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Tumara’a : après les démissions groupées au conseil municipal, de nouvelles élections ? Délais, rôle du haut-commissaire et règles propres à la Polynésie

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Tumara’a : après les démissions groupées au conseil municipal, de nouvelles élections ? Délais, rôle du haut-commissaire et règles propres à la Polynésie

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À Tumara’a, sur l’île de Raiatea, la crise municipale ouverte en juin a pris un tour décisif. Selon Tahiti Nui Télévision (TNTV), les élus des groupes Te Reo O Te Nunaa et Tapura Amui ont démissionné de leurs mandats le vendredi 23 octobre 2026 en fin de journée, et attendent que le haut-commissariat « prenne acte de ces départs ». Le maire, Gérard Goltz, a perdu sa majorité depuis juin, rapporte la chaîne, et une élue du Tapura Amui y décrit huit adjoints privés de toute délégation. Trois jours plus tôt, sur Polynésie la 1ère, le haut-commissaire de la République, Alexandre Rochatte, évoquait un maire qui « n’a plus de majorité » et une sortie de crise consistant à « rejouer des élections ».

Le conseil municipal reste en place pour l’heure et les deux formations préparent déjà des listes, indique TNTV. Le média ne précise ni le nombre exact de démissionnaires, ni la part d’adjoints parmi eux, ni la date de réception de chaque lettre. À la date de rédaction, aucun arrêté convoquant les électeurs n’a été publié : seuls le haut-commissaire, puis le cas échéant le juge administratif, diront si et quand la commune revotera.

Le droit applicable n’est pas tout à fait celui de la métropole. En Polynésie française, le code général des collectivités territoriales et le code électoral ne s’appliquent aux communes que dans des rédactions déterminées, avec des adaptations propres aux communes associées, dont Tumara’a compte quatre. Quand une démission devient-elle définitive, et pourquoi certaines dépendent-elles du haut-commissaire ? Combien de sièges vacants faut-il pour revoter, dans quel délai, et selon quelles règles ? Cet article répond à partir des textes en vigueur au 25 octobre 2026 et des décisions du Conseil d’État, sans prendre parti dans le débat local.

I. Les démissions du 23 octobre : à partir de quand comptent-elles, et pourquoi le haut-commissaire a-t-il son mot à dire ?

A. Un droit communal à part : quels textes s’appliquent réellement à Tumara’a ?

La deuxième partie du code général des collectivités territoriales, consacrée aux communes, ne s’applique pas directement en Polynésie française. Elle y est rendue applicable par une série d’articles de renvoi, numérotés à partir de L. 2573-1, qui dressent la liste des dispositions étendues et précisent, pour chacune, la rédaction retenue. Le premier de ces articles fixe une règle de lecture générale : partout où le code mentionne le représentant de l’État dans le département ou le préfet, il faut lire, selon l’article L. 2573-1 du code général des collectivités territoriales, « haut-commissaire de la République en Polynésie française ». C’est donc le haut-commissaire qui reçoit, en Polynésie, les informations et les demandes que la loi adresse ailleurs au préfet.

Pour le fonctionnement du conseil municipal, le renvoi figure à l’article L. 2573-5, dans sa version en vigueur depuis le 21 juin 2026. Son tableau rend applicables les articles L. 2121-3 à L. 2121-6, qui règlent notamment la démission des conseillers, dans leur rédaction issue de la loi du 21 février 1996, ainsi que les articles L. 2121-35 à L. 2121-39 relatifs à la délégation spéciale. Pour le maire et les adjoints, c’est l’article L. 2573-6 qui joue le même rôle : il étend en particulier l’article L. 2122-15, sur la démission du maire et des adjoints, dans sa rédaction de 1996, l’article L. 2122-8, sur les conditions de l’élection du maire, dans sa rédaction de 2019, et l’article L. 2122-18, sur les délégations, dans sa rédaction de 2019. Pour les articles de ce code examinés ici, la rédaction ainsi rendue applicable correspond à celle qui est aujourd’hui en vigueur dans l’Hexagone ; ce n’est pas toujours le cas pour d’autres articles, d’où l’importance de vérifier le tableau avant toute analyse.

