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Vendre son ancienne résidence principale en 2026 : exonération de plus-value, délai d’un an et preuves qui comptent

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vendre son ancienne résidence principale en 2026 : exonération de plus-value, délai d’un an et preuves qui comptent

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Le 15 décembre 2025, le Conseil d’État a tranché un litige qui concerne des milliers de couples séparés : quand deux ex-conjoints vendent ensemble l’ancien logement familial, l’exonération de plus-value sur la résidence principale s’apprécie cédant par cédant. Celui qui n’y habite plus au jour de la vente paie l’impôt sur sa part, même si le couple reste soumis à l’imposition commune. Cette décision, rendue à propos d’un couple séparé depuis 2007, rappelle une règle que l’administration applique avec une rigueur croissante : l’exonération ne se présume pas, elle se prouve, au jour précis de la cession. L’enjeu est considérable. Faute d’exonération, la plus-value immobilière supporte 19 % d’impôt sur le revenu, 17,2 % de prélèvements sociaux, et une taxe supplémentaire de 2 % à 6 % au-delà de 50 000 euros de plus-value imposable. Sur une vente parisienne, l’addition atteint vite plusieurs dizaines de milliers d’euros. Cet article expose qui peut vendre exonéré en 2026, comment conserver l’exonération quand on a quitté le logement avant la vente, quel délai l’administration tolère et avec quelles preuves, puis comment calculer l’impôt restant et le contester utilement.

I. Vendre exonéré en 2026 : qui remplit vraiment la condition de résidence principale ?

A. Habiter le logement au jour de la vente : une occupation effective que le fisc contrôle pièce par pièce

Le point de départ figure à l’article 150 U du code général des impôts, qui soumet à l’impôt « les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter , lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH », avant d’exonérer notamment les immeubles « Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ». Tout le contentieux naît de ces derniers mots. La résidence principale s’entend du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l’année, et il doit s’agir d’une occupation effective. Une utilisation temporaire ne suffit pas. L’administration en tire une conséquence directe : un bien donné en location au jour de la vente, occupé gratuitement par un membre de la famille ou un tiers, devenu vacant ou laissé à disposition du titulaire d’un logement de fonction ne peut plus ouvrir droit à l’exonération.

En pratique, le service vérifie la réalité de l’occupation avec des indices matériels : consommations d’électricité et de gaz, abonnements et factures à l’adresse, domiciliation des correspondances administratives, inscription des enfants à l’école du quartier, taxe d’habitation et déclaration d’occupation. Une consommation d’électricité quasi nulle sur la période précédant la vente, ou une domiciliation déclarée à une autre adresse, fragilise la position du vendeur. Les juges se montrent exigeants : des factures et des attestations ne compensent pas toujours des indices contraires, et une occupation de pure convenance, par exemple un retour dans le logement juste avant la vente pour les besoins de celle-ci, est écartée. De même, quand le bien a été divisé, la condition s’apprécie au jour de la cession de chaque partie : le vendeur qui cède en deux temps deux lots issus de son ancienne résidence principale doit établir l’affectation de chacun au jour de sa propre vente.

La question se complique quand le contribuable dispose de deux logements. Posséder deux toits n’interdit pas l’exonération, mais un seul peut être la résidence principale. Le faisceau d’indices départage : lieu de scolarisation, centre des intérêts familiaux et professionnels, consommations comparées. Le vendeur qui partage son temps entre Paris et une maison de famille doit rassembler avant la mise en vente les preuves de l’occupation majoritaire du bien cédé. À l’inverse, celui qui a déjà transféré sa vie ailleurs, même s’il conserve des meubles dans l’ancien logement, s’expose à un redressement. Le calcul de l’impôt éventuel suit alors les règles de droit commun : la plus-value brute définie à l’article 150 UB du code général des impôts, déterminée à partir du prix de cession prévu à l’article 150 UC et du prix d’acquisition corrigé selon l’article 150 UD, avec les frais et travaux admis par l’article 150 VB du même code. Quand le bien cédé n’est plus la résidence principale, la seule porte de sortie chiffrée reste l’abattement pour durée de détention de l’article 150 VC, qui efface progressivement l’impôt sur le revenu jusqu’à vingt-deux ans de détention et les prélèvements sociaux jusqu’à trente ans.

