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Vous vivez à Paris et vendez les parts de votre SCI qui détient l’appartement de Lisbonne : plus-value, droits de 3 ou 5 %, déclaration et contestation ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous vivez à Paris et vendez les parts de votre SCI qui détient l’appartement de Lisbonne : plus-value, droits de 3 ou 5 %, déclaration et contestation ?

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Vous vivez à Paris et vous détenez votre appartement de Lisbonne non pas en direct, mais par une SCI française : au lieu de vendre l’appartement devant le notaire portugais, vous vendez vos parts de SCI à un acquéreur qui reprend l’immeuble avec sa structure. L’opération paraît plus simple, elle déclenche pourtant deux impositions distinctes en France et une imposition au Portugal, avec des règles que les vendeurs découvrent trop tard. D’abord, la plus-value sur vos parts suit le régime des plus-values immobilières des particuliers, et la convention franco-portugaise du 14 janvier 1971 autorise le Portugal à taxer cette plus-value quand les parts donnent accès à un immeuble situé à Lisbonne, tandis que la France exonère avec prise en compte pour le taux effectif. Ensuite, la cession de vos parts supporte en France des droits d’enregistrement de 3 % ou de 5 % selon que votre SCI est ou non à prépondérance immobilière, notion qui ne se mesure qu’aux immeubles français. Enfin, chaque étage se déclare et se conteste séparément : 2048-M dans le mois puis 2047 pour la plus-value, enregistrement de l’acte pour les droits, réclamation puis juge en cas de désaccord. Cet article décrit l’enchaînement complet, avec les textes applicables et la jurisprudence vérifiée.

I. Vendre les parts de votre SCI plutôt que l’appartement de Lisbonne : quel impôt, dans quel pays ?

A. La plus-value de vos parts suit le régime immobilier et le Portugal taxe en premier

Le point de départ est votre résidence. L’article 4 B du code général des impôts dispose : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Le même texte ajoute l’activité professionnelle exercée en France et le centre des intérêts économiques, puis précise : « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. » Quand votre foyer est à Paris, vous êtes domicilié fiscalement en France, et l’article 4 A du code général des impôts en tire la conséquence : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » La vente de vos parts de SCI entre donc dans votre imposition française, même si l’immeuble est à Lisbonne.

La SCI française relève en principe de la transparence fiscale et ses associés personnes physiques sont imposés sur les plus-values de cession de leurs parts selon le régime des plus-values immobilières des particuliers. L’article 150 U du code général des impôts dispose : « les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter , lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH . » Le droit interne connaît aussi la notion de prépondérance immobilière pour les droits sociaux : l’article 164 B du code général des impôts vise « 3° A des droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter dont le siège social est situé en France et dont l’actif est principalement constitué directement ou indirectement de biens et droits mentionnés au 1° ». Votre SCI parisienne qui ne détient que l’appartement de Lisbonne entre dans cette famille des sociétés relevant des articles 8 à 8 ter, et la cession de vos parts se traite comme une cession immobilière : abattements pour durée de détention calculés en normes françaises, puis prélèvements sociaux, car l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale dispose que « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu », et vise notamment « Des plus-values, gains en capital et profits soumis à l’impôt sur le revenu ». Le texte miroir confirme la logique par contraste : l’article 244 bis A du code général des impôts soumet au prélèvement des non-résidents, « Sous réserve des conventions internationales », les plus-values définies par renvoi à l’article 164 B, et vise notamment « Les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B ». Associé parisien, vous relevez du régime de droit commun des résidents, pas de ce prélèvement.

Côté portugais, la convention franco-portugaise du 14 janvier 1971, dans sa version consolidée publiée par l’administration française (voir la version consolidée de la convention avec le Portugal sur impots.gouv.fr), attribue au Portugal l’imposition des gains tirés de l’aliénation des biens immobiliers situés sur son territoire, et étend expressément cette règle aux plus-values réalisées lors de l’aliénation de parts ou d’actions de sociétés qui confèrent à leurs possesseurs un droit de propriété ou de jouissance sur des immeubles, selon la législation interne de l’État de situation. Vos parts de SCI, qui vous donnent la jouissance indirecte de l’appartement de Lisbonne, entrent dans ce second cas : le Portugal peut donc taxer la plus-value de vos parts selon ses propres règles, comme s’il s’agissait de l’immeuble lui-même. Faites établir par un conseil local le calcul portugais et conservez l’avis et la preuve de paiement avec leur traduction ; ces pièces serviront en France au stade de l’exonération avec taux effectif et, le cas échéant, devant le juge.