Le code électoral procède de la même manière. L’article L. 388 du code électoral étend ses dispositions générales à l’élection des conseillers municipaux en Polynésie française. L’article L. 437 y rend applicables les dispositions communes à tous les conseils municipaux dans leur rédaction résultant de la loi du 2 décembre 2019. Surtout, l’article L. 438 étend les règles propres aux communes de moins de 1 000 habitants et à celles de 1 000 habitants et plus dans leur rédaction à la date d’entrée en vigueur de la loi du 5 décembre 2016 relative à l’élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française, en les adaptant à ces communes associées. Enfin, l’article L. 386 fournit un lexique : le haut-commissaire remplace le préfet, la subdivision administrative remplace l’arrondissement et le chef de subdivision administrative remplace le sous-préfet.

Appliqués à Tumara’a, ces textes donnent un cadre précis. Selon les populations légales des communes et communes associées de Polynésie française publiées par l’Insee, issues du recensement de 2022, la commune compte 3 718 habitants en population municipale, répartis entre quatre communes associées : Tevaitoa (2 019 habitants), Vaiaau (782), Tehurui (550) et Fetuna (367). L’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, applicable dans sa rédaction de 2013, fixe à 27 le nombre des membres du conseil municipal pour une commune de 3 500 à 4 999 habitants. L’article L. 2122-2 limite le nombre des adjoints à 30 % de l’effectif légal du conseil, soit huit au plus pour 27 sièges : le chiffre de huit adjoints cité par une élue du Tapura Amui correspond à ce plafond.

L’histoire électorale de la commune éclaire aussi l’enjeu des communes associées. Lors des élections de mars 2014, les conseillers de chaque commune associée étaient encore élus dans le cadre d’une section distincte : à Tevaitoa, les quatorze candidats de la liste Tapura Amui avaient été élus, vingt-six voix séparant la dernière élue de cette liste, avec 638 voix, de la première non élue de la liste adverse, avec 612 voix, comme le relève le Conseil d’État, qui a confirmé le rejet de la protestation formée contre ce scrutin (CE, 6 mai 2015, n° 383286). Depuis la loi du 5 décembre 2016, l’élection se fait par listes communes à toute la commune, mais découpées en sections. En mars 2020, la liste Tapura Amui du maire sortant l’avait emporté avec 1 197 voix contre 1 176 à la liste Tumaraa To Tatou Oire, et le Conseil d’État a confirmé le rejet de la protestation dirigée contre ce résultat (CE, 24 décembre 2020, n° 442132). Les sources consultées pour cet article ne détaillent pas les résultats du scrutin de mars 2026.

B. Simple conseiller ou adjoint : deux régimes de démission, deux rôles pour le haut-commissaire

Pour un conseiller municipal qui n’exerce pas d’autre fonction, la règle est simple et ne laisse aucun pouvoir d’appréciation à l’autorité. Selon l’article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales, les démissions sont adressées au maire et « La démission est définitive dès sa réception par le maire », lequel en informe immédiatement le représentant de l’État, c’est-à-dire en Polynésie le haut-commissaire. Celui-ci est donc informé : il n’a ni à accepter ni à refuser la démission d’un simple conseiller.

Le Conseil d’État a confirmé l’application de cette règle en Polynésie à propos de la commune de Paea. Il a relevé que, s’agissant de l’article L. 2121-4, « Ces dispositions sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi du 21 février 1996 », en application de l’article L. 2573-5. Dans cette affaire, le maire avait jugé équivoque la lettre d’une conseillère et l’avait laissée continuer à siéger ; le juge a au contraire estimé que la lettre était rédigée en termes non équivoques, qu’aucune contrainte n’était établie, et que la démission était devenue définitive dès sa réception, avant de proclamer élu le candidat suivant de la liste (CE, 9 décembre 2022, n° 461901).

