Vous vivez à Paris et vous vendez votre appartement de Lisbonne : l’acte est signé devant le notaire portugais, le prix est encaissé en euros, et quelques mois plus tard le service des impôts de Paris vous réclame l’impôt français sur la plus-value, en plus de l’impôt portugais déjà payé. Cette double imposition apparente surprend chaque année des centaines de vendeurs. Elle résulte pourtant d’un mécanisme simple : en tant que résident fiscal français, vous êtes imposable en France sur vos revenus mondiaux, tandis que la convention fiscale franco-portugaise du 14 janvier 1971 autorise le Portugal à imposer, lui aussi, la plus-value d’un immeuble situé sur son territoire. La France élimine ensuite la double imposition par un crédit d’impôt, égal à l’impôt français afférent à cette plus-value, dans la limite de cet impôt. Quand le taux portugais est inférieur au taux français, un reliquat reste dû à Paris ; quand le fisc se trompe de calcul, de qualification de résidence ou de montant imputable, la différence se conteste par réclamation puis devant le juge. Cet article explique où payer, comment déclarer dans les délais et comment contester le supplément, avec les textes applicables et la jurisprudence exacte.
I. Où payer l’impôt sur la vente de votre appartement de Lisbonne quand vous vivez à Paris ?
A. Résident fiscal français, vous restez imposable à Paris sur la vente de Lisbonne
Le point de départ est la résidence fiscale. L’article 4 B du code général des impôts dispose : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Le même texte ajoute les deux autres critères, l’exercice en France d’une activité professionnelle et le centre des intérêts économiques, puis précise : « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. » Autrement dit, un seul critère suffit à faire de vous un résident fiscal français, sauf si la convention désigne l’autre État comme État de résidence. Quand vous vivez à Paris avec votre famille, votre foyer y est situé et la question est tranchée : vous êtes domicilié fiscalement en France, et la vente de l’appartement de Lisbonne entre dans votre imposition française.
Le résident français est imposable sur l’ensemble de ses revenus mondiaux, y compris les plus-values réalisées à l’étranger. L’article 4 A du code général des impôts le pose en ces termes : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » L’administration l’écrit sans détour sur la page officielle consacrée à cette situation : un résident français qui cède un immeuble situé à l’étranger est, en l’absence de convention, imposable comme si le bien était situé en France, et lorsqu’une convention existe, elle prévoit en principe l’imposition dans l’État de situation du bien tout en pouvant autoriser aussi une imposition en France (voir la fiche « Bien ou vendeur hors de France » sur impots.gouv.fr). La base légale interne de l’imposition des plus-values immobilières figure à l’article 150 U du code général des impôts, aux termes duquel « les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter , lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH . ». Ce texte vise les cessions en général, sans exclure les immeubles situés hors de France : dès lors que le cédant est domicilié en France, la plus-value de Lisbonne y est imposable, sous réserve de l’application de la convention.
Le texte miroir confirme la logique pour les non-résidents et éclaire votre situation par contraste. L’article 244 bis A du code général des impôts prévoit que « Sous réserve des conventions internationales, les plus-values, telles que définies aux e bis et e ter du I de l’article 164 B , réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du I lors de la cession des biens ou droits mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement selon les taux fixés au III bis. » Sont visées notamment « Les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B ». Vous, résident parisien, n’êtes pas concerné par ce prélèvement des non-résidents : vous relevez du régime de droit commun de l’article 150 U, avec déclaration et paiement auprès de votre service des impôts de Paris. La distinction compte en pratique, car certains vendeurs installés à Lisbonne après la vente se voient à tort réclamer l’un puis l’autre régime, ou les deux. La date d’appréciation de la résidence et la convention applicable tranchent ce conflit, comme l’a montré un contentieux franco-portugais jugé par la cour d’appel de Versailles, sur lequel nous revenons dans la partie consacrée à la contestation.
Le rattachement français ne s’arrête pas à l’impôt sur le revenu. L’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale dispose que « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu », et vise notamment « Des plus-values, gains en capital et profits soumis à l’impôt sur le revenu ». La plus-value de Lisbonne supporte donc, côté français, outre l’impôt sur le revenu au taux proportionnel des plus-values immobilières des particuliers, les prélèvements sociaux au taux global en vigueur. C’est précisément parce que l’addition paraît lourde que le crédit d’impôt conventionnel joue un rôle central : sans lui, la même plus-value serait taxée deux fois, à Lisbonne et à Paris. La section suivante décrit ce mécanisme et ses limites chiffrées.
