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Witwenrente depuis la France : pension de veuve ou de veuf allemande, orphelins, montant 2026 et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Witwenrente depuis la France : pension de veuve ou de veuf allemande, orphelins, montant 2026 et recours

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Votre mari ou votre épouse a travaillé en Allemagne : comme frontalier depuis la Moselle ou l’Alsace, au cours d’une carrière partagée entre les deux pays, ou parce qu’il percevait une retraite de la Deutsche Rentenversicherung (DRV) tout en vivant avec vous en France. Après le décès, la caisse de pension allemande peut vous devoir une rente de survivant, la Witwenrente pour une veuve ou la Witwerrente pour un veuf, et verser à vos enfants une rente d’orphelin, la Waisenrente. Ces droits ne disparaissent pas parce que vous résidez en France. Ils obéissent toutefois à des règles allemandes qui déroutent souvent les familles : une rente égale à la pension entière du défunt pendant les premiers mois, puis 55 % ou seulement 25 % selon votre âge et votre situation, une réduction lorsque vos propres revenus dépassent un abattement, et un rattrapage limité à douze mois avant la demande.

L’année 2026 a ses propres chiffres. Pour un décès survenu cette année, la grande rente suppose, à défaut d’enfant à élever ou d’incapacité, d’avoir atteint 46 ans et 6 mois, et l’abattement appliqué à vos revenus s’élève à 1 122,53 euros par mois depuis le 1er juillet 2026.

Cet article, à jour au 11 octobre 2026, détaille ce que la caisse allemande doit au conjoint survivant et aux orphelins (I), puis la manière d’obtenir ces droits depuis la France, de les articuler avec les prestations françaises et de contester une décision (II). Il ne traite ni du partage de l’héritage ni de l’imposition de la rente en France, qui fait l’objet d’un article distinct sur la fiscalité de la réversion allemande versée en France.

I. Ce que la caisse de pension allemande doit au conjoint survivant et aux orphelins

Le livre VI du code social allemand (Sozialgesetzbuch, SGB VI) organise l’assurance pension légale. Il prévoit, au décès d’un assuré, des rentes au profit du conjoint survivant et des enfants, calculées à partir des droits que le défunt avait acquis. Deux questions décident de tout : la rente due au conjoint est-elle la grande ou la petite, et dans quelle mesure vos revenus la réduisent-ils ?

A. Grande ou petite Witwenrente : qui y a droit, pour quel montant et à partir de quand

Le droit naît du mariage et de l’affiliation du défunt. Selon le § 46 SGB VI, la veuve ou le veuf qui ne s’est pas remarié a droit à une rente si le conjoint décédé a accompli la durée minimale d’assurance générale. Le § 50 SGB VI fixe cette durée à cinq ans et la tient pour remplie lorsque le défunt percevait déjà une pension jusqu’à son décès. La fiche officielle du portail de la ville de Brême ajoute que des durées plus courtes peuvent suffire dans certains cas, par exemple après un accident du travail. Pour le frontalier qui n’a cotisé que trois ou quatre ans en Allemagne, les périodes françaises comptent : l’article 6 du règlement (CE) n° 883/2004 oblige la caisse allemande à tenir compte des périodes accomplies dans un autre État membre comme si elles l’avaient été sous sa propre législation (texte du titre I publié par le CLEISS).

Le mariage doit en principe avoir duré au moins un an. L’alinéa 2a du § 46 refuse la rente en deçà, sauf si les circonstances particulières du cas excluent que le but unique ou principal du mariage ait été d’ouvrir un droit à une pension de survivant ; la fiche du portail de Brême cite l’exemple d’un décès accidentel. Cette exigence ne s’applique pas aux mariages célébrés avant le 1er janvier 2002, selon l’alinéa 3 du § 242a SGB VI.

