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Trombinoscope de lycée saisi par la police à Brest : réquisition judiciaire, fichage et recours, ce que dit la loi

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Trombinoscope de lycée saisi par la police à Brest : réquisition judiciaire, fichage et recours, ce que dit la loi

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Mercredi, deux policiers en civil se sont présentés à la vie scolaire de trois établissements de la cité scolaire de Kerichen, à Brest, sans avertir les proviseurs. Ils ont fait valoir une réquisition judiciaire pour obtenir les noms, les prénoms et les photos de près de 4 500 lycéens, selon 20 Minutes avec l’AFP du 10 novembre 2026. L’opération se déroule en plein mouvement lycéen, marqué par des blocages dans plusieurs établissements de la ville. Lundi 9 novembre, syndicats d’enseignants, élèves et parents ont manifesté devant un lycée pour dénoncer ce qu’ils regardent comme un fichage, et plusieurs organisations ont annoncé leur intention de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Les proviseurs des établissements concernés ont adressé un courrier aux familles pour évoquer, selon les termes rapportés par la presse, une mesure ciblée et encadrée. De son côté, le procureur de la République de Brest, cité par Le Monde du 9 novembre 2026, indique qu’une enquête pénale contre X est en cours et qu’elle donne lieu à toutes les investigations et vérifications utiles. Le Syndicat des avocats de France, dans un communiqué du 7 novembre 2026, rappelle que des photos de visages constituent des données personnelles sensibles et que leur obtention par réquisition des autorités judiciaires ne doit répondre qu’à une nécessité absolue. La question que se posent les familles est simple : la police peut-elle saisir le trombinoscope d’un lycée entier par une simple réquisition, et que peuvent faire les élèves et leurs parents quand ils estiment que la mesure va trop loin. Cet article expose le cadre juridique de la réquisition judiciaire, la protection particulière des données des mineurs et les recours concrets qui existent, à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence vérifiée.

I. La police peut-elle saisir le trombinoscope d’un lycée par réquisition judiciaire

A. La réquisition judiciaire, un pouvoir large mais placé sous l’autorité du procureur

En enquête préliminaire, le texte central est l’article 77-1-1 du code de procédure pénale. Il dispose que le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l’officier ou l’agent de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant l’enquête (article 77-1-1 du code de procédure pénale). La formule est volontairement large : elle vise aussi les informations issues d’un système informatique ou d’un traitement de données nominatives, et le secret professionnel ne peut être opposé sans motif légitime. Un établissement scolaire qui détient les trombinoscopes de ses élèves entre donc, en principe, dans le cercle des personnes susceptibles d’être requises. En flagrance, le même pouvoir appartient au procureur et à l’officier de police judiciaire en application de l’article 60-1 du même code (article 60-1 du code de procédure pénale). Le dispositif comporte toutefois des garde-fous. Lorsque les réquisitions concernent les personnes protégées par les articles 56-1 à 56-5, notamment les avocats, la remise des informations ne peut intervenir qu’avec leur accord. En cas d’absence de réponse aux réquisitions, la loi prévoit des sanctions, et les réquisitions peuvent faire l’objet d’autorisations générales du procureur prises pour certaines infractions. Surtout, ce pouvoir n’est pas autonome : le procureur de la République procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale, et il dirige l’activité des officiers et agents de la police judiciaire dans le ressort de son tribunal (article 41 du code de procédure pénale). Autrement dit, une réquisition présentée par des policiers en civil dans un lycée n’a de valeur que si elle est couverte par l’autorité judiciaire, soit par une autorisation du procureur pour l’acte précis, soit par des instructions générales qu’il a prises. C’est ce point que les familles et les organisations syndicales mettent en débat à Brest : selon les informations rapportées par Le Monde du 9 novembre 2026, les policiers se sont présentés directement à la vie scolaire sans avertir les proviseurs, et une conseillère municipale citée par la presse s’interroge sur l’existence d’une enquête préalable. À ce stade, l’enquête pénale contre X annoncée par le parquet est en cours, et aucune juridiction ne s’est prononcée sur la régularité de ces réquisitions. La Cour de cassation contrôle étroitement ce type de mesure. Dans un arrêt du 28 mai 2024, la chambre criminelle a jugé que des réquisitions portant sur des données, prises sur le fondement des articles 77-1-2 et 60-1-2 du code de procédure pénale, ne sont possibles que si les nécessités de la procédure l’exigent et dans les seuls cas prévus par ces textes, et elle exerce un contrôle de la légalité et de la nécessité de la mesure au regard de la gravité des faits (Cour de cassation, chambre criminelle, 28 mai 2024, n° 23-85.848). Le principe vaut au-delà des données de connexion : toute réquisition doit être nécessaire à la manifestation de la vérité et proportionnée à l’objectif poursuivi. Saisir les photographies nominatives de 4 500 élèves pour identifier un petit nombre d’auteurs présumés de dégradations ou de violences en marge des blocages pose donc une question sérieuse de proportionnalité, que seul le juge pourra trancher au vu du dossier. Il faut ajouter que la violation d’une formalité substantielle n’entraîne pas automatiquement l’anéantissement de la procédure. L’article 171 du code de procédure pénale prévoit qu’il y a nullité lorsque la méconnaissance d’une formalité substantielle a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne (article 171 du code de procédure pénale), et l’article 802 du même code précise que le juge ne peut prononcer la nullité que lorsque l’irrégularité a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne (article 802 du code de procédure pénale). La Cour de cassation l’a encore rappelé en matière de saisie dans un cabinet d’avocat, en jugeant que le délai de cinq jours imparti au juge des libertés et de la détention pour statuer sur une contestation n’est pas prescrit à peine de nullité (Cour de cassation, chambre criminelle, 30 janvier 2024, n° 23-82.058). Concrètement, une famille qui voudrait contester la saisie du trombinoscope devra démontrer en quoi l’irrégularité alléguée a lésé ses intérêts, et pas seulement qu’une formalité a été omise. Enfin, la réquisition ne met en cause personne : ni les élèves dont la photographie a été remise, ni l’établissement qui l’a transmise, ne sont visés par l’enquête du seul fait de cette remise. Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence, et lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut prescrire toutes mesures pour faire cesser l’atteinte (article 9-1 du code civil). Une réquisition massive ne vaut ni mise en examen ni condamnation de qui que ce soit.

