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Vous vivez à Paris et vendez un appartement à Genève : où payer la plus-value, comment déclarer et comment contester la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous vivez à Paris et vendez un appartement à Genève : où payer la plus-value, comment déclarer et comment contester la double imposition ?

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Vous vivez à Paris et vous vendez un appartement à Genève : où payer l’impôt sur la plus-value, quelles déclarations déposer en France et en Suisse, et comment contester si le fisc vous réclame deux fois la même somme ? La réponse tient en trois temps. D’abord, la Suisse taxe en premier, car l’immeuble se trouve à Genève et la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 attribue l’imposition des gains immobiliers à l’État de situation du bien. Ensuite, la France taxe aussi, car vous êtes domicilié fiscalement à Paris, mais elle doit imputer un crédit d’impôt qui efface la double imposition dans la limite de l’impôt français. Enfin, chaque étape se déclare : à Genève devant le notaire et l’administration cantonale, à Paris avec la déclaration 2048-IMM puis la 2047 et la 2042, et chaque erreur de calcul, de change ou de crédit d’impôt se conteste par réclamation puis devant le tribunal administratif de Paris. Cet article décrit la mécanique complète, avec les textes applicables, deux décisions du Conseil d’État, un arrêt récent de la Cour de cassation sur la résidence franco-suisse et les démarches propres aux vendeurs parisiens.

I. Vendre un appartement à Genève quand on vit à Paris : où payer l’impôt sur la plus-value ?

A. Résident fiscal de Paris : pourquoi la France taxe la vente de votre appartement de Genève

Quand vous vivez à Paris toute l’année, que votre foyer s’y trouve et que le centre de vos intérêts économiques s’y situe, vous êtes domicilié fiscalement en France. L’article 4 B du code général des impôts vise ainsi : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », ainsi que « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ». Un seul de ces critères suffit. Le propriétaire parisien qui cède son appartement de Genève reste donc imposable en France sur cette cession, même si le bien se trouve hors de France et même si la Suisse a déjà prélevé son propre impôt cantonal.

La qualité de résident au sens de la convention franco-suisse obéit en outre à une définition propre au traité, qui prime les qualifications internes en cas de conflit. La Cour de cassation l’a rappelé le 11 mars 2026, dans un arrêt rendu sur la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 : l’article 4 de cette convention « définit, en son paragraphe 1, le résident d’un Etat contractant comme toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue » (Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 11 mars 2026, pourvoi n° 25-10.235, arrêt n° 119 F-D, ECLI:FR:CCASS:2026:CO00119, rejet du pourvoi). Dans cette affaire, des contribuables considérés par l’administration française comme domiciliés fiscalement en France contestaient cette qualification en invoquant leur imposition en Suisse ; la Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir vérifié leur qualité de résident suisse au sens exact de la convention avant d’écarter l’application du mécanisme de départage. Pour le vendeur parisien, la leçon est directe : tant que votre foyer et votre vie se trouvent à Paris, la France vous regarde comme son résident et la convention ne vous fait pas échapper à l’impôt français sur la vente de Genève. Les montages qui consistent à afficher une adresse genevoise tout en gardant sa vie à Paris ne déplacent pas le domicile fiscal et exposent à un redressement sur la totalité de la plus-value, sans crédit d’impôt valable.

Le fondement de l’imposition française, ensuite, est l’article 150 U du code général des impôts : « les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter , lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH . ». L’exonération de la résidence principale, « Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession », ne joue pas pour un appartement de Genève quand votre résidence principale est à Paris. Le taux français applicable à la plus-value imposable est de 19 % pour l’impôt sur le revenu, avec l’exemple officiel suivant : pour une plus-value imposable de 20 000 euros, l’impôt sur le revenu est de 3 800 euros. S’y ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit 3 440 euros pour la même base, donc un prélèvement total de 7 240 euros. Quand la plus-value imposable dépasse 50 000 euros, une taxe supplémentaire s’applique, avec un taux qui varie de 2 % à 6 % selon le montant. Ces chiffres figurent sur la fiche officielle de service-public.fr consacrée à la plus-value immobilière, qui précise aussi que le formulaire 2048-IMM contient le tableau de calcul et qu’en pratique le calcul est établi par le notaire pour les ventes en France. Pour une vente à Genève, aucun notaire français n’intervient : c’est à vous, avec votre conseil, de reconstituer ce calcul pour la partie française, en retenant le prix de cession en euros, le prix d’acquisition majoré des frais justifiés et les abattements pour durée de détention décrits plus loin. Pour une analyse d’ensemble de votre situation de résident français détenant des actifs à l’étranger, relisez le dossier de référence sur l’avocat fiscaliste à Paris et la fiscalité internationale des résidents parisiens, qui présente la méthode applicable aux revenus et gains de source étrangère.

