Vous êtes agent contractuel dans la fonction publique depuis plusieurs années. Votre contrat à durée déterminée arrive à son terme, vous demandez un contrat à durée indéterminée et l’administration vous répond que le renouvellement en CDI n’est pas possible, ou elle vous propose un nouveau CDD. Cette situation se rencontre dans les trois versants, d’État, territoriale et hospitalière, et elle appelle une réponse précise : au-delà d’une certaine ancienneté, la reconduction de votre contrat ne peut se faire que sous la forme d’un CDI, à condition que votre emploi et votre parcours remplissent les critères fixés par le code général de la fonction publique. Encore faut-il identifier le bon fondement, calculer exactement votre ancienneté et contester le refus dans les formes et les délais qui s’imposent devant le tribunal administratif.
Le réflexe le plus fréquent consiste à confondre deux situations que le juge administratif traite différemment. D’un côté, le simple non-renouvellement d’un CDD qui n’a pas atteint la durée requise : l’agent n’a alors aucun droit acquis au renouvellement, et le juge ne contrôle que l’intérêt du service et l’absence d’erreur ou de détournement de pouvoir. De l’autre, le refus de transformation en CDI opposé à un agent qui remplit les conditions légales : ce refus est illégal et engage la responsabilité de l’employeur public. Tout l’enjeu du dossier consiste donc à établir que vous relevez de la seconde hypothèse, pièces à l’appui, puis à saisir le juge d’une demande d’annulation assortie, selon les cas, d’une injonction de réexamen et d’une demande d’indemnisation. Cet article présente successivement les conditions de la transformation obligatoire, les règles de calcul de l’ancienneté de six ans et la méthode de contestation d’un refus.
I. Les cas dans lesquels l’administration doit transformer votre CDD en CDI
A. Un droit ouvert après six ans de services publics sur un emploi permanent
Le principe posé par le code général de la fonction publique varie selon le versant, mais la logique reste identique : lorsqu’un agent contractuel recruté sur un emploi permanent atteint six années de services publics auprès du même employeur, dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, le contrat reconduit ne peut l’être que pour une durée indéterminée. Pour la fonction publique de l’État, l’article L. 332-4 du code général de la fonction publique dispose : « Tout contrat conclu ou renouvelé en application des mêmes dispositions avec un agent contractuel de l’Etat qui justifie d’une durée de services publics de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par une décision expresse, pour une durée indéterminée. »
Ce texte vise les contrats conclus sur le fondement du 1° de l’article L. 332-1 et des articles L. 332-2 et L. 332-3 du même code, c’est-à-dire les recrutements sur des emplois permanents, soit parce qu’aucun corps de fonctionnaires ne peut assurer les fonctions, soit parce que la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient. La durée initiale du CDD est au maximum de trois ans, renouvelable par reconduction expresse dans la limite de six ans au total. Au-delà, seule la forme du CDI reste possible. La décision de passage en CDI doit être expresse : l’administration ne peut pas vous maintenir en fonctions sous un CDD reconduit tacitement une fois le seuil atteint.
Dans la fonction publique territoriale, le mécanisme figure aux articles L. 332-8 à L. 332-11 du code. Les agents recrutés sur un emploi permanent en l’absence de cadre d’emplois susceptible d’assurer les fonctions, ou lorsque les besoins du service le justifient, sont engagés par CDD de trois ans au plus, renouvelables dans la limite de six ans. L’article L. 332-10 énonce ensuite la règle de transformation : « Tout contrat établi ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l’article L. 332-8 avec un agent contractuel territorial qui justifie d’une durée de services publics de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée. »
Lorsque l’agent remplit la condition d’ancienneté avant l’échéance de son contrat en cours, les parties peuvent d’un commun accord conclure un nouveau CDI, et l’agent qui refuse ce nouveau contrat est maintenu en fonctions jusqu’au terme de son CDD. Dans la fonction publique hospitalière, les articles L. 332-15 à L. 332-17 retiennent la même architecture : CDD de trois ans au plus, renouvelables dans la limite de six ans, puis CDI obligatoire, dans les termes suivants : « Tout contrat de travail conclu ou renouvelé en application des articles L. 332-15 et L. 332-16 avec un agent contractuel hospitalier qui justifie d’une durée de services publics de six ans sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par décision expresse, pour une durée indéterminée. »