Deux tempéraments méritent l’attention des vendeurs parisiens et franciliens. D’abord, les dépendances immédiates et nécessaires, cave, parking, jardin attenant, suivent le sort de la résidence principale à condition d’être cédées simultanément avec elle. Ensuite, le logement occupé par le futur acquéreur entre le compromis et l’acte authentique ne fait pas perdre l’exonération si la convention d’occupation temporaire est intrinsèquement liée à la vente et si l’acte est signé dans un délai normal après le compromis. Pour les ventes entre proches ou avec occupation anticipée, faire rédiger la convention par le notaire évite une requalification en location qui détruirait l’exonération. Les acquéreurs devenus propriétaires d’une résidence secondaire imposable relèveront d’un autre régime, décrit notamment dans l’analyse consacrée au calcul de la plus-value d’une résidence secondaire en 2026.

B. Parti avant la vente : séparation, mutation, EHPAD et premier remploi, les cas où l’exonération survit au départ

Quitter le logement avant de le vendre ne fait pas toujours perdre l’exonération, mais chaque situation obéit à ses propres conditions. Le cas le plus fréquent est la séparation. L’administration admet que l’ex-conjoint qui a quitté les lieux conserve l’exonération lorsque le logement est resté occupé par son ex-conjoint jusqu’à sa mise en vente et que la vente intervient dans les délais normaux. La construction en cours au moment de la rupture ouvre aussi une tolérance, sous preuve que l’immeuble était destiné à l’habitation principale commune. Les concubins qui se séparent et les partenaires qui rompent un pacte civil de solidarité au sens des articles 515-1 et suivants du code civil, dont le concubinage défini à l’article 515-8 du code civil, bénéficient de l’extension de cette tolérance sous trois preuves cumulées : la situation de concubinage ou de PACS, la destination d’habitation principale et l’absence de propriété du logement occupé pendant la construction.

C’est dans ce contexte qu’intervient la décision du Conseil d’État du 15 décembre 2025, n° 496235, qui pose : « En cas de pluralité de cédants, le respect de cette condition s’apprécie pour chacun d’entre eux et l’exonération ne porte que sur la fraction de plus-value revenant à celui ou ceux des cédants dont le bien constitue la résidence principale au jour de la cession, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que les cédants soient soumis à la règle de l’imposition commune prévue par les dispositions du 1 de l’article 6 du code général des impôts. » Dans cette affaire, un couple séparé depuis 2007 cédait l’ancien logement familial : madame y résidait, monsieur avait sa résidence principale à Toulon. L’administration avait remis en cause l’exonération à hauteur de la moitié de la plus-value, et le Conseil d’État a rejeté le pourvoi des époux.

La portée pratique est immédiate pour les divorces et séparations : l’imposition commune ne protège pas le conjoint parti. Chaque indivisaire doit établir sa propre occupation au jour de l’acte. Le conjoint resté dans les lieux conserve l’exonération sur sa quote-part, l’autre est imposé sur la sienne. Avant de signer, les ex-conjoints ont intérêt à faire constater par écrit qui occupe le bien jusqu’à la vente et à anticiper le partage fiscal du prix, car le notaire versera l’impôt sur la fraction taxable dès l’acte.

La mutation professionnelle obéit à la même logique de délai normal examinée dans la seconde partie : le salarié muté qui met aussitôt son ancien logement en vente conserve l’exonération si la cession intervient dans le délai normal et si le bien n’a été ni loué ni prêté entre-temps. La double résidence subie, quand l’employeur impose un logement de fonction, est traitée avec la même grille : occupation jusqu’à la mise en vente, diligences, prix cohérent avec le marché local.

