Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cracher sur quelqu’un est-il puni par la loi ? Violence, outrage, amende et recours de la victime en 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cracher sur quelqu’un est-il puni par la loi ? Violence, outrage, amende et recours de la victime en 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 8 septembre 2026, au centre de rétention administrative de Coquelles, dans le Pas-de-Calais, un policier qui tentait de séparer deux retenus en train de se battre a reçu un crachat au visage. L’auteur a été condamné en comparution immédiate, a rapporté La Voix du Nord le 24 septembre. Le même jour, Ouest-France relatait qu’à Nantes un homme de 44 ans, conduit au commissariat de Waldeck-Rousseau, avait craché sur les agents, tenté de les mordre puis donné deux coups de tête à une policière : deux plaintes ont été déposées pour violences sur personnes dépositaires de l’autorité publique.

Ces affaires répondent à une question que beaucoup se posent après une altercation : cracher sur quelqu’un est-il puni par la loi ? La réponse est oui, et la peine varie fortement selon la victime et les circonstances. Le crachat qui atteint une personne est traité par les juridictions comme une violence volontaire. Entre particuliers, sans blessure ni circonstance particulière, il s’agit d’une contravention punie d’une amende de 750 euros au plus. Il devient un délit passible de trois ans d’emprisonnement lorsqu’il vise un contrôleur, un chauffeur de bus, un enseignant ou un soignant, ou lorsqu’il est commis dans un transport en commun, et de cinq ans lorsqu’il vise un policier, un gendarme, un surveillant pénitentiaire, un pompier ou un élu. Le crachat qui n’atteint personne relève d’autres textes : l’outrage, le harcèlement, ou la simple contravention lorsqu’il est lâché sur le trottoir ou dans une rame.

Cet article examine d’abord la qualification des faits, puis la procédure, la défense de la personne mise en cause et les recours de la victime, y compris lorsque sa plainte a été classée sans suite.

I. Cracher sur quelqu’un : quelle infraction et quelle peine selon la victime et les circonstances ?

A. Le crachat qui atteint la personne : une violence volontaire, de 750 euros d’amende à cinq ans de prison

Aucun article du code pénal ne vise le crachat en tant que tel ; le code des transports l’interdit en revanche expressément dans les espaces et véhicules de transport public, comme on le verra plus loin. Les juges le rattachent donc aux violences volontaires, qui ne supposent ni coup ni blessure. La chambre criminelle rappelle que sont punissables les violences qui, « sans atteindre matériellement la personne qui en est victime » ni lui causer d’incapacité de travail, sont « de nature à provoquer chez elle un choc émotif » (Crim. 5 novembre 2025, n° 25-81.206). La salive projetée au visage, sur les vêtements ou dans les cheveux va plus loin encore, puisqu’elle atteint matériellement la personne. Notre page consacrée aux violences volontaires à Paris présente l’accompagnement du cabinet, pour les victimes comme pour les personnes poursuivies.

Les décisions consultées confirment cette qualification. En 1989, après avoir constaté l’extinction de l’action publique par l’effet d’une loi d’amnistie, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi, sur les intérêts civils, formé contre un arrêt de la cour d’appel de Reims qui avait retenu la contravention de violences légères contre un homme ayant injurié deux voisines, une mère et sa fille, avant d’avoir « craché dans leur direction » et de leur avoir lancé des cailloux (Crim. 6 janvier 1989, n° 88-82.634). Plus récemment, le tribunal judiciaire de Nantes a relevé que des violences sans incapacité reconnues par un détenu dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité « ont consisté dans le jet d’un verre d’urine et des crachats » visant des surveillants pénitentiaires (TJ Nantes, 28 mars 2025, n° 24/03919). Le tribunal judiciaire de Paris a, de son côté, déclaré un détenu responsable de violences volontaires sur une personne dépositaire de l’autorité publique sans incapacité totale de travail, pour des crachats reçus par une surveillante dans le dos, les cheveux et sur l’épaule (TJ Paris, 15 novembre 2024, n° 24/02459).

