentieux ou l’assurance de la société absorbée, sont des faits. Ils peuvent accréditer une continuité normale de groupe. Ils peuvent aussi, s’ils révèlent une coquille destinée à recueillir le passif pénal pour mieux le faire disparaître, aller dans l’autre sens. Le juge doit les qualifier. Il ne peut pas se contenter du seul mot filiale.
La deuxième famille est celle des circonstances temporelles. La date du 28 novembre 2018, retenue au point 15, n’est qu’un repère. Encore faut-il la situer par rapport au projet, pas seulement par rapport à la mise en examen. Un protocole signé des mois plus tôt, une information des instances représentatives, une autorisation de concurrence, une clause déjà négociée avant l’ouverture de l’information, peuvent montrer que la fusion n’a pas été décidée pour répondre à la mise en examen. À l’inverse, un traité préparé dans les jours qui suivent un acte de poursuite, une dissolution accélérée, une disparition des archives ou un changement de représentant légal à la veille de l’interrogatoire, peuvent nourrir l’autre lecture. La Cour ne dit pas lequel de ces faits existait à Bordeaux. Elle dit que l’arrêt attaqué ne les a pas décrits.
La troisième famille est le contexte économique. Une fusion peut répondre à des pertes, à un double emploi d’établissements, à une cession d’activité déjà engagée, à une exigence d’un financeur, à une mise en conformité comptable. Elle peut aussi intervenir alors que la société poursuivie était bénéficiaire, que son activité a cessé le jour de l’acte, que les actifs utiles ont été sortis avant la transmission universelle, ou que le prix ne correspond à aucune évaluation. L’article L. 236-3 rappelle que le patrimoine est transmis « dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l’opération ». Si cet état a été artificiellement appauvri dans les semaines précédentes, le contexte économique devient un indice. Là encore, l’indice doit être décrit, chiffré si les pièces le permettent, et relié à l’objectif d’échapper à la responsabilité pénale. Un mauvais résultat comptable, à lui seul, ne prouve pas plus la fraude que la date de la mise en examen. (article L. 236-3 du code de commerce)
Sur le renvoi, la cour d’appel de Bordeaux, autrement composée, devra donc soit caractériser ce faisceau, soit ne pas retenir la fraude. Elle ne pourra pas reproduire la formule selon laquelle l’opération « n’a eu pour objectif que » d’éteindre l’action publique, sans dire sur quels faits cette exclusivité d’objectif repose. Si elle retient la fraude, l’arrêt de 2022 lui permet, en l’état de cette jurisprudence, d’envisager toute peine encourue, et non la seule amende ou la seule confiscation réservées au canal de la directive. Si elle ne retient pas la fraude, la fusion du 28 novembre 2018, antérieure au revirement, ne permet pas de transférer à la société absorbante la responsabilité des faits commis par la société absorbée sur le seul fondement de l’arrêt du 25 novembre 2020. Cette conséquence n’est pas écrite dans le dispositif du 29 septembre 2026. Elle résulte de la combinaison des trois arrêts. La cour de renvoi reste libre de son appréciation des faits, dans les limites de la cassation.
Les pièces utiles ne sont pas un mode d’emploi pour déguiser une opération. Ce sont les pièces que le débat contradictoire porte déjà, et que l’insuffisance de motifs a précisément manquées. Le traité de fusion, le rapport du commissaire à la fusion lorsqu’il existe, les procès-verbaux des organes sociaux, l’évaluation du patrimoine transmis, les comptes des deux exercices encadrant l’opération, la police d’assurance et ses avenants, la chronologie des actes d’instruction, et la correspondance relative au projet, permettent de discuter l’objectif. La société absorbante qui conteste la fraude a intérêt à produire ce qui montre un motif économique antérieur ou indépendant de la poursuite. Le ministère public ou la partie civile qui soutient la fraude a intérêt à produire ce qui montre l’absence de ce motif, la coïncidence avec les actes de procédure, ou l’appauvrissement du patrimoine transmis. Aucune de ces pièces ne vaut présomption. Leur absence, en revanche, explique pourquoi un arrêt qui ne les analyse pas est cassé.
