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Victime d’agression : auteur insolvable, inconnu ou condamné qui ne paie pas, comment obtenir et calculer votre indemnisation (CIVI, SARVI) ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Victime d’agression : auteur insolvable, inconnu ou condamné qui ne paie pas, comment obtenir et calculer votre indemnisation (CIVI, SARVI) ?

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Vous venez de subir une agression et l’auteur est inconnu, insolvable ou condamné mais ne paie pas. La question qui se pose dans les jours qui suivent n’est pas théorique : qui va payer vos soins, vos salaires perdus et l’ensemble de vos préjudices, dans quel délai, et avec quelles preuves. Le droit français donne deux réponses concrètes à cette situation. La première est la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI, qui fait verser l’indemnisation par le fonds de garantie lorsque les conditions sont réunies. La seconde est l’aide au recouvrement, le dispositif SARVI, qui avance puis récupère vos dommages et intérêts quand le condamné ne paie pas volontairement. Chacune obéit à des délais de forclusion stricts, à des pièces précises et à des règles de calcul poste par poste que les victimes découvrent trop souvent après un refus. Les décisions récentes de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation encadrent fermement ces mécanismes : elles protègent la victime contre une réduction abusive de son droit pour faute et imposent une imputation exacte des prestations des tiers payeurs. Ce guide explique, pas à pas, comment obtenir l’indemnisation et comment la calculer sans en perdre une partie en route.

I. L’auteur est inconnu, insolvable ou introuvable : comment la CIVI prend-elle le relais pour payer vos préjudices ?

A. Quelles agressions ouvrent droit à la réparation intégrale devant la CIVI et dans quel délai faut-il saisir ?

Le texte de base est l’article 706-3 du code de procédure pénale, relevé en vigueur le 15 septembre 2026. Il dispose : « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes ». Trois séries de conditions suivent, et chacune mérite un examen attentif avant de déposer la requête.

Première série : l’exclusion des régimes concurrents. Les atteintes ne doivent pas relever de l’article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, ni de l’article L. 126-1 du code des assurances qui couvre les actes de terrorisme, ni du chapitre Ier de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation, ni d’un acte de chasse ou de destruction d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts. En pratique, une agression à coups de poing, au couteau ou par arme à feu, une séquestration, des violences conjugales graves ou une infraction sexuelle relèvent bien de la CIVI, tandis qu’un accident de la route reste du côté de la loi Badinter et du rédacteur de l’assureur automobile. Cette frontière oriente tout le dossier : un mauvais aiguillage fait perdre des mois.

Deuxième série : le seuil de gravité ou la nature de l’infraction. Les faits doivent avoir entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois. À défaut d’atteindre ce seuil, deux passerelles subsistent. D’une part, les infractions prévues aux articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-5 à 225-10, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal, c’est-à-dire pour l’essentiel les agressions sexuelles, la traite et l’exploitation, ouvrent droit à réparation intégrale même avec une incapacité totale de travail inférieure à un mois, dans la limite d’un montant maximal défini par voie réglementaire. D’autre part, les faits commis sur un mineur ou par le conjoint, le concubin, le partenaire de pacte civil de solidarité, l’ancien conjoint, concubin ou partenaire, prévus par l’article 222-12 ou par le 3° et l’avant-dernier alinéa de l’article 222-14 du code pénal, y compris avec d’autres circonstances aggravantes, ouvrent le même droit. Une victime de violences conjugales avec huit jours d’incapacité totale de travail entre donc dans le champ de la réparation intégrale, alors qu’une rixe entre majeurs avec le même arrêt de travail en sort. Troisième série : la personne lésée doit être de nationalité française ou les faits doivent avoir été commis sur le territoire national.

Le même article ajoute une réserve que le fonds de garantie invoque fréquemment (article 706-3 du code de procédure pénale) : « La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime. » La Cour de cassation vient de resserrer strictement cette notion. Dans un arrêt du 2 avril 2026, la deuxième chambre civile rappelle : « la réparation du dommage causé par les faits présentant le caractère matériel d’une infraction peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de la victime en relation de causalité directe et certaine avec le dommage » (Cass. 2e civ., 2 avr. 2026, n° 25-10.812). L’affaire concernait une tentative d’homicide volontaire par arme à feu. La cour d’appel avait réduit l’indemnisation parce que la victime, après un premier tir ayant blessé un convive à l’oreille, était restée boire avec le tireur armé au lieu de quitter les lieux ou d’appeler les secours. La Cour de cassation casse : « En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute de la victime en lien avec le dommage qu’elle a subi, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » L’enseignement est net : rester sur place après un premier coup de feu, même en continuant à boire, ne constitue pas une faute en relation directe et certaine avec la balle reçue au visage en représailles d’un appel à la police. Le fonds doit démontrer un comportement précis de la victime qui a directement produit le dommage, et non une simple passivité ou une imprudence d’ambiance. Toute notification de réduction pour faute mérite donc une lecture critique, comparée à ce standard.