Lorsque la victime est un simple particulier et qu’aucune circonstance aggravante n’est retenue, la qualification dépend de l’incapacité totale de travail, l’ITT, constatée par un médecin. Sans ITT, ce qui est le cas le plus courant pour un crachat, l’article R. 624-1 du code pénal punit les violences volontaires « n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail » de l’amende des contraventions de la quatrième classe, soit « 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe » selon l’article 131-13 du code pénal. Le juge peut y ajouter des peines complémentaires : suspension du permis de conduire pour trois ans au plus, interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation, retrait du permis de chasser, confiscation. Les modes de preuve et les lignes de défense propres à ces faits sont développés dans notre article sur la violence sans ITT.

Si le crachat s’accompagne d’une bousculade ou d’une gifle ayant entraîné une ITT de huit jours au plus, l’article R. 625-1 du code pénal prévoit l’amende de la cinquième classe, plafonnée à 1 500 euros hors récidive, et permet un travail d’intérêt général de vingt à cent vingt heures. La chambre criminelle veille au respect de ce plafond : elle a cassé sans renvoi une condamnation à 2 000 euros d’amende prononcée pour cette contravention alors que l’état de récidive n’avait pas été relevé, et a fixé elle-même la peine à 1 500 euros (Crim. 3 septembre 2025, n° 24-86.394).

Le crachat change de nature lorsque la victime exerce certaines fonctions ou que les faits sont commis dans certaines circonstances. L’article 222-13 du code pénal punit alors de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les violences n’ayant entraîné aucune incapacité, ou une incapacité de huit jours au plus. La liste est longue. Pour un crachat, les hypothèses les plus probables sont celles où la victime est un agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs, comme un contrôleur ou un conducteur de bus, un enseignant ou un membre du personnel d’un établissement scolaire, un professionnel de santé ou une personne travaillant dans une pharmacie, un établissement de santé ou un service social, un gardien d’immeuble ou un agent de gardiennage d’un bailleur, un agent de sécurité privée, un avocat, un magistrat, ou plus largement une personne chargée d’une mission de service public. La même peine s’applique lorsque les faits sont commis à plusieurs, dans un moyen de transport collectif ou dans un lieu d’accès à ce transport, par une personne en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de stupéfiants, par une personne qui dissimule volontairement son visage, ou en raison de l’appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion, ou de son sexe, de son orientation sexuelle ou de son identité de genre. Pour les victimes protégées en raison de leurs fonctions, le texte exige que les faits aient lieu dans l’exercice ou du fait de ces fonctions, « lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ».

Pour certaines professions, le législateur a encore relevé l’échelle des peines. L’article 222-14-5 du code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 23 mars 2024, vise les militaires de la gendarmerie, les militaires déployés sur le territoire national en application de réquisitions, les fonctionnaires de la police nationale, les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents des douanes, les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, les agents de l’administration pénitentiaire et les titulaires d’un mandat électif public, y compris pendant six ans après la fin du mandat. Les violences commises sur eux dans l’exercice ou du fait de leurs fonctions, lorsque leur qualité est apparente ou connue, sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, même « si elles n’ont pas entraîné d’incapacité de travail ». Les peines passent à sept ans et 100 000 euros lorsque s’ajoute l’une des circonstances prévues aux 8° à 15° de l’article 222-12 du code pénal, parmi lesquelles la réunion, le transport collectif, l’ivresse manifeste ou la dissimulation du visage, et à dix ans et 150 000 euros lorsque deux de ces circonstances sont réunies. Cracher au visage d’un policier en état d’ivresse manifeste expose donc à sept ans d’emprisonnement encourus, sans qu’aucune trace ne soit nécessaire.