La portée des conventions dans le temps a été rappelée avec fermeté par la Cour de cassation dans un arrêt récent qui, bien que rendu à propos de la convention franco-canadienne, énonce un principe valable pour toutes les conventions de ce type. La chambre commerciale, financière et économique, par arrêt du 11 février 2026, pourvoi n° 23-14.305 (arrêt n° 23-14.305 de la chambre commerciale, financière et économique du 11 février 2026), énonce : « La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. » L’enseignement vaut pour la convention franco-portugaise de 1971, plusieurs fois modifiée par avenants : le mécanisme d’élimination des doubles impositions s’applique à l’impôt contemporain de la cession, et quand l’administration prétend écarter la convention au motif que tel prélèvement n’existait pas à la signature, cette jurisprudence fournit la réponse. Avant de signer la cession de vos parts, faites qualifier par un avocat fiscaliste à Paris la résidence de chaque associé, le régime applicable aux parts et l’articulation avec l’impôt portugais, car une erreur initiale vicie les déclarations des deux pays.

B. La France exonère avec taux effectif mais perçoit 3 % ou 5 % de droits d’enregistrement

Une fois le Portugal fondé à taxer, la convention organise l’élimination de la double imposition côté français par l’exonération avec prise en compte pour le taux effectif. Pour les gains d’aliénation d’immeubles et de parts conférant des droits immobiliers, qui ne relèvent ni des dividendes et intérêts ni des redevances et pensions visés par les clauses de crédit d’impôt, la France exonère ces revenus de ses impôts tout en conservant la faculté de calculer l’impôt sur les autres revenus imposables en France au taux correspondant à l’ensemble des revenus. Concrètement, la plus-value de vos parts n’est pas imposée à l’impôt sur le revenu en France, mais elle augmente le taux appliqué à vos autres revenus français de l’année : c’est le taux effectif. L’erreur à ne pas commettre consiste à réclamer un crédit d’impôt égal à l’impôt portugais, comme le prévoient les clauses de la convention réservées aux dividendes, intérêts, redevances et pensions ; pour les gains immobiliers et les parts qui y donnent accès, la méthode est l’exonération, pas l’imputation. Vérifiez donc la clause d’élimination applicable à votre catégorie de revenu avant de remplir la 2047, et reportez la plus-value exonérée à l’endroit prévu pour le calcul du taux effectif, sans l’omettre purement et simplement, car l’omission fausse le taux et expose à un rehaussement.

Les prélèvements sociaux appellent une vigilance distincte. L’assujettissement de principe posé par l’article L. 136-6 cité plus haut s’applique aux plus-values soumises à l’impôt sur le revenu ; quand la plus-value est exonérée d’impôt sur le revenu en France par la convention, le traitement social suit des règles propres qu’il faut examiner ligne par ligne avec les textes en vigueur au jour de la cession, sans présumer que l’exonération fiscale entraîne automatiquement l’exonération sociale. Ne compensez jamais d’office : déclarez, laissez l’administration liquider, puis contestez par réclamation si la liquidation vous paraît contraire aux textes.

Le second étage d’imposition, purement français, frappe l’acte de cession lui-même : les droits d’enregistrement sur les parts. L’article 726 du code général des impôts dispose : « 1° bis A 3 % : – pour les cessions, autres que celles soumises au taux mentionné au 2°, de parts sociales dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions. Dans ce cas, il est appliqué sur la valeur de chaque part sociale un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 € et le nombre total de parts sociales de la société ; 2° A 5 % : – pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière. Est à prépondérance immobilière la personne morale, quelle que soit sa nationalité, dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424-1 du même code et dont l’actif est, ou a été au cours de l’année précédant la cession des participations en cause, principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés en France ou de participations dans des personnes morales, quelle que soit leur nationalité, dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424-1 du même code et elles-mêmes à prépondérance immobilière. »