B. Genève taxe la plus-value en premier et Paris accorde un crédit d’impôt : comment éviter la double imposition ?

La convention fiscale franco-suisse donne à la Suisse le premier droit d’imposer. Le Conseil d’État cite ainsi l’article 15 de la convention du 9 septembre 1966 : « Les gains provenant de l’aliénation des biens immobiliers, tels qu’ils sont définis à l’alinéa 1er du paragraphe 2 de l’article 6, sont imposable dans l’Etat contractant où ces biens sont situés » (Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, 12 février 2020, n° 415475). Votre appartement étant situé à Genève, le canton de Genève établit son impôt sur le gain immobilier selon son propre barème cantonal, qui est dégressif avec la durée de détention et peut se révéler lourd pour les reventes rapides. Conservez précieusement l’avis de taxation cantonal, le décompte du notaire genevois et les preuves de paiement : ces pièces conditionnent le crédit d’impôt français.

Le même article 15 ajoute une garantie d’égalité de traitement, citée par le Conseil d’État dans la même décision : « ce prélèvement est calculé dans les mêmes conditions, que le bénéficiaire soit résident de l’un ou de l’autre Etat contractant ». Concrètement, la France ne peut pas taxer plus lourdement le résident suisse qui vend en France, ni réserver ses exonérations aux seuls résidents français quand le traité impose l’égalité. Dans l’affaire jugée en 2020, des résidents suisses avaient vendu un bien parisien et s’étaient vu refuser une exonération au motif qu’ils n’étaient pas domiciliés en France ; le Conseil d’État a jugé que « la cour administrative d’appel de Versailles a entaché son arrêt d’une erreur de droit » en omettant de vérifier s’ils remplissaient les conditions de l’exonération, et il a prononcé que « L’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 12 octobre 2017 est annulé ». Le raisonnement vaut dans les deux sens : pour votre vente à Genève, la Suisse applique son droit cantonal sans discrimination, et la France applique son droit interne, puis efface la double imposition par le crédit d’impôt conventionnel.

Ce crédit d’impôt obéit à une règle de plafond que le Conseil d’État a précisée le 28 février 2025 à propos d’une plus-value immobilière étrangère : « ce crédit d’impôt ne peut excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus » (Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, 28 février 2025, n° 491788). La fiche officielle des impôts pour les vendeurs de biens situés hors de France formule la même mécanique en termes pratiques : il est alors possible de déduire un crédit d’impôt du montant de l’impôt français, déterminé selon les termes de la convention : il est égal au montant de l’impôt français calculé sur cette plus-value ou à l’impôt étranger, sans dépasser le montant de l’impôt français. Trois cas se présentent donc pour votre appartement de Genève. Si l’impôt genevois est inférieur à l’impôt français calculé sur la même plus-value, le crédit efface l’impôt français à hauteur de l’impôt genevois et vous payez le reliquat à Paris. Si l’impôt genevois est égal ou supérieur à l’impôt français, le crédit efface tout l’impôt français et l’excédent suisse reste à votre charge sans remboursement. Si la France exonère totalement la plus-value par la durée de détention, il n’y a pas d’impôt français et donc aucun crédit à imputer : vous ne déposez alors que la déclaration 2047, sans 2048-IMM, comme l’indique la même fiche officielle. Retenez aussi que les prélèvements sociaux français de 17,2 % ne sont pas effacés par le crédit d’impôt conventionnel, qui ne joue que sur l’impôt sur le revenu : c’est l’erreur la plus coûteuse des vendeurs parisiens, qui croient à tort que l’impôt genevois annule toute la facture parisienne.