Ces peines sont des maxima : la sanction prononcée dépend des faits, du casier et de la personnalité de l’auteur. Les exemples récents montrent en tout cas que ces crachats donnent lieu à des poursuites effectives, en comparution immédiate à Coquelles, ou par comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à Nantes et à Valenciennes. Dans cette dernière affaire, un jeune homme a été condamné par ordonnance d’homologation du 1er février 2024 pour des violences ayant entraîné trois jours d’ITT sur une personne chargée d’une mission de service public, commises en réunion, la victime ayant reçu un crachat dans la bouche (TJ Valenciennes, 7 mai 2026, n° 24/00176).

B. Le crachat qui manque sa cible ou vise le sol : choc émotif, outrage, harcèlement ou amende forfaitaire

Tout crachat n’atteint pas sa cible. Celui qui passe à côté, ou qui est lancé en direction d’une personne sans la toucher, peut encore constituer une violence, mais à une condition que le dossier doit établir. Dans son arrêt du 5 novembre 2025, la chambre criminelle a cassé une condamnation pour violences avec arme sans incapacité parce que la cour d’appel n’avait pas caractérisé en quoi, en l’absence d’atteinte corporelle, la victime aurait subi un choc émotif (Crim. 5 novembre 2025, n° 25-81.206). Appliquée à un crachat qui manque sa cible, cette exigence implique que l’accusation démontre la frayeur, le dégoût ou le bouleversement provoqués chez la victime, par ses propres déclarations, celles des témoins ou un certificat médical. À défaut, la qualification de violences est fragile.

Lorsque le crachat vise une personne investie d’une fonction publique, une autre qualification entre en jeu : l’outrage. L’article 433-5 du code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, réprime « les paroles, gestes ou menaces » adressés notamment à une personne chargée d’une mission de service public, à un professionnel de santé ou à une personne dépositaire de l’autorité publique, dans l’exercice ou à l’occasion de sa mission, et « de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie ». Un crachat au sol, aux pieds d’un agent et à son intention, est un geste de mépris qui peut entrer dans cette définition. L’outrage est puni de 7 500 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général lorsqu’il vise une personne chargée d’une mission de service public ou un professionnel de santé, de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende lorsqu’il est commis envers une telle personne dans un établissement de santé ou un établissement scolaire, et d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende lorsqu’il vise une personne dépositaire de l’autorité publique, un sapeur-pompier ou un marin-pompier. La commission en réunion alourdit encore ces peines. Notre article sur l’outrage à un policier détaille ce délit et sa frontière avec les violences.

Deux précisions de la chambre criminelle encadrent cette qualification. D’abord, la notion de personne chargée d’une mission de service public est large. Elle couvre toute personne chargée d’accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l’intérêt général, « peu important qu’elle ne dispose d’aucun pouvoir de décision au nom de la puissance publique », et s’applique par exemple à une gardienne d’immeuble employée par un bailleur social (Crim. 8 avril 2025, n° 23-86.596, publié au Bulletin). Ensuite, lorsque les éléments outrageants ne sont pas adressés directement à la personne, le délit n’est constitué que si leur auteur « a voulu que ceux-ci soient rapportés à la personne visée », et les juges doivent rechercher l’intention de porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa fonction (Crim. 27 mai 2026, n° 25-83.254). Le crachat machinal sur la chaussée, sans lien avec l’agent qui passe, ne remplit pas ces conditions ; celui qui est lancé en le fixant, accompagné d’une insulte, les remplit bien plus facilement.

Répétés, les crachats peuvent aussi nourrir une qualification de harcèlement moral. L’article 222-33-2-2 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende les propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime « se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale ». Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Paris, les juges avaient retenu, au titre du harcèlement subi par une femme, des messages haineux, des coups frappés chaque soir à sa porte pendant plusieurs mois et « les crachats projetés sur son visage », l’altération de sa santé étant attestée par un certificat médical. La chambre criminelle a laissé subsister cette condamnation, mais a cassé celle prononcée au profit d’une seconde victime, faute pour les juges d’avoir caractérisé l’atteinte à sa santé (Crim. 27 mars 2019, n° 18-82.178). Dans les conflits de voisinage ou de proximité, le certificat médical est donc la pièce centrale d’un tel dossier.