Relisez bien la condition géographique : la prépondérance se mesure aux immeubles et droits immobiliers situés en France. Une SCI parisienne qui ne détient que l’appartement de Lisbonne n’est donc pas à prépondérance immobilière au sens de l’article 726, et la cession de ses parts relève du taux de 3 % avec l’abattement de 23 000 euros réparti par part, et non du taux de 5 %. En revanche, si votre SCI détient aussi un immeuble à Paris et que l’actif français rend la société à prépondérance immobilière au jour de la cession ou au cours de l’année précédente, le taux de 5 % s’applique sans l’abattement. Dressez avant la vente l’inventaire exact de l’actif social avec les valeurs vénales, et simulez les deux taux : sur 400 000 euros de parts avec 100 parts, le régime à 3 % après abattement de 230 euros par part donne environ 11 300 euros de droits, contre 20 000 euros à 5 % sans abattement. L’écart finance à lui seul l’expertise préalable. Les montages voisins relèvent d’autres logiques : la transmission par décès des parts suit les droits de succession avec sa propre convention, comme l’illustre la succession de parts de SCI détenant un immeuble à Rome, et le contentieux de la résidence entre Paris et Lisbonne obéit à la méthode du faisceau d’indices décrite dans l’article consacré à la résidence fiscale France-Portugal.

II. Comment déclarer la cession de vos parts et contester le redressement ?

A. Déclarer dans le mois sur la 2048-M, enregistrer l’acte, puis reporter sur la 2047

La cession de vos parts suit un calendrier à trois étages. Premier étage, dans le mois de la cession, la déclaration spéciale de plus-value auprès du service des impôts dont vous relevez à Paris. L’administration l’indique sur sa fiche officielle : quand une plus-value réalisée hors de France n’est pas exonérée d’impôt en France par la convention, le vendeur dépose dans le mois une déclaration spéciale, et en cas de cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière, il s’agit de la déclaration n° 2048-M (voir la fiche « Bien ou vendeur hors de France » sur impots.gouv.fr). Même quand la convention aboutit à une exonération française avec taux effectif, déposez cette déclaration dans le délai avec le calcul complet en normes françaises : prix de cession des parts, prix d’acquisition majoré des frais, abattements pour durée de détention, impôt portugais acquitté avec sa preuve. Un dépôt incomplet mais dans les délais se corrige par déclaration rectificative ; une absence de dépôt expose à la taxation d’office avec intérêts et pénalités. Joignez les statuts à jour, le registre des mouvements de parts, l’acte de cession, les actes d’acquisition initiaux des parts, les factures de travaux réalisés sur l’immeuble de Lisbonne par des entreprises avec leur traduction, l’avis d’imposition portugais et la preuve de son paiement.

Deuxième étage, l’enregistrement de l’acte de cession de parts, qui liquide les droits de 3 % ou de 5 % selon la prépondérance mesurée comme indiqué plus haut. Présentez l’acte au service de l’enregistrement avec la comptabilité de la SCI justifiant la composition de l’actif au jour de la cession et au cours de l’année précédente : bilan, relevés de propriété, expertises de valeur des immeubles français et portugais. Si l’administration applique le taux de 5 % alors que la SCI ne détient aucun immeuble français, la contestation naît dès cet enregistrement et se prouve par l’inventaire. Si elle applique 3 % avec un abattement mal calculé, vérifiez le nombre total de parts retenu au dénominateur, car les parts autodétenues ou les augmentations de capital en cours faussent souvent le rapport de 23 000 euros.

Troisième étage, la campagne annuelle de l’impôt sur le revenu : reportez la plus-value sur le formulaire n° 2047 des revenus de source étrangère, repris sur la déclaration d’ensemble, à l’emplacement prévu pour les revenus exonérés retenus pour le taux effectif, avec mention de l’impôt portugais. La cohérence entre la 2048-M, l’enregistrement et la 2047 est contrôlée automatiquement : un écart de montant ou de date déclenche une demande de justification. Quand l’avis portugais définitif arrive après vos délais français, déposez dans les délais avec l’estimation de bonne foi, puis régularisez dès réception de l’avis. Conservez chaque preuve de paiement avec le change bancaire appliqué, car les écarts de change entre l’acompte portugais et l’avis définitif alimentent les litiges sur les montants imputables ou exonérés.

