Le jugement rendu le 9 février 2026 par le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, statuant en formation de pôle social, illustre la mise en œuvre concrète du régime d’indemnisation complémentaire ouvert à la victime d’une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de son employeur. Il s’inscrit dans le sillage du revirement opéré par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 20 janvier 2023 et précise l’étendue des chefs de préjudice indemnisables au-delà du forfait de la sécurité sociale.
Un salarié a déclaré, le 25 juin 2019, une maladie professionnelle consistant en un syndrome de stress post-traumatique, prise en charge au titre de la législation professionnelle par décision de la caisse primaire d’assurance maladie du 19 novembre 2020. Son état a été déclaré consolidé le 12 mai 2021, avec attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 17 %. La victime est décédée le 15 juillet 2024 en cours d’instance, ses ayants droit reprenant alors l’action.
Par requête expédiée le 3 juin 2021, le salarié avait saisi la juridiction de sécurité sociale aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de la société employeuse. Après une décision avant-dire-droit du 25 octobre 2023 ordonnant le renvoi du dossier devant un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, par jugement du 17 octobre 2024, a confirmé la décision de prise en charge, dit que la maladie professionnelle était due à la faute inexcusable de l’employeur, ordonné la majoration de la rente au maximum et désigné un médecin expert pour évaluer les préjudices personnels de la victime. Le rapport d’expertise a été déposé le 23 septembre 2025.
Les ayants droit sollicitaient une indemnisation à hauteur de 8 167,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 15 000 euros au titre des souffrances endurées et 7 900 euros au titre du déficit fonctionnel permanent. L’employeur opposait des évaluations sensiblement inférieures, en particulier sur le déficit fonctionnel permanent qu’il proposait de ramener à 714,28 euros. La caisse primaire d’assurance maladie demandait à faire l’avance des sommes allouées et à en récupérer le montant auprès de l’employeur.
La question soumise au tribunal consistait à déterminer l’étendue de la réparation due, devant la juridiction de sécurité sociale, à la victime d’une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de son employeur, et plus précisément à fixer la mesure des chefs de préjudice énumérés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale ainsi que de ceux non visés par ce texte, au premier rang desquels figure désormais le déficit fonctionnel permanent.
Le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, par jugement du 9 février 2026, retient que la victime peut prétendre, outre la majoration de rente, à l’indemnisation des souffrances endurées, du déficit fonctionnel temporaire et du déficit fonctionnel permanent, et fixe les sommes correspondantes au regard des conclusions du rapport d’expertise.
I. La consécration de l’indemnisation des préjudices visés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale
A. Le rappel du cadre légal et constitutionnel de la réparation complémentaire
Le jugement du 9 février 2026 prend appui sur la lettre de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, qui ouvre à la victime d’une faute inexcusable un droit à indemnisation des souffrances physiques et morales endurées, des préjudices esthétique et d’agrément, ainsi que du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle. Le tribunal reproduit cette énumération in extenso, marquant ainsi son attachement à la lettre du texte.
La juridiction stéphanoise rappelle ensuite l’apport décisif de la décision n° 2010-8 QPC du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010. Elle relève que la victime peut désormais « demander à l’employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation d’autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le texte précité, c’est à la condition que ces préjudices ne soient pas couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ». Cette formulation reprend la solution dégagée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 28 mai 2014, n° 13-18.509, expressément visé par le tribunal.
La référence aux quatre arrêts du 4 avril 2012 de la deuxième chambre civile, n° 11-10.308, 11-14.311, 11-14.594 et 11-15.393, achève l’ancrage théorique du raisonnement. Ces décisions ont précisé l’étendue de la réparation due à la victime d’une faute inexcusable et fixé les contours du partage entre les préjudices couverts par le forfait et ceux relevant du droit commun. Le tribunal en tire la liste des postes exclus, parmi lesquels figurent notamment « les pertes de gains professionnels avant et après consolidation », « l’incidence professionnelle indemnisée de façon forfaitaire par l’allocation d’un capital ou d’une rente d’accident du travail » et « l’assistance d’une tierce personne après consolidation ».