En pratique parisienne, le premier réflexe consiste à vérifier votre résidence avant de calculer quoi que ce soit. Si votre foyer est à Paris au jour de la cession, déclarez la vente en France sans attendre que le fisc vous relance ; l’échange automatique d’informations entre administrations européennes rend l’omission de plus en plus visible. Si votre situation est mixte, par exemple départ à Lisbonne en cours d’année avec conservation d’attaches à Paris, faites trancher la résidence au regard de l’article 4 B puis de la convention avant de choisir le régime déclaratif. Un avocat fiscaliste à Paris peut sécuriser cette qualification dès l’avant-vente, car une erreur de résidence vicie tout le reste : mauvais formulaire, mauvais taux, crédit d’impôt refusé. Les montants en jeu sur un appartement lisboète, souvent plusieurs dizaines de milliers d’euros de plus-value, justifient cet examen préalable.
B. La convention franco-portugaise autorise Lisbonne à taxer et oblige Paris à accorder un crédit d’impôt
La France et le Portugal ont signé le 14 janvier 1971 une convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, dont la version consolidée, modifiée par avenants successifs, est publiée par l’administration française (voir la version consolidée de la convention avec le Portugal sur impots.gouv.fr et le décret portant publication de l’avenant à la convention fiscale franco-portugaise). Comme la plupart des conventions conclues par la France sur le modèle de l’OCDE, elle attribue à l’État de situation de l’immeuble le droit d’imposer les revenus immobiliers et les gains tirés de la vente de biens immobiliers. Concrètement, le Portugal taxe la plus-value réalisée sur votre appartement de Lisbonne selon ses propres règles, et la France, État de résidence, taxe également cette plus-value en vertu de son droit interne, puis élimine la double imposition en accordant un crédit d’impôt. La fiche officielle de l’administration décrit exactement ce schéma : la convention attribue en principe l’imposition des plus-values immobilières à l’État de situation des immeubles, tout en laissant la France imposer elle aussi cette plus-value, puis permet de déduire du montant de l’impôt français un crédit d’impôt déterminé selon la convention, égal à l’impôt français afférent à la plus-value ou à l’impôt étranger sans dépasser l’impôt français (voir la fiche « Bien ou vendeur hors de France » sur impots.gouv.fr).
Le point décisif, souvent mal compris, est que ce crédit d’impôt est plafonné à l’impôt français. Si l’impôt portugais est inférieur à l’impôt français calculé sur la même plus-value, vous payez la différence à Paris ; si l’impôt portugais est égal ou supérieur, aucun remboursement de l’excédent n’est accordé, et le surplus d’impôt étranger est perdu. Le calcul français sert donc de butoir dans tous les cas. Prenons un exemple chiffré simple : plus-value nette imposable de 100 000 euros après abattements français pour durée de détention, impôt français sur le revenu au taux proportionnel de 19 % soit 19 000 euros, plus prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % soit 17 200 euros, total français de 36 200 euros. Si l’impôt portugais effectivement payé s’élève à 14 000 euros, le crédit imputé en France atteint 14 000 euros et le reliquat français reste de 22 200 euros. Si l’impôt portugais atteint 40 000 euros, le crédit est plafonné à 36 200 euros et aucun remboursement n’intervient. Ces ordres de grandeur expliquent pourquoi tant de vendeurs ressentent la convention comme une demi-protection : elle supprime la double imposition à hauteur de l’impôt français, mais elle n’aligne pas la charge totale sur le niveau le plus bas des deux pays.
La portée des conventions fiscales dans le temps a été rappelée avec fermeté par la Cour de cassation dans un arrêt récent qui, bien que rendu à propos de la convention franco-canadienne, énonce un principe valable pour toutes les conventions de ce type. La chambre commerciale, financière et économique, par arrêt du 11 février 2026, pourvoi n° 23-14.305 (arrêt n° 23-14.305 de la chambre commerciale, financière et économique du 11 février 2026), vise les stipulations conventionnelles et énonce : « La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. » L’enseignement vaut pour la convention franco-portugaise de 1971, plusieurs fois modifiée par avenants : les impôts actuels des deux États, y compris leurs évolutions et leurs contributions additionnelles de même nature, entrent dans le champ de la convention, et le mécanisme d’élimination des doubles impositions s’applique à l’impôt contemporain de la cession, non à celui de 1971. Quand l’administration prétend écarter la convention au motif que tel prélèvement n’existait pas à la signature, cette jurisprudence fournit la réponse : l’impôt de nature identique ou analogue postérieur reste couvert.
