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Vol retour annulé mais pas l’aller : que faire pour rentrer, être remboursé et indemnisé ?

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Maître Hassan KOHEN
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Vol retour annulé mais pas l’aller : que faire pour rentrer, être remboursé et indemnisé ?

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L’aller s’est déroulé normalement, puis le message tombe pendant le séjour : le vol retour est annulé. La question tapée dans Google est souvent la même, « vol retour annulé mais pas l’aller », car le billet aller-retour donne l’impression d’un tout indivisible. En droit, l’annulation du seul retour produit des effets propres. Le tronçon déjà effectué reste acquis, le tronçon non effectué ouvre un choix entre le remboursement de la partie non effectuée et un réacheminement vers la destination du retour, et l’attente sur place peut imposer une prise en charge. S’ajoute, lorsque les conditions sont réunies, une indemnisation forfaitaire qui ne dépend ni du prix du billet ni de l’aller déjà accompli.

Cet article concerne le vol sec, hors voyage à forfait dont le régime relève d’abord de l’organisateur. Il suit le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, dans sa version applicable aux vols annulés en novembre 2026. Le règlement (UE) 2026/2202 du 16 septembre 2026, qui modifiera ce texte, ne sera applicable qu’à partir du 23 octobre 2027. Il ne gouverne donc pas un retour annulé aujourd’hui. Voici, d’abord, les droits immédiats du passager dont seul le retour disparaît, puis la manière de les faire payer lorsque le transporteur tarde ou refuse.

I. Vol retour annulé, aller déjà effectué : à quoi avez-vous droit sur place ?

A. Vol retour annulé que faire : réacheminement ou remboursement du seul retour ?

Le premier repère est le champ du règlement. Son article 3, paragraphe 1, vise les passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre auquel le traité s’applique. Il vise aussi, sous conditions, les passagers au départ d’un pays tiers vers un tel aéroport lorsque le transporteur effectif est un transporteur communautaire, sauf s’ils ont déjà bénéficié de prestations, d’une indemnisation et d’une assistance dans ce pays tiers. Pour un retour, les deux aéroports utiles sont donc celui du départ du retour et celui de son arrivée, ainsi que l’identité du transporteur qui devait exploiter ce tronçon. Le lieu d’achat du billet ne décide pas. Un retour au départ d’un aéroport de l’Union vers la France entre dans le premier cas. Un retour au départ d’un pays tiers vers la France impose de vérifier la qualité du transporteur effectif du tronçon annulé, qui peut différer du nom commercial mis en avant sur la confirmation en cas de partage de code.

Lorsque le règlement s’applique, son article 5, paragraphe 1, renvoie, en cas d’annulation, à l’assistance de l’article 8 et à la prise en charge de l’article 9. L’article 8, paragraphe 1, impose au transporteur effectif de proposer un choix. La première branche est le remboursement du billet au prix d’achat pour les parties du voyage non effectuées, ainsi que pour les parties déjà effectuées devenues inutiles par rapport au plan de voyage initial, avec, le cas échéant, un vol retour vers le point de départ initial dans les meilleurs délais. La deuxième branche est un réacheminement vers la destination finale dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais. La troisième est un réacheminement à une date ultérieure, à la convenance du passager, sous réserve des sièges disponibles. L’article 2, sous h), définit la destination finale comme celle qui figure sur le billet présenté à l’enregistrement ou, pour des vols avec correspondances relevant du même billet, la destination du dernier vol. Pour un retour simple, la destination finale est l’aéroport d’arrivée du retour. Pour un retour avec correspondance vendu sur une même réservation, c’est l’aéroport du dernier tronçon.

