Le jeudi 5 novembre 2026, le maire de Villerest (Loire), Philippe Perron, a reçu la démission d’un quatrième conseiller municipal de sa majorité, Alexandre Cusanno. Le même jour, selon Le Progrès, le chef de file de l’opposition, Jacques Boisset, a déposé en mairie les démissions de six de ses colistiers ; la sienne et celles de deux anciens adjoints au maire, Farida Ayadene et Aldo Marcuccilli, devaient suivre dans les jours suivants. D’après Le Pays Roannais, la liste majoritaire n’a plus aucun candidat capable de remplacer un démissionnaire, et l’opposition entend présenter de nouvelles démissions chaque jour jusqu’à épuiser sa propre liste, avec un objectif affiché par Jacques Boisset : que tout soit « bouclé le jeudi 12 novembre ». Huit mois après la réélection de la liste du maire, le 15 mars 2026, avec 80 voix d’avance, beaucoup d’habitants se demandent si leur conseil municipal va tomber et s’ils devront revoter.
La réponse se trouve dans le code électoral et dans le code général des collectivités territoriales : un seuil précis de sièges vacants, un mécanisme de remplacement automatique par les suivants de liste et un calendrier imposé à l’État. Trois réserves encadrent la lecture qui suit. À la date de rédaction, le 7 novembre 2026, aucun arrêté de convocation des électeurs n’a été publié, et le décompte des démissions repose sur les informations publiées par la presse locale. Le recours porté devant le tribunal administratif au sujet de la séance du conseil municipal du 29 juillet n’a, à notre connaissance, pas été jugé. Enfin, seul le juge de l’élection, s’il était saisi, pourrait apprécier la régularité des démissions ou du futur scrutin.
On verra d’abord pourquoi le conseil municipal de Villerest peut tomber (I), puis ce qui se passerait jusqu’au nouveau scrutin et pendant celui-ci (II).
I. Pourquoi le conseil municipal de Villerest peut tomber : une liste majoritaire épuisée et une opposition qui se retire jusqu’au dernier nom
A. Comment la majorité a épuisé sa réserve de remplaçants depuis mars 2026
Villerest compte un peu plus de 5 000 habitants, ce qui fixe son conseil municipal à 29 membres selon le tableau de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, qui attribue 29 sièges aux communes de 5 000 à 9 999 habitants. Le 15 mars 2026, deux listes se faisaient face. Selon les résultats publiés par la commune et par la presse locale, la liste conduite par le maire sortant, « L’avenir ensemble Villerest 2026 », a obtenu 1 218 voix, soit 51,7 % des suffrages exprimés, contre 1 138 voix à la liste « Villerest, un nouvel élan » de Jacques Boisset, avec 3 992 inscrits et une participation de 61,25 %. Ayant obtenu la majorité absolue dès le premier tour, la liste du maire a reçu la prime prévue par l’article L. 262 du code électoral : la moitié des sièges, arrondie à l’entier supérieur, soit 15 sièges. Les 14 sièges restants ont été répartis à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, ce qui donne 7 sièges à chacune des deux listes. D’où la composition annoncée par la commune lors de la séance d’installation du vendredi 20 mars 2026 : 22 sièges pour la majorité, 7 pour l’opposition. Ce jour-là, Philippe Perron a été réélu maire avec 22 voix, six votes blancs et un vote nul, et huit adjoints ont été élus.
Pendant le mandat, un siège qui se libère ne reste pas vide tant que la liste peut fournir un remplaçant. L’article L. 270 du code électoral dispose que « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. » Ce remplacement ne dépend ni du maire ni d’un vote du conseil. Dans une affaire jugée le 30 décembre 2020 (n° 445050), le Conseil d’État a relevé qu’après la démission des trois premiers candidats d’une liste, le siège « revenait immédiatement » au quatrième, à qui il ne pouvait être refusé de participer à la séance d’installation. Les listes peuvent d’ailleurs comporter jusqu’à deux candidats de plus que de sièges à pourvoir, selon l’article L. 260, précisément pour constituer cette réserve. Le vote de dix élus contre l’installation d’un nouveau conseiller de la majorité, le 24 septembre, rapporté par Le Progrès, ne pouvait donc pas, en droit, empêcher son entrée au conseil.