Quand l’atteinte reste légère et ne correspond à aucune des infractions listées, le dossier ne disparaît pas pour autant : il bascule vers l’article 706-14 du code de procédure pénale. Ce texte vise les victimes de vol, d’escroquerie, d’abus de confiance, d’extorsion, de destruction ou dégradation d’un bien, de chantage, d’abus de faiblesse ou d’atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données, qui ne peuvent obtenir une réparation effective et suffisante et se trouvent de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave. L’indemnité suppose des ressources inférieures au plafond de l’aide juridictionnelle partielle et reste plafonnée au triple du montant mensuel de ce plafond. Le même article ajoute que les victimes d’atteintes à la personne relevant de l’article 706-3, qui ne peuvent prétendre à ce titre à la réparation intégrale, peuvent obtenir cette indemnité plafonnée à condition que les faits aient entraîné une incapacité totale de travail. Concrètement, une victime de violences légères avec quelques jours d’incapacité, sans lien conjugal ni minorité, relève de ce second guichet, avec un montant borné et une condition de ressources à documenter.

Le délai de saisine est le premier piège du dossier. L’article 706-5 du code de procédure pénale dispose : « A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction. » Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision définitive sur l’action publique ou sur l’action civile portée devant la juridiction répressive. Le texte prévoit aussi le relevé de forclusion : la commission relève le requérant quand l’information prévue à l’article 706-15 ne lui a pas été donnée, quand il n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais, quand il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime. Pour les faits commis contre un mineur, le délai ne court qu’à compter de sa majorité. À côté de ce délai propre à la CIVI, l’action en responsabilité pour dommage corporel obéit à l’article 2226 du code civil : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé », portée à vingt ans pour les tortures, actes de barbarie, violences ou agressions sexuelles commises contre un mineur. Les deux horloges coexistent : manquer le délai CIVI de trois ans ne fait pas nécessairement disparaître l’action civile de dix ans contre l’auteur, mais prive la victime du payeur solvable qu’est le fonds. À Paris comme ailleurs, la CIVI compétente est celle du tribunal judiciaire du domicile du requérant ou du lieu de l’infraction, et le fonds de garantie, doté de la personnalité civile et alimenté par un prélèvement sur les contrats d’assurance de biens, est subrogé dans les droits de la victime contre le responsable, selon l’article L. 422-1 du code des assurances.

B. Comment éviter la forclusion et le refus : plainte, preuves, expertise et aggravation ?

Un arrêt récent montre comment une demande légitime sur le fond peut mourir sur le délai. Le 31 mars 2025, la cour d’appel de Toulouse confirme le refus de relever de la forclusion une requérante qui imputait à son grand-père, décédé en 2016, des viols commis entre 1992 et 2000 alors qu’elle avait entre cinq et douze ans, avec une plainte déposée en juillet 2020 et une saisine de la CIVI en août 2023 (CA Toulouse, 3e ch., 31 mars 2025, n° RG 24/01503). La cour retient que la plaignante décrivait précisément les faits dès son audition de 2020, que son frère confirmait une verbalisation des abus dès 2016, et qu’elle ne démontrait pas avoir été dans l’impossibilité d’agir depuis cette date. Trois motifs de rejet méritent l’attention de toute victime. D’abord, « le classement sans suite décidé par le parquet de Dax le 14 septembre 2022, qui n’est pas une décision juridictionnelle, n’a pas d’incidence sur la forclusion de l’action, la saisine de la CIVI pouvant s’effectuer indépendamment de toute procédure pénale ». Attendre l’issue de la plainte avant de saisir la CIVI est donc une erreur stratégique : la commission se saisit en parallèle, sans attendre le procès pénal. Ensuite, le fait de n’avoir connu que tardivement la possibilité de saisir la CIVI, par l’intermédiaire d’une association, « ne caractérise pas une impossibilité d’agir ni un motif légitime alors qu’elle pouvait obtenir cette information par d’autres moyens ou saisir un conseil à cet effet ». L’ignorance du dispositif, même relayée tardivement par un accompagnant, ne suffit pas. Enfin, l’aggravation invoquée pour obtenir le relevé a été écartée parce que la requérante « sollicite une première indemnisation de son préjudice devant la CIVI et qu’aucune expertise médicale n’a fixé une date de consolidation au soutien d’une telle demande en aggravation ». L’aggravation suppose un état consolidé puis dégradé, établi par expertise, et non une première demande présentée sous ce seul intitulé.