Appliqué au retour seul annulé, ce choix se comprend ainsi. L’aller effectué n’est pas remboursé, puisque le transport correspondant a eu lieu et n’est pas devenu inutile du seul fait que le retour disparaît. Ce qui peut être remboursé, si le passager renonce au réacheminement, est le prix attaché à la partie non effectuée, c’est-à-dire le retour. Lorsque la confirmation ou la facture ventile le prix par tronçon, cette ventilation fournit la base de calcul. Lorsque le billet aller-retour a été vendu pour un prix global non ventilé, la discussion devient probatoire. Un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 17 décembre 2024, n° RG 23/02305, portait sur un aller-retour dont le retour avait été annulé. Il est accessible sur le site de la Cour de cassation, décision du tribunal judiciaire de Paris du 17 décembre 2024, n° 23/02305. Dans cette espèce, le prix global était de 253,95 euros et le tribunal a retenu 126,50 euros pour le vol annulé, par division du prix de l’aller-retour, outre le montant demandé pour le vol de rapatriement. Cette solution illustre une méthode de calcul retenue dans un dossier donné. Elle ne dispense pas de produire, quand ils existent, le détail tarifaire, les taxes attachées au tronçon retour et toute pièce permettant d’isoler le prix du retour.

Le choix entre remboursement et réacheminement doit être proposé par le transporteur. Le passager n’a pas à deviner lequel des deux le transporteur préfère, ni à accepter sans examen un bon d’achat présenté comme la seule issue. L’article 7, paragraphe 3, du règlement encadre les modes de paiement de l’indemnisation et de l’assistance pécuniaire à laquelle il renvoie : espèces, virement bancaire électronique, virement bancaire ou chèque, les bons de voyage ou autres services supposant l’accord signé du passager. Avant de signer un tel accord, demandez le montant en euros auquel il correspond, sa durée et le périmètre exact de la renonciation éventuelle. Un avoir accepté pour le prix du retour ne règle pas automatiquement la question distincte de l’indemnisation forfaitaire examinée plus bas. L’article 5, paragraphe 2, prévoit aussi que, lorsque les passagers sont informés de l’annulation, des renseignements leur sont fournis concernant d’autres transports possibles. Gardez le message d’annulation, la capture de l’application et tout échange où un autre vol vous a, ou non, été proposé. Ces pièces serviront à établir si un réacheminement réel vous a été offert et à quelle date.

Le délai de remboursement compte dès le choix exercé. L’article 8, paragraphe 1, sous a), prévoit le remboursement dans un délai de sept jours selon les modalités de l’article 7, paragraphe 3. Le tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, jugement du 17 mars 2026, n° 25/03896, rappelle ce choix entre remboursement et réacheminement avant de statuer sur des billets rachetés par les passagers. Sept jours ne signifie pas sept jours ouvrables dans le texte, qui ne comporte pas cette précision. Notez la date et l’heure de votre demande, le canal utilisé et la référence du dossier. Si le remboursement intervient sur le moyen de paiement d’origine, conservez le relevé qui montre le crédit et, en cas d’écart, demandez le détail ligne par ligne : prix du tronçon retour, taxes, frais de service éventuellement prélevés par un intermédiaire et sommes déjà versées. Le transporteur effectif est le débiteur des droits du règlement. L’intermédiaire peut transmettre des pièces ou traiter la partie commerciale de la commande, sans se substituer à l’examen du choix prévu par l’article 8.

Pendant l’attente d’un vol de remplacement, l’article 9 du règlement organise le droit à une prise en charge. Pour une annulation, l’article 5, paragraphe 1, sous b), renvoie à la restauration prévue à l’article 9, paragraphe 1, sous a), et, lorsque le réacheminement part au moins le lendemain du départ prévu, à l’hébergement et au transport entre l’aéroport et le lieu d’hébergement prévus aux sous b) et c). L’hébergement est visé lorsqu’un séjour d’attente d’une ou plusieurs nuits est nécessaire ou lorsqu’un séjour s’ajoutant à celui prévu par le passager est nécessaire. Concrètement, si le prochain vol proposé part le lendemain ou plusieurs jours plus tard, demandez par écrit comment l’hébergement, les repas proportionnés au temps d’attente et les transferts sont organisés. Si vous devez avancer les frais, gardez des factures au nom du passager, avec les dates, le nombre de personnes et le détail des repas ou des nuits. Photographiez aussi les écrans indiquant l’absence de vol plus tôt et les messages du transporteur. Un jugement du tribunal judiciaire de Laval du 12 mars 2026, n° 25/00568, concerne une famille restée sans vol de retour vers la France, avec un retour reprogrammé deux jours plus tard. Le tribunal a condamné le transporteur à verser 1 306,48 euros au titre des frais engagés pour l’hôtel, les taxis et la nourriture, outre l’indemnisation forfaitaire. L’enseignement utile n’est pas le montant, propre aux justificatifs de cette famille, mais le lien entre les nuits supplémentaires rendues nécessaires par l’annulation et les factures produites.