Reste le crachat qui ne vise personne. Dans la rue, le code pénal ne le nomme pas. L’article R. 634-2 du code pénal punit de l’amende de la quatrième classe le fait de déposer, jeter ou déverser en lieu public ou privé des ordures, déchets, déjections, « liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit », y compris en urinant sur la voie publique. Le crachat n’y figure pas expressément, mais un juge des libertés et de la détention de Lyon a estimé, le 30 juin 2026, que « le fait de cracher sur la voie publique peut être sanctionné sur ce fondement », ce qui justifiait selon lui le contrôle d’identité de l’intéressé ; la procédure a néanmoins été déclarée irrégulière pour d’autres motifs et la personne remise en liberté (TJ Lyon, JLD, 30 juin 2026, n° 26/02185). Il s’agit d’une ordonnance rendue dans un contentieux de la rétention administrative, non d’un jugement du tribunal de police : la question reste discutable devant le juge pénal. Si cette qualification est retenue, la contravention peut être réglée par une amende forfaitaire, puisque l’article R. 48-1 du code de procédure pénale vise l’article R. 634-2, pour un montant de « 135 euros pour les contraventions de la 4e classe » selon l’article R49 du même code. Le paiement et la contestation de cette amende sont détaillés dans notre article sur l’amende pour avoir uriné dans la rue, qui repose sur le même texte.

Dans les transports, la situation est plus nette. L’article R. 2242-7 du code des transports interdit expressément, dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises, de cracher, d’uriner en dehors des espaces destinés à cet effet et de détériorer ou souiller ces espaces, ces véhicules ou leur matériel, sous peine de l’amende de la quatrième classe. Cette contravention figure elle aussi parmi celles qui peuvent être éteintes par le paiement d’une amende forfaitaire, l’article R. 48-1 du code de procédure pénale visant les articles R. 2242-6 à R. 2242-12 du code des transports. Cracher sur un quai de métro, dans une rame ou dans un bus est donc sanctionnable même si personne n’est visé. Si le crachat atteint un voyageur ou un agent, les qualifications de violences examinées plus haut prennent le relais, aggravées par la circonstance du transport collectif. Les règles de constatation et de paiement propres aux exploitants sont présentées dans notre article consacré à la cigarette et à la vapoteuse dans le train ou le métro.

II. Poursuivi ou victime d’un crachat : procédure, défense et indemnisation

A. Mis en cause : quelle procédure, quel casier et peut-on invoquer la riposte ?

La qualification retenue commande la suite de la procédure. Pour la contravention de violences, les poursuites doivent être engagées rapidement, puisque l’action publique des contraventions « se prescrit par une année révolue » à compter des faits (article 9 du code de procédure pénale). Les violences contraventionnelles ne figurent pas dans la liste des contraventions forfaitisées de l’article R. 48-1 du code de procédure pénale : aucune amende forfaitaire ne peut les éteindre. Le procureur peut saisir le tribunal de police ou recourir à l’ordonnance pénale, procédure simplifiée à laquelle toute contravention peut être soumise selon l’article 524 du code de procédure pénale, sauf une contravention de la cinquième classe commise par un mineur. La personne condamnée par ordonnance pénale peut former opposition pour être jugée à l’audience ; les délais et les effets de cette opposition sont détaillés dans notre article sur l’ordonnance pénale de contravention.