De ces enseignements découle une méthode de constitution du dossier. Porter plainte vite reste utile, mais ne suspend rien : la requête CIVI doit partir dans le délai de trois ans, même si l’enquête suit son cours. Le dossier médical commence dès les urgences : certificat médical initial descriptif, comptes rendus d’hospitalisation, imagerie, arrêts de travail chiffrant l’incapacité totale de travail, puis suivi psychiatrique ou psychologique quand le retentissement moral existe. Chaque pièce compte parce que la CIVI raisonne poste par poste selon la nomenclature Dintilhac : dépenses de santé actuelles, frais divers, pertes de gains professionnels actuels, puis après consolidation le déficit fonctionnel permanent, les souffrances endurées, le préjudice esthétique permanent, le préjudice d’agrément, le préjudice d’établissement, le préjudice sexuel, l’incidence professionnelle, la tierce personne, les frais futurs. L’expertise médicale est le pivot : devant la CIVI, une expertise est ordonnée pour fixer la date de consolidation et chiffrer chaque poste en pourcentage, en degré ou en montant. La victime a intérêt à s’y présenter avec un dossier complet, accompagnée de son médecin-conseil, et à relire le rapport pour demander un complément sur tout poste oublié, notamment les frais futurs et l’incidence professionnelle que les rapports expéditifs sous-évaluent. Quand l’état s’aggrave après consolidation, une nouvelle expertise doit dater la dégradation et rattacher chaque poste aggravé à l’infraction initiale : c’est ce chaînage médical qui ouvre le relevé de forclusion pour aggravation prévu à l’article 706-5 et qui fait courir un nouveau délai de prescription de dix ans à compter de la consolidation du dommage aggravé selon l’article 2226 du code civil.

Deux réflexes complètent la sécurisation. D’une part, conserver la preuve de l’information donnée par la juridiction : l’article 706-15 du code de procédure pénale impose à la juridiction qui condamne l’auteur à des dommages et intérêts d’informer la partie civile de la possibilité de saisir la CIVI ou le fonds au titre de l’aide au recouvrement. Si cette information manque, le relevé de forclusion devient accessible, mais encore faut-il établir le défaut d’information, par exemple en produisant le jugement sans mention et l’absence de notice remise à l’audience. D’autre part, ne jamais laisser passer le délai sous prétexte que l’auteur est décédé, inconnu ou insolvable : c’est précisément dans ces cas que la CIVI a été créée, puisque le fonds paie à la place du responsable. L’obstacle le plus fréquent n’est pas juridique, il est calendaire. Un dossier déposé dans les temps, avec un certificat initial solide et une expertise complète, traverse la procédure ; un dossier fort sur le fond mais déposé après trois ans sans motif légitime documenté s’arrête à la recevabilité, comme l’illustre l’arrêt toulousain.

II. Le condamné ne paie pas : comment le SARVI récupère vos dommages et intérêts et comment chiffrer chaque poste sans perte ?

A. Dans quel délai demander l’aide au recouvrement et avec quelles pièces pour être payé vite ?

Quand l’auteur est identifié, solvable en apparence et condamné à des dommages et intérêts, mais ne paie pas, le relais s’appelle l’aide au recouvrement, gérée par le même fonds de garantie sous le nom de SARVI. Le fondement est l’article 706-15-1 du code de procédure pénale : « Toute personne physique qui, s’étant constituée partie civile, a bénéficié d’une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait d’une infraction pénale » (article 706-15-1 du code de procédure pénale), mais qui ne peut pas obtenir une indemnisation sur le fondement des articles 706-3 ou 706-14, peut solliciter une aide au recouvrement de ces dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1. Le texte précise que l’aide reste ouverte même si l’auteur fait l’objet d’une obligation d’indemnisation dans le cadre d’une peine de sanction-réparation, d’un sursis probatoire ou d’un aménagement de peine ou d’une libération conditionnelle. Autrement dit, les modalités d’exécution de la peine ne ferment pas la porte du SARVI : si l’argent ne rentre pas, le fonds intervient.