Les personnes âgées ou handicapées entrées en établissement bénéficient d’un régime écrit à l’article 150 U, II, 1° ter du code général des impôts, qui vise les logements « Qui ont constitué la résidence principale du cédant et n’ont fait l’objet depuis lors d’aucune occupation », lorsque le cédant est désormais résident d’un établissement médicalisé et « si la cession intervient dans un délai inférieur à deux ans suivant l’entrée dans l’établissement ». Pour une cession en 2026, l’administration exige en outre un revenu 2024 modeste, 30 024 euros pour la première part de quotient familial, l’absence d’assujettissement à l’IFI au titre de l’avant-dernière année, et l’absence d’occupation du logement sauf par le conjoint. Les familles qui vident l’appartement d’un parent entré en EHPAD doivent donc vendre vite, ne pas le prêter à un tiers, et documenter la date d’entrée en établissement.

Enfin, celui qui n’est plus propriétaire de sa résidence principale au jour de la vente dispose d’une dernière carte, l’exonération de première cession avec remploi prévue à l’article 150 U, II, 1° bis du code général des impôts : « Au titre de la première cession d’un logement, y compris ses dépendances immédiates et nécessaires au sens du 3° si leur cession est simultanée à celle dudit logement, autre que la résidence principale, lorsque le cédant n’a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession. » Et : « L’exonération est applicable à la fraction du prix de cession défini à l’article 150 VA que le cédant remploie, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l’acquisition ou la construction d’un logement qu’il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale. » Le remploi doit être mentionné dans l’acte, et l’exonération ne joue qu’une fois. Les expatriés relèvent du 2° du même article : exonération « dans la limite d’une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable » pour les cessions intervenant « Au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France », à condition d’avoir été domicilié fiscalement en France deux ans continus. Le seuil général figure au 6° du II du même article : « Dont le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 €. » Les petites ventes échappent ainsi à toute imposition.

II. Vendre sans perdre l’exonération : délais, calcul et contestation utile

A. Le délai normal de vente : un an en principe, et des diligences à prouver mandat par mandat

Le cœur du contentieux tient au délai séparant le départ du logement de sa vente. L’administration retient en principe un délai maximal d’une année dans un contexte économique normal, et apprécie ensuite chaque dossier au regard des circonstances de l’opération : conditions locales du marché, prix demandé, caractéristiques du bien et diligences du vendeur, annonces, mandats, visites. Quatre critères cumulatifs se dégagent : un prix aligné sur le marché local, des mandats de vente effectifs et suivis, des caractéristiques du bien qui expliquent objectivement la lenteur, et un contexte local documenté.

La cour administrative d’appel de Versailles l’a illustré le 2 juillet 2024 dans une affaire parisienne (CAA Versailles, 2 juillet 2024, n° 22VE02161) : « un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour, à condition que le délai pendant lequel l’immeuble est demeuré inoccupé puisse être regardé comme normal. » Un contribuable avait quitté fin décembre 2015 son appartement du 17e arrondissement de Paris pour une maison achetée à Garches, et vendu en juin 2017 après dix-sept mois d’inoccupation. La cour a jugé que ce délai « excède le délai d’une année constituant, en principe, le délai maximal dans un contexte économique normal, en vertu d’une tolérance de l’administration fiscale ». Un mandat n’avait pas été retourné signé, un autre avait expiré sans renouvellement, et le caractère prestigieux d’un appartement bourgeois de 250 m² en très bon état ne justifiait aucune difficulté particulière de commercialisation. La leçon pour les vendeurs franciliens est nette : sur le marché parisien, liquide et profond, invoquer la spécificité du bien exige des éléments tangibles, expertise, attestations d’agences sur le caractère de niche, historique des visites. Un mandat expiré non renouvelé, une baisse de prix tardive ou des visites rarissimes sont lus comme l’absence de diligences.