Trois limites doivent être identifiées avant toute démarche. Premièrement, les contrats conclus pour un besoin temporaire, un remplacement momentané ou un accroissement saisonnier d’activité ne relèvent pas de ce dispositif : les périodes accomplies sur ces fondements, par exemple l’article L. 332-22 pour l’État, n’ouvrent pas le même droit, sauf si l’administration a en réalité pourvu durablement un besoin permanent sous couvert de contrats temporaires successifs, ce qu’il faudra démontrer. Deuxièmement, la transformation suppose un emploi permanent et des fonctions de même catégorie hiérarchique : un changement de catégorie, par exemple le passage de fonctions de catégorie C à des fonctions de catégorie B, interrompt le compteur pour le nouveau calcul. Troisièmement, l’ancienneté doit avoir été acquise auprès du même employeur public : même département ministériel, même autorité publique ou même établissement public pour l’État, même collectivité ou même établissement pour la territoriale, même établissement pour l’hospitalière. Un agent qui change d’académie, de collectivité ou d’hôpital recommence un nouveau décompte auprès de son nouvel employeur, sous réserve des règles de portabilité du CDI déjà acquis, prévues notamment aux article L. 332-5, l’article L. 332-12 et l’article L. 332-18 du code, qui permettent à un agent déjà en CDI de conserver cette qualité lorsqu’il est recruté par un autre employeur public pour des fonctions de même catégorie.
Pour vérifier que votre situation relève bien d’un emploi permanent, commencez par relire vos contrats : le visa du fondement juridique, l’intitulé exact de vos fonctions, la catégorie hiérarchique mentionnée et le motif du recrutement y figurent. Si vos contrats successifs portent sur le même poste, avec les mêmes missions, pendant plusieurs années, l’emploi présente les caractères d’un besoin permanent, même si l’administration l’a qualifié de temporaire. À l’inverse, des contrats portant sur des remplacements ponctuels d’agents nommément désignés, entrecoupés de longues périodes sans lien avec l’employeur, relèvent du besoin temporaire. Cette qualification commande toute la suite : inutile d’invoquer la transformation en CDI pour des services qui n’entrent pas dans son champ, et indispensable de la revendiquer avec précision quand les critères sont réunis. Si vous hésitez sur la nature de votre emploi, la lecture combinée de vos contrats, de vos bulletins de paie et, le cas échéant, de la fiche du poste occupé permet généralement de trancher avant d’écrire à l’administration.
B. Le calcul exact des six ans : interruptions, temps partiel et changement d’employeur
Le contentieux de la transformation en CDI se joue le plus souvent sur le décompte de l’ancienneté. Les textes retiennent une méthode commune aux trois versants, que la cour administrative d’appel de Nancy a précisée dans un arrêt du 17 novembre 2020 (CAA Nancy, 17 novembre 2020, n° 19NC00248) : « la durée de six ans de services publics doit s’entendre des seules périodes au cours desquelles une personne a réellement accompli des services publics en qualité d’agent contractuel ainsi que de celles qui peuvent être assimilées à des périodes de services publics, à l’exclusion des périodes d’interruption du contrat ». Dans cette affaire, une agente du CROUS de Nancy-Metz recrutée à compter du 26 octobre 2009 et renouvelée jusqu’au 30 juin 2016 invoquait la transformation de son CDD en CDI. La cour a relevé cinq périodes d’interruption entre ses contrats, puis a jugé que ces périodes sans contrat, pendant lesquelles l’intéressée n’exerçait plus de fonctions pour l’établissement et n’était pas dans une situation assimilable à des services publics, ne pouvaient compter, de sorte qu’elle ne justifiait que de cinq ans, neuf mois et vingt jours de services publics au terme de son dernier contrat. La requête indemnitaire a donc été rejetée, faute d’illégalité du refus opposé par l’établissement. La leçon pratique est directe : avant de revendiquer un CDI, reconstituez mois par mois vos périodes sous contrat et vos périodes sans contrat, car quelques semaines manquantes suffisent à faire échec à la demande.