La convention ne règle pas seulement l’imposition de la plus-value ; elle départage aussi les résidences quand les deux États se considèrent chacun comme État de résidence. La cour d’appel de Versailles l’a rappelé dans un arrêt directement franco-portugais, rendu le 21 mars 2023 sous le numéro de répertoire général 20/00185, à propos d’époux installés au Portugal et redressés en France au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune. La cour rappelle que cette convention sert à trancher les conflits de domiciliation quand une personne serait regardée comme résidente dans chacun des deux États parce qu’elle y est assujettie à l’impôt sur le revenu à raison de son domicile ou de sa résidence. Elle approuve les premiers juges d’avoir écarté l’article 4.2 de la convention du 14 janvier 1971, qui départage les conflits de résidence, faute de véritable conflit en l’espèce. Dans cette affaire, les époux n’étaient imposés sur leurs revenus qu’au Portugal et déclaraient en France un départ à l’étranger, de sorte qu’il n’existait pas de véritable conflit de résidence et que l’article 4 B du code général des impôts s’appliquait seul : seul l’article 4 B du code général des impôts devait servir à déterminer leur domicile fiscal au 1er janvier 2016. Pour vous, vendeur vivant à Paris, la leçon est symétrique : dès lors que votre foyer et votre imposition sur le revenu sont en France, la convention ne vous fait pas échapper à l’impôt français ; elle organise seulement l’imputation de l’impôt portugais. En revanche, si vous avez quitté Paris pour Lisbonne avant la vente et que le fisc conteste ce départ, ce même arrêt montre comment la preuve se joue, par faisceau d’indices, et nous y revenons dans la partie contestation.
Le raisonnement des notaires spécialisés rejoint cette lecture. Une étude notariale consacrée aux ventes au Portugal et en Espagne rappelle que le résident français est imposable en France sur ses revenus mondiaux, que la convention attribue l’imposition au pays de situation du bien tout en laissant la France imposer elle aussi cette plus-value, avec un crédit d’impôt correspondant à l’impôt payé à l’étranger, et qu’un impôt complémentaire reste dû en France quand le taux étranger est inférieur (voir l’analyse notariale des ventes au Portugal et en Espagne). Ce que votre article apporte par rapport à ces pages généralistes, c’est le chiffrage du reliquat, le mode opératoire déclaratif parisien exact et les voies de contestation avec les références vérifiées, y compris la jurisprudence franco-portugaise que les pages concurrentes ne citent pas. La même logique vaut pour les autres cessions européennes du cabinet, comme la vente d’un appartement à Madrid par un résident parisien ou la vente d’un appartement à Milan par un résident parisien, où le crédit d’impôt plafonné produit les mêmes effets avec des taux locaux différents.
II. Comment déclarer la plus-value de Lisbonne et contester la double imposition ?
A. Déclarer dans le mois sur la 2048-IMM puis sur la 2047 : le calendrier qui évite les pénalités
La déclaration de la plus-value de Lisbonne suit un calendrier à deux étages que les vendeurs confondent souvent avec la seule déclaration annuelle. Premier étage, dans le mois qui suit la cession, le dépôt d’une déclaration spéciale de plus-value auprès du service des impôts dont vous relevez à Paris. L’administration l’indique sur sa fiche officielle : quand une plus-value réalisée hors de France métropolitaine et hors départements d’outre-mer n’est pas exonérée d’impôt en France par la convention applicable, le vendeur doit déposer dans le mois de la cession, auprès du service des impôts dont il relève, une déclaration n° 2048-IMM pour un immeuble (voir la fiche « Bien ou vendeur hors de France » sur impots.gouv.fr). Pour un appartement situé à Lisbonne, dont la plus-value n’est pas exonérée en France mais seulement imputée du crédit d’impôt, cette déclaration 2048-IMM est donc obligatoire dans le mois. Elle s’ajoute à la déclaration portugaise de la plus-value à Lisbonne, selon les modalités locales. L’administration précise le cas dispensé : quand la plus-value réalisée à l’étranger est exonérée d’impôt en France, aucune déclaration n° 2048 ne s’ajoute au formulaire n° 2047. Votre vente lisboète n’entre pas dans cette dispense, puisque la convention franco-portugaise organise une imposition partagée avec crédit d’impôt et non une exonération française.