L’alinéa 4 du § 46 assimile au mariage la Lebenspartnerschaft, c’est-à-dire le partenariat enregistré du droit allemand. Le PACS français n’est pas mentionné. Certaines pages d’information destinées aux frontaliers le présentent comme suffisant, mais nous n’avons trouvé ni texte ni décision publiée qui le confirme : le partenaire pacsé a intérêt à déposer la demande et à obtenir une décision écrite, qu’il pourra contester. Le concubin, lui, n’a pas droit à cette rente, faute de mariage ou de partenariat enregistré.

La rente prend deux formes. La grande rente (große Witwenrente) est due au survivant qui élève un enfant de moins de 18 ans, le sien ou celui du défunt, ou qui prend soin, dans le même foyer, d’un tel enfant hors d’état de subvenir à ses besoins en raison d’un handicap, quel que soit son âge. Elle est également due au survivant dont la capacité de gain est réduite (erwerbsgemindert) et à celui qui a atteint l’âge requis. Les beaux-enfants et enfants recueillis accueillis au foyer, ainsi que les petits-enfants et les frères et sœurs que le survivant héberge ou entretient principalement, sont pris en compte. L’âge de référence est de 47 ans, mais l’alinéa 5 du § 242a l’atteint par paliers : 46 ans et 6 mois pour un décès survenu en 2026, 46 ans et 8 mois en 2027, 46 ans et 10 mois en 2028, puis 47 ans à partir de 2029. À défaut de remplir l’une de ces conditions, le survivant reçoit la petite rente (kleine Witwenrente), versée au plus pendant 24 mois civils après le mois du décès.

Deux règles transitoires peuvent améliorer la situation des couples les plus anciens. La petite rente est versée sans limite de durée si le conjoint est décédé avant le 1er janvier 2002, ou si le mariage a été célébré avant cette date et que l’un des époux est né avant le 2 janvier 1962 (alinéa 1 du § 242a). Dans ces mêmes situations, la grande rente est calculée à 60 % au lieu de 55 %, selon le § 255 SGB VI. L’alinéa 2 du § 242a accorde en outre la grande rente au survivant né avant le 2 janvier 1961 qui est inapte à exercer sa profession (berufsunfähig).

La petite rente n’est pas une situation figée. Les conditions de la grande rente peuvent être remplies après le décès : le survivant qui atteint plus tard l’âge requis, sans s’être remarié, ou qui se met à élever un enfant mineur pris en compte, peut y prétendre à partir de ce moment. Lorsqu’il perçoit encore la petite rente au moment où il atteint l’âge requis, le § 115 SGB VI prévoit que la grande rente lui succède sans nouvelle formalité. Si la petite rente a déjà pris fin, une nouvelle demande s’impose.

Le montant dépend de la pension du défunt. Le § 67 SGB VI fixe le coefficient applicable à ses droits : jusqu’à la fin du troisième mois civil qui suit le mois du décès, la rente est égale à la pension entière du défunt, c’est ce que le droit allemand appelle le Sterbevierteljahr, le trimestre de décès ; elle tombe ensuite à 55 % de cette pension pour la grande rente et à 25 % pour la petite. Les orphelins reçoivent 10 % lorsqu’il leur reste un parent et 20 % lorsqu’ils ont perdu leurs deux parents. Lorsque le survivant s’est vu reconnaître des périodes d’éducation d’enfants de moins de trois ans, un supplément s’ajoute à la rente, calculé selon la durée de cette éducation ; il n’est pas servi pendant le trimestre de décès (§ 78a SGB VI).

Si le défunt est mort avant de percevoir une retraite, sa pension de référence ne reflète pas seulement ses cotisations passées. Le § 59 SGB VI y ajoute une période complémentaire (Zurechnungszeit), qui court du décès jusqu’à l’âge de 67 ans et relève sensiblement la base de calcul lorsque l’assuré est décédé jeune. En sens inverse, le § 77 SGB VI applique un coefficient minoré de 0,003 par mois entre le décès et le 65e anniversaire qu’aurait atteint l’assuré, en retenant l’âge de 62 ans lorsque le décès est survenu avant cet âge : la minoration ne peut donc pas dépasser 36 mois, soit 10,8 %. La fiche du portail de Brême le résume en indiquant que la rente versée peut être diminuée selon l’âge atteint par le défunt.