Un candidat appelé peut refuser de siéger, mais sous une forme précise. Le Conseil d’État admet qu’il renonce au siège en écrivant au maire, comme le ferait un conseiller qui démissionne. Dans une décision du 21 novembre 2012 (n° 362032), il juge que cette renonciation « doit être donnée dans la même forme que la démission des membres du conseil municipal et prend également effet dès sa réception par le maire ». Elle est définitive : dans cette affaire, deux candidats qui avaient voulu revenir sur leur renonciation n’ont pas obtenu gain de cause. À l’inverse, un candidat qui n’a pas été appelé, quel qu’en soit le motif, garde son rang : il « continue néanmoins d’être regardé comme celui venant immédiatement après le dernier élu de cette liste » et doit être appelé lors de la vacance suivante, selon une décision du 23 mai 2024 (n° 492581). La mairie doit donc appeler les candidats dans l’ordre exact de la liste ; une erreur sur la personne appelée peut fragiliser les décisions qui suivent, comme l’a montré l’affaire de Bû, exposée dans notre article sur le remplacement d’un conseiller municipal démissionnaire par le mauvais suivant de liste.
C’est ce mécanisme qui a progressivement vidé la réserve de la majorité. Selon la presse locale, la démission de Jean-Luc Alex a conduit à l’installation de Michel Colletta lors du conseil municipal du 29 juillet. Après celle d’Agathe Marcuccilli, reçue le 4 septembre, cinq colistiers du maire ont refusé d’entrer au conseil avant que Christian Rey, inscrit en 29e position selon Le Progrès, accepte d’y siéger ; il a été installé le jeudi 24 septembre. Anthony Pesenti, élu en 19e position, a démissionné le 21 octobre par lettres recommandées adressées au maire et au sous-préfet de Roanne. Le jeudi 5 novembre, la démission d’Alexandre Cusanno a été la quatrième dans les rangs de la majorité depuis le début du mandat : d’après Le Pays Roannais, les trois premières avaient pu être compensées par d’autres candidats de la liste, mais celle-ci est désormais épuisée et « ne dispose plus d’aucun joker ». Ce siège ne peut donc plus être pourvu.
| Date | Événement rapporté par la commune ou la presse locale | Règle applicable |
|---|---|---|
| 15 mars 2026 | Liste du maire : 1 218 voix ; liste de Jacques Boisset : 1 138 voix ; 22 et 7 sièges | Prime de la moitié des sièges, puis proportionnelle (art. L. 262 du code électoral) |
| 20 mars 2026 | Réélection du maire par 22 voix, six blancs et un nul ; huit adjoints | Élection au scrutin secret et à la majorité absolue (art. L. 2122-7 du CGCT) |
| Fin juin 2026 | Retrait par arrêté des délégations de deux adjoints | Le conseil doit se prononcer sur leur maintien (art. L. 2122-18 du CGCT) |
| 29 juillet 2026 | Séance à huis clos ; fin des fonctions des deux adjoints ; installation de Michel Colletta | Huis clos sur demande de trois membres ou du maire (art. L. 2121-18 du CGCT) |
| 4 au 24 septembre 2026 | Démission d’Agathe Marcuccilli ; cinq colistiers refusent de siéger ; installation de Christian Rey | Appel du suivant de liste (art. L. 270 du code électoral) |
| 21 octobre 2026 | Démission d’Anthony Pesenti, remplacé par un candidat de la liste | Même règle ; la réserve de la majorité s’amenuise |
| 5 novembre 2026 | Quatrième démission dans la majorité, sans remplaçant possible ; dépôt des démissions de six élus de l’opposition | Un siège ne peut plus être pourvu |
| Jusqu’au 12 novembre 2026 (annoncé) | Démissions et renonciations successives de l’opposition et de deux anciens adjoints | Renouvellement si dix sièges sur 29 sont vacants (art. L. 270 du code électoral) |
La crise de la majorité a commencé à l’été. Fin juin, selon Le Pays Roannais, le maire a retiré par arrêté leurs délégations à deux adjoints, Farida Ayadene et Aldo Marcuccilli, cinq jours après leur abstention lors d’un vote du conseil municipal du 24 juin. Le droit lui laisse cette faculté : la jurisprudence administrative admet que le maire met fin à tout moment aux délégations qu’il a consenties, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l’administration communale, comme l’a encore rappelé la cour administrative d’appel de Bordeaux le 5 juin 2025 (n° 23BX02118). L’adjoint privé de ses délégations ne perd pas pour autant sa fonction : le dernier alinéa de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales prévoit que « Lorsque le maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. » Les conséquences pratiques d’un tel retrait sont détaillées dans notre article sur le conseiller municipal délégué et le retrait de délégation.