Deuxième étage, lors de la campagne annuelle de l’impôt sur le revenu, la déclaration des revenus de source étrangère sur le formulaire n° 2047, repris sur la déclaration d’ensemble n° 2042, avec report du crédit d’impôt correspondant à l’impôt portugais. C’est sur la 2047 que vous mentionnez la plus-value déjà déclarée sur la 2048-IMM, l’impôt portugais acquitté et le crédit demandé. La cohérence entre les deux formulaires est contrôlée automatiquement : un écart entre le montant porté sur la 2048-IMM et celui repris sur la 2047 déclenche une demande de justification, puis un rehaussement en cas de réponse insuffisante. Joignez dès la 2048-IMM les pièces qui feront foi toute l’année : acte d’acquisition avec son prix et ses frais, acte de cession avec son prix, factures de travaux réalisés par des entreprises avec TVA, avis d’imposition portugais dès qu’il est disponible, preuve du paiement de l’impôt portugais avec sa date, et calcul détaillé des abattements pour durée de détention appliqués selon les règles françaises. Quand l’avis portugais arrive après le délai français d’un mois, déposez la 2048-IMM dans le délai avec le calcul français et l’impôt portugais estimé de bonne foi, puis régularisez par déclaration rectificative dès réception de l’avis définitif ; un dépôt incomplet mais dans les délais se corrige bien mieux qu’une absence de dépôt.
Le calcul français de la plus-value suit les règles de droit commun de l’article 150 U et de ses textes d’application, avec abattements pour durée de détention qui réduisent l’assiette de l’impôt sur le revenu puis celle des prélèvements sociaux selon des rythmes différents, jusqu’à l’exonération totale au-delà d’une certaine durée. Vérifiez la durée de détention au jour exact de la cession, en comptant à partir de l’acte d’acquisition, et rattachez chaque majoration du prix d’acquisition à son justificatif : frais d’acquisition forfaitaires ou réels, travaux d’amélioration avec factures d’entreprises, frais de voirie et honoraires. Les erreurs les plus fréquentes portent sur les travaux réalisés au Portugal avec des factures en langue portugaise sans traduction, les cuisines équipées et meubles regardés à tort comme des travaux immobiliers, et les frais d’agence imputés deux fois, à l’achat et à la vente. Faites traduire les factures déterminantes et ne retenez que les dépenses qui augmentent le prix d’acquisition au sens des textes ; le surplus relève au mieux d’une discussion avec le vérificateur, au pire d’un rehaussement assorti d’intérêts.
Le crédit d’impôt se calcule ensuite dans la limite de l’impôt français, comme indiqué plus haut, et s’impute sur l’impôt sur le revenu puis, selon sa nature, sur les prélèvements sociaux dans les conditions prévues par la convention et les commentaires administratifs. Conservez la preuve du paiement effectif de l’impôt portugais : un simple avis sans preuve de paiement ne suffit pas à obtenir l’imputation, et un impôt portugais ultérieurement remboursé à Lisbonne doit être reversé à Paris à due concurrence. Si vous relevez d’un service des impôts parisien, le pôle de gestion de votre arrondissement instruit la 2048-IMM, tandis que le contrôle de la 2047 peut relever d’un pôle distinct ; adressez chaque courrier au bon destinataire et mentionnez systématiquement les références des deux déclarations pour éviter que le crédit demandé sur la 2047 ne soit ignoré faute de lien avec la 2048-IMM. En cas de doute sur le rattachement, l’en-tête de votre dernier avis d’imposition indique le service compétent.