Ce rappel n’a rien de purement pédagogique. Il fonde la méthode du tribunal, qui consiste à examiner successivement chaque poste de préjudice à la lumière de la nomenclature jurisprudentielle, plutôt que de procéder à une appréciation globale et indifférenciée.
B. L’évaluation prudente des souffrances endurées par la victime d’une maladie psychique
Le tribunal aborde ensuite le seul poste expressément visé à l’article L.452-3 qui retient son attention, celui des souffrances physiques et morales endurées. Il définit ce poste comme ayant « pour objet de réparer toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation ». La référence à la nomenclature Dintilhac est implicite mais évidente.
L’appréciation repose sur le rapport d’expertise qui retient une cotation de 3/7, justifiée « compte-tenu de la longueur d’évolution de la maladie et de la nécessité d’une hospitalisation de jour pendant 16 mois ». Le tribunal alloue la somme de 8 000 euros, soit une évaluation supérieure à la proposition de l’employeur, qui sollicitait 7 000 euros, mais nettement inférieure à la demande des ayants droit, qui s’élevait à 15 000 euros.
L’évaluation retenue paraît cohérente avec les barèmes indicatifs habituellement appliqués par les juridictions du fond pour une cotation de 3/7. Elle confirme par ailleurs que la nature psychique de la pathologie ne fait pas obstacle à une indemnisation substantielle des souffrances endurées, alors même qu’aucune lésion corporelle objective n’est en cause. Le critère retenu est celui de la durée et de l’intensité du parcours de soins, ce qui rejoint la démarche adoptée par d’autres juridictions du fond dans des contentieux comparables relatifs à la faute inexcusable de l’employeur.
À cet égard, l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 24 mai 2018, n° 17/00936, peut être utilement rapproché du jugement commenté. Cette décision rappelle qu’ « en application de l’article L 452-1 du code de la sécurité sociale, l’employeur est tenu envers le salarié d’une obligation de sécurité de résultat. Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver » (cour d’appel de Bordeaux, 24 mai 2018, n° 17/00936). La même décision précise que « les dispositions de l’article L 452-3 interprétées à la lumière de la décision du conseil constitutionnel du 18 juin 2010 permettent, en outre, de réparer l’ensemble des préjudices subis par la victime d’une faute inexcusable sauf le déficit fonctionnel permanent couvert par le versement de la rente et les dépenses de santé future et les frais de recours à une tierce personne après consolidation pris en charge au titre du livre IV du code de la sécurité sociale » (cour d’appel de Bordeaux, 24 mai 2018, n° 17/00936). Le jugement commenté traduit précisément l’inflexion intervenue depuis cette dernière formulation, dont la portée a été partiellement remise en cause par l’évolution prétorienne.
II. L’extension prétorienne de la réparation aux préjudices non énumérés par le texte
A. La consécration du revirement de l’assemblée plénière du 20 janvier 2023 sur le déficit fonctionnel permanent
Le point le plus saillant du jugement réside dans son ralliement explicite à la solution dégagée par l’assemblée plénière de la Cour de cassation dans ses deux arrêts du 20 janvier 2023, n° 21-23.947 et n° 21-23.673. Le tribunal observe que cette formation a admis que « la rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent et que celle-ci peut en conséquence en demander l’indemnisation à l’employeur contre qui une faute inexcusable a été retenue, devant la juridiction de sécurité sociale ».