Un exemple simple éclaire ces règles. Si le défunt percevait une retraite allemande de 1 200 euros bruts par mois et que sa veuve, âgée de 50 ans, n’a aucun revenu propre, elle perçoit 1 200 euros par mois pendant le trimestre de décès, puis 660 euros, soit 55 %, augmentés le cas échéant du supplément pour enfants. Âgée de 40 ans, sans enfant mineur ni incapacité, elle ne recevrait plus, après le trimestre de décès, que 300 euros par mois, soit 25 %, pendant 24 mois au plus ; elle pourrait ensuite prétendre à la grande rente à 46 ans et 6 mois.

Le point de départ obéit au § 99 SGB VI. La rente est due à compter du mois au début duquel ses conditions sont réunies, et dès le jour du décès lorsqu’aucune pension n’était due au défunt pour son mois de décès ; si le défunt était retraité, sa propre pension couvre ce mois et la rente du survivant commence le mois suivant. Surtout, la rente n’est jamais versée pour plus de douze mois civils avant le mois de la demande : au-delà d’un an de retard, chaque mois perdu l’est définitivement. Le § 115 précise encore qu’une demande d’avance, calculée sur la pension versée au défunt pour son mois de décès, vaut demande de rente de veuve ou de veuf.

Le remariage met fin à la rente, mais le premier remariage ouvre droit à une indemnité égale à 24 fois le montant mensuel moyen versé au cours des douze derniers mois, diminuée, pour une petite rente, du nombre de mois déjà payés (§ 107 SGB VI). Si la nouvelle union est ensuite dissoute ou annulée, le droit peut renaître du chef du précédent conjoint, selon l’alinéa 3 du § 46. À l’inverse, les époux qui avaient choisi de leur vivant de partager leurs droits à pension (Rentensplitting) ont renoncé à la rente de survivant, comme le prévoit l’alinéa 2b du même article. Votre résidence en France, enfin, ne réduit rien : l’article 7 du règlement n° 883/2004 interdit de réduire, suspendre ou supprimer une prestation en espèces au motif que son bénéficiaire réside dans un autre État membre.

B. Vos revenus, la rente des orphelins et les erreurs qui coûtent cher

Passé le trimestre de décès, la rente de veuve ou de veuf est réduite lorsque vos propres revenus dépassent un abattement. Le § 97 SGB VI fixe cet abattement à 26,4 fois la valeur du point de retraite (aktueller Rentenwert), le majore de 5,6 fois cette valeur pour chaque enfant ayant droit à une rente d’orphelin, puis impute 40 % de l’excédent sur la rente. La Rentenwertbestimmungsverordnung 2026 a fixé la valeur du point à 42,52 euros à compter du 1er juillet 2026. L’abattement atteint donc 1 122,53 euros par mois, plus 238,11 euros par enfant ouvrant droit à la rente d’orphelin. Ces montants évoluent chaque 1er juillet avec la valeur du point.

Les revenus pris en compte sont définis par le § 18a du livre IV du code social : revenus d’activité, revenus de remplacement comme les indemnités journalières, les allocations de chômage ou vos propres pensions de vieillesse et d’invalidité, revenus du patrimoine, dont les loyers, et allocation parentale. Le texte précise que ces règles valent aussi pour les revenus étrangers comparables. Votre salaire français, votre retraite française ou les loyers d’un bien situé en France entrent donc dans le calcul, au même titre que des revenus allemands. Selon la fiche du portail de Brême, l’ancien droit applicable aux couples les plus anciens retient moins de catégories de revenus.

