Le vendredi 20 novembre 2026 en soirée, la cour d’assises spécialement composée siégeant à Rennes a prononcé en appel trois peines de dix, vingt-deux et vingt-cinq ans de réclusion criminelle dans le dossier relatif à l’homicide par arme à feu d’un jeune homme de dix-huit ans commis dans la nuit du 2 au 3 août 2019 à Saint-Herblain, en Loire-Atlantique, selon les comptes rendus d’audience publiés le samedi 21 novembre 2026 par Ouest-France et par Infos Média Nantes. Au terme de débats tenus du 12 au 20 novembre 2026 au Parlement de Bretagne devant sept magistrats professionnels sans jury populaire, la juridiction d’appel a retenu à l’encontre de deux des accusés la qualification criminelle de meurtre commis en bande organisée ainsi que celle d’association de malfaiteurs en récidive légale, réformant la décision rendue en première instance à Nantes en mai 2025, lors de laquelle des acquittements avaient été prononcés et la circonstance aggravante de bande organisée avait été écartée.
Cette décision d’appel met en lumière une mutation procédurale entrée en vigueur le 5 janvier 2026 : le transfert du jugement des crimes commis en bande organisée et des crimes d’association de malfaiteurs préparant de tels crimes à la cour d’assises spécialement composée prévue par l’article 242-1 du Code de procédure pénale et par l’article 698-6 du Code de procédure pénale. Parce que les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure s’appliquent immédiatement aux instances en cours en vertu de l’article 112-2 du Code pénal, un homicide survenu en août 2019 et jugé une première fois au printemps 2025 a été réexaminé en appel, en novembre 2026, par un président et six assesseurs professionnels sans jurés citoyens.
Sur le terrain du droit pénal de fond, l’arrêt rendu à Rennes illustre l’articulation entre l’incrimination de meurtre prévue à l’article 221-1 du Code pénal, la circonstance aggravante réelle de bande organisée visée au 8° de l’article 221-4 du Code pénal et définie à l’article 132-71 du Code pénal, et l’infraction autonome d’association de malfaiteurs réprimée par l’article 450-1 du Code pénal. Le cumul concomitant de ces qualifications pour des faits inscrits sur fond de rivalités liées aux trafics de stupéfiants — contexte dans lequel les éléments rapportés par la presse locale soulignent que la victime n’était nullement impliquée — obéit à des règles précises dégagées par la Chambre criminelle de la Cour de cassation au regard du principe ne bis in idem. Enfin, l’infirmation d’un verdict de première instance comportant des acquittements interroge l’effet dévolutif de l’appel du ministère public, les règles de vote devant la cour spécialement composée, la rédaction de la feuille de motivation et le délai de pourvoi en cassation fixé par l’article 568 du Code de procédure pénale.
I. La compétence de la cour d’assises spécialement composée et le cumul entre meurtre en bande organisée et association de malfaiteurs
A. Le jugement en appel par sept magistrats professionnels sans jurés populaires et l’application immédiate de la loi de procédure
La première singularité procédurale de l’audience tenue au Parlement de Bretagne du 12 au 20 novembre 2026 tient à la composition de la juridiction appelée à rejuger les trois accusés. Alors que la cour d’assises de droit commun comprend, aux côtés du président et de deux assesseurs, un jury citoyen de six jurés en premier ressort et de neuf jurés en appel, l’audience rennaise s’est déroulée devant une cour d’assises spécialement composée réunissant exclusivement sept magistrats professionnels, ainsi que le relèvent les comptes rendus publiés le 21 novembre 2026 par Ouest-France et Infos Média Nantes. Pour analyser les règles applicables devant une cour d’assises saisie d’une accusation criminelle, il faut se reporter à la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025.