Ce vote obéit aux règles ordinaires. Dans une décision du 5 juillet 2018 (n° 412721) concernant Mantes-la-Jolie, le Conseil d’État a jugé que ces délibérations sont votées dans les conditions de droit commun de l’article L. 2121-21 du même code, le scrutin secret n’étant possible que si un tiers des membres présents le réclame, et qu’une délibération mettant fin aux fonctions d’un adjoint « est justifiée sous réserve de ne pas être inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l’administration communale ». Dans cette affaire, des dissensions entre le maire et son adjoint, de notoriété publique, ont suffi à justifier la décision. À Villerest, le conseil réuni le mercredi 29 juillet a mis fin aux fonctions des deux adjoints, et Alain Péré a été élu adjoint à la suite de la destitution d’Aldo Marcuccilli, selon Le Progrès. L’article L. 2122-7-2 impose d’ailleurs, en cas de vacance, de choisir le nouvel adjoint parmi les conseillers de même sexe que celui qu’il remplace.
Cette séance s’est tenue à huis clos, à la demande de quatre élus, après un vote qui a conduit une soixantaine d’habitants et la presse à quitter la salle. L’article L. 2121-18 le permet : « sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos ». La décision n’échappe pas pour autant au juge. Saisi d’une délibération adoptée à huis clos, le juge vérifie, selon le Conseil d’État (19 mai 2004, n° 248577), que le recours au huis clos « ne repose pas sur un motif matériellement inexact et n’est pas entachée d’erreur de droit, d’erreur manifeste d’appréciation ou de détournement de pouvoir ». Dans cette affaire, faute de preuve des incidents invoqués pour justifier le huis clos, le budget voté lors de la séance a été annulé. Selon Le Pays Roannais, Farida Ayadene et Aldo Marcuccilli ont saisi le tribunal administratif au sujet de la séance du 29 juillet ; il appartiendra à cette juridiction de se prononcer, et rien ne permet d’anticiper sa décision. Les règles générales sont présentées dans notre article sur le huis clos au conseil municipal.
B. Le seuil du tiers : pourquoi tout se joue à dix sièges vacants sur vingt-neuf
Quand la liste ne peut plus fournir de remplaçant, l’article L. 270 fait basculer la commune dans un autre régime : « Lorsque les deux premiers alinéas du présent article ne peuvent plus être appliqués, il est procédé au renouvellement du conseil municipal : 1° Dans les trois mois de la dernière vacance, si le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres. » Dans les communes de 1 000 habitants et plus, il s’agit d’un renouvellement complet : les 29 sièges sont remis en jeu, y compris ceux des élus qui n’ont pas démissionné. Les communes de moins de 1 000 habitants connaissent une règle différente, puisque l’article L. 258 prévoit dans la même situation des élections complémentaires limitées aux sièges vacants. Une exception réservée à l’année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux relève le seuil à la moitié des membres ; elle ne joue pas ici, puisque les conseillers municipaux sont élus pour six ans selon l’article L. 227 et que le prochain renouvellement général interviendra en mars 2032.
À Villerest, le tiers de 29 sièges représente 9,67 sièges : neuf vacances ne suffisent pas, dix atteignent le seuil. Le compte s’établit ainsi, d’après les informations publiées par la presse locale. Le siège d’Alexandre Cusanno est vacant depuis le 5 novembre, sans remplaçant possible. Si Farida Ayadene et Aldo Marcuccilli, élus en mars sur la liste du maire, démissionnent à leur tour, leurs sièges resteront vides pour la même raison, ce qui portera le total à trois. Les sept sièges de l’opposition ne deviendront vacants de manière durable que si tous les candidats de la liste « Villerest, un nouvel élan » renoncent l’un après l’autre à les occuper. Le total atteindrait alors dix sièges, soit exactement le seuil légal. Qu’un seul de ces élus ou de ces candidats choisisse de siéger, et le conseil compterait neuf vacances : il resterait en place, avec des sièges vides jusqu’en 2032 ou jusqu’à de nouvelles démissions.