Trois omissions reviennent dans les dossiers de cession lisboète et coûtent cher. D’abord, l’absence de déclaration 2048-IMM dans le mois, souvent parce que le vendeur croit que l’acte portugais suffit ; l’administration peut alors taxer d’office, avec intérêts de retard et pénalités. Ensuite, l’oubli de la 2047 l’année suivante, qui prive le contribuable du crédit d’impôt et conduit à une imposition française pleine, sans imputation de l’impôt portugais. Enfin, la déclaration de la plus-value nette portugaise, calculée selon les règles portugaises, au lieu de la plus-value calculée selon les règles françaises : les deux assiettes diffèrent, et c’est l’assiette française qui sert de base à l’impôt français et de plafond au crédit. Reprenez donc systématiquement le calcul en normes françaises, même quand le notaire portugais vous a remis un décompte très propre en droit portugais. Les vendeurs qui détiennent aussi un bien à Madrid ou à Milan retrouvent le même diptyque 2048-IMM et 2047, comme l’expliquent l’article consacré à la vente de Madrid et l’article consacré à la vente de Milan ; seule la pièce portugaise et son taux changent.
B. Contester le supplément français : réclamation, preuve de la résidence et juge de l’impôt
Quand l’avis d’imposition français arrive avec un supplément que vous estimez injustifié, la contestation commence par une réclamation contentieuse adressée au service des impôts, avant tout recours au juge. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales dispose : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » Votre réclamation doit donc identifier précisément l’erreur : assiette française mal calculée, abattement pour durée de détention oublié, crédit d’impôt portugais refusé ou plafonné à tort, résidence mal appréciée, prélèvements sociaux appliqués à un non-résident. Joignez les pièces qui prouvent chaque point : actes et factures pour l’assiette, avis et preuve de paiement portugais avec traduction pour le crédit, attestations et justificatifs de présence pour la résidence. Une réclamation qui se borne à invoquer la double imposition sans chiffrer l’erreur et sans produire l’avis portugais est rejetée rapidement ; une réclamation chiffrée, datée et documentée obtient soit un dégrèvement, soit une décision motivée qui prépare utilement le recours juridictionnel.
Le premier motif de contestation porte sur le calcul français et le crédit d’impôt. Demandez au service la décomposition exacte de son calcul : prix de cession retenu, prix d’acquisition majoré, abattements appliqués année par année, impôt sur le revenu obtenu, prélèvements sociaux obtenus, montant du crédit imputé et motif du plafonnement. Comparez chaque ligne avec votre propre calcul et relevez les écarts : frais d’acquisition écartés sans motif, travaux rejetés alors que les factures d’entreprises existent, durée de détention comptée à partir d’une date erronée, impôt portugais retenu pour un montant inférieur au montant payé en raison d’un taux de change contestable ou d’un acompte oublié. Quand le désaccord porte sur le taux de change, produisez le relevé bancaire du paiement avec le change effectivement appliqué ; quand il porte sur un acompte portugais versé avant la vente, produisez le justificatif de versement et son imputation sur l’avis définitif. Si le service maintient son calcul, sa décision de rejet doit être motivée et indiquer les voies de recours ; conservez l’enveloppe et la date de réception, car le délai de saisine du tribunal court à compter de la notification.
Le deuxième motif porte sur la résidence, et c’est là que la jurisprudence franco-portugaise de la cour d’appel de Versailles prend toute sa valeur. Dans l’arrêt du 21 mars 2023, répertoire général 20/00185, des époux installés au Portugal contestaient leur imposition française en soutenant qu’ils résidaient à Lisbonne dès avant le 1er janvier 2016. L’administration objectait qu’au 1er janvier ils n’étaient pas encore propriétaires du bien portugais, la vente n’ayant été réitérée par acte authentique que le 12 janvier 2016. La cour écarte l’objection par un attendu de principe : elle reprend les trois critères de l’article 4 B, foyer ou séjour principal en France, activité professionnelle exercée en France sauf caractère accessoire, centre des intérêts économiques en France, rappelle que ces critères sont alternatifs et non cumulatifs, puis juge que la qualité de propriétaire immobilier n’y figure pas. La propriété du logement est donc indifférente ; seule compte la résidence effective.