L’article 30 de la loi du 13 juin 2025 a inséré dans le code un nouvel article 242-1 du Code de procédure pénale, entré en vigueur le 5 janvier 2026 conformément au B du XII de l’article 64 de ladite loi. Selon son premier alinéa, pour le jugement des crimes commis en bande organisée et du crime d’association de malfaiteurs en vue de commettre de tels crimes, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d’assises sont fixées à l’article 698-6 du Code de procédure pénale. Or le crime de meurtre commis en bande organisée, prévu par le 8° de l’article 221-4 du Code pénal, figure au 1° de l’article 706-73 du Code de procédure pénale parmi les infractions relevant de la criminalité organisée, tandis que le 15° du même article vise les crimes ou délits d’association de malfaiteurs ayant pour objet la préparation de ces infractions.
L’article 698-6 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur issue de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026, prévoit que la cour d’assises est composée d’un président et, lorsqu’elle statue en premier ressort, de quatre assesseurs, ou, lorsqu’elle statue en appel, de six assesseurs. Le texte dispose qu’il n’est pas tenu compte des dispositions qui font mention du jury ou des jurés, que les articles relatifs au tirage au sort des jurés ne sont pas applicables et que, pour l’application des articles 359, 360 et 362 relatifs aux votes sur la culpabilité et sur la peine, les décisions sont prises à la majorité. En outre, le dernier alinéa des réserves de l’article 698-6 du Code de procédure pénale écarte les deux derniers alinéas de l’article 347 du même code et autorise la cour d’assises spécialement composée à délibérer en étant en possession de l’entier dossier de la procédure, ce qui permet aux sept magistrats professionnels de consulter en chambre du conseil l’ensemble des pièces écrites de l’information judiciaire.
Une question de droit transitoire se posait pour les homicides commis avant l’entrée en vigueur de la réforme : pourquoi des faits survenus dans la nuit du 2 au 3 août 2019 à Saint-Herblain, et jugés en première instance à Nantes en mai 2025 avant le 5 janvier 2026, relevaient-ils en appel de la cour d’assises spécialement composée ? La Chambre criminelle de la Cour de cassation a tranché cette question dès ses premières désignations de cours d’assises d’appel en 2026. Dans son arrêt du 18 février 2026 (Chambre criminelle, 18 février 2026, pourvoi n° 26-80.117), elle énonce : « Selon l’article 242-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, pour le jugement des crimes commis en bande organisée et du crime d’association de malfaiteurs en vue de commettre de tels crimes, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d’assises sont fixées à l’article 698-6 du même code. » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 février 2026, n° 26-80.117). Le même arrêt précise : « Ce dernier article prévoit que la cour d’assises est spécialement composée d’un président et, lorsqu’elle statue en premier ressort, de quatre assesseurs, ou lorsqu’elle statue en appel, de six assesseurs, soit uniquement des magistrats professionnels. » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 février 2026, n° 26-80.117).
Pour justifier l’application immédiate de cette composition professionnelle en cause d’appel à des crimes commis avant le 5 janvier 2026, la Haute juridiction s’appuie sur le régime des lois de forme. Dans son arrêt du 15 avril 2026 (Chambre criminelle, 15 avril 2026, pourvoi n° 26-82.152), elle juge : « Or, aux termes de l’article 112-2, 2°, du code pénal, sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure. » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 avril 2026, n° 26-82.152). Alors que le 1° de l’article 112-2 du Code pénal subordonne l’application immédiate des lois de compétence et d’organisation judiciaire à l’absence de jugement au fond rendu en première instance, la Cour de cassation rattache les dispositions de l’article 242-1 renvoyant à l’article 698-6 aux lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure au sens du 2° du même texte.
La Chambre criminelle a réaffirmé cette solution dans son arrêt du 24 juin 2026 (Chambre criminelle, 24 juin 2026, pourvoi n° 26-83.798) en décidant : « Les appelants ayant été mis en accusation, notamment, pour meurtres et tentatives en bande organisée, il convient de désigner pour statuer en appel la cour d’assises des Bouches-du-Rhône, spécialement composée par application des dispositions de l’article 698-6 du code de procédure pénale. » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 juin 2026, n° 26-83.798). L’application du Code de procédure pénale devant les juridictions criminelles explique ainsi que l’appel audiencé à Rennes en novembre 2026 ait relevé d’une cour composée de sept magistrats professionnels dès lors que l’acte de mise en accusation visait le meurtre en bande organisée.