B. Indemnisation du vol retour annulé : 250, 400 ou 600 euros selon le tronçon de retour

Le remboursement ou le réacheminement ne se confondent pas avec l’indemnisation forfaitaire. L’article 5, paragraphe 1, sous c), du règlement ouvre droit à l’indemnisation de l’article 7, sauf si le passager a été informé de l’annulation dans des délais qui dépendent du réacheminement offert. L’indemnisation est écartée si l’information est intervenue au moins deux semaines avant l’heure de départ prévue. Entre deux semaines et sept jours, elle est écartée si le réacheminement offert permet de partir au plus tôt deux heures avant l’heure de départ prévue et d’atteindre la destination finale moins de quatre heures après l’heure d’arrivée prévue. À moins de sept jours, elle est écartée si le réacheminement offert permet de partir au plus tôt une heure avant l’heure de départ prévue et d’arriver moins de deux heures après l’heure d’arrivée prévue. L’article 5, paragraphe 4, met à la charge du transporteur effectif la preuve qu’il a informé les passagers de l’annulation ainsi que du délai dans lequel il l’a fait. Pour un retour annulé pendant le séjour, conservez donc l’heure exacte du premier message d’annulation et l’horaire du vol de remplacement proposé. Un message reçu la veille avec un départ trois jours plus tard ne remplit aucune des fenêtres qui viennent d’être décrites. À l’inverse, une annulation d’un retour lointain annoncée plus de deux semaines avant ce retour peut laisser subsister le remboursement ou le réacheminement, tout en écartant le forfait.

Lorsque le forfait est dû, l’article 7, paragraphe 1, fixe trois montants selon la distance. Le montant est de 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins. Il est de 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres. Il est de 600 euros pour les vols qui ne relèvent d’aucune des deux catégories précédentes. Pour déterminer la distance, le même paragraphe retient la dernière destination où le passager arrivera après l’heure prévue du fait de l’annulation. Dans le cas d’un retour direct annulé, le trajet de référence est celui du retour vers sa destination finale, et non la somme de l’aller déjà effectué et du retour. Si le retour comportait une correspondance sur la même réservation, la destination finale au sens de l’article 2, sous h), guide l’appréciation. L’aller accompli ne divise pas le forfait par deux. Le prix promotionnel du billet ne sert pas non plus de base au calcul. Le forfait est dû par passager concerné par l’annulation du tronçon retour. Préparez une ligne par voyageur avec son nom tel qu’il figure sur la réservation, le numéro du vol retour annulé et les horaires prévus, pour éviter qu’une demande familiale soit traitée comme une demande unique.

Une réduction de moitié peut s’appliquer dans un cas précis. L’article 7, paragraphe 2, permet au transporteur de réduire l’indemnisation de 50 % lorsqu’un réacheminement vers la destination finale est proposé avec une arrivée ne dépassant pas l’heure d’arrivée prévue du vol initialement réservé de plus de deux heures pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, de plus de trois heures pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, et de plus de quatre heures pour les autres vols. Le critère est l’arrivée à la destination finale, non le seul départ du vol de remplacement. Si le transporteur invoque cette réduction, demandez-lui d’indiquer l’heure d’arrivée initialement prévue du retour, l’heure d’arrivée du réacheminement proposé et la catégorie de distance retenue. Si vous avez refusé un réacheminement et choisi le remboursement, la discussion sur la réduction suppose d’abord qu’un réacheminement répondant à ces horaires vous ait été proposé. Gardez la proposition écrite plutôt qu’un souvenir d’échange téléphonique. À l’inverse, la seule circonstance que vous soyez finalement rentré rapidement par vos propres moyens ne suffit pas à établir que le transporteur avait proposé le réacheminement décrit par l’article 7, paragraphe 2.

