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Vendre un appartement reçu par donation : calculer la plus-value, payer le bon montant et contester

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vendre un appartement reçu par donation : calculer la plus-value, payer le bon montant et contester

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Vos parents vous ont donné un appartement à Paris ou en Île-de-France il y a quelques années, et vous vous apprêtez à le vendre. Le notaire vous parle de plus-value imposable, de valeur retenue dans l’acte de donation, d’abattements pour durée de détention et d’une déclaration à déposer le jour de la vente. La question qui revient dans presque tous les dossiers est simple : sur quel montant serez-vous imposé, alors que vous n’avez jamais acheté ce bien ? La réponse tient en une règle que beaucoup de vendeurs découvrent trop tard : le prix d’acquisition retenu pour calculer votre impôt n’est pas un prix que vous avez payé, mais la valeur du bien au jour de la donation. Quand cette valeur a été sous-estimée dans l’acte, ou quand les abattements et les majorations sont mal appliqués, l’avis d’imposition peut dépasser de plusieurs milliers d’euros ce que vous deviez vraiment.

Cet article explique comment se calcule la plus-value quand le bien a été reçu par donation, quels abattements et quels taux s’appliquent en 2026, comment se déroulent la déclaration et le paiement chez le notaire, et comment contester un calcul erroné dans les délais. Chaque étape s’appuie sur les textes applicables du code général des impôts et du livre des procédures fiscales, avec un exemple chiffré, les pièces à réunir et les particularités parisiennes et franciliennes, depuis l’office notarial jusqu’au tribunal compétent en cas de litige.

I. Vendre un bien reçu par donation : comment se calcule votre plus-value immobilière

A. Vendre un logement donné : quel prix d’acquisition retenir face au fisc

La plus-value immobilière des particuliers obéit à une formule unique, posée par l’article 150 V du code général des impôts : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition par le cédant. » Tout le litige se concentre donc sur deux chiffres : le prix de vente et le prix d’acquisition. Le prix de vente ne pose presque jamais de difficulté, car l’article 150 VA du code général des impôts dispose que « Le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu’il est stipulé dans l’acte. » Ce prix peut seulement être réduit, « sur justificatifs, du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l’occasion de cette cession. » Conservez donc les factures de diagnostics, de commission d’agence et de frais versés pour la vente : chacun de ces frais documentés diminue le prix de cession retenu.

Le prix d’acquisition suit une règle propre aux biens reçus gratuitement. L’article 150 VB du code général des impôts prévoit que « En cas d’acquisition à titre gratuit, le prix d’acquisition s’entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit. » Autrement dit, le fisc reprend la valeur déclarée dans l’acte de donation pour liquider les droits de donation. Si vos parents vous ont donné un deux-pièces à Paris estimé à 400 000 euros dans l’acte de 2020, votre prix d’acquisition fiscal est de 400 000 euros, même si le marché parisien a progressé depuis. Cette valeur n’est pas libre : pour la liquidation des droits, « les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d’après la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges », comme l’exige l’article 761 du code général des impôts. Une valeur de donation minorée expose donc à deux risques cumulés : un redressement sur les droits de donation de l’époque et une plus-value majorée au jour de la revente.

La cour d’appel de Paris a rappelé récemment la méthode que l’administration doit suivre quand elle conteste une valeur déclarée : « la valeur vénale d’un bien immobilier correspond au prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l’offre et de la demande dans un marché réel, compte tenu de l’état dans lequel il se trouve à cette date. » Dans cet arrêt du 15 janvier 2026 (RG 23/17157), rendu à propos de biens donnés en 2011 puis contrôlés, la cour ajoute que « l’administration étant tenue d’apporter la preuve de l’insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies dans les actes ou déclarations. » Le lien vers cette décision figure ici : arrêt de la cour d’appel de Paris du 15 janvier 2026, RG 23/17157. Concrètement, si le fisc veut rehausser la valeur de votre donation pour calculer votre plus-value, il doit produire des termes de comparaison tirés de cessions contemporaines de biens intrinsèquement similaires, et non une simple estimation. De votre côté, l’acte de donation, l’évaluation du notaire de l’époque et les prix de transactions comparables constituent vos meilleures pièces.

