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Vendre un LMNP en 2026 : amortissements réintégrés, calcul de la plus-value et comment contester

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vendre un LMNP en 2026 : amortissements réintégrés, calcul de la plus-value et comment contester

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Vous louez un studio meublé au régime réel et vous envisagez de le vendre en 2026 : le notaire vous annonce une plus-value imposable bien plus lourde que prévue, parce que tous les amortissements déduits pendant la location viennent désormais gonfler la facture. Depuis la loi de finances pour 2025, le prix d’acquisition retenu pour calculer la plus-value des loueurs en meublé non professionnels est diminué des amortissements déduits, et cette règle s’applique à toutes les cessions réalisées depuis le 15 février 2025. La question pratique est donc double : combien allez-vous réellement payer entre impôt sur le revenu à 19 %, prélèvements sociaux à 17,2 % et surtaxe éventuelle, et quels leviers restent ouverts pour réduire la note ou contester un calcul erroné. La réponse tient en deux temps : d’abord mesurer exactement l’effet de la réintégration sur votre prix d’acquisition, avec les abattements pour durée de détention qui continuent de s’appliquer, ensuite activer les bons recours, de la réclamation préalable au rescrit, sans rater les délais. Explications, exemple chiffré et procédure.

I. Vendre un LMNP en 2026 : quel impôt sur la plus-value après la réforme des amortissements

A. Amortissements réintégrés dans le prix d’acquisition : qui est visé et depuis quand

Avant la réforme, le loueur en meublé non professionnel qui louait au régime réel bénéficiait d’un double avantage : il déduisait chaque année l’amortissement du bien de ses revenus locatifs, parfois jusqu’à afficher un résultat nul ou déficitaire, puis, au moment de la revente, il calculait sa plus-value selon le régime des particuliers, sans aucune réintégration de ces amortissements. Le prix d’acquisition retenu restait le prix payé, majoré des frais et des travaux, et la plus-value bénéficiait des abattements pour durée de détention. Ce double avantage a disparu pour les cessions réalisées depuis le 15 février 2025.

L’article 84 de la loi numéro 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a complété l’article 150 VB du code général des impôts par un paragraphe III qui dispose : « Le prix d’acquisition est minoré du montant des amortissements admis en déduction en application des i et j du 1° du I de l’article 31 ou de l’article 39 C, à l’exception de ceux de ces amortissements constitutifs de dépenses prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu en application de la première phrase du 4° du II du présent article. » Concrètement, chaque euro d’amortissement déduit pendant la location réduit d’autant le prix d’acquisition, et augmente donc d’autant la plus-value imposable. Le même article 84 prévoit une application aux cessions réalisées à compter du lendemain de la promulgation. La loi ayant été promulguée le 14 février 2025 et publiée au Journal officiel du 15 février 2025, toutes les ventes signées depuis cette date sont concernées, y compris celles de 2026. La version de l’article 150 VB en vigueur au 21 février 2026, après la loi de finances pour 2026, conserve ce paragraphe III : la réforme n’a pas été abrogée.

Sont visés les loueurs en meublé non professionnels relevant du régime réel qui ont déduit des amortissements, en pratique sur le fondement de l’article 39 C du code général des impôts. Le loueur au micro-BIC, qui bénéficie d’un abattement forfaitaire et ne déduit aucun amortissement, n’est pas touché par la minoration, puisqu’il n’existe chez lui aucun amortissement admis en déduction à réintégrer. La réforme épargne également, par exception expresse du texte, les biens situés dans certaines résidences avec services : résidences destinées à l’accueil exclusif des étudiants, des jeunes en formation ou en stage, des apprentis ou des personnes de plus de 65 ans, établissements pour personnes âgées ou handicapées, résidences avec services agréées et établissements de soins de longue durée avec hébergement. Si votre bien se trouve dans une résidence étudiante ou un EHPAD au sens de ces catégories, le prix d’acquisition n’est pas minoré.

Reste la question de la frontière entre loueur professionnel et non professionnel, car elle commande le régime de plus-value applicable. L’article 155, IV du code général des impôts dispose que « L’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque les deux conditions suivantes sont réunies », à savoir : « Les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € » et « Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires », des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux de la location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt de la chambre commerciale du 20 décembre 2023 rendu sous le pourvoi numéro 22-17.612 et publié au Bulletin, que la condition de prépondérance des revenus s’apprécie au regard du bénéfice net dégagé par l’activité, et non des recettes brutes : dans cette affaire, des recettes de 147 063 euros en 2015, 144 092 euros en 2016 et 127 652 euros en 2017 n’avaient produit aucun revenu en 2015 et 2017 et un déficit de 170 216 euros en 2016, de sorte que le seuil n’était pas atteint et le pourvoi a été rejeté. Vérifiez donc votre statut année par année avant de vendre : un loueur passé professionnel relève des plus-values professionnelles, avec des règles différentes, tandis que le non-professionnel reste dans le champ de l’article 150 U du code général des impôts, qui soumet à l’impôt sur le revenu « les plus-values réalisées par les personnes physiques », « lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens ».