Les règles de décompte s’énoncent ainsi. Les services à temps incomplet et à temps partiel comptent comme des services à temps complet : un agent employé à mi-temps pendant six ans remplit la condition de durée au même titre qu’un agent à temps plein. Le Conseil d’État l’a confirmé avec éclat dans une décision du 26 avril 2018 (CE, 26 avril 2018, n° 405449) : « le droit ainsi reconnu aux agents dont le contrat, correspondant à un besoin permanent, fait l’objet d’une reconduction, d’en bénéficier pour une durée indéterminée n’est subordonné ni par cette disposition, ni par aucune autre disposition régissant la fonction publique territoriale, à la condition que le contrat soit conclu pour un service à temps complet ». Dans cette affaire, une chargée de cours employée à temps incomplet par la Ville de Paris depuis 1979, sous contrats annuels renouvelés, s’était vu opposer un refus de CDI au motif que ses fonctions relevaient d’un régime de temps non complet. Le Conseil d’État a censuré ce raisonnement pour erreur de droit et renvoyé l’affaire devant la cour administrative d’appel de Paris. Un temps partiel ou un temps incomplet ne fait donc jamais obstacle, à lui seul, à la transformation.
Les services discontinus comptent, mais dans une limite stricte : la durée de chaque interruption entre deux contrats ne doit pas excéder quatre mois. L’article L. 332-4 l’énonce en ces termes : « Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n’excède pas quatre mois. » Une interruption supérieure à quatre mois fait obstacle à la prise en compte des services antérieurs dans le nouveau décompte. Attention à la méthode : seules les périodes effectivement travaillées s’additionnent, les périodes d’interruption ne s’ajoutent jamais au total, même lorsqu’elles restent inférieures à quatre mois et permettent de conserver le bénéfice des périodes antérieures. Les périodes de congé dont bénéficie l’agent en cours de contrat, en revanche, ne constituent pas des interruptions et n’interrompent pas le décompte. Enfin, pour la période de l’état d’urgence sanitaire, les textes neutralisent la durée d’interruption correspondante dans le calcul, de sorte que les coupures intervenues pendant cette période ne pénalisent pas l’agent.
Lorsque le seuil des six ans est atteint en cours d’exécution d’un CDD, le contrat en cours est réputé conclu à durée indéterminée, sans attendre son échéance. L’article L. 332-4 prévoit : « Lorsque les services accomplis par un agent contractuel atteignent la durée des six ans mentionnée au troisième alinéa avant l’échéance de son contrat en cours, celui-ci est réputé être conclu à durée indéterminée. » L’autorité d’emploi doit alors adresser à l’agent une proposition d’avenant confirmant la durée indéterminée du contrat. Si l’agent refuse de signer cet avenant, il est maintenu en fonctions jusqu’au terme du CDD en cours, mais l’employeur ne peut pas lui imposer un nouveau CDD ensuite. En pratique, vérifiez la date exacte à laquelle vos six années de services effectifs se trouvent atteintes : c’est à cette date que naît votre droit, et tout contrat signé postérieurement pour le même emploi doit être un CDI. Conservez chaque contrat, chaque avenant et chaque bulletin de paie, car l’administration conteste fréquemment le point de départ, la continuité ou la catégorie des fonctions, et le juge tranche sur pièces.
Un dernier point mérite une vigilance particulière : l’identité de l’employeur. Les services doivent avoir été accomplis dans leur totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public pour l’État, auprès de la même collectivité ou du même établissement pour la territoriale, et auprès du même établissement pour l’hospitalière. Les services accomplis auprès d’un autre employeur public ne s’additionnent pas, même s’ils sont de même nature et sans interruption. En revanche, une réorganisation administrative qui ne change pas la personnalité juridique de l’employeur, par exemple une simple modification d’intitulé de direction, ne remet pas le compteur à zéro. Si vous avez été mis à disposition d’une autre administration tout en restant rémunéré et géré par votre employeur d’origine, vos services restent en principe comptabilisés au titre de cet employeur. En cas de doute sur l’imputation de certaines périodes, demandez à votre direction des ressources humaines un état détaillé de vos services : ce document, que l’administration doit être en mesure de produire, servira de base commune à la discussion et, le cas échéant, au recours.