Reste l’exonération pour circonstances extraordinaires. L’article 5, paragraphe 3, du règlement dispense le transporteur du forfait s’il prouve que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. Les considérants 14 et 15 du règlement citent notamment des conditions météorologiques incompatibles avec la réalisation du vol, des risques liés à la sécurité, des défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol, certaines grèves et des décisions de gestion du trafic aérien concernant un avion précis pour une journée précise. Ces exemples ne dispensent pas le transporteur de prouver le lien avec votre vol retour et les mesures prises. Dans un arrêt du 12 septembre 2018, n° 17-11.361, la première chambre civile de la Cour de cassation, arrêt du 12 septembre 2018, n° 17-11.361, a approuvé une juridiction qui avait retenu que le transporteur avait établi, comme il lui incombait, qu’en prenant toutes les mesures raisonnables il n’aurait pas pu éviter que les circonstances invoquées conduisent à l’annulation, après examen de l’aéronef de remplacement et des autres possibilités de réacheminement. Dans un arrêt du 17 février 2021, n° 19-20.960, la même chambre, par l’arrêt du 17 février 2021, n° 19-20.960, rappelle que le transporteur doit établir qu’il n’aurait pas pu éviter les conséquences des circonstances extraordinaires en mettant en œuvre les moyens en personnel, en matériel et les moyens financiers dont il disposait, sans être tenu à des sacrifices insupportables au regard des capacités de son entreprise au moment pertinent. Une formule générique sur des raisons opérationnelles ne répond pas à cette charge. Demandez la cause précise du retour annulé, les pièces datées qui la concernent et les mesures de remplacement examinées pour ce vol.

Il faut enfin distinguer le forfait de la prise en charge. Même lorsque des circonstances extraordinaires écartent l’indemnisation de l’article 7, l’article 5, paragraphe 1, continue de renvoyer au choix de l’article 8 et à la restauration de l’article 9, avec l’hébergement lorsque le réacheminement part au moins le lendemain. Une réponse qui refuse en bloc le remboursement du retour, le réacheminement, les repas et l’indemnisation au seul motif d’une météo ou d’une décision de contrôle aérien mélange donc plusieurs questions. Demandez une réponse séparée sur chacun de ces chefs. De même, le fait que l’aller se soit bien passé ne transforme pas l’annulation du retour en simple modification commerciale. Le tronçon retour avait sa date, son numéro de vol et son horaire. C’est sur ce tronçon que s’apprécient l’information donnée au passager, le réacheminement proposé, la distance du forfait et la cause invoquée.

II. Vol retour annulé remboursement refusé ou incomplet : comment se faire payer ?

A. Racheter soi-même un vol retour : quel remboursement du billet de remplacement et des frais ?

La situation la plus tendue survient lorsque le seul réacheminement proposé part plusieurs jours plus tard, ou lorsqu’aucune proposition utilisable n’arrive alors que le séjour est terminé. Avant d’acheter un autre retour, demandez par écrit au transporteur de confirmer le premier réacheminement comparable disponible et la prise en charge des nuits d’attente. Si le départ proposé est très éloigné, dites en une phrase que vous choisissez le remboursement du retour non effectué et que vous recherchez un transport de substitution pour rentrer à la destination du retour. Cette trace ne crée pas à elle seule un droit au remboursement intégral de n’importe quel billet de remplacement. Elle permet en revanche de situer l’achat par rapport à l’offre du transporteur, à son silence ou à un délai de réacheminement contesté. Gardez la recherche effectuée au moment de l’achat, les horaires comparés et la facture du nouveau transport. Un billet en classe supérieure, un départ depuis une ville éloignée sans explication ou un détour touristique ajouté au retour devront être justifiés pour leurs surcoûts. Le juge examinera les pièces, la chronologie et le lien entre l’annulation du retour et chaque dépense.

