Après une agression à Paris, les blessures du corps se referment, mais l’angoisse, les cauchemars, la peur de sortir seule le soir ou de reprendre le métro persistent. Ces souffrances psychiques ouvrent droit à indemnisation devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI, et devant le Fonds de garantie des victimes, mais leur chiffrage reste le poste le plus discuté du dossier. L’expert les cote de 1 à 7, le Fonds propose une somme, et la victime découvre souvent une offre qui ne reflète ni l’intensité réelle de ses troubles ni leur durée. Cet article explique comment faire reconnaître ces souffrances, quelles preuves rassembler, comment l’expert et les juges les évaluent, et par quels recours contester une offre insuffisante. La démonstration s’appuie sur les textes applicables et sur des décisions récentes de la Cour de cassation qui fixent les frontières exactes de ce poste : ce qu’il contient, ce qu’il ne contient pas, et ce qui ne peut pas être indemnisé deux fois.
I. Comment faire reconnaître vos souffrances psychiques après une agression à Paris
A. Quelles preuves rassembler pour établir vos souffrances psychiques devant la CIVI
Toute personne, agent public ou militaire compris, qui subit un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à sa personne, lorsque les conditions légales sont réunies : « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne » (art. 706-3 du code de procédure pénale). Ce droit appartient à la victime directe de l’agression, qu’une plainte ait abouti ou non, et il s’exerce devant la CIVI du tribunal judiciaire. Le fondement de droit commun reste la responsabilité civile : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (art. 1240 du code civil).
La première preuve est le certificat médical initial, rédigé au plus près des faits, qui décrit l’état de choc, les troubles anxieux, les pleurs, l’état de sidération ou les idées noires. Les certificats de suivi du médecin traitant, du psychiatre ou du psychologue prennent ensuite le relais : ils datent l’apparition des troubles, mesurent leur intensité et attestent de leur lien avec l’agression. Les ordonnances d’anxiolytiques, d’antidépresseurs ou de somnifères, les arrêts de travail pour syndrome anxio-dépressif réactionnel, les comptes rendus d’hospitalisation en psychiatrie ou de passage aux urgences pour crise d’angoisse forment un faisceau que l’expert et la commission examinent ligne par ligne. Conservez chaque document dans l’ordre chronologique, sans trier : une consultation isolée prouve peu, une trajectoire de soins continue prouve beaucoup.
Les preuves de la vie quotidienne complètent le dossier médical. Attestations de proches décrivant le changement de comportement, attestation de l’employeur sur l’absentéisme ou la perte d’efficacité, justificatifs d’un déménagement imposé par la peur de croiser l’agresseur, abandon d’une activité sportive ou associative, interruption d’études : tout ce qui montre que l’agression a modifié concrètement l’existence de la victime nourrit l’évaluation. La commission et son président disposent d’ailleurs de larges pouvoirs d’investigation pour vérifier ces éléments : ils peuvent procéder à toutes auditions et investigations utiles, se faire communiquer les procès-verbaux constatant l’infraction ou les pièces de la procédure pénale même en cours, et requérir renseignements sur la situation du requérant auprès des organismes sociaux et des compagnies d’assurance (art. 706-6 du code de procédure pénale). La victime a donc intérêt à verser elle-même ces pièces plutôt que de les laisser rechercher.
Le dépôt de plainte et la constitution de partie civile devant le juge pénal ne sont pas une condition de la demande devant la CIVI, mais ils pèsent lourd dans la démonstration. Le procès-verbal d’audition fige le récit des faits, l’enquête établit la matérialité de l’infraction, et une condamnation pénale, même partielle, ferme toute discussion sur la réalité de l’agression. Lorsque des poursuites pénales sont exercées, le délai de saisine de la commission est d’ailleurs prorogé et n’expire qu’un an après la décision définitive sur l’action publique ou sur l’action civile portée devant la juridiction répressive (art. 706-5 du code de procédure pénale). À défaut de poursuites, la demande doit en principe être présentée dans les trois ans de l’infraction, mais la commission relève le requérant de la forclusion lorsque l’information sur ses droits ne lui a pas été donnée, lorsqu’il n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais, lorsqu’il subit une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime, et le délai ne court qu’à compter de sa majorité si l’infraction a été commise contre un mineur (même article). Pour la méthode complète de saisine et les délais, voir victime d’agression : indemnisation CIVI et SARVI, délais et preuves ; le présent article traite du seul chiffrage des souffrances psychiques et de la contestation de l’offre.