Chaque démission produit effet immédiatement. L’article L. 2121-4 prévoit que « La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l’Etat dans le département. » Le maire n’a ni à l’accepter ni même à en accuser réception, a précisé le Conseil d’État le 3 décembre 2018 (n° 423277). Dans cette affaire, il a tenu pour régulière une lettre de démission déposée en mairie par un tiers à la demande de son auteure, en relevant que les encouragements de ce tiers ne révélaient pas une contrainte. Le dépôt groupé de lettres par le chef de file de l’opposition, rapporté par Le Progrès, ne pose donc pas de difficulté de principe, à condition que chaque lettre exprime la volonté de son signataire. Les règles sont différentes pour le maire et les adjoints qui quittent leur fonction : leur démission est adressée au préfet et ne devient définitive qu’après son acceptation, ou un mois après un nouvel envoi, selon l’article L. 2122-15. Farida Ayadene et Aldo Marcuccilli n’étant plus adjoints depuis le 29 juillet, leurs éventuelles démissions de conseillers municipaux relèvent de la règle commune.
L’opposition n’est pas tenue d’avancer nom par nom. Dans l’affaire de Pont-Saint-Esprit, jugée le 17 novembre 2010 (n° 339489) et publiée au Recueil Lebon, une conseillère avait démissionné et les vingt-quatre candidats suivants de sa liste avaient, le même matin, renoncé à lui succéder. Le Conseil d’État a jugé que les règles de la démission ne font pas obstacle à ce que, dans les mêmes formes, « toute personne candidate sur la même liste que le membre démissionnaire renonce définitivement à occuper le siège ainsi laissé vacant », et il a validé la convocation des électeurs qui en est résultée. Le rythme quotidien annoncé à Villerest relève donc d’un choix d’organisation, non d’une exigence légale. La même décision écarte l’argument selon lequel le sous-préfet aurait contourné les règles de la dissolution : il s’était borné à tirer les conséquences de ce que les conditions d’un renouvellement étaient réunies.
Le maire ou sa majorité pourraient-ils faire valoir que ces démissions constituent une manœuvre ? L’argument a déjà été plaidé, avec des fortunes diverses. À Gentilly, où presque tous les membres d’une liste avaient démissionné, le Conseil d’État, le 6 février 2025 (n° 494627), l’a écarté au motif qu’« il ne résulte pas de l’instruction que les lettres de démission de ces membres ne traduiraient pas la réelle volonté de leurs auteurs respectifs de démissionner ni qu’elles seraient le résultat de pressions exercées sur eux ». Dans une affaire de Saint-Leu-d’Esserent, il a jugé qu’alors même que des démissions simultanées auraient résulté d’une manœuvre, « il incombait au représentant de l’Etat de convoquer les électeurs pour procéder au renouvellement du conseil municipal » (28 décembre 2018, n° 424711). Le grief n’a prospéré que dans des circonstances particulières. À Sainte-Suzanne, à La Réunion, des démissions présentées une semaine avant l’audience du tribunal administratif « ont eu pour seul objet de faire obstacle au jugement par le tribunal administratif » de protestations électorales, et le Conseil d’État, statuant en Section le 27 juillet 1990 (n° 108693), a confirmé l’annulation du scrutin qui en était résulté.
Le maire ne dispose d’aucun moyen juridique de bloquer ce processus : il ne peut ni refuser une démission, ni en retarder les effets, ni maintenir au conseil un élu démissionnaire. S’il refusait de tirer les conséquences d’une démission, un conseiller municipal pourrait demander au juge de l’élection d’y procéder. Le Conseil d’État, le 9 décembre 2022 (n° 461901), a reconnu cet intérêt à agir à une conseillère municipale et précisé que le délai de recours prévu par l’article R. 119 du code électoral ne court qu’à compter de la réponse du maire, de la publication d’un nouveau tableau du conseil ou d’une séance tenue avec l’élu démissionnaire. Une fois le seuil atteint, la convocation des électeurs ne relève pas davantage d’une appréciation politique : elle incombe au sous-préfet, comme l’indiquent l’article L. 247 du code électoral et la décision de 2018 relative à Saint-Leu-d’Esserent.