Pour le délit, l’action publique se prescrit par « six années révolues » à compter des faits (article 8 du code de procédure pénale). Le parquet dispose alors d’un éventail plus large : alternative aux poursuites, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, convocation devant le tribunal correctionnel ou, lorsque la personne lui est déférée, comparution immédiate. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, qui suppose que la personne reconnaisse les faits, est possible pour les violences des articles 222-13 et 222-14-5 dans leur forme simple. L’article 495-7 du code de procédure pénale l’exclut en revanche pour les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne « lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à cinq ans ». Un crachat sur un policier commis en état d’ivresse manifeste ou dans une rame de métro, puni de sept ans, ne peut donc pas être traité par cette voie. Pour préparer une audience correctionnelle, notre page consacrée au tribunal correctionnel de Paris présente le déroulement des débats. Lorsque le crachat intervient pendant une interpellation, il peut s’ajouter à des poursuites pour rébellion, comme dans l’affaire de Nantes ; ce délit est examiné dans notre article sur la rébellion après un contrôle ou une interpellation.

Les conséquences sur le casier judiciaire suivent la même logique. L’article 768 du code de procédure pénale fait figurer au casier les condamnations prononcées pour crime, délit ou « contravention de la cinquième classe », ainsi que les compositions pénales dont l’exécution a été constatée. Pour les contraventions des quatre premières classes, dont la violence sans ITT et le crachat sur la voie publique ou dans les transports, la condamnation n’y est inscrite que si une mesure d’interdiction, de déchéance ou d’incapacité est prononcée. Une amende forfaitaire payée pour une contravention de la quatrième classe n’y figure pas, le même article ne visant que les amendes forfaitaires délictuelles et celles de la cinquième classe. Une condamnation pour violences sur un policier ou un contrôleur, qui est un délit, est en revanche inscrite ; les possibilités d’effacement sont présentées sur notre page consacrée à l’effacement du casier judiciaire.

Sur le fond, la défense porte d’abord sur les faits. Le crachat est un geste bref, souvent contesté : l’auteur soutient avoir craché par terre, avoir postillonné en parlant, ou ne pas avoir visé la personne. Ces explications ne suffisent pas toujours. Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Paris le 15 novembre 2024, le détenu expliquait avoir craché par terre et non sur les surveillants ; le tribunal a retenu les violences au vu de la plainte de l’agente, assermentée, cohérente avec le rapport d’incident et avec la fiche d’incident qui mentionnait des crachats reçus dans les cheveux et sur l’épaule (TJ Paris, 15 novembre 2024, n° 24/02459). Les images de vidéosurveillance, les témoignages et la position exacte des protagonistes deviennent alors décisifs. La défense peut aussi discuter la circonstance aggravante : la qualité de policier, de contrôleur ou d’agent doit être apparente ou connue de l’auteur, ce qui n’est pas acquis pour un agent en civil ou un salarié sans signe distinctif. Enfin, la qualification d’outrage suppose une intention de porter atteinte à la dignité de la personne visée, que le juge doit caractériser.

Une question revient souvent en sens inverse : peut-on répondre à un crachat par un coup ? La légitime défense de l’article 122-5 du code pénal suppose un acte commandé par la nécessité, accompli dans le même temps que l’atteinte, et elle est exclue « s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte ». Un arrêt ancien mais toujours éclairant illustre la réponse des juges. La victime avait craché au visage du prévenu en réponse à une insulte, puis avait chuté sur les rochers en contrebas d’une digue, chute que la cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugée dirigée et non due à une simple poussée. Cette cour a écarté la légitime défense et refusé tout partage de responsabilité, en relevant que « le crachat de ce dernier répondait à un propos injurieux », et la chambre criminelle a rejeté le pourvoi (Crim. 1er juin 1999, n° 98-83.223). Celui qui reçoit un crachat a donc intérêt à s’éloigner, à solliciter des témoins et à déposer plainte, plutôt qu’à répliquer.