B. La caractérisation de la bande organisée, le cumul avec l’association de malfaiteurs et l’aggravation liée à la récidive légale
Sur le fond, l’évolution majeure entre le procès tenu à Nantes en mai 2025 et l’arrêt rendu à Rennes le 20 novembre 2026 réside dans la déclaration de culpabilité des chefs de meurtre en bande organisée et d’association de malfaiteurs en récidive à l’encontre de deux des accusés, condamnés à vingt-deux et vingt-cinq ans de réclusion criminelle, le troisième accusé étant condamné à dix ans de réclusion criminelle selon Ouest-France et Infos Média Nantes. Dans tout dossier impliquant une accusation de meurtre ou d’homicide volontaire, l’adjonction de la circonstance aggravante de bande organisée modifie l’échelle des peines encourues.
En vertu de l’article 221-1 du Code pénal, le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre puni de trente ans de réclusion criminelle. Toutefois, aux termes du 8° de l’article 221-4 du Code pénal, le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en bande organisée. Le dernier alinéa de cet article rend applicables les deux premiers alinéas de l’article 132-23 du Code pénal relatifs à la période de sûreté : lorsque la peine privative de liberté sans sursis est égale ou supérieure à dix ans, le condamné ne peut bénéficier, pendant une période égale à la moitié de la peine ou à dix-huit ans en cas de réclusion criminelle à perpétuité — sauf réduction ou relèvement jusqu’aux deux tiers de la peine par décision spéciale de la cour —, des mesures de suspension ou de fractionnement de la peine, de placement à l’extérieur, de permissions de sortir, de semi-liberté et de libération conditionnelle.
La bande organisée est définie par l’article 132-71 du Code pénal comme tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions. Bien que cette définition rejoigne dans ses termes celle de l’association de malfaiteurs énoncée au premier alinéa de l’article 450-1 du Code pénal, qui réprime tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement, la Chambre criminelle distingue les deux mécanismes.
Dans un premier état de sa jurisprudence, la Cour de cassation censurait le cumul du délit d’association de malfaiteurs et de la circonstance aggravante de bande organisée lorsque les mêmes faits matériels étaient retenus au soutien des deux qualifications. Par un arrêt du 16 mai 2018 (Chambre criminelle, 16 mai 2018, pourvoi n° 17-81.151), la Chambre criminelle avait ainsi prononcé une cassation partielle au visa du principe ne bis in idem en jugeant : « Attendu que des faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent être retenus comme élément constitutif d’une infraction et circonstance aggravante d’une autre infraction ; » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 mai 2018, n° 17-81.151).
Opérant un revirement par son arrêt du 9 juin 2022 (Chambre criminelle, 9 juin 2022, pourvoi n° 21-80.237), la Chambre criminelle a relevé que la bande organisée suppose la préméditation des infractions et une organisation structurée entre ses membres, et qu’elle constitue une circonstance aggravante réelle qui n’implique pas que l’auteur de l’infraction aggravée ait lui-même participé à la préparation. Elle a ainsi posé le principe suivant : « Il s’en déduit qu’au regard des textes d’incriminations le délit d’association de malfaiteurs, qui implique un acte de participation à un groupement établi en vue de la commission d’infractions, ne correspond pas à la circonstance de bande organisée, qui aggrave l’infraction dès lors qu’elle a été commise ou préparée par un groupement structuré, sans exiger que son auteur y ait participé. » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 juin 2022, n° 21-80.237).