II. Après les démissions : qui dirigerait Villerest, quand voterait-on et qui pourrait se présenter ?
A. Jusqu’au scrutin : un maire en fonctions, un conseil réduit et des sièges vides à Roannais Agglomération
La chute du conseil municipal, au sens courant, ne laisserait pas la commune sans élus. La délégation spéciale nommée par le préfet n’intervient, selon l’article L. 2121-35, qu’« En cas de dissolution d’un conseil municipal ou de démission de tous ses membres en exercice, ou en cas d’annulation devenue définitive de l’élection de tous ses membres, ou lorsqu’un conseil municipal ne peut être constitué ». Aucune de ces hypothèses ne serait réunie à Villerest : dix-neuf conseillers élus sur la liste du maire, dont le maire lui-même, resteraient en fonctions. Le renouvellement prévu par l’article L. 270 n’est pas non plus une dissolution, qui suppose, selon l’article L. 2121-6, un « décret motivé rendu en conseil des ministres et publié au Journal officiel ». La situation diffère de celle de Mondevert, où l’ensemble du conseil avait démissionné, que nous avons analysée dans notre article sur la démission de tout le conseil municipal à Mondevert.
Le maire et ses adjoints continueraient donc d’exercer leurs fonctions. L’article L. 2122-15 pose que « Le maire et les adjoints continuent l’exercice de leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs » et organise la transition : « en cas de renouvellement intégral, les fonctions de maire et d’adjoint sont, à partir de l’installation du nouveau conseil jusqu’à l’élection du maire, exercées par les conseillers municipaux dans l’ordre du tableau ». Concrètement, Philippe Perron resterait maire jusqu’à l’installation du conseil issu du nouveau scrutin, avec les adjoints en fonctions, et pourrait continuer à signer les actes de la commune.
Le conseil réduit pourrait continuer à délibérer. L’article L. 2121-17 exige la présence de « la majorité de ses membres en exercice » : avec dix-neuf membres en exercice, dix présents suffiraient. Si ce quorum n’était pas atteint, le conseil serait de nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle et délibérerait alors sans condition de quorum. Les délibérations adoptées dans l’intervalle resteraient soumises aux règles habituelles de convocation, de publicité des séances et de contrôle de légalité. Le conseil ainsi composé ne compterait plus aucun élu de l’opposition, ce qui ne l’empêcherait pas juridiquement de siéger jusqu’à l’installation de ses successeurs.
Les démissions auraient aussi des effets à Roannais Agglomération, où Villerest compte trois conseillers communautaires : selon Le Pays Roannais, Jacques Boisset y siège avec deux élus de la liste majoritaire, et Farida Ayadene fait partie de ces derniers. L’article L. 273-5 du code électoral pose que « Nul ne peut être conseiller communautaire s’il n’est conseiller municipal » : un élu qui quitte le conseil municipal perd du même coup son siège à l’agglomération. Son remplacement obéit à l’article L. 273-10 : le siège revient au candidat de même sexe élu conseiller municipal qui suit sur la liste des candidats au conseil communautaire, à défaut au premier conseiller municipal de même sexe élu sur la liste municipale correspondante et ne siégeant pas déjà à l’agglomération. Pour le siège de Jacques Boisset, aucun remplaçant ne subsisterait une fois la liste d’opposition vidée ; dans ce cas, « le siège de conseiller communautaire reste vacant jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal de la commune ». Si Farida Ayadene démissionnait, son siège pourrait en revanche revenir à une conseillère municipale de la majorité, dans l’ordre fixé par le même article.
Les autres conseillers communautaires de Villerest, au premier rang desquels le maire, resteraient en place jusqu’au scrutin. En cas de renouvellement du conseil municipal en application de l’article L. 270, le II de l’article L. 273-5 prévoit que « le mandat des conseillers communautaires représentant la commune est prorogé jusqu’à l’élection consécutive ». Le nouveau scrutin désignerait ensuite, en même temps que les conseillers municipaux, les conseillers communautaires de Villerest, qui figurent sur la liste des candidats au conseil municipal selon l’article L. 273-6. Les électeurs voteraient donc, avec un seul bulletin, à la fois pour leur conseil municipal et pour leur représentation au sein de l’intercommunalité.