B. Calcul de la plus-value LMNP après réintégration : prix retraité, abattements, taux et exemple chiffré

Le calcul se déroule en quatre étapes. Première étape : reconstituer le prix d’acquisition. Le prix payé, stipulé dans l’acte, est majoré des charges et indemnités, des frais d’acquisition que le cédant peut fixer forfaitairement à 7,5 % du prix d’acquisition dans le cas des immeubles, en application du 3° du II de l’article 150 VB du code général des impôts, et des dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration réalisées par une entreprise, lorsqu’elles n’ont pas déjà servi à réduire l’impôt sur le revenu. Puis, nouveauté, ce total est diminué de tous les amortissements admis en déduction pendant la location. Deuxième étape : soustraire ce prix retraité du prix de cession pour obtenir la plus-value brute. Troisième étape : appliquer les abattements pour durée de détention. L’article 150 VC du code général des impôts réduit la plus-value brute d’un abattement de « 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième », puis de « 4 % au titre de la vingt-deuxième année de détention » (article 150 VC du code général des impôts). Pour les prélèvements sociaux, le rythme est plus lent : 1,65 % par an de la sixième à la vingt et unième année, 1,6 % la vingt-deuxième année, puis 9 % par an au-delà, avec une exonération totale au bout de trente ans. Quatrième étape : appliquer les taux. Le régime applicable, décrit par la fiche officielle sur la plus-value immobilière, est le suivant : après déduction des abattements, la plus-value est imposée à l’impôt sur le revenu au taux de 19 %, et les prélèvements sociaux s’appliquent au taux de 17,2 %. Une taxe supplémentaire s’applique quand la plus-value imposable dépasse 50 000 euros, à un taux progressif de 2 % à 6 % selon son montant. À l’inverse, tout bien détenu depuis plus de 22 ans est exonéré d’impôt sur la plus-value, et la plus-value d’un bien détenu depuis plus de 30 ans est aussi exonérée de prélèvements sociaux.

Prenons un exemple chiffré réaliste. Un contribuable a acheté un studio à Paris en mars 2016 pour 250 000 euros, loué meublé au régime réel. Frais d’acquisition au forfait de 7,5 %, soit 18 750 euros. Travaux réalisés par une entreprise en 2020 pour 20 000 euros, jamais déduits du revenu. Amortissements déduits entre 2016 et 2025 : 70 000 euros. Il revend en octobre 2026, après dix années révolues de détention, au prix net vendeur de 340 000 euros. Prix d’acquisition retraité : 250 000 + 18 750 + 20 000 − 70 000 = 218 750 euros. Plus-value brute : 340 000 − 218 750 = 121 250 euros. Abattement pour l’impôt sur le revenu : cinq années au-delà de la cinquième à 6 %, soit 30 % ; base imposable de 84 875 euros ; impôt de 16 126,25 euros. Abattement pour les prélèvements sociaux : cinq années à 1,65 %, soit 8,25 % ; base de 111 246,88 euros ; prélèvements de 19 134,46 euros. La base imposable à l’impôt dépassant 50 000 euros, la surtaxe progressive s’ajoute, calculée par le notaire sur la déclaration numéro 2048-IMM. Coût total : environ 35 261 euros hors surtaxe. Sans la réforme, le prix d’acquisition serait resté à 288 750 euros, la plus-value brute à 51 250 euros, l’impôt à 6 816,25 euros et les prélèvements sociaux à 8 087,76 euros, soit 14 904 euros au total et aucune surtaxe. Le surcoût provoqué par la réintégration dépasse donc 20 000 euros dans ce cas, avant même la surtaxe. Cet écart explique que chaque poste du calcul mérite d’être vérifié ligne par ligne : un amortissement comptabilisé à tort, des travaux oubliés dans les majorations, une année de détention mal comptée ou un abattement omis peuvent représenter plusieurs milliers d’euros.