Tirant les conséquences de cette différence de nature entre une infraction autonome exigeant un acte personnel de participation et une circonstance aggravante réelle attachée aux modalités objectives du crime, la Cour de cassation admet désormais le cumul concomitant des deux qualifications en jugeant dans le même arrêt du 9 juin 2022 : « En conséquence, l’infléchissement de la jurisprudence relative à l’interprétation du principe ne bis in idem en cas de poursuites concomitantes doit conduire à considérer que ce principe ne s’oppose pas à ce qu’une même personne soit déclarée concomitamment coupable des chefs d’association de malfaiteurs et d’une infraction commise en bande organisée, y compris lorsque des faits identiques sont retenus pour caractériser l’association de malfaiteurs et la bande organisée et peu important que l’association de malfaiteurs ait visé la préparation de la seule infraction poursuivie en bande organisée. » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 juin 2022, n° 21-80.237). C’est sur ce fondement que la cour d’assises spéciale de Rennes a pu retenir simultanément, le 20 novembre 2026, le meurtre en bande organisée et l’association de malfaiteurs.
Sur le terrain du droit pénal dans le temps, l’application de l’article 450-1 du Code pénal à des faits commis en août 2019 demeure soumise au principe de non-rétroactivité des lois pénales de fond plus sévères. Si l’article 18 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 a modifié le deuxième alinéa de l’article 450-1 du Code pénal pour punir de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d’amende l’association de malfaiteurs préparant un crime puni de la réclusion criminelle à perpétuité ou aggravé en cas de bande organisée, l’article 112-1 du Code pénal prescrit que peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle les faits ont été commis. Pour des faits d’août 2019, l’élévation du quantum maximal encouru ne peut résulter que de l’état de récidive légale constaté au jour des faits, régi par l’article 132-8 du Code pénal en matière criminelle et par l’article 132-9 du Code pénal en matière délictuelle, ce dernier doublant le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues lorsque le second délit est commis, selon sa gravité, dans le délai de dix ans ou de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine.
II. Le réexamen en appel après un acquittement de première instance, la feuille de motivation et le pourvoi en cassation
A. L’appel du ministère public contre un acquittement, le réexamen intégral du dossier et la feuille de motivation
L’écart entre le verdict rendu en première instance à Nantes en mai 2025 — marqué par des acquittements sur l’accusation principale et une condamnation à dix ans de réclusion criminelle sans bande organisée — et l’arrêt prononcé en appel à Rennes le 20 novembre 2026 — portant condamnations à dix, vingt-deux et vingt-cinq ans de réclusion criminelle — découle des règles gouvernant l’appel pénal formé contre un arrêt de cour d’assises.
Aux termes de l’article 380-1 du Code de procédure pénale, les arrêts de condamnation rendus par la cour d’assises en premier ressort peuvent faire l’objet d’un appel porté devant une autre cour d’assises ou devant la même cour d’assises autrement composée, qui procède au réexamen de l’affaire. L’article 380-2, intégré à la section des dispositions générales des articles 380-1 à 380-8 du Code de procédure pénale, confère la faculté d’appeler à l’accusé et au ministère public, et précise en son dernier alinéa que le procureur général peut également faire appel des arrêts d’acquittement. Selon l’article 380-9 du Code de procédure pénale, l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé de l’arrêt, ce délai ne courant toutefois qu’à compter de la signification de l’arrêt, quel qu’en soit le mode, pour la partie qui n’était pas présente ou représentée à l’audience où le jugement a été prononcé et dans le cas où elle-même ou son représentant n’auraient pas été informés du jour où l’arrêt serait prononcé.
Lorsque l’accusé est seul appelant, l’article 380-3, figurant dans la même section des articles 380-1 à 380-8 du Code de procédure pénale, interdit à la cour d’assises statuant en appel sur l’action publique d’aggraver son sort. Mais dès lors que le ministère public interjette appel d’une condamnation ou que le procureur général forme appel d’un acquittement, la cour d’assises d’appel, désignée conformément à l’article 380-14 du Code de procédure pénale, est saisie de l’entier périmètre de l’action publique dévolu par l’acte d’appel et peut retenir des qualifications criminelles écartées en première instance ainsi que prononcer des peines plus élevées.