La procédure est enfermée dans deux délais que la victime doit inscrire sur son calendrier dès le jugement définitif. L’article 706-15-2 du code de procédure pénale dispose : « En l’absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions d’une demande d’aide au recouvrement. » Il faut donc laisser deux mois au condamné après le caractère définitif de la décision, puis agir. Le second délai est couperet : « A peine de forclusion, la demande d’aide au recouvrement doit être présentée dans le délai d’un an à compter du jour où la décision est devenue définitive. » Le fonds peut relever de la forclusion pour motif légitime, et en cas de refus la victime peut saisir le président du tribunal judiciaire par requête dans le mois du refus. La victime doit communiquer au fonds tout renseignement utile au recouvrement contre le débiteur : adresses, employeur, comptes connus, biens identifiés. Elle peut renoncer à l’assistance, seule ou avec le débiteur, mais « les frais de gestion et les frais de recouvrement exposés par le fonds demeurent exigibles ». Pour les victimes parisiennes, la demande part au siège du fonds, et la proximité du tribunal judiciaire de Paris simplifie le recours devant son président en cas de refus.

Le dossier SARVI se prépare pendant le procès pénal, pas après. La constitution de partie civile doit chiffrer chaque poste avec pièces, car le fonds ne recouvre que ce que la décision définitive a alloué : un poste oublié devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises ne renaît pas devant le SARVI. Les pièces à réunir sont la décision pénale définitive avec le quantum civil, le certificat de non-paiement partiel ou total après mise en demeure, les justificatifs d’identité et de domicile, le relevé d’identité bancaire, et tout élément sur la solvabilité du condamné. Les sommes allouées au titre des articles 375 et 475-1 du code de procédure pénale, qui indemnisent les frais de procédure exposés par la partie civile, entrent dans l’aide : il serait dommage de les laisser de côté alors qu’elles couvrent une part des honoraires. Quand la victime relève aussi de la CIVI en réparation intégrale, c’est la voie CIVI qui prime pour les atteintes à la personne ; le SARVI prend les situations où la CIVI ne peut pas jouer, notamment les préjudices patrimoniaux purs et les condamnations dont le quantum dépasse les plafonds du second guichet. L’articulation se décide dès la lecture du jugement : réparation intégrale par le fonds d’un côté, avance et recouvrement de l’autre. Dans les deux cas, le payeur final solvable est le même établissement, ce qui explique que le dossier bien documenté avance vite et que le dossier incomplet s’enlise.

B. Comment calculer poste par poste sans laisser l’imputation des tiers payeurs ni l’offre du fonds réduire votre part ?

Le calcul suit la nomenclature Dintilhac, poste par poste, avec consolidation comme ligne de partage. Avant consolidation : dépenses de santé actuelles sur factures et relevés, frais divers de déplacement, d’aide humaine temporaire et d’adaptation provisoire, pertes de gains professionnels actuels sur bulletins de paie et avis d’imposition. Après consolidation : déficit fonctionnel permanent en pourcentage avec incidence sur les actes de la vie courante, souffrances endurées sur l’échelle de un à sept, préjudice esthétique temporaire puis permanent, préjudice d’agrément avec attestations des clubs et partenaires de loisir abandonnés, préjudice d’établissement pour les jeunes victimes dont le projet de vie familiale est compromis, préjudice sexuel documenté médicalement, incidence professionnelle avec avis du médecin du travail et preuve de la perte de promotion ou du reclassement subi, tierce personne en heures hebdomadaires valorisées au coût réel, frais futurs de prothèses, d’appareillage et de soins viagers avec devis. Les proches disposent de leurs postes propres : préjudice d’affection, frais d’obsèques, perte de revenus des proches. Chaque poste réclame sa pièce : sans devis, pas de frais futurs ; sans attestation d’employeur, pas de perte de gains ; sans certificat circonstancié, pas de préjudice sexuel ni d’établissement. Le fondement civil de l’ensemble reste l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Le point de calcul le plus technique, et le plus coûteux en cas d’erreur, est l’imputation des prestations des tiers payeurs. L’article 706-9 du code de procédure pénale énumère ce que la commission déduit : prestations de sécurité sociale, prestations de l’ordonnance du 7 janvier 1959, remboursements de frais médicaux et de rééducation, salaires maintenus par l’employeur, indemnités journalières et prestations d’invalidité mutualistes, ainsi que les indemnités reçues d’autres débiteurs au même titre, et précise : « Les sommes allouées sont versées par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. » La Cour de cassation a tranché le mode de calcul dans un arrêt publié au Bulletin du 30 mars 2023 (Cass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-22.288). La victime d’une agression par arme à feu avait vu son droit réduit de moitié pour faute, et la cour d’appel avait imputé seulement la moitié des débours de la caisse primaire sur les postes de pertes de revenus. Cassation partielle : « les tiers payeurs ne disposent d’aucun recours subrogatoire à l’égard du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, de sorte qu’il y a lieu de déduire leurs débours, poste par poste, sans leur appliquer de coefficient de réduction ». La règle se lit dans les deux sens et protège la victime : les débours se déduisent intégralement sur les postes qu’ils ont pris en charge, sans abattement proportionnel à la faute, et le solde du poste revient à la victime. Vérifier le décompte du fonds ligne par ligne, avec les décomptes de la caisse en face, évite de perdre plusieurs milliers d’euros sur les pertes de gains et les frais médicaux.