Trois erreurs reviennent constamment dans les dossiers. D’abord, les vendeurs oublient de majorer le prix d’acquisition des travaux réalisés par une entreprise, alors que ces dépenses, dès lors qu’elles n’ont pas réduit l’impôt sur le revenu, augmentent le prix et réduisent la plus-value. Ensuite, ils appliquent aux prélèvements sociaux le même abattement qu’à l’impôt sur le revenu, alors que le rythme de 1,65 % est très différent du rythme de 6 %. Enfin, ils confondent la date d’acquisition et la date de mise en location pour compter la durée de détention : les abattements courent à partir de l’entrée du bien dans le patrimoine, pas du premier bail. Chacun de ces points se contrôle sur pièces : acte d’acquisition, factures d’entreprises, déclarations de revenus fonciers et tableaux d’amortissement du comptable.

Le rôle du notaire mérite d’être bien compris : c’est lui qui établit la déclaration numéro 2048-IMM, calcule l’impôt et les prélèvements sociaux et les prélève sur le prix de vente avant de verser le solde au vendeur. Son calcul repose toutefois sur les informations que le vendeur lui transmet, notamment le montant des amortissements déduits et les factures de travaux. Une omission à ce stade ne vaut pas décision définitive de l’administration : si le prélèvement opéré par le notaire s’avère excessif, la voie de la réclamation contentieuse reste ouverte dans le délai légal, et le trop-versé peut être restitué. C’est pourquoi la remise au notaire d’un dossier complet, avec le tableau des amortissements année par année et l’ensemble des factures, constitue la première des protections du vendeur.

II. Contester la plus-value LMNP et payer moins : recours, délais et cas de Paris et de l’Île-de-France

A. Contester le calcul ou l’imposition : réclamation préalable, rescrit, juge et délais à ne pas rater

Lorsque le notaire a prélevé plus qu’il ne fallait, ou lorsque l’administration remet en cause votre calcul à l’occasion d’un contrôle, la contestation suit un chemin balisé dont la première marche est obligatoire. L’article R*190-1 du livre des procédures fiscales dispose : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial », « de la direction générale des finances publiques », « dont dépend le lieu de l’imposition. » Autrement dit, aucun recours direct au tribunal administratif n’est recevable sans cette réclamation préalable. En pratique, la réclamation contentieuse doit être formée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la mise en recouvrement ou du versement de l’impôt : pour une vente réalisée en 2026 avec un impôt acquitté par le notaire en 2026, le délai court jusqu’au 31 décembre 2028. La réclamation doit identifier l’imposition, exposer les moyens et joindre les pièces : acte de vente, décompte du notaire, tableau des amortissements, factures de travaux, déclarations de revenus. L’administration dispose en principe de six mois pour répondre ; son silence vaut rejet implicite et ouvre le recours au juge.

Avant même de vendre, un outil permet de sécuriser la position : le rescrit fiscal. L’article L80 B du livre des procédures fiscales organise la garantie que l’administration accorde au contribuable qui l’a interrogée de bonne foi sur sa situation : la réponse formelle lie ensuite le service. Un rescrit est particulièrement utile dans les cas frontières créés par la réforme : bien situé dans une résidence avec services dont le classement est incertain, amortissements dont le caractère déductible est discuté, travaux à la limite entre amélioration et dépense locative, ou durée de détention en cas de démembrement et de remembrement. La demande doit décrire la situation avec précision et être adressée avant la réalisation de l’opération, car un rescrit sollicité après la vente ne protège plus le calcul déjà effectué.

Si la réclamation est rejetée, le tribunal administratif du lieu d’imposition peut être saisi dans les deux mois de la décision de rejet, expresse ou implicite. Les moyens les plus solides portent sur les faits et les pièces : amortissements réintégrés pour un montant supérieur à ceux réellement admis en déduction, travaux d’amélioration écartés à tort, frais d’acquisition sous-évalués, durée de détention amputée d’une année, abattement pour durée omis sur l’une des deux assiettes, ou application de la réforme à une cession dont l’acte authentique serait antérieur à son entrée en vigueur. La charge de la preuve pèse sur le contribuable pour les majorations du prix d’acquisition : sans factures d’entreprises et sans justificatifs, les travaux ne majorent pas le prix. À l’inverse, c’est à l’administration d’établir le montant des amortissements qu’elle réintègre, à partir des déclarations du contribuable et de la comptabilité de la location. Les dossiers se gagnent donc très en amont, au stade de la conservation des pièces, et l’avocat fiscaliste du cabinet à Paris illustre l’importance de ce travail préparatoire dans les litiges de plus-values. En cas de contrôle fiscal ouvert après la vente, la procédure est contradictoire : proposition de rectification, délai de réponse d’au moins trente jours, possibilité de saisir l’interlocuteur départemental puis la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires pour les questions de fait. Chaque étape doit être utilisée, car un moyen non soulevé devant l’administration reste plus difficile à faire valoir ensuite devant le juge.