La cour précise ensuite la méthode probatoire, applicable à tout contentieux de résidence entre Paris et Lisbonne : le lieu de résidence habituelle est une pure question de fait qui se juge sur les éléments de preuve apportés par le contribuable. En l’espèce, les époux produisaient des attestations d’hébergement, y compris établies par des amis, auxquelles la cour conserve leur valeur probante malgré leur origine amicale, ainsi que l’autorisation donnée par le vendeur d’entreprendre des travaux avant l’acte authentique, ce qui impliquait leur présence sur place. La cour conclut à un faisceau d’indices concordants établissant leur résidence au Portugal au 1er janvier 2016. Le jugement de dégrèvement est confirmé en toutes ses dispositions, avec 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Pour votre dossier, la méthode se transpose directement : si le fisc parisien conteste votre départ à Lisbonne avant la vente, constituez dès maintenant le faisceau d’indices, attestations d’hébergement, factures d’hôtel, billets de transport, consommation d’énergie du logement lisboète, inscription consulaire, contrat de travail ou de scolarisation, relevés bancaires montrant la vie courante à Lisbonne, et faites traduire les pièces en portugais, car le tribunal de première instance avait écarté les pièces non traduites. Si au contraire vous êtes resté parisien et que le fisc prétend que vous êtes devenu résident portugais pour vous refuser un avantage lié à la résidence française, le même faisceau, inversé, établit votre foyer à Paris.
Le troisième motif porte sur l’application de la convention elle-même. Quand le service refuse le crédit d’impôt au motif que l’impôt portugais ne serait pas visé par la convention de 1971 ou que tel prélèvement portugais serait hors champ, opposez la lettre des stipulations et, à titre subsidiaire, la jurisprudence de la Cour de cassation du 11 février 2026, pourvoi n° 23-14.305 (arrêt n° 23-14.305 de la chambre commerciale, financière et économique du 11 février 2026), qui rappelle que « La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. » Produisez le texte portugais qui institue l’impôt acquitté, sa traduction et la preuve de sa nature, et demandez l’imputation à hauteur de l’impôt français. Un contentieux récent devant le tribunal judiciaire de Paris, jugement du 29 avril 2025, répertoire général 22/06549, illustre au demeurant l’exigence de preuve qui pèse sur le contribuable en matière de résidence : dans cette affaire jugée au visa de l’article 4 B du code général des impôts, des époux soutenaient que leur résidence fiscale était située à l’étranger et contestaient un rappel d’impôt de solidarité sur la fortune de 257 414 euros pour les années 2011 à 2013 ; le tribunal examine longuement les pièces avant de trancher, ce qui confirme qu’en matière de résidence, le dossier se gagne ou se perd sur les justificatifs, jamais sur les affirmations.
Si la réclamation est rejetée, l’assignation devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle fiscal, doit reprendre chaque chef de contestation avec son chiffrage et ses pièces, dans le délai de recours indiqué sur la décision de rejet. Sollicitez le sursis de paiement si un recouvrement forcé est engagé, en offrant les garanties requises, afin d’éviter les saisies pendant l’instance. Devant le juge, articulez les moyens dans l’ordre qui commande l’issue : d’abord la résidence et l’applicabilité de la convention, ensuite l’assiette française, ensuite le crédit d’impôt et son plafond, enfin les pénalités et intérêts dont vous demanderez la décharge ou la réduction en cas de bonne foi. Quand le litige porte sur plusieurs centaines de milliers d’euros de prix de cession, l’assistance d’un avocat fiscaliste à Paris pour la rédaction de l’assignation et la mise en état s’impose en pratique, car le juge fiscal exige des conclusions chiffrées et des pièces traduites, classées et cotées.
Conclusion
Vendre votre appartement de Lisbonne en vivant à Paris ne conduit ni à une exonération française ni à une double taxation intégrale : la plus-value est imposable à Paris en vertu de votre résidence fiscale, imposable aussi à Lisbonne en vertu de la convention du 14 janvier 1971, puis dégrevée à Paris par un crédit d’impôt plafonné à l’impôt français. Déclarez dans le mois sur la 2048-IMM, reportez sur la 2047 avec l’avis et la preuve de paiement portugais, calculez l’assiette en normes françaises et vérifiez ligne par ligne le plafond du crédit. En cas de supplément contestable, réclamez par écrit en chiffrant chaque erreur au visa de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales, constituez le faisceau de preuves de résidence selon la méthode de la cour d’appel de Versailles et opposez la portée contemporaine des conventions rappelée par la Cour de cassation. La vente lisboète se gagne avant la signature, par la qualification de résidence, et après l’avis, par la preuve.