B. Comment l’expert et la CIVI chiffrent vos souffrances psychiques de 1 à 7
Les souffrances endurées forment un poste de préjudice temporaire, ce qui signifie qu’il couvre la période écoulée entre les faits et la consolidation, c’est-à-dire la stabilisation de l’état de la victime. La Cour de cassation en donne une définition extensive, qui inclut pleinement la dimension psychique : « le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées regroupe toutes les souffrances de la victime, qu’elles soient physiques ou psychiques, et les troubles qui y sont associés, subies à compter de la survenance de l’événement à l’origine de ces souffrances et ce, quel que soit l’acte y ayant conduit » (Cass. 2e civ., 27 oct. 2022, n° 21-12.881). L’angoisse vécue pendant l’agression, les douleurs physiques des coups, les traitements subis, les cauchemars et l’état dépressif des mois suivants appartiennent donc au même poste, dès lors qu’ils précèdent la consolidation.
Dans cette affaire, la Cour a approuvé une cour d’appel qui avait retenu « le traumatisme subi lors de son enlèvement sous la menace de l’arme des djihadistes, dont le canon était pointé sur sa tempe, les souffrances physiques subies pendant ses trois années de détention et l’angoisse dans laquelle il a vécu, confronté à de multiples reprises à la réalité de la mort par des simulacres d’exécution » (Cass. 2e civ., 27 oct. 2022, n° 21-12.881). Elle a validé l’allocation d’une somme de 500 000 euros au titre des souffrances endurées, retenant que « en lui allouant la somme de 500 000 euros au titre des souffrances endurées, la cour d’appel, qui n’a pas réparé deux fois le même préjudice ni accordé à la victime une indemnisation excédant la somme des demandes présentées de ces chefs, n’a pas modifié les termes du litige » (Cass. 2e civ., 27 oct. 2022, n° 21-12.881). Ce montant exceptionnel tient aux circonstances extrêmes de l’espèce, trois années de captivité, mais la méthode vaut pour chaque dossier :additionner l’ensemble des souffrances physiques et psychiques antérieures à la consolidation, sans en distraire une partie vers un poste autonome.
Car c’est la première frontière posée par la jurisprudence : les souffrances psychiques ne donnent pas lieu à un poste séparé. La deuxième chambre civile vise « l’article 706-3 du code de procédure pénale et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime » (Cass. 2e civ., 2 avr. 2026, n° 24-20.972). Pour la Cour, « À compter de la survenance du fait dommageable, la victime d’une atteinte corporelle ou d’une menace d’atteinte corporelle suffisamment graves pour qu’elle envisage légitimement l’imminence de sa propre mort, subit un préjudice spécifique » (Cass. 2e civ., 2 avr. 2026, n° 24-20.972). Et surtout, ce préjudice « se rattache au poste des souffrances endurées, qui indemnise toutes les souffrances physiques et psychiques, quelles que soient leur nature et leur intensité, ainsi que les troubles associés qu’endure la victime à compter du fait dommageable et jusqu’à la consolidation de son état de santé » (Cass. 2e civ., 2 avr. 2026, n° 24-20.972). Dans cette affaire, la cour d’appel avait confirmé l’évaluation de la CIVI qui avait refusé, par principe, d’indemniser ce préjudice en raison de la survie de la victime ; la Cour de cassation casse : en confirmant le montant des souffrances endurées alors que ce préjudice spécifique n’avait été indemnisé « sous quelque poste que ce soit », la cour d’appel « a violé le principe et le texte susvisés » (Cass. 2e civ., 2 avr. 2026, n° 24-20.972). La même solution de non-cumul vaut pour le préjudice moral lié aux troubles psychiques : « le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées ou dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent, il ne peut être indemnisé séparément quelle que soit l’origine de ces souffrances » (Cass. 2e civ., 13 déc. 2018, n° 18-10.276). Dans cette autre affaire, la Cour approuve les juges du fond qui, pour réparer le préjudice qualifié d’avilissement d’une victime de prostitution forcée et de traite des êtres humains, l’ont inclus dans le poste des souffrances endurées puis dans celui du déficit fonctionnel permanent, excluant ainsi tout préjudice permanent exceptionnel séparé, et elle a rejeté le pourvoi (Cass. 2e civ., 13 déc. 2018, n° 18-10.276).