Le jugement de Villeurbanne déjà cité donne une illustration nette. Dans cette affaire, le réacheminement proposé intervenait sept jours après le vol annulé. Le tribunal a considéré qu’une telle proposition ne répondait pas aux conditions de l’article 8 et avait contraint les passagers à demander le remboursement, puis à se réacheminer par leurs propres moyens. Il a condamné le transporteur à payer la différence entre les nouveaux billets, 2 067,66 euros, et le remboursement déjà effectué, 216 euros, soit 1 851,66 euros. La déduction est importante. Le passager qui a déjà été remboursé du retour initial ne peut pas obtenir en plus le prix entier du billet de remplacement comme si le premier remboursement n’existait pas. Le tribunal vise l’article 12 du règlement, qui préserve une indemnisation complémentaire, et la réparation des conséquences de l’inexécution. Sur ce second fondement, l’article 1217 du code civil permet notamment à la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté de demander réparation des conséquences de l’inexécution. L’article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » Ces textes n’autorisent pas à présenter chaque dépense comme automatiquement acquise. Ils fournissent le cadre dans lequel le surcoût nécessaire pour rentrer peut être discuté, facture par facture, après déduction des sommes déjà rendues.

Le transport de substitution n’est pas toujours un autre avion. Un jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 19 juin 2026, n° 25/02338, a retenu qu’aucune assistance efficiente n’avait été proposée à la passagère et a mis à la charge du transporteur 68 euros de trains de remplacement, outre 250 euros au titre de l’article 7 du règlement. Un jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 10 avril 2026, n° 25/02760, a condamné le transporteur à payer 500 euros pour deux passagers au titre de l’article 7 et 1 162,38 euros pour les frais de retour et de restauration, avec intérêts au taux légal à compter de la décision. Ces décisions de juridictions du premier degré ne créent pas un tarif. Elles montrent ce que le dossier doit permettre de vérifier : l’annulation, l’absence ou l’éloignement du réacheminement proposé, le prix du transport réellement pris pour rejoindre la destination finale et les frais de repas ou d’hébergement pendant l’attente. Pour ordonner ces chefs sans les mélanger, la page d’un avocat droit aérien à Paris peut servir de repère sur les recours des passagers, mais la demande adressée au transporteur doit rester construite à partir de votre seul vol retour.

Trois boîtes de classement évitent la plupart des refus pour dossier confus. La première contient le prix : confirmation aller-retour ou du seul retour, ventilation par tronçon si elle existe, preuve de paiement, avoir ou remboursement déjà reçu et facture du billet de remplacement. La deuxième contient le transport : numéro du vol retour annulé, horaires prévus, message d’annulation avec son heure, proposition de réacheminement, carte d’embarquement du vol ou du train effectivement pris et heure d’arrivée réelle à la destination du retour. La troisième contient l’attente : factures d’hôtel par nuit, repas, transferts entre l’aéroport et l’hébergement, ainsi que tout message du transporteur sur les frais engagés. Si vous demandez aussi un préjudice distinct, par exemple une journée de travail perdue ou une correspondance séparée devenue inutilisable, isolez-le. L’article 12, paragraphe 1, du règlement précise que l’application du règlement ne fait pas obstacle à une indemnisation complémentaire et que l’indemnisation accordée en vertu du règlement peut être déduite d’une telle indemnisation. Le tribunal de Paris, dans le jugement du 17 décembre 2024 déjà cité, a écarté un préjudice complémentaire faute de justification, tout en accordant le prix du tronçon annulé et le montant demandé pour le vol de rapatriement. La leçon est probatoire. Une perte précise se démontre par le document qui la crée, son montant et son lien avec l’annulation du retour. Une affirmation générale sur le désagrément du séjour prolongé ne remplace pas ces éléments.

Le cas du billet retour acheté séparément mérite une phrase. Si l’aller et le retour ont été achetés comme deux billets simples distincts, l’annulation du retour s’analyse sur ce billet retour lui-même, selon son aéroport de départ, son transporteur effectif et ses horaires. L’absence de billet aller-retour unique ne supprime ni le choix de l’article 8 ni, lorsque les conditions sont réunies, l’indemnisation de l’article 7 pour ce tronçon. En revanche, si vous avez enchaîné, par des réservations séparées, un premier vol de retour puis un second transport que vous manquez en raison de l’annulation du premier, la destination finale du règlement ne se confond pas automatiquement avec l’arrivée du second billet séparé. Le coût de ce second billet perdu relève alors d’une discussion distincte, sur pièces, au titre des conséquences de l’inexécution. Annoncez cette difficulté au transporteur dès la réclamation, avec les deux réservations et les horaires, plutôt que de présenter l’ensemble comme une correspondance unique.