B. Photos d’élèves mineurs : des données sensibles sous protection renforcée

Le second versant du dossier tient à la nature des données saisies : des photographies de visages d’adolescents, pour la plupart mineurs, associées à leurs noms et prénoms. En droit français, chacun a droit au respect de sa vie privée, et les juges peuvent prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée, ces mesures pouvant, s’il y a urgence, être ordonnées en référé (article 9 du code civil). La photographie du visage identifie directement une personne, et lorsqu’elle est couplée à l’état civil et exploitée par la police dans un cadre d’enquête, elle relève des traitements de données à caractère personnel les plus sensibles. Le Syndicat des avocats de France l’a rappelé dans son communiqué du 7 novembre 2026 cité par Le Monde : des photos de visages constituent des données personnelles sensibles dont l’obtention par réquisition des autorités judiciaires ne doit répondre qu’à une nécessité absolue, par référence aux exigences européennes. Le cadre applicable aux traitements policiers n’est pas celui du règlement général sur la protection des données, mais celui de la directive du 27 avril 2016 dite police-justice, qui encadre les traitements réalisés par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites. La chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé le 12 mars 2025 que l’utilisation par des enquêteurs français, agissant régulièrement en enquête préliminaire sous le contrôle de l’autorité judiciaire, de données personnelles collectées au moyen d’un outil administré hors de l’Union européenne, n’avait pas à faire l’objet d’une autorisation gouvernementale au sens de l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978, et que le cadre juridique applicable au traitement de ces données était celui de cette directive (Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mars 2025, n° 23-80.407). L’enseignement vaut pour Brest : la police n’a pas besoin d’une autorisation ministérielle pour exploiter des données dans une enquête, mais le traitement reste soumis aux principes de la directive, notamment la licéité, la loyauté, la minimisation des données et la limitation de la conservation. Or c’est précisément sur la minimisation que porte la critique des syndicats et des parents : pourquoi remettre 4 500 photographies quand les faits visés ne concerneraient qu’une poignée d’individus. La question n’est pas théorique. Le Conseil d’État a déjà censuré des extensions de fichiers de police jugées disproportionnées. Par une décision du 24 décembre 2021, il a annulé partiellement le décret du 2 décembre 2020 qui élargissait le traitement dénommé Prévention des atteintes à la sécurité publique, en jugeant que la collecte de données révélant les opinions politiques, les convictions philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale allait au-delà de ce qui était nécessaire : le 2° de l’article 3 du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 est annulé (Conseil d’État, 24 décembre 2021, n° 447515). Le Conseil d’État a en outre enjoint au ministre de l’intérieur de supprimer les données irrégulièrement recueillies, à défaut d’un nouveau décret pris dans un délai de quatre mois après avis motivé et publié de la CNIL. Cette jurisprudence montre que le juge administratif n’hésite pas à ordonner l’effacement de données policières collectées sans base suffisante, et qu’il place la CNIL au centre du dispositif de garantie. S’agissant de mineurs, la vigilance est encore plus grande. La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le droit au respect de la vie privée et de l’image et la liberté d’expression ont la même valeur normative, et que le juge doit rechercher un équilibre en privilégiant la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime, en tenant compte notamment de la contribution de l’exploitation des données à un débat d’intérêt général et de la notoriété des personnes concernées (Cour de cassation, première chambre civile, 21 mars 2018, n° 16-28.741). Des lycéens inconnus du public, filmés ou photographiés dans leur établissement scolaire, se trouvent du côté le plus protégé de cette balance : ils ne sont pas des personnes publiques et la diffusion ou l’exploitation de leur image n’apporte par elle-même aucune contribution à un débat public. Cela ne rend pas toute réquisition illégale, mais cela resserre d’autant l’exigence de nécessité et de proportionnalité : plus les personnes visées sont vulnérables et nombreuses, plus l’enquête doit justifier avec précision pourquoi chaque photographie était utile. Les failles alléguées à Brest, l’absence d’information préalable des proviseurs et le volume des données remises, fourniront au juge, s’il est saisi, les éléments d’appréciation de cette proportionnalité.