Deux situations particulières modifient ce prix d’acquisition. D’abord, la donation avec réserve d’usufruit : si vos parents ont donné la nue-propriété en conservant l’usufruit, puis que vous vendez après la réunion de la pleine propriété, la valeur à retenir reste celle qui a servi aux droits, calculée avec le barème de l’article 669 du code général des impôts, selon lequel « Pour la liquidation des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après ». Ensuite, la dissimulation de prix, sanctionnée par l’article 150 VB du code général des impôts : « Lorsqu’une dissimulation du prix est établie, le prix porté dans l’acte doit être majoré du montant de cette dissimulation. » Une donation dont la valeur aurait été volontairement minorée peut donc être rehaussée des deux côtés, droits et plus-value.

Ce prix d’acquisition peut ensuite être majoré de plusieurs postes, mais uniquement sur justificatifs pour les biens reçus gratuitement, comme le prévoit l’article 150 VB du code général des impôts : « Des frais afférents à l’acquisition à titre gratuit définis par décret ». Rassemblez les droits de donation payés à l’époque, les frais d’acte et les honoraires liés à la transmission : ils augmentent votre prix d’acquisition et réduisent d’autant la plus-value. Attention à une confusion fréquente : le forfait de 7,5 % du prix d’acquisition prévu par les textes ne concerne que l’acquisition à titre onéreux, pas la donation. En revanche, le forfait travaux profite aussi aux donataires : « Lorsque le contribuable, qui cède un immeuble bâti plus de cinq ans après son acquisition, n’est pas en état d’apporter la justification de ces dépenses, une majoration égale à 15 % du prix d’acquisition est pratiquée. » Si vous revendez plus de cinq ans après la donation sans factures d’entreprise à produire, votre prix d’acquisition est automatiquement augmenté de 15 %, ce qui efface une partie de la plus-value. Avec factures de travaux réalisés par une entreprise depuis la donation, c’est le montant réel qui s’ajoute, sans plafond.

Pour mémoire, la donation elle-même avait bénéficié à l’époque de ses propres règles : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation », selon l’article 779 du code général des impôts, et « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », selon l’article 777 du code général des impôts. Ces droits appartiennent au passé, mais leur liquidation détermine votre prix d’acquisition d’aujourd’hui : toute erreur de l’époque se paie au jour de la revente. Les vendeurs qui préparent une donation-partage pour figer la valeur d’un bien familial avant une cession prochaine trouveront un éclairage complémentaire dans notre analyse de la donation-partage et de la valeur figée du bien donné.

B. Plus-value sur un bien donné : abattements de durée, taux de 19 % et surtaxe au-delà de 50 000 euros

Une fois la plus-value brute établie, les abattements pour durée de détention s’appliquent. L’article 150 VC du code général des impôts fixe un abattement de « 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ; » et de « 4 % au titre de la vingt-deuxième année de détention. » Le décompte part de la date de l’acte de donation : chaque année écoulée depuis la signature chez le notaire rapproche de l’exonération totale, acquise après vingt-deux ans de détention pour l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux suivent un calendrier distinct, plus lent, liquidé en même temps par le notaire. Vérifiez la date exacte portée sur votre acte de donation : une erreur d’une année sur le décompte modifie l’abattement de six points et fausse tout le calcul.

Sur la plus-value nette ainsi obtenue, l’article 200 B du code général des impôts est limpide : « Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au taux forfaitaire de 19 %. » Les prélèvements sociaux s’ajoutent à ces 19 %, prélevés à la source par le notaire le jour de la vente. Quand la plus-value imposable dépasse un certain seuil, une taxe supplémentaire s’applique : l’article 1609 nonies G du code général des impôts prévoit que « La taxe est due à raison des plus-values imposables d’un montant supérieur à 50 000 €, selon le barème suivant appliqué au montant total de la plus-value imposable », et précise qu’« Elle est due par le cédant et exigible lors de la cession. » Le notaire la liquide en même temps que l’impôt principal. À l’inverse, si la vente se solde par une perte, sachez que « La moins-value brute réalisée sur les biens ou droits désignés aux articles 150 U à 150 UC n’est pas prise en compte », selon l’article 150 VD du code général des impôts : une moins-value immobilière des particuliers ne s’impute sur rien et ne ouvre droit à aucune restitution.