La cour administrative d’appel de Marseille a sanctionné l’autre écueil, le prix déconnecté du marché (CAA Marseille, 18 décembre 2024, n° 23MA01520). Un bien acquis 167 694 euros en 2002, mis en vente à 880 000 puis 850 000 euros, mandaté à 724 500 euros fin 2014, puis 500 000 euros en 2016, cédé 490 000 euros en janvier 2017 après un compromis avorté à 549 000 euros fin 2015 : le vendeur « a ainsi demandé un prix manifestement excessif, alors même qu’il était en instance de divorce et souhaitait obtenir le meilleur prix de la vente de son bien, et n’a pas ramené dans un délai raisonnable le prix de cession souhaité au prix du marché ». Elle en déduit qu’il ne pouvait être regardé comme ayant accompli les diligences nécessaires pour mener à bien la vente dans les meilleurs délais. Le prix initial surévalué, même corrigé ensuite, vicie tout le délai. Les vendeurs en instance de divorce, tentés de viser haut pour la négociation du partage, doivent savoir que la stratégie patrimoniale se paie en impôt : chaque trimestre de sur-affichage allonge un délai que le juge refusera de qualifier de normal.

Concrètement, le dossier de diligences se construit dès le déménagement : mandat de vente signé et actif sans interruption, annonces datées, comptes rendus de visites, baisses de prix écrites et rapprochées du prix du marché local, diagnostics et travaux de présentation, correspondance avec les agences. Le bien ne doit être ni loué, même partiellement, ni occupé gratuitement pendant la période. Si l’acquéreur occupe avant l’acte, la convention d’occupation doit être liée au compromis et l’acte suivre dans un délai normal. En cas de sinistre ayant rendu le logement inhabitable, l’exonération survit si le bien était la résidence principale le jour du sinistre et si le propriétaire a fait reconstruire au plus vite avant de céder. Chaque pièce compte, car le contrôle intervient souvent deux ou trois ans après la vente, quand les souvenirs se sont effacés et que les agences ont archivé.

B. Calculer l’impôt restant, payer au bon moment et contester utilement, à Paris comme ailleurs

Quand l’exonération tombe, le calcul suit un ordre strict. Le prix de cession, celui de l’acte, se compare au prix d’acquisition augmenté des frais d’achat et des travaux justifiés. L’administration admet pour les frais d’acquisition le montant réel justifié ou un forfait de 7,5 % du prix d’achat, et les travaux sont retenus pour leur montant réel avec factures d’entreprises. La plus-value brute ainsi obtenue est réduite de l’abattement pour durée de détention prévu à l’article 150 VC du code général des impôts : « La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U , 150 UB et 150 UC est réduite d’un abattement fixé à : – 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ; – 4 % au titre de la vingt-deuxième année de détention. » Seize années à 6 % plus 4 % effacent donc l’impôt sur le revenu après vingt-deux ans de détention, tandis que les prélèvements sociaux ne s’éteignent qu’après trente ans. Le vendeur qui détient depuis vingt-cinq ans ne paie donc plus d’impôt sur le revenu mais reste redevable des prélèvements sociaux résiduels. Le taux applicable à la plus-value imposable est fixe, selon l’article 200 B du code général des impôts : « Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au taux forfaitaire de 19 %. » Les prélèvements sociaux s’ajoutent au taux global de 17,2 %, et au-delà de 50 000 euros de plus-value imposable, la taxe supplémentaire de 2 % à 6 % s’applique. Le vendeur parisien, exposé à des plus-values élevées par le niveau des prix, vérifie donc en premier la date d’acquisition : un achat ancien rendu imposable en 2026 peut encore supporter des prélèvements sociaux non négligeables.