II. Élève ou parent : que faire quand la police saisit le trombinoscope du lycée

A. Vérifier la régularité de la réquisition et la contester devant le juge

La première démarche consiste à obtenir des informations précises sur l’acte contesté. Les familles peuvent demander à l’établissement scolaire la copie de la réquisition qui lui a été présentée : son auteur, sa date, le magistrat qui l’a autorisée, l’enquête à laquelle elle se rattache et les infractions visées. À Brest, les proviseurs ont écrit aux parents pour évoquer une mesure ciblée et encadrée, selon les termes rapportés par la presse, et ce courrier constitue le premier document à conserver. Il faut ensuite vérifier trois points. D’abord, l’autorisation : en enquête préliminaire, la réquisition émane du procureur de la République ou d’un officier ou agent de police judiciaire agissant sur son autorisation, et les réquisitions générales doivent reposer sur des instructions écrites du parquet. Ensuite, le périmètre : les informations réclamées doivent intéresser l’enquête en cours, et la remise de 4 500 dossiers nominatifs pour des faits imputés à quelques personnes peut être discutée sous l’angle de la nécessité et de la proportionnalité, au regard du contrôle exercé par la chambre criminelle sur la légalité et la nécessité des réquisitions. Enfin, les modalités : présentation directe à la vie scolaire sans information de la direction, absence de traçabilité de la remise, conservation ultérieure des copies. Chacun de ces points peut alimenter une contestation, mais avec une limite rappelée plus haut : en procédure pénale, il n’y a pas de nullité sans grief, et le demandeur doit établir que l’irrégularité a porté atteinte à ses intérêts. La contestation peut emprunter plusieurs voies. Les personnes directement visées par l’enquête, si elles sont identifiées puis poursuivies, peuvent saisir la chambre de l’instruction d’une requête en nullité des actes de la procédure, dans le cadre de l’information judiciaire qui serait ouverte, en suivant les règles applicables à l’instruction judiciaire et aux droits de la défense devant le juge d’instruction. Les élèves et parents qui s’estiment victimes d’une collecte excessive de données personnelles disposent aussi de la voie pénale de la plainte : une plainte simple auprès du procureur de la République, ou une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, permet de demander qu’une enquête soit menée sur les conditions de la collecte et de l’utilisation des photographies. Le parquet de Brest a déjà indiqué qu’une enquête contre X était en cours, ce qui signifie que les faits font l’objet d’investigations et que toute personne qui s’estime lésée peut se signaler dans ce cadre. Il est également possible d’alerter par écrit le procureur de la République sur la disproportion de la mesure, en joignant le courrier de l’établissement et tout document retraçant la remise des trombinoscopes. Ces démarches ne suspendent pas l’enquête en cours et ne garantissent pas l’effacement immédiat des données, mais elles créent une trace et obligent l’autorité judiciaire à se prononcer. Ce que les familles ne doivent pas faire, en revanche, c’est refuser en bloc de coopérer avec un établissement ou détruire des documents : l’obstruction peut être sanctionnée, et la contestation gagne toujours à passer par les voies de droit plutôt que par le refus frontal. De même, publier sur les réseaux sociaux les noms ou les photographies des policiers intervenus exposerait son auteur à des poursuites, alors que la critique de la mesure elle-même, exprimée sans injure ni diffamation, relève de la liberté d’expression. La saisine d’un avocat permet de calibrer la stratégie : requête en nullité pour les personnes poursuivies, plainte pour les victimes alléguées d’une collecte abusive, référé pour faire cesser une diffusion.