B. Réclamation, médiation et juge : délais et tribunal pour un retour annulé

La réclamation écrite gagne à être courte et chiffrée par chef. Indiquez la référence de réservation, les passagers, le vol retour annulé, l’heure du message d’annulation, le réacheminement proposé et votre choix. Demandez séparément le remboursement du tronçon retour non effectué, le surcoût du transport de substitution après déduction des sommes déjà reçues, les frais d’attente facturés et l’indemnisation forfaitaire par passager. Si le transporteur répond par une circonstance extraordinaire, demandez la cause documentée du vol retour et les mesures raisonnables prises pour ce vol. S’il répond que vous avez été informé assez tôt pour écarter le forfait, demandez la preuve de la date d’information et les horaires du réacheminement qui fonderait cette réponse. S’il a déjà payé une partie, demandez le détail de l’imputation. Conservez la réclamation transmise, l’accusé du formulaire ou la preuve d’envoi, et la réponse complète. Une capture qui ne montre ni date ni référence de dossier se relie mal, plusieurs mois plus tard, au vol retour concerné.

Lorsqu’une somme certaine reste impayée, une mise en demeure datée, désignant le vol retour et chaque montant, fixe le point de départ des intérêts moratoires dans les conditions du code civil. L’article 1231-6 du code civil dispose : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. » Le même article ajoute que ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte et réserve, en cas de mauvaise foi du débiteur, des dommages et intérêts distincts pour un préjudice indépendant du retard. Ne confondez pas cette demande d’intérêts avec le forfait européen. Le forfait répare, selon le barème de distance, l’annulation elle-même lorsque ses conditions sont réunies. Les intérêts sanctionnent le retard de paiement d’une somme d’argent. Dans le jugement de Nantes du 10 avril 2026 déjà cité, les sommes allouées portent intérêts au taux légal à compter de la décision. La date retenue par le juge dépendra des demandes et des pièces du dossier, à commencer par la mise en demeure que vous pourrez produire.

Si la réclamation auprès du transporteur ne règle pas le litige, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation dont relève le professionnel. L’article L. 612-1 du code de la consommation reconnaît à tout consommateur le droit de recourir à un médiateur de la consommation pour la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel et impose au professionnel de garantir un recours effectif à un tel dispositif. Joignez au médiateur la réclamation préalable et la réponse du transporteur, puis une page qui distingue les points encore contestés : prix du retour, réacheminement à sept jours ou sans proposition, factures d’attente, forfait refusé pour information prétendument précoce ou pour circonstance extraordinaire. La médiation ne remplace pas les justificatifs. Elle sera d’autant plus utile que chaque montant renvoie à une pièce numérotée. Lorsque plusieurs passagers voyagent ensemble, précisez si la demande est présentée pour chacun d’eux et joignez l’accord ou le mandat utile lorsque le dossier l’exige.

Avant de saisir le juge pour une somme qui n’excède pas 5 000 euros, vérifiez l’obligation de tentative amiable préalable. L’article 750-1 du code de procédure civile prévoit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, que « la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ». Le même texte prévoit des dispenses, dont certaines tiennent à un motif légitime justifié par tout moyen. Dans le jugement de Laval du 12 mars 2026 déjà cité, les passagers produisaient un procès-verbal de constat d’échec du conciliateur de justice. Conservez donc la saisine du conciliateur ou du médiateur et sa suite, avec leurs dates. En cas d’accord partiel, gardez le texte signé et vérifiez s’il règle seulement le remboursement du retour ou aussi le surcoût du billet de remplacement et le forfait. Une quittance mal délimitée peut clore plus que le point que vous pensiez régler.