Le calcul ne se fait pas sur le revenu brut. Le § 18b du livre IV retient en principe, pour les revenus d’activité, ceux de l’année civile précédente, et leur applique des abattements forfaitaires : 40 % sur un salaire, 13 % ou 14 % sur une pension de vieillesse selon qu’elle a commencé avant 2011 ou après 2010, 25 % en principe sur les revenus du patrimoine. Lors du premier calcul, le revenu courant est retenu à la place de celui de l’année précédente s’il lui est inférieur d’au moins 10 %. Prenons un salaire brut de 2 500 euros par mois : la caisse retient 1 500 euros ; l’excédent sur l’abattement de 1 122,53 euros est de 377,47 euros, dont 40 %, soit 150,99 euros, viennent en déduction de la rente. Une retraite française de 1 000 euros ayant pris effet après 2010, ramenée à 860 euros, reste sous l’abattement et ne réduit rien.

Une règle protège les carrières partagées. Lorsque le même revenu réduit déjà une pension comparable dans un autre État de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou en Suisse, la caisse allemande n’impute que la fraction correspondant à la part des points acquis en Allemagne dans l’ensemble des périodes accomplies dans ces États (alinéa 2 du § 97). Les revenus évoluent, et la caisse doit en être informée. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 4 juillet 2024, concernant la veuve d’un ancien mineur employé par une entreprise allemande de travail temporaire et tué sur un chantier en France, l’organisme allemand d’assurance accidents lui avait rappelé par écrit qu’elle devait l’informer immédiatement de toute modification de ses revenus. À propos de la future retraite française de la veuve, la cour a relevé qu’elle « n’est pas en mesure de déterminer quelle sera l’incidence exacte de la perception de cette pension de retraite sur le montant de la pension de conjoint survivant servie par le VBG », et a rouvert les débats sur ce point.

La rente d’orphelin obéit à des règles plus simples. Le § 48 SGB VI l’accorde à l’enfant dont un parent est décédé après avoir accompli la durée minimale de cinq ans : rente de demi-orphelin s’il lui reste un parent tenu de l’entretenir, rente d’orphelin complet dans le cas contraire. Elle est due jusqu’à 18 ans, et jusqu’à 27 ans pour l’enfant qui suit une formation scolaire ou professionnelle exigeant plus de vingt heures par semaine, qui se trouve dans une transition de quatre mois au plus entre deux étapes de formation, qui accomplit un service volontaire, ou qu’un handicap empêche de subvenir à ses besoins. L’adoption ne la fait pas disparaître. Les beaux-enfants et enfants recueillis qui vivaient au foyer du défunt, ainsi que les petits-enfants et frères et sœurs qu’il hébergeait ou entretenait principalement, sont assimilés. Le § 97, qui organise la réduction pour revenus, ne vise pas la rente d’orphelin : les ressources de l’enfant ne la diminuent pas.

En France, la rente d’orphelin allemande se cumule avec l’allocation de soutien familial. Dans un arrêt du 27 août 2025, la cour d’appel de Metz a jugé le cas d’un père résidant en France dont le fils, né en 2002, percevait une Waisenrente depuis le décès de sa mère en 2007. La caisse d’allocations familiales estimait l’Allemagne prioritaire et réclamait un indu de 695,94 euros. La cour a retenu « la différence de nature entre une prestation contributive versée directement à l’enfant orphelin et une prestation familiale de solidarité versée au parent survivant », rattachées à des chapitres différents du règlement n° 883/2004, et en a déduit qu’elles se cumulent : l’indu a été annulé et l’allocation rétablie à compter de septembre 2020. L’article L. 523-1 du code de la sécurité sociale ouvre en effet cette allocation pour « tout enfant orphelin de père ou de mère, ou de père et de mère ». La même décision rappelle que le Kindergeld, l’allocation familiale allemande, relève quant à lui des règles de priorité entre États, qui organisent un complément différentiel. Notre article sur l’allocation de soutien familial de l’orphelin en précise les conditions françaises.