B. Saisir la CNIL, agir en référé et demander l’effacement des données

Le second levier est celui de la protection des données personnelles. Plusieurs organisations syndicales brestoises ont annoncé leur intention de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés, et c’est la voie naturelle : toute personne peut adresser à la CNIL une plainte relative à un traitement de données à caractère personnel qu’elle estime irrégulier, et la CNIL dispose de pouvoirs de contrôle, de mise en demeure et de sanction. Le Conseil d’État a précisé que la formation restreinte de la CNIL peut sanctionner sans mise en demeure préalable un responsable de traitement dont les manquements ne sont pas susceptibles d’être régularisés, parce qu’ils sont insusceptibles de l’être ou parce qu’il y a déjà été remédié (Conseil d’État, 17 avril 2019, n° 422575). Concrètement, si des photographies d’élèves ont été versées dans un traitement policier sans base légale suffisante, la CNIL peut être saisie en ligne, pièces à l’appui, et son contrôle peut conduire à un rappel à l’ordre, à une mise en demeure ou à une sanction financière, sans préjudice des recours devant le juge. Parallèlement, la voie du référé civil reste ouverte sur le fondement de l’article 9 du code civil : le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée, et ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. Si des photographies d’élèves mineurs étaient diffusées ou conservées de manière manifestement illicite, le président du tribunal judiciaire pourrait ainsi ordonner leur retrait ou leur suppression sous astreinte. La jurisprudence du Conseil d’État sur les fichiers de police montre que l’effacement n’est pas une hypothèse d’école : dans l’affaire du traitement Prévention des atteintes à la sécurité publique, le juge administratif a annulé les dispositions litigieuses et enjoint la suppression des données irrégulièrement collectées. Les familles peuvent également exercer leurs droits d’accès et d’effacement auprès du responsable du traitement, et vérifier si des données les concernant figurent dans un fichier de police. Lorsqu’un traitement judiciaire ou policier conserve des données après la fin de la procédure, une demande d’effacement du TAJ peut être formée auprès du procureur de la République pour obtenir la suppression des mentions devenues sans objet, notamment en cas de classement sans suite ou de relaxe. À ce jour, à Brest, aucune information publique ne permet d’affirmer que les photographies remises ont alimenté un fichier de police : selon le procureur cité par la presse, l’enquête est en cours et donne lieu aux investigations et vérifications utiles, et les développements qui suivront diront si les données ont été restituées, détruites ou conservées. Les parents qui le souhaitent peuvent donc, dès maintenant, demander par écrit à l’établissement et au parquet ce que sont devenues les copies remises, saisir la CNIL d’une plainte documentée et, en cas d’atteinte caractérisée à la vie privée, agir en référé. Chaque étape doit être documentée : copie de la réquisition, courrier de l’établissement, échanges avec le parquet, récépissé de plainte CNIL. C’est ce dossier qui permettra au juge, administratif, civil ou pénal, d’apprécier la nécessité et la proportionnalité de la mesure.

Conclusion

La saisie des trombinoscopes de trois lycées de Brest illustre la tension permanente entre l’efficacité de l’enquête pénale et la protection des données personnelles, singulièrement quand les personnes fichées sont des mineurs. Le droit donne à la police des moyens puissants : la réquisition judiciaire permet d’obtenir de tout établissement les informations intéressant l’enquête, sous l’autorité du procureur de la République. Mais ce pouvoir est borné par la nécessité et la proportionnalité, contrôlées par le juge, et par le régime protecteur des données personnelles, rappelé avec constance par la Cour de cassation, le Conseil d’État et la CNIL. Face à une mesure estimée excessive, les familles ne sont pas démunies : demander la réquisition et vérifier son autorisation, signaler les faits au parquet dans le cadre de l’enquête contre X en cours, saisir la CNIL, agir en référé sur le fondement de l’article 9 du code civil et solliciter l’effacement des données indûment conservées. À la date de rédaction de cet article, l’enquête pénale annoncée par le procureur de Brest est en cours, aucune juridiction ne s’est prononcée sur la régularité des réquisitions et aucune responsabilité n’est établie. Les faits rapportés ici sont ceux publiés par Le Monde du 9 novembre 2026 et par 20 Minutes avec l’AFP du 10 novembre 2026, et les qualifications juridiques restent à l’appréciation du juge. Seule la suite de la procédure dira si la remise des photographies de 4 500 élèves était nécessaire à la manifestation de la vérité ou si elle aurait dû être limitée, et c’est précisément pour trancher ce type de question que les recours existent.

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