B. Victime : porter plainte, prouver le préjudice et être indemnisé même après un classement sans suite

La victime d’un crachat dispose du droit d’agir que l’article 2 du code de procédure pénale reconnaît à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par une infraction, qu’il s’agisse d’un crime, d’un délit ou d’une contravention. Le premier réflexe est de déposer plainte sans attendre, la contravention se prescrivant par un an. Si l’accueil du commissariat ou de la gendarmerie propose une simple main courante, il est possible d’insister pour qu’une plainte soit enregistrée ; notre article sur la main courante proposée à la place d’une plainte explique comment procéder. Les pièces à réunir sont simples mais déterminantes : noms et coordonnées des témoins, demande de conservation des images de vidéosurveillance, messages ou enregistrements, et surtout un certificat médical, idéalement établi par une unité médico-judiciaire, qui fixe l’éventuelle ITT et décrit le retentissement psychologique.

Ce certificat pèse directement sur le montant de l’indemnisation. Les jugements consultés allouent des sommes modestes lorsque le dossier ne contient que la plainte. Le tribunal judiciaire de Paris a accordé 250 euros à une surveillante pénitentiaire qui avait reçu des crachats et n’avait pas souhaité être examinée par les unités médico-judiciaires, en jugeant excessif le montant réclamé, « faute de certificat des UMJ » (TJ Paris, 15 novembre 2024, n° 24/02459). Le même tribunal a accordé 800 euros à chacun de deux surveillants insultés et atteints par des crachats, qui réclamaient 5 000 euros chacun mais « ne versent aucune pièce de nature à prouver l’ampleur de leurs souffrances » (TJ Paris, 25 janvier 2024, n° 23/05260). À Nantes, deux surveillants visés par des crachats et un jet d’urine ont obtenu 500 et 700 euros (TJ Nantes, 28 mars 2025, n° 24/03919). Les montants augmentent lorsque les conséquences sont documentées : 1 500 euros au titre du préjudice moral pour un agent qui avait reçu un crachat dans la bouche et dû subir des tests de dépistage du VIH à plusieurs mois d’intervalle, en plus de 2 000 euros pour son préjudice corporel (TJ Valenciennes, 7 mai 2026, n° 24/00176), et 2 500 euros, confirmés en appel, pour un surveillant qui avait reçu un plateau-repas au visage, un crachat, des insultes et des menaces lui faisant craindre pour sa sécurité jusque dans sa vie privée (CA Poitiers, 21 avril 2026, n° 24/03143).

La crainte d’une contamination est reconnue comme un élément du préjudice moral. Dans un jugement du 9 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Paris a indemnisé une surveillante qui avait reçu un crachat à l’œil, avait été conduite le jour même aux urgences pour la mise en œuvre du protocole d’exposition aux fluides et placée en arrêt de travail pendant une semaine. Il a retenu que l’exposition aux fluides avait entraîné une « peur d’une potentielle contamination à diverses maladies graves », tout en limitant l’indemnité à 400 euros faute d’autre pièce que l’arrêt de travail (TJ Paris, 9 janvier 2026, n° 24/04940). Consulter rapidement un médecin après un crachat au visage, dans les yeux ou dans la bouche sert donc à la fois la santé de la victime et la preuve de son préjudice.

Le classement sans suite ne ferme pas la porte à l’indemnisation. L’article 4 du code de procédure pénale prévoit que l’action civile « peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l’action publique », et l’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage » oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. C’est la voie suivie par les surveillants dont les plaintes avaient été classées, dans plusieurs de ces affaires parce que le détenu avait déjà été sanctionné en commission de discipline. Le tribunal judiciaire de Paris, à trois reprises, et la cour d’appel de Poitiers ont examiné eux-mêmes la réalité des faits à partir de la plainte, des comptes rendus d’incident, des témoignages et de la décision disciplinaire. À Poitiers, l’avis de classement indiquait d’ailleurs que la procédure avait établi l’infraction et qu’une suite administrative paraissait suffisante (CA Poitiers, 21 avril 2026, n° 24/03143). À Nantes, les surveillants faisaient valoir qu’ils n’avaient pas été avisés de l’audience d’homologation et n’avaient donc pas pu se constituer partie civile : ils ont obtenu réparation devant le juge civil (TJ Nantes, 28 mars 2025, n° 24/03919).