Trois erreurs reviennent souvent dans ces dossiers. La première consiste à attendre la fin de la succession ou des démarches françaises pour déposer la demande allemande, alors qu’au-delà de douze mois les arrérages sont perdus. La deuxième est de considérer la petite rente comme définitive, alors que l’âge, l’éducation d’un enfant ou une incapacité peuvent ouvrir la grande rente, parfois des années après le décès. La troisième est d’omettre un revenu français dans les formulaires : la caisse demande d’être informée de tout changement, et un revenu omis fausse le calcul au risque d’une régularisation ultérieure.

II. Comment obtenir ces droits depuis la France, et les défendre

Les droits allemands se demandent depuis la France, par une procédure coordonnée entre les caisses des deux pays. Il faut ensuite vérifier ce que les caisses françaises peuvent ajouter, puis savoir contester, dans des délais qui diffèrent d’un pays à l’autre.

A. Une seule demande pour les deux pays, et ce que les caisses françaises versent ou non

Vous n’êtes pas obligé d’écrire en allemand à une caisse que vous ne connaissez pas. L’article 45 du règlement (CE) n° 987/2009 permet d’adresser la demande soit à l’institution de votre lieu de résidence, soit à celle du dernier État dont la législation s’appliquait au défunt ; si celui-ci n’a jamais relevé de la législation française, la caisse française transmet la demande à la caisse allemande. La date de dépôt vaut à l’égard de toutes les institutions concernées. La caisse saisie devient l’institution de contact au sens de l’article 47 du même règlement : elle transmet le dossier, favorise les échanges entre caisses et vous tient informé ; une fois toutes les décisions rendues, elle vous adresse un récapitulatif, en application de l’article 48.

Côté allemand, si le défunt percevait déjà une pension, la demande vise la caisse qui la lui versait, dont les coordonnées figurent sur ses avis de paiement. Pour les assurés relevant des caisses régionales, la Deutsche Rentenversicherung Rheinland-Pfalz, à Spire (Speyer), se présente sur son site comme l’organisme de liaison pour la France : elle instruit les demandes de rente allemande, transmet les demandes de pension étrangère et paie les rentes allemandes aux personnes qui résident hors d’Allemagne. En France, la caisse de retraite de votre lieu de résidence, en pratique la Carsat de votre région, reçoit la demande coordonnée.

L’article 46 du règlement n° 987/2009 vous impose de joindre les pièces exigées par la législation applicable et de signaler toutes les périodes de travail, d’activité et de résidence du défunt dans les autres États. La fiche officielle du portail de Brême énumère le formulaire de demande de rente de survivant, une pièce d’identité, l’acte de décès, l’acte de mariage, des indications sur vos revenus et la dernière notification de revalorisation de la pension du défunt ou ses autres documents de pension. Ajoutez le numéro d’assurance allemand du défunt, les actes de naissance des enfants et, pour ceux âgés de 18 à 27 ans, un justificatif de scolarité ou de formation. La même fiche indique que la procédure n’est pas payante et qu’un proche muni d’une procuration peut déposer la demande à votre place.

Les familles espèrent souvent un capital décès français. L’article L. 361-1 du code de la sécurité sociale le réserve aux ayants droit de l’assuré « lorsque l’assuré, moins de trois mois avant son décès, exerçait une activité salariée », percevait certains revenus de remplacement, notamment des allocations de chômage, une pension d’invalidité ou une rente d’accident du travail, ou bénéficiait d’un maintien de droits. Le frontalier salarié en Allemagne relevait de la législation allemande et non de l’assurance décès française. La Cour de cassation a refusé, à propos d’un frontalier qui avait travaillé en Allemagne avant d’être indemnisé par l’assurance chômage française, de se servir du principe d’assimilation pour « créer des droits qui n’existaient dans aucune des législations auxquelles l’assuré a été soumis » (Cass. 2e civ., 17 octobre 2024, n° 22-17.390, publié au Bulletin). Rendu à propos d’indemnités journalières, ce raisonnement pourrait être opposé à une demande de capital décès fondée sur ce seul principe. La situation d’un frontalier qui percevait des allocations de chômage françaises au moment du décès mérite un examen particulier, puisque l’article L. 361-1 vise aussi ces allocations. Hors accident du travail, les prestations de l’assurance pension allemande au décès prennent la forme de rentes et non d’un capital.