Une autre décision précise la portée de cette réception. Dans une petite commune de Haute-Garonne, le Conseil d’État a jugé que la démission d’un conseiller est définitive dès sa réception par le maire, « sans que ce dernier n’ait à l’accepter ni même à en accuser réception », et il a confirmé l’annulation de l’élection du maire organisée alors que le conseil, privé de ce membre, n’avait pas été complété (CE, 3 décembre 2018, n° 423277). À Tumara’a, la date de réception de chaque lettre en mairie compte donc davantage que la date à laquelle le haut-commissariat en est informé.

Le régime change lorsque le démissionnaire est adjoint ou maire. L’article L. 2122-15, applicable en Polynésie dans sa rédaction de 1996, prévoit que la démission du maire ou d’un adjoint est adressée au représentant de l’État et qu’elle est définitive à partir de son acceptation par celui-ci ou, « à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée ». Le même article ajoute que « La procédure prévue au présent article s’applique également lorsque le maire ou l’adjoint se démettent simultanément du mandat de conseiller municipal ». Un adjoint qui quitte à la fois ses fonctions et le conseil doit donc obtenir l’acceptation du haut-commissaire, ou attendre le délai d’un mois après un second envoi recommandé.

C’est probablement ce qui explique l’expression employée par TNTV : si des adjoints figurent parmi les démissionnaires, leurs départs ne produiront leurs effets qu’après l’intervention du haut-commissaire. Le reportage ne permet pas de savoir combien d’adjoints ont démissionné ni à quelle date leurs lettres ont été envoyées ; l’analyse doit donc distinguer les deux régimes sans présumer de leur proportion. Les règles générales, valables aussi dans l’Hexagone, sont détaillées dans notre guide sur la démission d’un conseiller municipal, d’un adjoint ou du maire.

Des démissions concertées, destinées à provoquer un nouveau scrutin, ne sont pas illégales pour autant. Dans une commune du Val-de-Marne où presque tous les membres d’une liste avaient démissionné le même jour, le Conseil d’État a refusé d’y voir une manœuvre, faute d’éléments montrant que les lettres « ne traduiraient pas la réelle volonté de leurs auteurs respectifs de démissionner » ou qu’elles auraient résulté de pressions (CE, 6 février 2025, n° 494627). Plus nettement encore, à propos d’une commune de l’Oise, il a jugé qu’alors même que des démissions simultanées auraient résulté d’une manœuvre, « il incombait au représentant de l’Etat de convoquer les électeurs pour procéder au renouvellement du conseil municipal qu’appelait la démission d’un tiers de ses membres » (CE, 28 décembre 2018, n° 424711). Le caractère politique de la démarche, revendiqué à Tumara’a par le maire comme par les démissionnaires selon TNTV, ne change donc rien à ses effets juridiques, à condition que chaque démission exprime la volonté libre de son auteur.

La situation d’adjoints privés de toute délégation, que décrit une élue citée par TNTV, relève quant à elle d’une autre règle. L’article L. 2122-18 dispose que le maire est seul chargé de l’administration, « mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions » à des adjoints ou à des conseillers. Le texte ouvre une faculté, il n’impose aucune obligation : un adjoint peut être élu sans recevoir de délégation. Le même article encadre seulement le retrait : « Lorsque le maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions ». Cette faculté explique qu’un maire devenu minoritaire puisse continuer à exercer seul l’essentiel des compétences exécutives, ce qui peut nourrir des blocages comme ceux que décrivent les élus de Tumara’a.

Reste la question de la continuité. Selon le même article L. 2122-15, « Le maire et les adjoints continuent l’exercice de leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs », sous réserve de cas particuliers comme la délégation spéciale. Tant qu’aucune élection n’a eu lieu, le maire demeure donc en fonction, et le conseil municipal continue de siéger avec les membres qui n’ont pas démissionné ou avec leurs remplaçants, ce que confirme TNTV en indiquant que le conseil reste en place.

II. Un retour aux urnes à Tumara’a : à quelles conditions, dans quels délais et selon quel mode de scrutin ?

A. D’abord les suivants de liste de la même section, ensuite le seuil du tiers

Une démission n’entraîne pas, à elle seule, une nouvelle élection. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le siège libéré revient d’abord au candidat suivant de la même liste. En Polynésie, l’article L. 438 du code électoral adapte cette règle aux communes associées : dans ces communes, « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu dans la même section est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ». La même disposition précise qu’en cas d’inéligibilité constatée par le juge, la proclamation des suivants de liste se fait, le cas échéant, par section, comme le prévoit l’article L. 438.