En pratique, le médecin expert cote les souffrances endurées sur une échelle de 1 à 7, de très léger à très important, en motivant sa cotation par les traitements subis et leur pénibilité. Une juridiction du fond a ainsi repris une évaluation « à 2,5/7 en raison de la prise d’un traitement antalgique, de pansements réguliers douloureux, de séances de rééducation, de deux interventions chirurgicales (ostéosynthèse de fractures, puis ablation du matériel d’ostéosynthèse sous anesthésie locorégionale pour les deux) et de la survenue d’un syndrome anxieux dans les suites, n’ayant pas nécessité toutefois de consultation psychiatrique ni par un psychologue » (CA Versailles, 19 oct. 2023, RG n° 21/02611), avant de porter l’indemnité à « la somme de 12 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, conformément à l’article 1231-7 du code civil » (CA Versailles, 19 oct. 2023, RG n° 21/02611). L’enseignement est double : la cotation chiffrée ne lie pas le juge, qui peut réévaluer à la hausse au vu du dossier complet, et le suivi psychiatrique ou psychologique pèse dans la balance. Une victime d’agression suivie régulièrement pour un état de stress post-traumatique documenté obtient une cotation et une indemnité supérieures à celles d’une victime sans aucun suivi, à faits comparables.
Une cour d’appel a pareillement défini l’objet du poste avant de chiffrer : « Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation », en retenant une évaluation de l’expert « à 4/7 en tenant compte des douleurs liées à l’écrasement de la main avec des lésions osseuses et une fracture du col du 5ème métatarsien et des lésions nerveuses sur les différentes branches ulnaires, deux interventions chirurgicales et le syndrome neuro-algodystrophique rendant nécessaire le port d’une orthèse pendant six mois et des traitements antidouleurs » (CA Aix-en-Provence, 27 mai 2025, RG n° 24/03290). Dans ce dossier, les premiers juges avaient alloué 20 000 euros et la victime en demandait 45 000 en faisant valoir « un état anxio-dépressif profond » lié à son accident. La leçon pour la victime d’agression est claire : l’expert décrit, la commission et le juge chiffrent, et tout élément objectif, durée des soins, lourdeur des traitements, retentissement documenté sur la vie personnelle et professionnelle, fait monter l’évaluation. Devant la CIVI comme devant le juge, la préparation de l’expertise conditionne le résultat ; voir expertise médicale après un accident à Paris : préparer, assister et contester le rapport et, sur la date charnière qui sépare les souffrances temporaires des séquelles permanentes, consolidation médico-légale en dommage corporel.
II. Comment obtenir une indemnité complète et contester l’offre insuffisante
A. Pourquoi l’offre du Fonds sous-évalue vos souffrances psychiques
Après l’instruction de la demande, le Fonds de garantie présente une offre d’indemnisation poste par poste. Sur les souffrances psychiques, trois mécanismes de sous-évaluation reviennent constamment. Le premier consiste à retenir la cotation de l’expert comme un plafond : le Fonds aligne sa proposition sur le bas de la fourchette associée au degré retenu, alors que la cotation n’est qu’un avis technique et que la commission comme le juge restent libres du montant. Le dossier de Versailles l’illustre : l’expert avait coté 2,5/7, le tribunal avait suivi à 4 000 euros, et la cour d’appel a triplé la somme au vu du dossier médical complet. Une offre calée sur la cotation brute, sans examen des pièces qui la dépassent, appelle donc une contestation argumentée.