Le revirement est d’importance. Il rompt avec la jurisprudence antérieure, longtemps appliquée par la deuxième chambre civile, qui voyait dans la rente un mécanisme indemnisant à la fois la perte de gains professionnels, l’incidence professionnelle et le déficit fonctionnel permanent. Cette analyse cumulative interdisait toute indemnisation autonome de l’atteinte aux fonctions corporelles permanente, malgré la nature manifestement composite du forfait. L’assemblée plénière a tranché en faveur d’une lecture stricte du livre IV, désormais cantonné à la réparation des seuls préjudices professionnels.
Le tribunal stéphanois reprend cette analyse sans réserve. Il énonce que la victime peut prétendre à l’indemnisation « du déficit fonctionnel permanent, non couvert par la rente qui n’indemnise que les préjudices de la victime dans sa vie professionnelle uniquement (perte de gains professionnels et incidence professionnelle de l’incapacité) ». La cohérence avec le considérant n° 12 des arrêts du 20 janvier 2023 est totale.
Ce ralliement n’est pas neutre. Il témoigne de l’appropriation rapide, par les juridictions de sécurité sociale du fond, d’un revirement encore récent. Il confirme également la portée de principe des arrêts du 20 janvier 2023, dont le caractère général et abstrait justifie une extension à toutes les espèces analogues, qu’il s’agisse d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. La décision commentée illustre la transposition immédiate de ce principe à un contentieux de maladie professionnelle d’origine psychique, terrain particulièrement sensible où la frontière entre incidence professionnelle et atteinte fonctionnelle permanente est délicate à tracer.
B. La détermination des contours du déficit fonctionnel temporaire et la portée du jugement
Le tribunal aborde enfin le déficit fonctionnel temporaire, poste de préjudice qui ne figure pas davantage à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, mais dont l’indemnisation est admise depuis les arrêts du 4 avril 2012. Le jugement en fournit une définition complète. Ce poste a « pour objet d’indemniser l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c’est-à-dire jusqu’à sa consolidation ». Il englobe les périodes d’hospitalisation, mais aussi « la perte de qualité de vie et […] celle des joies usuelles de la vie courante que rencontre la victime durant la maladie traumatique ».
La distinction avec les indemnités journalières est expressément affirmée. Le tribunal souligne en effet que le déficit fonctionnel temporaire n’est « pas couvert par les indemnités journalières qui se rapportent exclusivement à la perte de salaire ». Cette dissociation est essentielle. Elle interdit à l’employeur d’opposer le forfait à toute demande de réparation des troubles personnels subis pendant la maladie traumatique. Le jugement applique en cela la jurisprudence constante issue de la deuxième chambre civile, et notamment de l’arrêt du 22 janvier 2015, n° 14-10.584, expressément visé pour préciser que l’indemnisation complémentaire « s’étend aux conséquences d’une rechute de l’accident du travail initial ».
La portée du jugement est double. D’une part, il participe d’un mouvement jurisprudentiel cohérent qui tend à aligner progressivement la réparation accordée à la victime d’une faute inexcusable sur le standard du droit commun de la responsabilité, sans pour autant abolir le principe forfaitaire. La décision commentée confirme que la juridiction de sécurité sociale est désormais en mesure de procéder à une évaluation poste par poste, conforme à la nomenclature Dintilhac. D’autre part, elle souligne le rôle décisif de l’expertise judiciaire dans la détermination du quantum, le tribunal s’appropriant les conclusions du médecin expert tout en exerçant son office souverain d’évaluation.
L’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 24 mai 2018, n° 17/00936, antérieur au revirement de 2023, n’avait pas remis en cause l’idée selon laquelle le déficit fonctionnel permanent serait couvert par la rente. Le jugement du 9 février 2026 illustre la rupture survenue depuis lors et la nouvelle physionomie du contentieux de la faute inexcusable, où la séparation entre préjudices professionnels et préjudices personnels gouverne l’ensemble du raisonnement indemnitaire. La solution retenue, sobre dans son montant mais ferme dans son principe, paraît destinée à devenir le standard d’application du revirement opéré par l’assemblée plénière.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en faute inexcusable de l’employeur. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale.