Le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, statuant en référé le 16 octobre 2025, examine la mise en œuvre d’une clause résolutoire dans un bail professionnel. Le preneur, en retard de loyer, a régularisé sa dette après commandement mais avant l’audience. Le juge rejette la suspension des effets de la clause et prononce la résiliation du bail, l’expulsion et le paiement d’une indemnité d’occupation contractuelle.
La rigueur du régime applicable aux baux professionnels
L’absence de dispositif légal de suspension
Le juge des référés rappelle le principe d’autonomie contractuelle pour les baux professionnels. Il constate l’absence de texte spécifique organisant une suspension des clauses résolutives dans ce type de bail. « aucune de ces dispositions ne prévoit, comme cela est le cas pour le bail commercial ou le bail d’habitation, la possibilité de suspendre la clause résolutoire » (Motifs). Cette exclusion distingue nettement le bail professionnel des régimes protecteurs du bail commercial ou d’habitation. La portée de cette solution est de confirmer la liberté contractuelle comme principe directeur en cette matière. La valeur en est le strict respect des engagements librement souscrits par les parties au contrat.
La régularité et la mise en œuvre de la clause contractuelle
Le juge vérifie ensuite les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire stipulée au contrat. Il relève la réalité du manquement et le respect des formalités prévues par les parties. « La clause contractuelle est formellement régulière, le manquement contractuel invoqué est réel » (Motifs). Le paiement tardif, bien que démontrant une volonté de régularisation, n’empêche pas la réalisation des conditions de la clause. La sens de cette analyse est de refuser tout pouvoir d’appréciation au juge dès lors que la clause est régulière. La portée en est stricte, excluant tout contrôle de proportionnalité du sort réservé au preneur en cas de manquement avéré.
Les conséquences pratiques de la résiliation de plein droit
L’expulsion et l’indemnité d’occupation contractuelle
La résiliation de plein droit entraîne nécessairement la libération des lieux par le preneur. Le juge ordonne l’expulsion avec le concours de la force publique à défaut de départ volontaire. Il fixe également le régime de l’indemnité d’occupation due après la résolution. « Condamnons la SARL CALLIHOP à titre de provision… une indemnité d’occupation égale au double du dernier loyer » (Dispositif). Le sens est l’exécution forcée des stipulations contractuelles prévues pour l’après-résiliation. La portée est significative, le juge validant une clause pénale privée sans la soumettre au pouvoir modérateur de l’article 1231-5 du code civil.
Le rejet des tempéraments équitables
Malgré la régularisation tardive de la dette, le juge écarte toute atténuation aux conséquences de la clause. Il refuse d’allouer des frais irrépétibles au bailleur au nom de l’équité. « l’équité ne commande pas de faire en sus application en faveur du bailleur des dispositions de l’article 700 » (Motifs). Il rejette également implicitement la suspension, pourtant possible dans d’autres matières. « La suspension des effets d’une clause résolutoire peut être décidée par le juge, quel que soit le manquement » (Cass. Troisième chambre civile, le 6 février 2025, n°23-18.360). La valeur de cette décision est la prééminence de la volonté contractuelle en matière professionnelle. Sa portée limite strictement les pouvoirs du juge des référés face à une clause claire et régulièrement mise en œuvre.