Cette adaptation a une conséquence concrète à Tumara’a. Un siège libéré par un élu de Fetuna ne peut être pourvu que par un candidat de Fetuna figurant sur la même liste ; il en va de même pour Tevaitoa, Vaiaau et Tehurui. Une liste peut donc être épuisée dans une section alors qu’il lui reste des candidats dans les autres, et un siège peut demeurer vacant faute de candidat de la bonne section. Lorsqu’un candidat appelé renonce à siéger, le siège revient au suivant de la même section, jusqu’à épuisement de la liste dans cette section. Les conditions dans lesquelles un suivant de liste peut renoncer ont été examinées dans le cas de Mondevert, où tout le conseil municipal a démissionné.

Ce n’est que lorsque le remplacement par les suivants de liste ne peut plus jouer que la loi renvoie aux électeurs. L’article L. 270 du code électoral, applicable en Polynésie en vertu de l’article L. 438 comme l’a rappelé le Conseil d’État dans l’affaire de Paea, prévoit alors le renouvellement du conseil municipal dans deux hypothèses. La première est reproduite dans l’arrêt relatif à une commune de l’Oise : le renouvellement a lieu « Dans les trois mois de la dernière vacance, si le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres », et le Conseil d’État en a déduit que le représentant de l’État devait convoquer les électeurs dès que cette condition était remplie (CE, 28 décembre 2018, n° 424711).

Pour un conseil de 27 membres, le tiers représente neuf sièges. Si, après application de la règle des suivants de liste section par section, neuf sièges au moins restent vacants, le conseil municipal de Tumara’a devra être renouvelé dans les trois mois de la dernière vacance. Ce renouvellement porte sur l’ensemble du conseil, et non sur les seuls sièges vacants : les élus qui n’ont pas démissionné, y compris le maire, remettent eux aussi leur mandat en jeu. La règle n’est assouplie que dans l’année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, ce qui ne concerne pas un conseil élu en mars 2026. Le même mécanisme a conduit à remettre en jeu tout le conseil municipal de Saint-Amand-Montrond après l’épuisement d’une liste.

La seconde hypothèse tient à l’exécutif. L’article L. 270 prévoit aussi un renouvellement lorsqu’il est nécessaire de compléter le conseil avant l’élection d’un nouveau maire, dans les conditions des articles L. 2122-8 et L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales. Le premier dispose qu’« Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet », selon l’article L. 2122-8, applicable en Polynésie dans sa rédaction de 2019. L’article L. 2122-9 tempère cette exigence pour les communes de 1 000 habitants et plus : lorsqu’il faut élire un nouveau maire, le conseil est réputé complet si les seules vacances résultent de démissions données après la cessation des fonctions du maire et avant l’élection de son successeur, ou d’une annulation contentieuse sans proclamation d’autres élus. Quant à l’article L. 2122-14, il impose de convoquer le conseil dans la quinzaine pour remplacer un maire ou des adjoints qui ont cessé leurs fonctions, après les élections nécessaires si le conseil est incomplet. TNTV ne fait pas état d’une démission du maire, qui s’est dit prêt à retourner devant les électeurs.

Le remplacement des adjoints démissionnaires appelle une attention particulière. Dans l’affaire du Val-de-Marne déjà citée, le Conseil d’État a jugé que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, la complétude du conseil est une condition de l’élection des adjoints comme de celle du maire, l’assouplissement de l’article L. 2122-9 ne valant pas pour les adjoints ; il a confirmé l’annulation de l’élection des adjoints faute d’élections préalables pour compléter le conseil (CE, 6 février 2025, n° 494627). L’article L. 2122-8 permet toutefois, lorsqu’un seul adjoint doit être élu, de procéder sur la proposition du maire sans élections complémentaires préalables, sauf si le conseil a perdu le tiers de son effectif légal ou compte moins de cinq membres, et l’article L. 2122-2 laisse au conseil le soin de fixer le nombre de ses adjoints. Selon les choix du conseil et l’ampleur des vacances, la démission d’adjoints peut donc, elle aussi, rendre nécessaire un nouveau scrutin.