II. La contestation d’un refus de passage en CDI et la réparation du préjudice
A. Les démarches préalables et le recours devant le tribunal administratif
La première étape consiste à adresser à l’autorité qui vous emploie une demande écrite et motivée de transformation de votre contrat en CDI. Cette lettre doit rappeler votre fondement juridique selon votre versant, détailler vos périodes de contrat avec leurs dates exactes, préciser la catégorie hiérarchique de vos fonctions et joindre les pièces qui établissent votre ancienneté : contrats successifs, avenants, bulletins de paie, état des services, attestations de fonctions. Demandez expressément la conclusion d’un CDI ou, si le seuil est atteint en cours de contrat, la proposition de l’avenant confirmant la durée indéterminée. Envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez-en une copie complète : le silence gardé pendant deux mois par l’administration vaut décision implicite de rejet et ouvre le délai de recours contentieux, tandis qu’une réponse écrite de refus constitue une décision expresse contestable dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Si l’administration rejette votre demande, exercez un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois : cette démarche conserve le délai contentieux et contraint parfois l’employeur à réexaminer le décompte. Soyez attentif à la motivation de la réponse : l’administration doit indiquer précisément le motif du refus, par exemple l’absence d’emploi permanent, une ancienneté jugée insuffisante ou des interruptions supérieures à quatre mois. Chaque motif allégué devra ensuite être discuté devant le juge, pièce par pièce. Pour les questions indemnitaires et les litiges relatifs à votre situation individuelle, vérifiez également si votre département relève du champ de la médiation préalable obligatoire, qui impose de saisir le médiateur avant le tribunal pour certains litiges de la fonction publique : notre analyse de la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique détaille les cas concernés, la saisine du médiateur et l’articulation avec les délais de recours. Un recours présenté sans médiation préalable, lorsqu’elle est requise, serait déclaré irrecevable.
Le recours contentieux se porte devant le tribunal administratif du lieu de votre affectation, dans un délai de deux mois à compter de la décision expresse de refus ou de la naissance de la décision implicite. Vos conclusions doivent combiner l’annulation du refus et, si votre contrat a pris fin dans l’intervalle, l’indemnisation de vos préjudices : perte de rémunération, précarité subie, préjudice moral. N’oubliez pas de lier le contentieux indemnitaire par une réclamation préalable chiffrée adressée à l’administration, faute de quoi vos conclusions indemnitaires seront irrecevables. Sollicitez également, à titre subsidiaire, une injonction de réexamen de votre situation sous astreinte, en application du code de justice administrative. Joignez l’intégralité de vos contrats dans l’ordre chronologique, un tableau de décompte des périodes travaillées et des interruptions, vos bulletins de salaire et toute correspondance avec l’employeur. Si votre contrat expire pendant l’instance, signalez-le immédiatement au tribunal et adaptez vos conclusions : le juge peut tenir compte de la fin de la relation contractuelle pour apprécier l’étendue de la réparation, sans que cela rende votre demande sans objet pour la période antérieure.
La distinction avec le contentieux du simple non-renouvellement doit être parfaitement maîtrisée, car l’administration l’invoquera presque systématiquement. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelée dans un arrêt du 7 juin 2024 (CAA Paris, 7 juin 2024, n° 23PA00245) : « un agent dont le contrat est arrivé à échéance n’a aucun droit au renouvellement de celui-ci ». Dans cette affaire, un ingénieur contractuel de la direction interministérielle du numérique, employé par deux CDD de trois ans jusqu’au 5 avril 2021, contestait le non-renouvellement de son contrat motivé par l’évolution des besoins du service. La cour a jugé que « la décision de ne pas renouveler le contrat ne peut être prise que pour des motifs tirés de l’intérêt du service sans pouvoir être fondée sur une inexactitude matérielle des faits, une erreur manifeste d’appréciation ou un détournement de pouvoir », avant de valider le motif tiré de la suppression du poste et de rejeter la requête. Pour un agent qui n’atteint pas les six ans, le contrôle du juge reste donc limité à ces vices. Mais dès lors que vous établissez six années de services publics sur un emploi permanent, vous sortez de ce cadre : l’administration ne dispose plus d’un pouvoir discrétionnaire de ne pas renouveler, elle est tenue de vous proposer un CDI, et son refus devient une illégalité caractérisée. C’est cette bascule qu’il faut démontrer au tribunal, chiffres et contrats à l’appui. Si votre situation relève d’abord d’un non-renouvellement contesté sur le préavis, l’indemnité ou la motivation, notre dossier sur le contrat d’agent public non renouvelé présente les recours propres à cette hypothèse.