B. Le nouveau scrutin : calendrier, listes, candidats et recours
Si le seuil est atteint, le renouvellement devra intervenir dans les trois mois de la dernière vacance, comme le prévoit l’article L. 270. En retenant la date du 12 novembre annoncée par l’opposition pour la dernière démission, l’échéance tomberait le 12 février 2027. La convocation relève du sous-préfet de Roanne : par dérogation à la règle applicable au renouvellement général, l’article L. 247 prévoit que « les électeurs sont convoqués pour les élections partielles, par arrêté du sous-préfet. L’arrêté de convocation est publié dans la commune six semaines au moins avant l’élection. » La date exacte du scrutin n’est pas connue à ce jour ; les autres échéances se calculeront à partir d’elle, selon les règles résumées ci-dessous.
| Étape du nouveau scrutin | Règle | Texte |
|---|---|---|
| Date limite du renouvellement | Dans les trois mois de la dernière vacance | Art. L. 270 du code électoral |
| Convocation des électeurs | Arrêté du sous-préfet publié dans la commune six semaines au moins avant l’élection | Art. L. 247 du code électoral |
| Inscription sur la liste électorale | Au plus tard le sixième vendredi précédant le scrutin | Art. L. 17 du code électoral |
| Dépôt des listes pour le premier tour | Au plus tard le troisième jeudi précédant le scrutin, à 18 heures | Art. L. 267 du code électoral |
| Dépôt des listes pour le second tour | Le mardi qui suit le premier tour, à 18 heures | Art. L. 267 du code électoral |
| Composition des listes | 29 à 31 candidats, alternance des sexes, candidats au conseil communautaire sur la même liste | Art. L. 260, L. 264 et L. 273-6 du code électoral |
| Réclamations contre le scrutin | Au plus tard à 18 heures le cinquième jour qui suit l’élection | Art. R. 119 du code électoral |
| Fin du mandat des nouveaux élus | Renouvellement général des conseils municipaux en mars 2032 | Art. L. 227 du code électoral |
Pour voter, il faudra être inscrit sur la liste électorale de la commune. Selon l’article L. 17, les demandes d’inscription « sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin ». Les habitants qui ne figurent pas encore sur la liste, par exemple après un emménagement récent, disposeront donc d’un délai qui dépendra de la date fixée par le sous-préfet, et qu’il leur appartiendra de vérifier dès la publication de l’arrêté de convocation.
Les listes devront comporter au moins 29 candidats et au plus 31, puisque l’article L. 260 exige « au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires », en alternant un candidat de chaque sexe conformément à l’article L. 264. Elles devront être déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture au plus tard le troisième jeudi précédant le scrutin, à 18 heures, et, pour un éventuel second tour, le mardi suivant le premier tour à la même heure, selon l’article L. 267. Les sièges seraient répartis comme en mars, selon l’article L. 262 : la moitié des sièges, soit 15, irait à la liste qui obtiendrait la majorité absolue au premier tour ou qui arriverait en tête au second, le reste étant réparti à la plus forte moyenne entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Seules les listes ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour pourraient se maintenir au second.
Les élus démissionnaires pourront se représenter. Le code électoral ne fait pas de la démission volontaire une cause d’inéligibilité : l’article L. 228 exige d’être âgé de dix-huit ans révolus et d’être électeur de la commune ou inscrit au rôle des contributions directes. Le code général des collectivités territoriales ne prévoit une interdiction temporaire que dans un cas distinct, celui du conseiller déclaré démissionnaire d’office par le tribunal administratif pour avoir refusé, sans excuse valable, de remplir une fonction qui lui est dévolue par la loi. Pour ce dernier, l’article L. 2121-5 précise que « Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d’un an. » Jacques Boisset a indiqué au Pays Roannais qu’il conduirait une liste le cas échéant ; rien n’interdit davantage au maire sortant ou aux élus de sa majorité de solliciter un nouveau mandat.