Le deuxième mécanisme consiste à minimiser la durée et l’intensité des troubles psychiques. Le Fonds retient parfois les seuls soins des premières semaines et ignore la chronicisation : anxiété qui persiste un an après les faits, cauchemars récurrents, phobie des transports en commun, suivi psychothérapeutique au long cours. Or les souffrances endurées couvrent toute la période jusqu’à la consolidation, y compris une consolidation tardive lorsque l’état psychique met des mois à se stabiliser. Chaque mois de suivi documenté, chaque ordonnance renouvelée, chaque arrêt de travail prolongé repousse la frontière et augmente le quantum. La victime qui cesse ses soins faute de moyens ou par découragement affaiblit son propre dossier : la régularité du suivi est la meilleure preuve de la persistance des troubles.
Le troisième mécanisme consiste à ventiler artificiellement les troubles psychiques vers des postes indemnisés à part ou, à l’inverse, à refuser toute indemnisation d’un trouble présenté séparément. Les deux écueils sont sanctionnés par la jurisprudence : le préjudice d’angoisse de mort imminente « se rattache au poste des souffrances endurées, qui indemnise toutes les souffrances physiques et psychiques, quelles que soient leur nature et leur intensité, ainsi que les troubles associés qu’endure la victime à compter du fait dommageable et jusqu’à la consolidation de son état de santé » (Cass. 2e civ., 2 avr. 2026, n° 24-20.972). Concrètement, si l’offre du Fonds omet l’angoisse éprouvée pendant l’agression au motif que la victime a survécu, elle est contestable, puisque la Cour de cassation casse l’arrêt qui avait entériné un tel refus par principe (Cass. 2e civ., 2 avr. 2026, n° 24-20.972) ; et si la victime réclame un poste autonome d’angoisse en plus des souffrances endurées déjà indemnisées, la commission le rejettera pour double compte, comme la Cour l’a jugé en cantonnant le préjudice situationnel d’angoisse dans les souffrances endurées indemnisées à 500 000 euros (Cass. 2e civ., 27 oct. 2022, n° 21-12.881). La bonne stratégie consiste à tout faire entrer dans les souffrances endurées en les documentant au maximum, puis à faire basculer les séquelles persistantes vers le déficit fonctionnel permanent après consolidation.
Un dernier point de vigilance concerne les tiers payeurs : les prestations versées par la sécurité sociale, la mutuelle ou l’employeur au titre des soins et des arrêts de travail s’imputent sur certains postes patrimoniaux, mais les souffrances psychiques, poste extrapatrimonial, reviennent intégralement à la victime. Une offre qui déduit des sommes au titre des créances des tiers payeurs sur ce poste doit être vérifiée ligne par ligne. La cour d’appel de Douai a ainsi distingué, pour les souffrances endurées, le quantum retenu de 16 000 euros, l’indemnité due à la victime de 16 000 euros et la créance de la caisse de 0 euro, la victime demandant en appel « la somme de 30 000 euros au titre des souffrances endurées » (CA Douai, 30 avr. 2026, RG n° 24/05711). Exigez le décompte détaillé de chaque poste et la part respective de la victime et des organismes sociaux.
B. Quels recours exercer à Paris pour obtenir le complément et les intérêts
Lorsque l’offre du Fonds ne reflète pas l’étendue des souffrances psychiques, la victime n’est pas tenue de l’accepter : elle poursuit sa demande devant la CIVI, qui fixe souverainement l’indemnité au vu du dossier, des expertises et des pièces produites. La contestation s’organise en trois temps. D’abord, répondre à l’offre par écrit en détaillant poste par poste les insuffisances, avec les pièces médicales à l’appui, et en rappelant la définition jurisprudentielle du poste : toutes les souffrances physiques ou psychiques et les troubles associés depuis les faits jusqu’à la consolidation. Ensuite, solliciter une contre-expertise ou un complément d’expertise lorsque le rapport initial a ignoré des troubles documentés, par exemple un état anxio-dépressif attesté par des certificats mais absent des conclusions de l’expert. Enfin, porter le différend devant la commission, qui statue après débats et dont la décision est susceptible d’appel.