B. Vendre un LMNP à Paris et en Île-de-France : prix élevés, meublés de tourisme et points d’attention du ressort

À Paris et en Île-de-France, la réforme frappe plus fort qu’ailleurs, pour une raison arithmétique : les prix de cession y sont élevés, de sorte que la minoration du prix d’acquisition produit des plus-values brutes qui franchissent facilement le seuil de 50 000 euros déclenchant la surtaxe progressive. Un studio parisien acheté 250 000 euros et revendu 340 000 euros après dix ans génère, comme dans l’exemple ci-dessus, une base imposable à l’impôt de 84 875 euros et une surtaxe en plus des 35 261 euros d’impôt et de prélèvements sociaux. Dans les arrondissements où les prix au mètre carré dépassent 10 000 euros, des amortissements cumulés de 80 000 à 120 000 euros sur quinze ans de location ne sont pas rares, et leur réintégration peut à elle seule faire basculer la cession dans les tranches hautes de la surtaxe. Le réflexe utile consiste à faire simuler le calcul par le notaire avant de signer l’avant-contrat, afin d’intégrer la charge fiscale réelle dans le prix de vente ou dans la décision de vendre.

Les bailleurs franciliens doivent aussi articuler le raisonnement fiscal avec les règles locales de la location meublée. À Paris, la location d’un meublé de tourisme suppose un numéro d’enregistrement et, dans de nombreux cas, une autorisation de changement d’usage avec compensation, dont l’absence expose à des amendes civiles prononcées par le juge judiciaire. Ces règles d’urbanisme ne modifient pas le calcul de la plus-value, mais elles pèsent sur la stratégie : un bailleur en infraction qui vend précipitamment pour échapper aux poursuites risque de cumuler la sanction d’urbanisme et une plus-value mal calculée dans l’urgence. L’ordre logique est inverse : régulariser ou arbitrer la situation locative d’abord, puis optimiser la cession sur un calendrier maîtrisé. La durée de détention est ici une alliée : chaque année supplémentaire au-delà de la cinquième efface 6 % de la base imposable à l’impôt, et l’exonération totale d’impôt est acquise au-delà de 22 ans, celle des prélèvements sociaux au-delà de 30 ans. Pour un bien détenu depuis 2010 et vendu en 2026, soit seize années révolues, l’abattement atteint déjà 66 % sur l’assiette de l’impôt, ce qui absorbe une large part de l’effet de la réintégration.

Côté procédure, le ressort parisien présente des spécificités pratiques. La réclamation préalable relève du service des impôts des particuliers du lieu de situation de l’immeuble, et le tribunal administratif de Paris statue sur les litiges des contribuables dont l’imposition s’y rattache, avec des délais de jugement qui invitent à soigner le mémoire introductif dès le premier dépôt. Les pièces à préparer avant toute démarche sont les mêmes qu’ailleurs, mais l’enjeu financier justifie un dossier particulièrement complet : acte d’acquisition et acte de vente, déclaration numéro 2048-IMM établie par le notaire, tableaux d’amortissement annuels, liasses fiscales BIC de chaque année de location, factures des entreprises ayant réalisé les travaux, et échanges éventuels avec l’administration, y compris un rescrit antérieur. Les contribuables non-résidents qui vendent un meublé parisien depuis l’étranger relèvent du même calcul de plus-value, sous réserve des conventions fiscales, et la loi numéro 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a précisé les règles de comparaison des revenus pour les contribuables sans résidence fiscale en France dans le cadre de la qualification professionnelle. Enfin, la rédaction initiale de l’article 84 de la loi de finances pour 2025, toujours consultable au Journal officiel, permet de dater exactement l’entrée en vigueur et de vérifier que la cession litigieuse entre bien dans son champ.

Conclusion

Vendre un logement meublé loué au régime réel en 2026 obéit à une règle nouvelle et simple dans son principe : le prix d’acquisition pris en compte pour la plus-value est diminué de tous les amortissements déduits pendant la location, sauf pour les résidences avec services expressément visées par la loi et pour les loueurs au micro-BIC qui n’ont jamais amorti. Les abattements pour durée de détention, les taux de 19 % et de 17,2 % et les exonérations à 22 et 30 ans subsistent, mais ils s’appliquent à une base gonflée, et la surtaxe guette au-delà de 50 000 euros de plus-value imposable. Le vendeur avisé reconstitue donc son prix d’acquisition pièce par pièce, fait vérifier chaque poste avant la signature, et, en cas de désaccord avec le fisc, adresse sa réclamation au service compétent dans le délai, sans omettre le rescrit en amont pour les situations incertaines. À Paris comme ailleurs en Île-de-France, où les montants en jeu sont les plus élevés, cette discipline documentaire est ce qui sépare une cession maîtrisée d’un redressement.

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