La Chambre criminelle impose à la juridiction du second degré de statuer par un examen propre et complet. Dans son arrêt du 14 janvier 2026 (Chambre criminelle, 14 janvier 2026, pourvoi n° 25-83.496), rendu au visa des articles 380-1 et 380-14 du Code de procédure pénale, elle énonce : « Il résulte de ces textes que la cour d’assises, statuant en appel, procède par elle-même à un nouvel examen de l’affaire. » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 janvier 2026, n° 25-83.496). Ce réexamen autonome n’exclut toutefois pas la confrontation des déclarations faites aux deux degrés de juridiction. Dans son arrêt du 9 mars 2022 (Chambre criminelle, 9 mars 2022, pourvoi n° 21-80.345), la Cour de cassation juge en effet : « Le réexamen de l’affaire auquel doit procéder la cour d’assises statuant en appel n’implique pas que celle-ci doive forger sa conviction sans se référer à aucun des éléments recueillis au cours des débats qui se sont déroulés devant la juridiction qui a statué en premier ressort. » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mars 2022, n° 21-80.345).
Lors du délibéré, le régime de vote applicable devant la cour d’assises spéciale de Rennes se distingue de celui des cours d’assises avec jurés. Devant une cour d’assises ordinaire, l’article 359 du Code de procédure pénale exige que toute décision défavorable à l’accusé se forme à la majorité de sept voix au moins en premier ressort et de huit voix au moins en appel, tandis que l’article 362 du Code de procédure pénale prévoit que la décision sur la peine se forme à la majorité absolue des votants, le maximum de la peine privative de liberté encourue ne pouvant toutefois être prononcé qu’à la majorité de sept voix au moins en premier ressort et de huit voix au moins en appel. À l’inverse, devant la cour d’assises spécialement composée de sept magistrats professionnels en appel, le 3° de l’article 698-6 du Code de procédure pénale dispose que, pour l’application des articles 359, 360 et 362, les décisions sont prises à la majorité, soit au moins quatre voix sur sept.
À l’issue de la délibération, l’article 365-1 du Code de procédure pénale impose au président ou à l’un des magistrats assesseurs par lui désigné de rédiger la feuille de motivation annexée à la feuille des questions. En cas de condamnation, la motivation consiste dans l’énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l’accusé, ont convaincu la cour d’assises et ont été exposés au cours des délibérations préalablement aux votes sur les questions, ainsi que dans l’énoncé des principaux éléments ayant convaincu la cour dans le choix de la peine au vu de la délibération prévue à l’article 362. Le dernier alinéa de l’article 365-1 du Code de procédure pénale précise que, lorsqu’en raison de la particulière complexité de l’affaire, liée au nombre des accusés ou des crimes qui leur sont reprochés, il n’est pas possible de rédiger immédiatement la feuille de motivation, celle-ci doit être rédigée, versée au dossier et déposée au greffe de la cour d’assises au plus tard dans un délai de trois jours à compter du prononcé de la décision.
B. Les effets exécutoires de l’arrêt d’assises d’appel, le délai de dix jours francs du pourvoi en cassation et l’étendue du contrôle de légalité
Comme le rappellent les comptes rendus publiés le 21 novembre 2026 par Infos Média Nantes et Ouest-France, le verdict prononcé à Rennes le vendredi 20 novembre 2026 constitue une décision d’appel rendue en dernier ressort sur le fond, susceptible de faire l’objet d’un pourvoi en cassation avant de devenir irrévocable.
En application de l’article 567 du Code de procédure pénale, compris dans le titre relatif au pourvoi en cassation couvrant les articles 567 à 621 du Code de procédure pénale, les arrêts rendus en dernier ressort en matière criminelle peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief devant la Chambre criminelle de la Cour de cassation. Depuis l’entrée en vigueur, le 30 septembre 2024, de l’article 16 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, l’article 568 du Code de procédure pénale dispose que le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation. Ce même article 568 du Code de procédure pénale précise que le délai de pourvoi ne court qu’à compter de la signification de l’arrêt, quel qu’en soit le mode, pour la partie qui, après débat contradictoire, n’était pas présente ou représentée à l’audience où l’arrêt a été prononcé, si elle n’avait pas été informée ainsi qu’il est dit à l’article 462, alinéa 2.