B. Ce que le juge vérifie et ce qu’il peut vous accorder
Devant le tribunal, le juge commence par qualifier vos fonctions et vos contrats. Il vérifie que vos CDD ont été conclus sur un emploi permanent et non pour un remplacement ponctuel ou un surcroît temporaire, que vos fonctions relevaient bien de la même catégorie hiérarchique pendant toute la période invoquée et que vos six années de services effectifs ont été accomplies auprès du même employeur. Il recalcule ensuite l’ancienneté en écartant les périodes d’interruption sans contrat, conformément à la méthode retenue par la cour administrative d’appel de Nancy dans l’affaire du CROUS précitée, où cinq ans, neuf mois et vingt jours de services effectifs n’ont pas suffi à ouvrir le droit au CDI. Attendez-vous à une discussion rigoureuse sur chaque coupure : l’administration produira son propre décompte, et le tribunal arbitrera au vu des contrats et des bulletins de paie. Les écarts de quelques semaines se révèlent souvent décisifs, comme le montre ce rejet pour une ancienneté inférieure d’à peine plus de deux mois au seuil légal.
Lorsque le refus est jugé illégal, il est annulé, et l’affaire peut être renvoyée à l’employeur pour réexamen, comme l’a fait le Conseil d’État dans sa décision du 26 avril 2018 en annulant l’arrêt qui avait validé le refus opposé à la chargée de cours de la Ville de Paris. Surtout, l’illégalité du refus constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la personne publique : vous pouvez obtenir la réparation de la perte de rémunération subie depuis la fin illégale de la relation de travail, ainsi que, selon les cas, une indemnisation du préjudice moral lié à la précarité prolongée. La cour administrative d’appel de Douai a ainsi, dans un litige hospitalier où le licenciement d’une agente avait été annulé, enjoint au centre hospitalier de réintégrer l’intéressée sous couvert d’un contrat à durée indéterminée et condamné l’établissement à l’indemniser des périodes d’éviction (CAA Douai, 16 octobre 2018, n° 16DA00793). À l’inverse, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté la demande d’une agente hospitalière qui invoquait la requalification de ses CDD et un recours abusif à ces contrats, faute d’établir les conditions ouvrant droit à réparation (CAA Marseille, 10 novembre 2023, n° 22MA01661). Ces deux solutions illustrent la même exigence : le juge n’accorde rien automatiquement, il indemnise une illégalité démontrée et rejette les demandes qui ne reposent que sur l’enchaînement des contrats sans fondement statutaire établi.
Précisez bien vos conclusions indemnitaires : distinguez la perte de traitement, calculée mois par mois entre la date à laquelle le CDI aurait dû prendre effet et la date de la décision du juge ou de votre réintégration, sous déduction des revenus de remplacement éventuellement perçus, et le préjudice moral, qui doit être justifié par des éléments concrets tels que la durée de la précarité, les démarches répétées restées sans réponse ou les difficultés personnelles documentées. Le juge administratif n’applique pas le barème du code du travail et ne prononce pas de requalification automatique assortie d’une indemnité forfaitaire : chaque chef de préjudice doit être chiffré et prouvé. Si vous êtes encore en fonctions sous CDD au jour du jugement, demandez à titre principal l’annulation du refus et l’injonction faite à l’employeur de vous proposer un CDI dans un délai déterminé, sous astreinte. Si votre contrat a pris fin, combinez l’annulation, l’indemnisation et, lorsque les circonstances s’y prêtent, l’injonction de réexamen de votre situation en vue d’un réengagement. Dans tous les cas, ne laissez pas passer le délai de recours : une demande tardive, même fondée sur six années de services incontestables, sera rejetée pour forclusion sans examen au fond.
En définitive, la transformation d’un CDD en CDI dans la fonction publique n’est ni une faveur que l’administration accorde, ni un automatisme qui jouerait au seul vu du nombre de contrats : c’est un droit conditionné par un emploi permanent, six années de services effectifs auprès du même employeur, des fonctions de même catégorie et des interruptions qui n’excèdent pas quatre mois. L’agent qui réunit ces éléments dispose d’un levier contentieux réel, fait d’annulation, d’injonction et d’indemnisation, tandis que celui qui ne les réunit pas reste soumis au régime du non-renouvellement, où le juge ne sanctionne que l’erreur manifeste, l’inexactitude matérielle ou le détournement de pouvoir. La frontière entre ces deux régimes se trace contrat par contrat, mois par mois, et c’est sur ce décompte précis que se gagnent ou se perdent les dossiers. Rassemblez vos pièces dès aujourd’hui, faites vérifier votre calcul par un avocat et agissez dans les délais : chaque mois qui passe après un refus illégal est un mois de droits à faire valoir.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en droit de la fonction publique à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit public.