Deux autres voies existent selon la qualification. Pour un délit, la victime peut se constituer partie civile devant le juge d’instruction, à condition de justifier que le procureur lui a fait connaître qu’il n’engagerait pas de poursuites, ou qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis sa plainte, dans les conditions de l’article 85 du code de procédure pénale. Pour une contravention, elle peut faire citer directement l’auteur devant le tribunal de police : l’article 524 du code de procédure pénale prévoit d’ailleurs que la procédure d’ordonnance pénale ne peut plus être poursuivie lorsque la victime a fait citer directement le prévenu avant que l’ordonnance soit rendue.

Les policiers, gendarmes et autres agents publics atteints par un crachat ne sont pas privés de ce droit à réparation par les indemnités attachées à leur fonction. La chambre criminelle a approuvé une cour d’appel qui avait alloué 300 euros de dommages et intérêts à un policier outragé, en retenant que l’indemnité de sujétions spéciales compense de manière forfaitaire les risques du métier, et non les conséquences réelles de ces risques lorsqu’ils se réalisent par la faute d’un tiers (Crim. 14 janvier 2020, n° 19-82.145, publié au Bulletin).

Reste à se faire payer, ce qui est parfois le plus difficile. La victime qui, s’étant constituée partie civile, a obtenu une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts, sans pouvoir être indemnisée par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, peut solliciter l’aide au recouvrement prévue par l’article 706-15-1 du code de procédure pénale. Le jugement de Valenciennes rappelle que le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions, le SARVI, peut être saisi lorsque le condamné ne paie pas dans le délai de deux mois à compter du jour où la condamnation est devenue définitive (TJ Valenciennes, 7 mai 2026, n° 24/00176). La commission d’indemnisation, elle, n’intervient pour les atteintes légères à la personne que dans des conditions strictes : l’article 706-14 du code de procédure pénale exige des faits ayant entraîné une incapacité totale de travail, des ressources inférieures au plafond de l’aide juridictionnelle partielle et une situation matérielle ou psychologique grave, faute de réparation effective et suffisante. Un crachat sans ITT n’ouvre donc pas cette voie. Notre article consacré aux recours devant la CIVI et le SARVI détaille les délais et le calcul de l’indemnisation.

Conclusion

Cracher sur quelqu’un n’est jamais un geste anodin pour le droit pénal. Dès que la salive atteint la personne, les juridictions retiennent des violences volontaires : une contravention de 750 euros au plus entre particuliers et sans ITT, un délit puni de trois ans d’emprisonnement lorsque la victime est un contrôleur, un soignant, un enseignant ou un gardien, ou lorsque les faits ont lieu dans un transport en commun, et un délit puni de cinq ans, voire sept, lorsqu’elle est policier, gendarme, surveillant pénitentiaire, pompier ou élu. Le crachat qui manque sa cible n’est une violence que si le choc émotif de la victime est établi ; adressé avec mépris à un agent, il peut constituer un outrage ; répété, il peut nourrir un harcèlement ; lâché sur le trottoir ou dans une rame, il expose à une amende forfaitaire de 135 euros.

Pour la personne mise en cause, l’essentiel se joue sur la preuve du geste, sur la qualité de la victime et sur les circonstances retenues, qui déterminent la procédure, la peine encourue et l’inscription au casier. Pour la victime, la plainte, les témoins et le certificat médical font la différence, y compris lorsque le parquet classe l’affaire : le juge civil peut encore condamner l’auteur à réparer, et l’aide au recouvrement prend le relais si celui-ci ne paie pas.

📄 Circulaire officielle