La même exigence vaut hors de Bordeaux. L’arrêt est publié au Bulletin. Il a été rendu par une formation restreinte, dans les conditions de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, et non par une assemblée plénière. Sa publication lui donne néanmoins une portée de principe sur la motivation de la fraude. Une juridiction correctionnelle de Paris, une chambre de l’instruction d’Île-de-France, ou une cour d’appel saisie d’une fusion antérieure au 25 novembre 2020, ne peuvent plus se borner à écrire que la mise en examen précédait l’acte. Le ressort parisien n’a pas de règle locale différente. Il a, en pratique, des dossiers de groupe plus souvent documentés : traités déjà déposés au greffe du tribunal de commerce, rapports de fusion, et parfois une information ouverte au pôle de Paris. Ces pièces existent ou n’existent pas. Elles ne changent pas le droit. Elles changent la facilité avec laquelle le faisceau peut être décrit, ou contesté.
Que ne dit pas l’arrêt ? Il ne dit pas que toute fusion postérieure à une mise en examen est licite. Il ne dit pas que la société absorbante est hors de cause sur le fond. Il ne dit pas que les personnes physiques dont les dispositions ont été maintenues voient leur situation réouverte par cette cassation. Il ne dit pas que l’assureur est libéré : les dispositions le concernant sont annulées et renvoyées, non effacées au fond. Il ne dit pas que le régime des personnes morales de droit public, ni celui de la cession de titres, seraient modifiés. Il ne fixe pas de délai particulier pour saisir la cour de renvoi, autre que les règles générales de la procédure après cassation. Il ne crée pas non plus une nouvelle infraction de fraude à la loi. La fraude est la condition qui permet, par exception à l’article 121-1, de sanctionner la société absorbante pour des faits de la société absorbée. Ce n’est pas, dans ces arrêts, une incrimination autonome dont les éléments seraient listés par le code pénal.
Pour une société qui prépare aujourd’hui une fusion alors qu’une filiale est mise en examen, la leçon est de prudence, non de montage. Documenter le motif économique, la date réelle du projet et l’état du patrimoine transmis ne fait pas disparaître une fraude qui existerait. Cela permet, si l’opération est ultérieurement discutée, que le juge dispose des indices que l’arrêt du 29 septembre 2026 exige. À l’inverse, organiser la disparition de la société poursuivie dans le seul but d’éteindre l’action publique reste, au regard des arrêts de 2020, de 2022 et de 2026, le fait que le juge peut sanctionner, y compris par toute peine encourue si la fraude est caractérisée. La différence n’est pas dans le conseil de rédaction. Elle est dans l’objectif de l’opération, que les juridictions devront désormais décrire.
Conclusion
Trois arrêts publiés au Bulletin tiennent désormais ensemble. Celui du 25 novembre 2020 ouvre, pour les fusions postérieures à son prononcé et dans le champ de la directive, une condamnation de la société absorbante à une amende ou à une confiscation, pour des faits de la société absorbée. Il réserve la fraude à la loi, applicable aussi aux fusions antérieures. Celui du 13 avril 2022 distingue les peines selon la voie empruntée et interdit le non-lieu fondé sur la seule dissolution. Celui du 29 septembre 2026, pourvoi n° 25-82.579, juge qu’une fusion du 28 novembre 2018, postérieure à une mise en examen, ne caractérise pas à elle seule cette fraude. Le juge doit décrire le faisceau d’indices. À défaut, la cassation est encourue sur le fondement des articles 121-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale.
La cour d’appel de Bordeaux, autrement composée, rejugera les seules dispositions pénales et civiles relatives à la société absorbante et à son assureur. Les autres dispositions de l’arrêt du 28 mai 2024 sont maintenues. Les noms des sociétés et des personnes restent ceux de l’anonymat judiciaire. Les contrats de fusion, les polices d’assurance et les pièces d’instruction priment sur toute présentation générale. Rien, dans l’arrêt du 29 septembre 2026, ne tient lieu de décision sur le fond du renvoi. Seul le juge saisi de ce renvoi, ou d’un autre dossier, dira si le faisceau d’indices est réuni.