II. Vendre un appartement à Genève depuis Paris : comment déclarer et comment contester ?

A. Quelles déclarations déposer à Genève et à Paris après la vente, et dans quels délais ?

À Genève, la vente se signe devant un notaire genevois et s’inscrit au Registre foncier. L’impôt cantonal sur le gain immobilier est établi par l’administration fiscale cantonale sur la base des éléments transmis lors de la transaction. Vérifiez avec le notaire genevois qui déclare quoi et à quelle date, demandez une copie de chaque pièce transmise au fisc cantonal et conservez l’avis de taxation définitif avec la preuve du paiement en francs suisses et le relevé bancaire du change en euros. Ces documents serviront à Paris pour justifier le crédit d’impôt. Notez aussi la date exacte de la cession, la durée de détention calculée en années révolues, le prix d’acquisition avec les frais d’achat justifiés et le coût des travaux : le fisc français comme le fisc genevois raisonnent à partir de ces quatre nombres, et une pièce manquante se paie en impôt supplémentaire.

À Paris, la fiche officielle des impôts distingue deux situations. Quand la plus-value réalisée à Genève n’est pas exonérée d’impôt en France par la convention, il faut déposer dans le mois qui suit la cession, auprès du service des impôts dont vous relevez, une déclaration n° 2048-IMM pour la cession d’un immeuble. Vous déposez donc la 2048-IMM dans le mois de la vente genevoise auprès de votre service des impôts parisien, avec le calcul complet de la plus-value imposable et le crédit d’impôt revendiqué. L’année suivante, vous reportez la plus-value sur la déclaration des revenus perçus à l’étranger n° 2047, puis sur la 2042, afin que l’impôt français soit liquidé avec le crédit. Quand la plus-value est totalement exonérée d’impôt en France, par exemple après trente ans de détention, la même fiche précise que vous ne déposez pas de 2048-IMM en plus de la 2047 : la 2047 suffit. Dans tous les cas, joignez les justificatifs genevois traduits si nécessaire, le calcul du change euros contre francs suisses au jour de la cession et de l’acquisition, et le détail des abattements pour durée de détention appliqués au calcul français.

Ces abattements suivent le barème officiel repris par service-public.fr. Pour l’impôt sur le revenu : 0 % jusqu’à cinq ans, 6 % par an de la sixième à la vingt et unième année, 4 % pour la vingt-deuxième année révolue, puis exonération totale au-delà de la vingt-deuxième année. Pour les prélèvements sociaux : 0 % jusqu’à cinq ans, 1,65 % par an de la sixième à la vingt et unième année, 1,6 % pour la vingt-deuxième année, 9 % par an au-delà jusqu’à la trentième année, puis exonération totale au-delà de trente ans. La fiche officielle illustre le calcul avec un bien détenu depuis dix ans et une plus-value de 10 000 euros : abattement de 30 % pour l’impôt, soit 3 000 euros, donc 7 000 euros déclarés ; abattement de 8,25 % pour les prélèvements sociaux, soit 825 euros, donc 9 175 euros taxés. Appliquez la même méthode à votre appartement de Genève, en retenant la durée entre l’acte d’achat et l’acte de vente. Un exemple chiffré : prix d’achat 600 000 francs suisses il y a douze ans, prix de vente 900 000 francs suisses, gain brut de 300 000 francs avant frais et change. Après conversion en euros, déduction des frais d’acquisition justifiés et application de douze ans d’abattements, la base française peut fondre de près de moitié pour l’impôt sur le revenu, tandis que l’impôt genevois suit son propre barème cantonal sur le gain brut cantonal. Les deux calculs différent, et c’est normal : le crédit d’impôt parisien se calcule sur l’impôt français, pas sur l’impôt genevois. La démarche ressemble à celle d’une vente à Barcelone par un résident parisien, décrite dans le dossier vendre un appartement à Barcelone quand on vit à Paris, avec une différence majeure : la Suisse n’appartient pas à l’Union européenne, le canton de Genève applique son propre droit sans le cadre des directives européennes, et la convention de 1966 a ses stipulations propres qu’il faut lire article par article.