Prenons un exemple concret, fréquent dans les dossiers parisiens. Vos parents vous ont donné en mai 2020 un deux-pièces à Paris, valeur retenue dans l’acte : 400 000 euros. Vous le vendez en octobre 2026 au prix de 520 000 euros. Vous n’avez pas conservé de factures de travaux et la détention dépasse cinq ans : votre prix d’acquisition est majoré de 15 %, soit 60 000 euros, pour un prix d’acquisition total de 460 000 euros. La plus-value brute s’établit donc à 60 000 euros. La durée de détention atteint six ans révolus, soit une année au-delà de la cinquième : l’abattement pour l’impôt sur le revenu est de 6 %, soit 3 600 euros, et la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu ressort à 56 400 euros. L’impôt au taux de 19 % s’élève à 10 716 euros, avant prélèvements sociaux. Comme la plus-value imposable dépasse 50 000 euros, la surtaxe prévue par l’article 1609 nonies G s’ajoute, liquidée par le notaire d’après le barème légal. Si la même vente était intervenue après vingt-deux ans de détention, l’abattement aurait effacé la totalité de l’impôt sur le revenu. Cet exemple montre aussi le levier principal dont vous disposez : chaque poste de majoration du prix d’acquisition documenté aujourd’hui réduit euro pour euro la base taxable de demain.

Deux exonérations méritent une attention particulière quand le bien a été donné. La première est l’exonération de la résidence principale : l’article 150 U du code général des impôts écarte l’imposition pour les immeubles « Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ; ». Si vous avez habité le logement reçu de vos parents et qu’il constitue encore votre résidence principale le jour de la vente, la plus-value est intégralement exonérée, quelle que soit la valeur retenue dans la donation. La jurisprudence applique cette condition avec rigueur : dans un arrêt du 29 février 2024 (22LY03633), la cour administrative d’appel de Lyon a jugé, à propos d’une maison dont l’occupation n’était pas démontrée par les consommations et les pièces produites, que « ce bien ne peut être regardé comme constituant, au jour de la cession la résidence principale de l’intéressé », et que « c’est à bon droit que l’administration a remis en cause l’exonération de plus-value prévue au 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts sous le bénéfice de laquelle il s’était placé. » Le lien vers cette décision figure ici : arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 29 février 2024, 22LY03633. Si vous revendiquez cette exonération, constituez dès maintenant votre dossier de preuves d’occupation effective : avis d’imposition à l’adresse du bien, factures d’énergie continues hors période de travaux, assurance habitation en résidence principale acquittée, et domiciliation réelle. Un simple prêt contracté pour une résidence principale ou un avis adressé à cette adresse ne suffit pas, comme le montre cette affaire.

La seconde est l’exonération de la première cession d’un logement autre que la résidence principale. Elle profite au cédant, selon l’article 150 U du code général des impôts, « lorsque le cédant n’a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession. » L’exonération n’est alors acquise que si le prix est remployé « dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l’acquisition ou la construction d’un logement qu’il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale », et « En cas de manquement à l’une de ces conditions, l’exonération est remise en cause au titre de l’année du manquement ». Ce mécanisme concerne typiquement le jeune donataire logé chez ses parents ou locataire, qui vend le studio reçu par donation pour acheter sa première résidence principale : l’ordre des opérations et le délai de vingt-quatre mois doivent être planifiés avant la signature.