L’allocation de veuvage obéit à une logique voisine. L’article D. 356-1 l’ouvre du chef des assurés « qui ont été affiliés trois mois au cours des douze mois précédant celui de leur décès » à l’assurance vieillesse française. Sur le seul terrain du droit français, le conjoint d’un frontalier affilié exclusivement en Allemagne pendant cette période ne remplit pas cette condition.

La pension de réversion française suppose une carrière française du défunt. L’article L. 353-1 l’accorde au conjoint survivant « si ses ressources personnelles ou celles du ménage n’excèdent pas des plafonds fixés par décret ». Elle est égale à 54 % de la pension du défunt, selon l’article D. 353-1, et suppose que le conjoint « ait atteint l’âge de cinquante-cinq ans à la date d’effet de la pension », selon l’article D. 353-3. Le plafond annuel de ressources est fixé à 2 080 fois le montant horaire du SMIC en vigueur au 1er janvier, et à 1,6 fois ce montant pour un ménage, par l’article D. 353-1-1. Le délai compte aussi en France : selon l’article R. 353-7, « Lorsque la demande est déposée dans le délai d’un an qui suit le décès, la date d’entrée en jouissance peut être fixée au plus tôt au premier jour du mois qui suit le décès ». Si le défunt avait travaillé dans les deux pays, notre article sur la manière de faire compter les années allemandes à la Carsat explique le calcul coordonné.

Reste une question propre aux carrières partagées : la rente allemande entre-t-elle dans les ressources examinées pour la réversion française ? L’article R. 353-1 renvoie aux règles de ressources de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et n’en exclut que les revenus d’activité et de remplacement du défunt, les réversions servies par les régimes complémentaires obligatoires français et les revenus des biens recueillis du chef du défunt ou en raison du décès ; une rente de survivant allemande, servie par un régime légal de base, ne figure pas parmi ces exclusions. Le droit européen encadre cependant cette prise en compte : l’article 53 du règlement n° 883/2004 n’autorise une institution à tenir compte d’une prestation étrangère que si sa législation le prévoit, et l’article 54 écarte les clauses anticumul nationales à l’égard d’une prestation calculée au prorata lorsque les prestations en concours sont de même nature (chapitre des pensions publié par le CLEISS). Nous n’avons trouvé aucune décision tranchant ce point pour une rente allemande. Déclarez-la, demandez le détail du calcul et contestez si elle a fait baisser ou disparaître la réversion française. Notre article sur le plafond de ressources de la réversion détaille les autres éléments de ce calcul.

B. Contester une décision, et ce qui change lorsque le décès est accidentel

Une décision allemande se conteste d’abord par une opposition (Widerspruch) adressée à la caisse qui l’a rendue. Le § 84 de la loi sur les juridictions sociales (Sozialgerichtsgesetz, SGG) fixe le délai à un mois à compter de la notification, porté à trois mois lorsque la décision est notifiée à l’étranger, ce qui est votre cas si vous résidez en France. L’opposition doit être écrite. L’article 81 du règlement n° 883/2004 vous permet de la déposer, dans le même délai, auprès de l’institution française correspondante, qui la transmet sans délai à la caisse allemande ; la date de ce dépôt vaut alors date de saisine de la caisse compétente. Envoyez-la par lettre recommandée, conservez la preuve de l’envoi et motivez-la précisément : âge retenu au regard du palier de l’année du décès, durée du mariage, application de l’ancien droit, revenus imputés et leur abattement forfaitaire, périodes françaises non prises en compte.