B. Comment contester la double imposition ou un redressement quand on vit à Paris ?

La contestation commence toujours par une réclamation écrite. L’article R*190-1 du livre des procédures fiscales dispose : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition ». Pour un vendeur domicilié à Paris, ce service est celui dont dépend son domicile parisien, en pratique le service des impôts des particuliers de son arrondissement, sous l’autorité de la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris. La réclamation doit identifier l’imposition contestée, exposer les motifs de droit et de fait et joindre les pièces : acte de vente genevois, avis de taxation cantonale, calcul de la 2048-IMM, relevés de change, preuve de la durée de détention. Le délai est strict : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ». Manquer ce délai rend la réclamation irrecevable, même si le fond est excellent.

Si l’administration rejette la réclamation, le recours se porte devant le tribunal administratif. L’article R*199-1 du livre des procédures fiscales prévoit : « L’action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l’avis par lequel l’administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation ». Pour un Parisien, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, 75181 Paris. Quand l’administration garde le silence pendant six mois, ce silence vaut rejet implicite et le contribuable peut saisir le tribunal dès l’expiration de ce délai. Devant le juge, la méthode de raisonnement est fixée par le Conseil d’État dans sa décision du 28 février 2025 : « il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie », puis de confronter cette qualification aux stipulations de la convention pour vérifier si le traité fait obstacle à la loi. Concrètement, le juge parisien vérifiera d’abord votre calcul français au regard de l’article 150 U, puis l’application de la convention franco-suisse et le montant du crédit d’impôt. Les moyens qui gagnent sont ceux qui chiffrent : taux de change retenu à tort, durée de détention mal comptée, abattement oublié, crédit d’impôt plafonné au-delà du plafond légal, prélèvements sociaux calculés sur une base erronée, taxe sur les plus-values élevées appliquée alors que la base n’atteignait pas 50 000 euros.

Pour les vendeurs de Paris et d’Île-de-France, quelques points pratiques méritent l’attention. La juridiction compétente est le tribunal administratif de Paris pour les domiciliés parisiens, et les tribunaux de Melun, Cergy-Pontoise ou Montreuil pour les résidents de la grande couronne selon le département. Les délais pratiques s’allongent quand le dossier comporte des pièces suisses : prévoyez la traduction des actes genevois, un tableau de change certifié par vos relevés bancaires et une note de calcul qui reprend chaque nombre de la 2048-IMM. Les pièces à préparer avant toute réclamation sont l’acte d’achat et l’acte de vente avec leurs dates, l’avis de taxation du canton de Genève, les justificatifs de frais et de travaux, les relevés de change euros contre francs suisses et l’avis d’imposition français litigieux. Le canal procédural reste la réclamation en ligne depuis l’espace personnel sur impots.gouv.fr ou le courrier recommandé au service des impôts, puis la requête au tribunal administratif. Enfin, un point d’attention propre au ressort : l’administration parisienne connaît bien les dossiers franco-suisses et répond de manière motivée, ce qui rend la réclamation initiale particulièrement rentable quand elle est chiffrée et pièces à l’appui. Une réclamation précise, qui cite l’article 15 de la convention, le montant exact de l’impôt genevois payé et le plafond du crédit, obtient plus souvent une décharge partielle qu’une contestation générale qui se borne à invoquer la double imposition sans calcul.

Conclusion

Vendre un appartement à Genève quand on vit à Paris obéit à une mécanique en trois temps que rien ne permet de contourner. La Suisse taxe en premier, car l’article 15 de la convention franco-suisse attribue les gains immobiliers à l’État de situation du bien. La France taxe ensuite au taux de 19 % plus 17,2 % de prélèvements sociaux, après abattements pour durée de détention, mais elle impute un crédit d’impôt plafonné à l’impôt français, ce qui efface la double imposition sans jamais la transformer en remboursement. Les déclarations suivent : 2048-IMM dans le mois à Paris quand la plus-value reste imposable en France, puis 2047 et 2042, avec les pièces genevoises à l’appui. Quand le calcul est faux, la réclamation préalable devant le service des impôts parisien, dans le délai du 31 décembre de la deuxième année, puis le tribunal administratif de Paris dans les deux mois du rejet, ouvrent un chemin de contestation balisé par la jurisprudence du Conseil d’État. Le dossier qui gagne est celui qui chiffre chaque nombre, du change à l’abattement, et qui cite le bon article au bon endroit.

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