Un dernier levier, décisif à Paris et dans les communes tendues d’Île-de-France, figure à l’article 150 VE du code général des impôts : « Un abattement est applicable sur les plus-values, déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD, résultant de la cession » de terrains à bâtir ou de biens bâtis « dans des communes classées par arrêté des ministres chargés du budget et du logement dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements ». Paris relève de ces zones. Mais cet abattement suppose un projet de construction du cessionnaire et un calendrier contraint : « Elle est précédée d’une promesse unilatérale de vente ou d’une promesse synallagmatique de vente, signée et ayant acquis date certaine à compter du 1er janvier 2024 et au plus tard le 31 décembre 2027 ». Si vous cédez votre bien parisien à un promoteur qui s’engage à construire, faites vérifier l’éligibilité et les mentions de l’acte avant de signer la promesse : l’abattement peut réduire fortement la base, mais sa remise en cause en cas de non-respect des engagements serait elle aussi coûteuse. Les analyses du cabinet sur la avocat fiscaliste du cabinet à Paris détaillent ces articulations entre plus-value, donation et opérations de construction.

II. Déclarer la vente, payer l’impôt puis contester : la marche à suivre

A. Déclaration de plus-value après une donation : qui déclare, quand et avec quelles pièces

En pratique, c’est le notaire qui établit et dépose la déclaration pour votre compte le jour de la vente. L’article 150 VG du code général des impôts prévoit qu’« Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value ainsi que, le cas échéant, les éléments servant à la liquidation de l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value en report d’imposition et détermine le montant total de l’impôt dû au titre de la cession réalisée. » Pour les ventes constatées par acte, cette déclaration est déposée « à l’appui de la réquisition de publier, de la demande d’inscription sur le livre foncier de Mayotte ou de la présentation à l’enregistrement », et « Cette déclaration est remise sous peine de refus du dépôt ou de la formalité de l’enregistrement ». Sans déclaration, la publicité foncière est bloquée : la vente ne peut pas être finalisée. L’impôt suit le même circuit : l’article 150 VH du code général des impôts dispose que « L’impôt sur le revenu afférent à la plus-value est payé avant l’exécution de l’enregistrement ou de la formalité fusionnée. » Le notaire prélève donc l’impôt et les prélèvements sociaux sur le prix de vente avant de vous verser le solde. Tout écart est sanctionné immédiatement : « Le dépôt ou la formalité est également refusé s’il existe une discordance entre le montant de l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value figurant sur la déclaration prévue à l’article 150 VG et le montant effectivement versé lors de la réquisition ou de la présentation à l’enregistrement. »

Préparez le rendez-vous chez le notaire comme un contrôle : l’acte de donation avec la valeur retenue, l’évaluation de l’époque, les justificatifs des droits payés lors de la donation, les factures de travaux réalisés par une entreprise depuis la donation, les diagnostics et frais de vente, et les preuves d’occupation si vous revendiquez l’exonération de résidence principale. À Paris et en petite couronne, où les études notariales traitent un volume élevé de ventes de biens familiaux, transmettez ces pièces plusieurs semaines avant la signature : un prix d’acquisition reconstitué à la hâte le jour de l’acte est la première cause d’impôt trop élevé. Signalez aussi au notaire tout démembrement antérieur, toute donation-partage incluant le bien et toute occupation à titre de résidence principale depuis la donation : chacun de ces éléments modifie la liquidation. Si le bien se situe à Paris, le service des impôts compétent pour la suite d’éventuelles réclamations dépend de votre domicile au jour de la réclamation, et le tribunal administratif de Paris connaît des litiges des contribuables parisiens, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris.

Après la vente, reportez le montant net de la plus-value dans votre déclaration de revenus de l’année de cession, même lorsque vous estimez la plus-value exonérée : l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon cité plus haut rappelle qu’un cédant qui n’avait ni déposé de déclaration de plus-value ni reporté le montant dans sa déclaration globale se trouvait en insuffisance déclarative, ce qui a permis l’application de la majoration pour manquement délibéré. La même cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 29 février 2024 (22LY03633) y énonce la portée de cette majoration : « Il résulte de ces dispositions que sont seuls passibles des majorations de droits qu’elles instituent les redevables qui ont sciemment déclaré ou fait apparaître une base ou des éléments d’imposition inexacts, incomplets ou insuffisants. Un contribuable qui n’a souscrit aucune déclaration n’est, dès lors, pas passible desdites majorations. » Déclarer, même pour revendiquer une exonération, vous protège donc deux fois : vous établissez votre position et vous limitez le terrain des pénalités.