La procédure de paiement ne passe pas par la déclaration annuelle. Le notaire chargé de la vente effectue les démarches auprès de l’administration fiscale, calcule la plus-value imposable et l’impôt, établit la déclaration n° 2048-IMM-SD et paie l’impôt auprès des services de la publicité foncière du lieu de situation du bien, avant de verser le prix net au vendeur. Celui qui revendique une exonération doit l’exprimer : pour la première cession avec remploi, l’exonération s’applique sur demande par une mention portée dans l’acte de vente, et elle ne joue qu’une fois. Omettre la mention, c’est payer puis devoir réclamer. D’où l’importance du rendez-vous notarial en amont : apporter les preuves d’occupation, le calendrier du déménagement et de la mise en vente, les mandats, et le projet de remploi avec son financement si l’on vise le 1° bis.

En cas de désaccord, la contestation commence par une réclamation préalable : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition » (article R*190-1 du livre des procédures fiscales). Et « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement » (article R*196-1 du livre des procédures fiscales). La réclamation expose point par point la chronologie, occupation jusqu’à telle date, mise en vente immédiate, mandats et baisses de prix, et joint les pièces. Le silence de l’administration pendant six mois vaut rejet implicite et ouvre le recours devant le tribunal administratif du lieu d’imposition, avec possibilité d’appel puis de cassation devant le Conseil d’État, comme l’illustre l’affaire jugée le 15 décembre 2025 après un passage par le tribunal administratif de Toulon et la cour administrative d’appel de Marseille. Les propositions de rectification reçues avant la vente se traitent autrement : réponse écrite dans le délai indiqué, demande d’entretien avec le supérieur hiérarchique puis saisine de l’interlocuteur départemental. À chaque étape, la constance de l’argumentaire compte : soutenir devant le juge des diligences jamais évoquées devant le vérificateur affaiblit la démonstration, ainsi que l’a montré le vendeur parisien débouté à Versailles.

À Paris et en Île-de-France, trois particularités pratiques dominent. D’abord, le niveau des prix rend l’exonération décisive : sur une plus-value de 300 000 euros, l’écart entre exonération totale et imposition dépasse 100 000 euros, surtaxe comprise. Ensuite, le tribunal administratif de Paris et, en appel, la cour administrative d’appel de Paris pour les litiges parisiens appliquent strictement la grille des diligences, dans un marché où la liquidité rend les longs délais suspects : un appartement inoccupé plus d’un an dans la capitale doit s’expliquer par des faits précis, pas par des formules. Enfin, les configurations franciliennes, ex-conjoint resté dans les lieux, mutation vers la grande couronne, parent entré en EHPAD pendant que l’appartement se vide, appellent un calendrier écrit dès le départ : date du transfert effectif, date de mise en vente, mandats, occupation intermédiaire interdite. Les vendeurs qui préparent un dossier chiffré et daté avant la signature du compromis abordent le contrôle avec sérénité, et ceux qui découvrent le risque après l’acte conservent la voie de la réclamation puis du juge. L’analyse des régimes voisins, notamment quand le bien cédé n’a jamais été la résidence principale, passe par un examen dédié avec un avocat fiscaliste à Paris lorsque les montants ou la complexité familiale le justifient.

Conclusion

L’exonération de la plus-value sur la résidence principale reste totale en 2026, mais elle se gagne au jour de la cession et se prouve avec des pièces. Occuper effectivement le logement jusqu’à sa mise en vente, vendre dans un délai normal d’un an en principe, afficher un prix conforme au marché local, multiplier les diligences écrites et ne jamais louer ni prêter entre-temps : ces cinq réflexes protègent la plupart des vendeurs. Les séparations exigent une vigilance supplémentaire depuis le 15 décembre 2025, chaque ex-conjoint étant jugé sur sa propre occupation malgré l’imposition commune. Les entrées en établissement médicalisé imposent une vente en moins de deux ans, et les expatriés une vente avant le 31 décembre de la dixième année suivant leur départ. Quand l’exonération échappe, le calcul notarié, les abattements pour durée de détention et la réclamation jusqu’au 31 décembre de la deuxième année offrent encore des leviers. Le vendeur qui documente chaque étape avant l’acte transforme un contrôle redouté en simple vérification.

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