Le calendrier de paiement du fonds obéit à l’article L. 422-2 du code des assurances, dont chaque délai peut être cité au fonds en cas de lenteur. Le fonds est tenu, dans un délai d’un mois à compter de la demande, de verser une ou plusieurs provisions à la victime d’une atteinte à la personne ou à ses ayants droit, sans préjudice d’une saisine du juge des référés. Il est tenu de présenter une offre d’indemnisation dans un délai de trois mois à compter du jour où il reçoit la justification des préjudices, et « Cette disposition est également applicable en cas d’aggravation du dommage ». Les articles L. 211-15 à L. 211-18 sont applicables à ces offres, et « Les offres tardives ou manifestement insuffisantes peuvent ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de la victime ». En pratique, la victime envoie un dossier de justification complet et daté, relance à l’échéance d’un mois pour la provision puis de trois mois pour l’offre, et saisit le juge des référés si le silence persiste. Une offre manifestement sous-évaluée sur le déficit fonctionnel permanent ou la tierce personne se conteste par une contre-évaluation chiffrée, avec barème indicatif des cours d’appel et devis d’aide humaine à l’appui, plutôt que par un refus sec. Pour un dossier parisien, l’expertise du fonds et, si besoin, l’expertise judiciaire du tribunal judiciaire de Paris donnent le cadre médical du chiffrage définitif. Le lien avec l’action en responsabilité de droit commun reste vivant grâce à l’article L. 422-3 du code des assurances : en cas de litige, le juge civil n’est pas tenu de surseoir en attendant la décision pénale, et les victimes disposent contre le fonds, dans le délai de l’article 2226 du code civil, du droit d’action en justice. L’attente du procès pénal ne bloque donc ni la CIVI, ni le juge civil, ni le référé-provision.

Pour suivre l’ensemble du parcours d’indemnisation après une agression ou un accident, le guide du cabinet sur l’indemnisation des victimes, avocat en dommage corporel à Paris, présente la méthode poste par poste et les pièces attendues par les fonds et les juridictions.

Conclusion

L’agression ne laisse jamais la victime sans recours solvable : quand l’auteur est inconnu ou insolvable, la CIVI fait payer le fonds de garantie dans la limite des conditions de l’article 706-3 et des délais de l’article 706-5 ; quand l’auteur condamné ne paie pas, le SARVI avance et recouvre dans les délais des articles 706-15-1 et 706-15-2. Les deux voies exigent la même discipline : saisir vite, prouver chaque poste par une pièce, faire fixer la consolidation par expertise, et contrôler l’imputation des tiers payeurs ligne par ligne à la lumière de la jurisprudence de la deuxième chambre civile. Les arrêts du 30 mars 2023 et du 2 avril 2026 donnent à la victime deux armes contentieuses précises : déduction intégrale des débours sans abattement pour faute, et refus des réductions fondées sur une simple passivité. Un dossier déposé dans les temps, chiffré poste par poste et relu avant l’offre du fonds, transforme un droit théorique à réparation intégrale en indemnisation effectivement versée.

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