Sur le plan formel, les articles 576 et 577, figurant au sein du titre des articles 567 à 621 du Code de procédure pénale, prévoient que la déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ou, lorsque le demandeur en cassation est détenu, au moyen d’une déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire, adressée sans délai au greffe de la juridiction ayant statué. L’article 578, compris dans ce même titre des articles 567 à 621 du Code de procédure pénale, dispose que le demandeur en cassation doit notifier son recours au ministère public et aux autres parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de trois jours.
L’ouverture du pourvoi en cassation obéit par ailleurs à une distinction fondamentale selon que l’arrêt d’appel condamne ou acquitte. Si les personnes condamnées et le ministère public peuvent se pourvoir contre un arrêt de condamnation dans le délai de dix jours francs prévu par l’article 568 du Code de procédure pénale, l’article 572, compris dans le titre des articles 567 à 621 du Code de procédure pénale, protège tout acquittement définitif contre un recours préjudiciable à l’accusé. La Chambre criminelle l’a rappelé dans son arrêt du 14 janvier 2026 (Chambre criminelle, 14 janvier 2026, pourvoi n° 25-83.496) en ces termes : « Aux termes de l’article 572 du code de procédure pénale, les arrêts d’acquittement prononcés par la cour d’assises ne peuvent faire l’objet d’un pourvoi que dans le seul intérêt de la loi, et sans préjudicier à la partie acquittée. » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 janvier 2026, n° 25-83.496). La Cour de cassation précise dans le même arrêt que cette règle s’applique également aux acquittements partiels et que le droit de se pourvoir dans l’intérêt de la loi n’appartient qu’au procureur général près la Cour de cassation.
Quant à l’exécution de l’arrêt pendant l’instance de cassation, l’article 569, figurant dans le titre des articles 567 à 621 du Code de procédure pénale, dispose que pendant les délais du recours en cassation et, s’il y a eu recours, jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation, il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles, tout en maintenant l’incarcération des accusés condamnés à une peine privative de liberté ferme tant que la durée de la détention n’a pas atteint celle de la peine prononcée. Saisie d’un pourvoi, la Chambre criminelle ne rejuge pas les faits d’août 2019 : elle vérifie la régularité de la composition de la cour au regard de l’article 242-1 du Code de procédure pénale et de l’article 698-6 du Code de procédure pénale, la régularité du procès-verbal des débats, la cohérence de la feuille de motivation exigée par l’article 365-1 du Code de procédure pénale et la légalité des peines prononcées.
Conclusion
Le verdict prononcé à Rennes le vendredi 20 novembre 2026 et rapporté le 21 novembre 2026 par Ouest-France et Infos Média Nantes illustre les transformations récentes du procès criminel français en matière de criminalité organisée. En condamnant en appel trois hommes à dix, vingt-deux et vingt-cinq ans de réclusion criminelle après un premier procès à Nantes ayant comporté des acquittements, la cour d’assises spécialement composée a mis en œuvre la compétence dévolue depuis le 5 janvier 2026 aux formations exclusivement professionnelles par l’article 242-1 du Code de procédure pénale ainsi que la jurisprudence de la Chambre criminelle autorisant le cumul concomitant du meurtre en bande organisée prévu au 8° de l’article 221-4 du Code pénal et de l’association de malfaiteurs réprimée par l’article 450-1 du Code pénal.
Sur le plan procédural, cette décision rappelle que l’appel du procureur général prévu par l’article 380-2 du Code de procédure pénale ouvre devant la cour d’assises du second degré un réexamen intégral des charges, au cours duquel la juridiction spécialement composée délibère en possession de l’entier dossier écrit de la procédure et statue à la majorité simple de ses sept magistrats en application de l’article 698-6 du Code de procédure pénale. À compter du prononcé de l’arrêt du 20 novembre 2026, le délai de dix jours francs fixé par l’article 568 du Code de procédure pénale gouverne l’exercice éventuel d’un pourvoi en cassation, permettant de soumettre à la Chambre criminelle la régularité des débats, la feuille de motivation rédigée selon l’article 365-1 du Code de procédure pénale et l’application dans le temps des lois pénales de fond et de forme.