Le choix du tribunal se prépare avec les aéroports du retour. Dans l’arrêt Rehder du 9 juillet 2009, affaire C-204/08, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, pour une demande d’indemnisation fondée sur le règlement n° 261/2004, que le passager peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de départ ou celle du lieu d’arrivée de l’avion selon le contrat de transport. Le texte est consultable sur InfoCuria, affaire C-204/08, Rehder. Pour un retour à destination de la France, l’aéroport français d’arrivée du tronçon annulé est donc un point d’appui central lorsque les règles européennes de compétence s’appliquent.

En droit interne, l’article 46 du code de procédure civile permet au demandeur de saisir, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, « en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ». Le jugement de Laval du 12 mars 2026 a été introduit au visa de cet article pour un retour vers la France. Avant d’assigner, vérifiez le siège ou l’établissement du transporteur, l’aéroport de départ du retour et l’aéroport d’arrivée prévu, car ces éléments se lisent sur le billet du tronçon annulé et non sur l’adresse de l’agence qui a vendu le séjour. Lorsque les pièces révèlent un partage de code, identifiez le transporteur effectif du retour. Se tromper de défendeur fait perdre le temps que la chronologie du dossier avait permis de gagner.

La prescription doit être surveillée sans attendre une réponse commerciale qui s’éternise. L’article 2224 du code civil énonce : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Dans l’arrêt de la première chambre civile du 10 octobre 2019, n° 18-20.491, la Cour de cassation approuve un tribunal qui avait soumis une demande autonome fondée sur le règlement n° 261/2004 au délai de prescription quinquennale de l’article 2224, après avoir écarté la prescription biennale de la convention de Montréal pour les actions au titre des articles 5 et 7 du règlement. Un jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 28 mai 2025, n° 23/01333, déclare au contraire irrecevable une demande introduite plus de cinq ans après le vol litigieux, le demandeur ne justifiant pas de la requête aux fins de conciliation qu’il invoquait pour soutenir que le délai avait été interrompu. Pour un retour annulé, la date du vol et la connaissance immédiate de l’annulation rendent imprudent tout calcul différé. Conservez les preuves datées de chaque saisine et ne laissez pas une négociation informelle approcher l’expiration du délai sans acte interruptif établi.

Devant le juge, demandez aussi les dépens et les frais non compris dans les dépens lorsque vous en avez exposé. L’article 696 du code de procédure civile met en principe les dépens à la charge de la partie perdante, sauf décision motivée différente. L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Les jugements de Villeurbanne, Toulouse et Laval cités dans cet article allouent respectivement 450, 400 et 1 500 euros sur ce fondement, pour des dossiers et des montants différents. Ces chiffres ne promettent rien pour un autre litige. Ils rappellent seulement qu’il faut formuler la demande et produire les justificatifs des sommes demandées.

Si le transporteur refuse le forfait tout en ayant mal remboursé le retour, ou s’il propose un avoir global sans détail, faites relire ensemble la confirmation, le message d’annulation, la proposition de réacheminement et les factures avant d’accepter. Vous pouvez alors exposer votre situation au cabinet avec cette chronologie et le détail des sommes déjà reçues. L’examen portera sur le tronçon retour lui-même : champ du règlement, date d’information, distance, cause invoquée, prix de la partie non effectuée et réalité des frais d’attente.

Conclusion

Un aller effectué ne protège pas le transporteur qui annule le seul retour. Le passager peut choisir entre le remboursement de la partie non effectuée et un réacheminement vers la destination du retour, demander la prise en charge de l’attente lorsque le départ de remplacement est repoussé au lendemain ou au-delà, et réclamer l’indemnisation forfaitaire du tronçon retour lorsque ni l’information précoce ni une circonstance extraordinaire prouvée ne l’écartent. Si le réacheminement proposé arrive trop tard ou fait défaut, le surcoût d’un retour de substitution peut être discuté sur factures, après déduction des sommes déjà remboursées. La méthode tient en quatre dates et en pièces classées : heure d’annulation du retour, proposition du transporteur, retour réellement effectué et mise en demeure restée sans paiement.

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