Les élus issus de ce scrutin n’auront pas un mandat de six ans. L’article L. 227 prévoit que « Lors même qu’ils ont été élus dans l’intervalle, ils sont renouvelés intégralement au mois de mars » : le conseil issu du nouveau scrutin siégera jusqu’au renouvellement général de mars 2032. Une fois installé, il élira le maire « au scrutin secret et à la majorité absolue », avec un troisième tour à la majorité relative si nécessaire, selon l’article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, puis les adjoints au scrutin de liste composée alternativement d’un candidat de chaque sexe, selon l’article L. 2122-7-2. Le calcul de la majorité absolue dans ces différents votes est détaillé dans notre article sur la majorité absolue, relative ou qualifiée.
Le scrutin pourra enfin être contesté. Selon l’article L. 248, « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif », le préfet pouvant aussi les déférer s’il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n’ont pas été remplies. Les réclamations doivent être déposées au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection, selon l’article R. 119. C’est notamment dans ce cadre que pourrait être discutée la sincérité des démissions qui auraient provoqué le scrutin, selon les critères rappelés plus haut. Le jugement du tribunal administratif peut être porté devant le Conseil d’État, et les conseillers proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué, selon l’article L. 250. Les étapes d’un tel contentieux sont décrites dans notre article sur l’élection municipale annulée par le tribunal administratif.
Le recours pendant devant le tribunal administratif au sujet de la séance du 29 juillet suit son propre cours. Il porte sur cette séance et sur les décisions qui y ont été prises ; le renouvellement du conseil, s’il intervient, résultera des vacances constatées et non de ce litige. Deux hypothèses voisines méritent enfin d’être distinguées. Si le seuil n’était pas atteint, le conseil resterait en place avec ses sièges vides ; mais si le maire venait ensuite à cesser ses fonctions, le conseil, incomplet et sans suivant de liste disponible, devrait être renouvelé avant l’élection d’un nouveau maire, ce que prévoit le 2° de l’article L. 270 et qu’a appliqué le Conseil d’État à Gentilly en 2025. Si, à l’inverse, la majorité elle-même démissionnait, la situation se rapprocherait de celle que nous avons étudiée pour Limoges.
Conclusion
À Villerest, la question n’est plus de savoir si des élus peuvent provoquer un retour aux urnes, mais s’ils iront jusqu’au bout du décompte. Le droit applicable est précis. Tant qu’une liste peut fournir un remplaçant, l’article L. 270 du code électoral comble chaque vacance et le conseil reste en place. Lorsque les listes sont épuisées et que dix sièges sur vingt-neuf sont vides, le renouvellement complet devient obligatoire dans les trois mois de la dernière vacance. Dans l’intervalle, le maire et ses adjoints restent en fonctions, le conseil réduit continue de délibérer et les sièges de la commune à Roannais Agglomération sont soit réattribués, soit laissés vacants jusqu’au scrutin.
Les démissions et les renonciations n’ont besoin de l’accord de personne : elles produisent effet dès leur réception par le maire et ne peuvent plus être retirées. Leur régularité ne pourrait être discutée que devant le juge de l’élection, qui recherche si chaque lettre traduit la volonté réelle de son auteur et si l’opération poursuivait un objet illégitime, comme à Sainte-Suzanne en 1990. La jurisprudence récente, à Saint-Leu-d’Esserent en 2018 comme à Gentilly en 2025, a refusé de neutraliser des démissions collectives qui traduisaient la volonté de leurs auteurs.
Plusieurs étapes permettront de suivre la situation : la réception des dernières démissions annoncées pour le 12 novembre, l’arrêté du sous-préfet de Roanne qui fixera la date du scrutin au moins six semaines à l’avance, la clôture des inscriptions sur la liste électorale le sixième vendredi précédant le vote, puis le dépôt des listes au plus tard le troisième jeudi précédent. Les électeurs, les candidats et les élus qui s’interrogent sur ces délais, sur la régularité d’une démission ou sur les recours ouverts trouveront le cadre général de ces questions dans notre présentation du droit public et du contentieux électoral.
Trois réserves demeurent. À la date du 7 novembre 2026, aucune convocation des électeurs n’a été publiée et le nombre exact de vacances dépendra des lettres effectivement reçues en mairie. Le recours relatif à la séance du 29 juillet n’a pas été jugé et rien ne permet d’en préjuger l’issue. Enfin, seul le juge de l’élection, s’il était saisi, pourrait apprécier la régularité des démissions et du scrutin à venir.