Les intérêts courent sur les sommes allouées : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement » (art. 1231-7 du code civil). Devant la cour d’appel, l’indemnité allouée porte intérêt à compter de la décision d’appel, et en cas de confirmation pure et simple, à compter du jugement de première instance (même article). Ces intérêts s’ajoutent mécaniquement au principal et majorent d’autant le coût du retard pour le débiteur : chaque mois de contestation injustifiée renchérit la dette. Vérifiez que la décision qui vous alloue l’indemnité mentionne le point de départ des intérêts et réclamez leur calcul jusqu’au paiement effectif.
À Paris, la demande est portée devant la CIVI du tribunal judiciaire de Paris, et l’articulation avec la procédure pénale mérite une attention particulière. Si l’auteur est poursuivi, la constitution de partie civile devant le juge répressif permet d’obtenir une provision et une expertise pénale, dont les conclusions alimentent ensuite le dossier de la CIVI. Si l’auteur reste inconnu ou si les poursuites n’aboutissent pas, la CIVI statue indépendamment, sur la seule matérialité des faits, et les pièces de l’enquête, même classée, restent utilisables grâce aux pouvoirs d’investigation de la commission. Les spécificités parisiennes tiennent aux délais pratiques : obtention des procès-verbaux auprès des services d’enquête de la capitale, disponibilité des experts psychiatres près la cour d’appel de Paris, et audiences de la commission dont les délais de fixation allongent d’autant la procédure. Anticipez ces délais en déposant un dossier complet dès la saisine, avec certificats, ordonnances, arrêts de travail et attestations, plutôt qu’en complétant au fil de l’eau.
Pour les victimes dont le préjudice résulte d’un vol, d’une escroquerie, d’un abus de confiance, d’une extorsion, d’une dégradation de bien, d’un chantage, d’un abus de faiblesse ou d’une atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données, et qui ne peuvent obtenir une réparation effective et suffisante tout en se trouvant dans une situation matérielle ou psychologique grave, le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions, le SARVI, offre une voie complémentaire sous condition de ressources, avec une indemnité au maximum égale au triple du plafond de ressources applicable (art. 706-14 du code de procédure pénale). Cette voie concerne les atteintes aux biens et suppose une situation grave démontrée : elle ne se substitue pas à la CIVI pour les atteintes à la personne, mais elle complète l’arsenal lorsque l’agression s’accompagne de prédations patrimoniales. Sur l’articulation entre les voies d’indemnisation et la préparation du dossier médical, voir avocat en dommage corporel à Paris et, lorsque l’agression a causé un accident de la circulation ou s’y rattache, accident de la route à Paris : offre tardive de l’assureur, intérêts doublés et complément.
Conclusion
Les souffrances psychiques d’une victime d’agression ne sont ni un supplément d’âme ni un poste secondaire : elles forment le coeur des souffrances endurées jusqu’à la consolidation, puis irriguent le déficit fonctionnel permanent lorsque les troubles persistent. La Cour de cassation interdit de les éparpiller en postes autonomes et interdit tout autant de les oublier : tout entre dans ces deux postes, rien ne se répare deux fois. Pour la victime, l’enjeu pratique tient à la preuve, un suivi médical régulier et documenté, une expertise préparée, une cotation discutée, et à la contestation méthodique de l’offre du Fonds, poste par poste, jusqu’à la fixation par la commission. Un dossier médical continu, une lecture exacte des frontières jurisprudentielles et une demande portée avec constance devant la juridiction compétente transforment des troubles invisibles en indemnité chiffrable et exigible, intérêts compris.