B. Plus-value calculée sur une valeur de donation : réclamer, obtenir le sursis et saisir le juge

Les erreurs de liquidation les plus fréquentes sur les biens donnés sont connues : valeur de donation reprise sans vérification alors que l’acte comportait une erreur, durée de détention décomptée depuis une mauvaise date, majoration de 15 % pour travaux oubliée, abattement pour durée de détention mal appliqué, exonération de résidence principale écartée à tort, ou surtaxe calculée sur une base erronée. Quand vous recevez par la suite une proposition de rectification ou un avis de mise en recouvrement complémentaire, chaque jour compte. La marche à suivre détaillée pour répondre à l’administration dans les trente jours, faire baisser les pénalités et préserver vos recours est exposée dans notre dossier sur la proposition de rectification et la réponse dans les 30 jours : ne laissez jamais passer ce premier délai sans réponse écrite et documentée.

Pour contester l’impôt lui-même, la réclamation préalable devant l’administration est obligatoire. L’article R*196-1 du livre des procédures fiscales fixe le délai : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas », notamment du versement de l’impôt contesté quand il n’a pas donné lieu à un rôle. Pour une vente intervenue en 2026 avec impôt prélevé par le notaire, la réclamation doit donc parvenir à l’administration au plus tard le 31 décembre 2028. Joignez l’acte de donation, le décompte rectifié de la plus-value, les justificatifs de travaux et de frais, et les preuves d’occupation pour l’exonération de résidence principale. Chiffrez précisément le dégrèvement demandé : le montant réclamé détermine la suite de la procédure.

Si l’administration maintient tout ou partie de l’imposition et que le complément est mis en recouvrement, vous pouvez suspendre le paiement pendant l’instruction de votre réclamation. L’article L277 du livre des procédures fiscales dispose que « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. » Formulez cette demande de sursis expressément dans la réclamation, avec le montant contesté, et constituez les garanties si le montant l’exige : sans demande expresse, le comptable public peut poursuivre le recouvrement pendant que votre dossier est examiné. En cas de rejet total ou partiel, le tribunal administratif se saisit dans un délai strict : l’article R421-1 du code de justice administrative rappelle que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Pour un contribuable domicilié à Paris, la requête est portée devant le tribunal administratif de Paris, puis en appel devant la cour administrative d’appel de Paris : joignez la décision de rejet, votre réclamation initiale et l’ensemble des pièces de calcul, car le juge statue sur les bases chiffrées que vous lui soumettez.

Conclusion

Vendre un bien reçu par donation se joue en trois temps : reprendre la valeur retenue dans l’acte de donation comme prix d’acquisition, appliquer les majorations documentées et la majoration forfaitaire de 15 % pour travaux quand la détention dépasse cinq ans, puis imputer les abattements pour durée de détention décomptée depuis la donation avant d’appliquer le taux de 19 %, les prélèvements sociaux et, au-delà de 50 000 euros de plus-value imposable, la surtaxe liquidée par le notaire. Les deux exonérations qui changent tout, résidence principale au jour de la cession et première cession avec remploi dans les vingt-quatre mois, exigent des preuves constituées avant la vente, pas après. À Paris et en Île-de-France, où les valeurs en jeu rendent chaque point d’abattement coûteux, la cession à un constructeur dans une zone tendue peut en outre ouvrir l’abattement spécifique, sous conditions de promesse et de délais. Quand le calcul établi par le notaire ou repris par l’administration vous paraît erroné, la réclamation avant le 31 décembre de la deuxième année suivant le versement, assortie d’une demande expresse de sursis de paiement, puis le recours devant le tribunal administratif dans les deux mois du rejet, forment la voie de contestation complète. Réunissez l’acte de donation, les justificatifs de frais et de travaux et les preuves d’occupation avant de signer : c’est ce dossier, constitué à temps, qui détermine le montant final de votre impôt.

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