Reste l’hypothèse extrême, que TNTV ne décrit pas. Selon l’article L. 2121-35, « En cas de dissolution d’un conseil municipal ou de démission de tous ses membres en exercice », ou lorsque le conseil ne peut être constitué, une délégation spéciale en remplit les fonctions. Le haut-commissaire la nomme dans les huit jours, selon l’article L. 2121-36 ; elle compte trois membres dans une commune dont la population ne dépasse pas 35 000 habitants, selon l’article L. 2121-37. L’article L. 2121-38 précise que « Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente », et l’article L. 2121-39 met fin à ses fonctions dès que le conseil est reconstitué. Le fonctionnement concret de cet organe est décrit dans notre article sur la délégation spéciale dans une commune sans candidat. À Tumara’a, tant que le maire et une partie du conseil restent en fonction, cette voie ne s’ouvre pas.

B. Comment se tiendrait le scrutin : convocation, listes par section, maires délégués et recours

Si un renouvellement devient obligatoire, l’organisation du vote obéit à un calendrier encadré. Selon l’article L. 247 du code électoral, en vigueur depuis le 1er janvier 2019 et donc applicable en Polynésie par l’effet de l’article L. 437, « les électeurs sont convoqués pour les élections partielles, par arrêté du sous-préfet ». Le même article ajoute que « L’arrêté de convocation est publié dans la commune six semaines au moins avant l’élection ». En Polynésie, le lexique de l’article L. 386 remplace le sous-préfet par le chef de subdivision administrative ; l’arrêté qui sera effectivement pris indiquera son auteur, les dates des deux tours et le délai de dépôt des candidatures.

Ces deux contraintes se combinent. L’élection doit intervenir dans les trois mois de la dernière vacance, et l’arrêté doit être publié au moins six semaines avant le premier tour : il doit donc être pris au plus tard six semaines avant l’expiration de ce délai de trois mois, ce qui laisse aussi aux listes le temps de se constituer. Dans l’affaire de l’Oise, le juge a vérifié que les dates retenues n’avaient ni porté préjudice aux listes candidates ni avantagé l’une d’elles.

Le mode de scrutin, lui, est propre aux communes associées de Polynésie. L’article L. 438 du code électoral complète l’article L. 260 du code électoral : dans ces communes, « chaque liste est constituée d’autant de sections qu’il y a de communes associées ». Le nombre de sièges de chaque section est fixé par arrêté du haut-commissaire, proportionnellement à la population municipale de chaque commune associée, selon la règle de la plus forte moyenne et sans pouvoir être inférieur à un. Avec les chiffres du recensement de 2022, Tevaitoa, qui réunit plus de la moitié des habitants de la commune, pèse mécaniquement le plus lourd dans cette répartition, mais Fetuna et Tehurui sont assurées d’être représentées.

La prime majoritaire est elle aussi répartie par section. Toujours selon l’article L. 438, la liste qui obtient la majorité absolue au premier tour, ou le plus de voix au second, reçoit la moitié des sièges, arrondie à l’entier supérieur ; ces sièges sont répartis entre les sections comptant au moins deux sièges, à raison d’un siège pour les sections qui en comptent deux et, pour le reste, proportionnellement à la population. Les autres sièges sont ensuite répartis à la représentation proportionnelle, section par section, entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. La parité s’apprécie à l’échelle de chaque section : selon le même article, « la liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe au sein de chaque section ». Une liste qui veut se présenter doit donc trouver des candidates et des candidats dans chacune des quatre communes associées.

