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Tribunal judiciaire de Paris, le 10 septembre 2025, n°23/08463

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Paris, le 10 septembre 2025, n°23/08463

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Le Tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 10 septembre 2025, a été saisi d’un litige opposant une autrice et son agent littéraire au liquidateur judiciaire de leur éditeur. Les demanderesses sollicitaient l’inscription au passif de la liquidation de plusieurs créances issues de contrats d’édition, ainsi que la condamnation de l’éditeur pour manquement à ses obligations contractuelles. Le tribunal a partiellement fait droit à leurs demandes, en ordonnant l’inscription de créances certaines et en sanctionnant le défaut d’exploitation des ouvrages, tout en rejetant les autres chefs de demande. Cette décision offre l’occasion d’analyser le régime des obligations de l’éditeur en période de liquidation judiciaire et la sanction de leur inexécution.

La décision précise d’abord le sort des contrats d’édition et des obligations pécuniaires certaines de l’éditeur en liquidation. Le tribunal rappelle que les contrats litigieux « ont été résiliés de plein droit à la date du prononcé de la liquidation judiciaire de la société Ellébore, en application de l’article L.132-15 alinéa 5 du code de la propriété intellectuelle ». Cette résolution de plein droit n’affecte pas les créances nées avant la liquidation. Le tribunal constate ainsi que le liquidateur « n’est pas plus contesté […] qu’à défaut de paiement par la société Ellébore des droits dus aux demanderesses pour l’exploitation des ouvrages […] au cours de l’année 2021, ceux-ci s’établissent à 2399,80 euros pour Mme [N] et 719,93 euros pour la société [H] ». Ces sommes sont donc inscrites au passif. En revanche, concernant les redditions de comptes pour les années suivantes, le tribunal relève que les informations fournies par le liquidateur sont insuffisantes, car elles ne mentionnent pas « le nombre des exemplaires en stock en début et en fin d’exercice et le nombre des exemplaires hors droits et détruits au cours de l’exercice ». Il ordonne en conséquence une nouvelle reddition conforme. Cette approche distingue nettement l’obligation de payer une somme certaine, qui survit à la liquidation, de l’obligation de rendre compte, dont l’exécution en nature peut être ordonnée pour garantir la transparence due à l’auteur, même en période de liquidation.

Le jugement sanctionne ensuite le manquement de l’éditeur à son obligation d’exploitation permanente et suivie, tout en rejetant la qualification de résistance abusive. Le tribunal rappelle le principe selon lequel « l’obligation d’exploiter est une obligation déterminée ou de résultat de sorte que la charge de la preuve pèse sur l’éditeur ». Estimant que le liquidateur, sur qui pèse cette charge, « ne produit aucune pièce à cet égard », le tribunal en déduit un manquement contractuel. Il indemnise les demanderesses pour la perte de chance qui en résulte, fixant le préjudice « à 20 % des ventes de l’année 2021 ». Cette solution applique strictement la théorie de la perte de chance et le renversement de la charge de la preuve au profit de l’auteur. À l’inverse, le tribunal écarte la faute de résistance abusive. Il estime que les « difficultés financières de la société Ellébore alléguées par la société MJA résultent de son placement en redressement judiciaire » et que les pièces « ne font que confirmer les difficultés financières que connaissait la société Ellébore ». Le juge considère ainsi que l’inexécution procède d’une incapacité économique et non d’une volonté déloyale, ce qui le conduit à conclure qu’« aucune résistance abusive de la société Ellébore n’est établie ». Cette distinction est essentielle car elle limite la responsabilité du liquidateur aux seules conséquences de l’inexécution contractuelle, sans y ajouter une sanction pour comportement procédural fautif.