B. Contester le supplément français : réclamation chiffrée, preuve de la résidence et juge de l’impôt

Quand l’avis français comporte un supplément injustifié, la contestation commence par une réclamation contentieuse adressée au service des impôts, avant tout recours au juge. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales dispose : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » Identifiez précisément chaque erreur : assiette des parts mal calculée, abattement pour durée de détention oublié, exonération conventionnelle refusée au profit d’une imposition pleine, taux effectif mal liquidé, taux de 5 % appliqué à une SCI sans immeuble français, abattement de 23 000 euros mal réparti. Chiffrez chaque chef et joignez sa pièce : actes et factures pour l’assiette, inventaire de l’actif social pour les droits, avis et preuve de paiement portugais traduits pour la convention.

Le contentieux de la résidence mérite une préparation spécifique quand un associé a quitté Paris pour Lisbonne avant la cession. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt franco-portugais du 21 mars 2023, répertoire général 20/00185, a jugé que les critères de l’article 4 B sont alternatifs et non cumulatifs, que la qualité de propriétaire immobilier n’y figure pas, et que le lieu de résidence habituelle est une pure question de fait qui se juge sur les éléments de preuve apportés par le contribuable. Dans cette affaire, des attestations d’hébergement, y compris établies par des amis, ont conservé leur valeur probante, et l’autorisation de réaliser des travaux avant l’acte authentique a établi la présence sur place, de sorte que la cour a retenu un faisceau d’indices concordants de résidence au Portugal et confirmé le dégrèvement avec 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Transposez la méthode à votre dossier : si le fisc parisien conteste le départ d’un associé à Lisbonne, constituez dès maintenant attestations d’hébergement, factures d’hôtel, billets de transport, consommations d’énergie du logement lisboète, inscription consulaire et relevés bancaires montrant la vie courante à Lisbonne, et faites traduire les pièces en portugais, car les pièces non traduites sont écartées. Un contentieux récent devant le tribunal judiciaire de Paris, jugement du 29 avril 2025, répertoire général 22/06549, rendu au visa de l’article 4 B dans une affaire de rappel d’impôt de solidarité sur la fortune de 257 414 euros, confirme que le dossier de résidence se gagne ou se perd sur les justificatifs, jamais sur les affirmations.

Quand le litige porte sur la convention elle-même, opposez sa lettre et, à titre subsidiaire, la jurisprudence de la Cour de cassation du 11 février 2026, pourvoi n° 23-14.305 (arrêt n° 23-14.305 de la chambre commerciale, financière et économique du 11 février 2026), selon laquelle « La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. » Si la réclamation est rejetée, l’assignation devant le tribunal judiciaire de Paris reprend chaque chef avec son chiffrage et ses pièces, dans le délai indiqué sur la décision de rejet. Sollicitez le sursis de paiement si un recouvrement forcé est engagé, en offrant les garanties requises. Articulez les moyens dans l’ordre qui commande l’issue : d’abord la résidence et l’applicabilité de la convention, ensuite l’assiette des parts et le taux effectif, ensuite les droits d’enregistrement et leur taux, enfin les pénalités et intérêts dont vous demanderez la décharge en cas de bonne foi. Pour les cessions de plusieurs centaines de milliers d’euros, l’assistance d’un avocat fiscaliste à Paris pour l’assignation et la mise en état s’impose en pratique, car le juge fiscal exige des conclusions chiffrées et des pièces traduites, classées et cotées.

Conclusion

Vendre les parts de votre SCI qui détient l’appartement de Lisbonne ne se résume ni à une vente immobilière ordinaire ni à une vente de titres ordinaire : la plus-value suit le régime immobilier avec imposition portugaise et exonération française au taux effectif, tandis que l’acte supporte des droits français de 3 % ou de 5 % selon la prépondérance mesurée aux seuls immeubles français. Déclarez dans le mois sur la 2048-M, faites enregistrer l’acte avec l’inventaire de l’actif, reportez sur la 2047 à l’emplacement du taux effectif, puis vérifiez ligne par ligne la liquidation. En cas de supplément contestable, réclamez par écrit chaque erreur chiffrée au visa de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales, constituez le faisceau de preuves de résidence selon la méthode de la cour d’appel de Versailles et opposez la portée contemporaine des conventions rappelée par la Cour de cassation. La cession de parts se gagne avant la signature, par l’inventaire de l’actif et la qualification de résidence, et après l’avis, par la preuve.

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