Le résultat par section a une portée qui dépasse la répartition des sièges, car il détermine aussi le choix des maires délégués. Selon l’article L. 2573-3 du code général des collectivités territoriales, le maire délégué de chaque commune associée est désigné par le conseil municipal « parmi les conseillers élus sur la liste ayant recueilli le plus de suffrages dans la section correspondante », puis, à défaut de candidature, parmi les élus des autres listes de la section, et enfin parmi les autres membres du conseil. Tumara’a a déjà connu un contentieux sur ce point. En 2020, le conseil avait désigné comme maire délégué de Tehurui une élue de la liste majoritaire dans la commune, alors que la liste adverse était arrivée en tête dans cette section ; le Conseil d’État a annulé cette désignation et proclamé élu le seul conseiller de la liste arrivée en tête à Tehurui. Il a refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité soulevée contre la règle, en relevant que le législateur avait voulu assurer aux maires délégués « la meilleure représentativité possible dans leur ressort » (CE, 17 février 2021, n° 446752).

Les recours obéissent aux règles du contentieux électoral, devant le tribunal administratif de la Polynésie française puis, en appel, devant le Conseil d’État. Dans l’affaire de Paea, le Conseil d’État a rappelé que les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal ou déposées « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection », en application de l’article R. 119 du code électoral (CE, 9 décembre 2022, n° 461901). La même décision fournit une précision utile en période de démissions : lorsqu’un conseiller demande le remplacement d’un démissionnaire et que le maire n’en tire pas les conséquences, le délai de recours ne court qu’à compter de la réponse du maire, de la publication d’un nouveau tableau du conseil ou d’une séance tenue avec le maintien du démissionnaire. Le Conseil d’État y a aussi admis qu’une conseillère municipale justifiait d’un intérêt lui donnant qualité pour demander au juge de l’élection le remplacement d’une élue démissionnaire.

Tumara’a n’est pas la seule commune polynésienne concernée par un contentieux municipal en 2026. Dans l’entretien diffusé par Polynésie la 1ère le 20 octobre, le journaliste rappelait des élections partielles organisées à Rurutu et à Tureia à la suite de décisions du tribunal administratif, et le haut-commissaire indiquait qu’à Manihi le maire avait fait appel du jugement rendu. Le journaliste mentionnait également un appel devant le Conseil d’État à propos de Tumara’a, dont l’objet n’était pas précisé ; aucune décision correspondante n’est publiée à la date de rédaction. Les jugements rendus à Manihi et à Rurutu, qui portaient notamment sur des procurations, sont analysés dans notre article sur l’achat de voix et l’annulation des élections.

Conclusion

La démission des élus de deux groupes du conseil municipal de Tumara’a, le 23 octobre 2026, ne produit pas d’effets uniformes. Pour un conseiller qui n’est ni maire ni adjoint, la démission adressée au maire est définitive dès sa réception, sans acceptation de quiconque, et le haut-commissaire en est seulement informé. Pour un adjoint qui quitte aussi le conseil, elle ne devient définitive qu’après l’acceptation du haut-commissaire ou, à défaut, un mois après un nouvel envoi recommandé. Ces deux dates commandent toute la suite.

Une fois les vacances acquises, le droit polynésien impose de chercher d’abord des remplaçants parmi les candidats suivants de la même liste et de la même section. Le renouvellement intégral du conseil devient obligatoire si celui-ci reste privé d’au moins neuf de ses vingt-sept membres, dans les trois mois de la dernière vacance, sur convocation publiée six semaines au moins avant le scrutin. D’autres voies peuvent conduire au même résultat, notamment s’il faut élire un nouveau maire ou remplacer des adjoints alors que le conseil est incomplet. Le scrutin se déroulerait alors avec des listes découpées en quatre sections, Tevaitoa, Vaiaau, Tehurui et Fetuna, une prime majoritaire répartie entre elles, une parité appréciée section par section et des maires délégués choisis dans la liste arrivée en tête dans chaque commune associée.

Plusieurs éléments restent inconnus à la date de rédaction : le nombre exact de démissionnaires, la part d’adjoints parmi eux, la date de réception de chaque lettre et la décision du haut-commissaire. Aucun arrêté de convocation n’est publié, et rien de ce qui précède ne préjuge de l’issue d’un éventuel contentieux. Il appartiendra au haut-commissaire de constater les vacances et, si les conditions sont réunies, de faire convoquer les électeurs, puis aux habitants de Tumara’a de désigner leur nouveau conseil ; le juge administratif reste seul compétent pour trancher une contestation.

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