Si l’opposition est rejetée, le recours devant le tribunal social (Sozialgericht) doit être formé dans un mois à compter de la notification de la décision sur opposition, ou dans trois mois lorsqu’elle est notifiée à l’étranger, selon le § 87 SGG. La décision sur opposition indique la juridiction compétente et les modalités du recours. Après réception du récapitulatif prévu par l’article 48 du règlement n° 987/2009, vous pouvez en outre demander le réexamen des décisions des différentes caisses si leur combinaison vous désavantage, dans les délais prévus par chaque législation nationale, qui courent alors à compter de la réception de ce récapitulatif.

Lorsque les délais sont dépassés, tout n’est pas perdu. Le § 44 du livre X du code social oblige la caisse à retirer, même après qu’elle est devenue définitive, une décision qui a mal appliqué le droit ou retenu des faits inexacts et a ainsi privé l’intéressé de prestations, sauf si elle repose sur des déclarations volontairement inexactes ou incomplètes. Les arriérés sont alors versés au plus pour les quatre années qui précèdent le début de l’année de la demande. Une erreur sur le palier d’âge applicable, sur l’ancien droit ou sur l’abattement d’un revenu français peut ainsi être corrigée, dans cette limite.

Pour les prestations françaises, la contestation passe par la commission de recours amiable de la caisse. Selon l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation ». Le pôle social du tribunal judiciaire peut ensuite être saisi de la décision de la commission.

Lorsque le décès résulte d’un accident causé par un tiers, la rente allemande prend une autre place dans le procès en indemnisation. Le tribunal judiciaire de Metz, le 20 mars 2025, a jugé le cas d’un cycliste allemand tué en France par un camion. La Deutsche Rentenversicherung Baden-Württemberg, qui servait une pension de veuve et une pension d’orpheline, est intervenue pour obtenir de l’assureur du camion le remboursement de ces prestations, au titre du recours subrogatoire que lui reconnaît le droit allemand et que chaque État membre doit reconnaître en vertu de l’article 85 du règlement n° 883/2004. Le tribunal a rappelé que « la loi applicable pour la détermination du préjudice est la loi française », tandis que la subrogation de la caisse et son étendue relèvent du droit allemand. Il a évalué le préjudice économique de la veuve à 665 890,38 euros, puis y a imputé la créance de la caisse, soit 248 241,74 euros : la veuve a reçu 417 648,64 euros à ce titre, et la caisse allemande le surplus.

Le même jugement du tribunal judiciaire de Metz intéresse directement les frais d’obsèques. L’assureur contestait la publication d’un avis de décès dans un journal ; le tribunal l’a indemnisée, en relevant que la jurisprudence « ne limite pas l’indemnisation aux frais absolument nécessaires ». Il a en revanche refusé de prendre en charge un contrat d’entretien de la tombe sur vingt-cinq ans, faute de facture, la veuve ne produisant qu’une offre. Les frais d’obsèques ont été fixés à 12 283,86 euros. Conservez donc les factures acquittées de chaque dépense, y compris celles réglées en Allemagne.

La cour d’appel de Paris a raisonné de la même manière dans l’affaire citée plus haut. L’organisme allemand d’assurance accidents disposait d’un recours subrogatoire, et la rente d’orphelin qu’il avait versée au fils, 10 236,84 euros au total, a été déduite du préjudice économique de celui-ci, qui a conservé un solde de 3 872,90 euros. Pour la veuve, la cour a rouvert les débats, faute de pouvoir mesurer l’effet de sa future retraite française sur sa rente allemande. Lorsque la responsabilité d’un tiers est en cause, la rente allemande ne s’ajoute donc pas à l’indemnité : elle en réduit la part qui revient à la famille pour le même préjudice.

Si le décès résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle relevant de l’assurance accidents allemande, la caisse professionnelle (Berufsgenossenschaft) verse en outre une allocation de décès égale à un septième de la base de référence en vigueur au jour du décès, selon le § 64 du livre VII du code social. Cette base est fixée à 47 460 euros pour 2026 par le règlement allemand sur les valeurs de calcul de la sécurité sociale, ce qui porte l’allocation à 6 780 euros. Les frais de transport du corps jusqu’au lieu d’inhumation sont remboursés lorsque le décès est survenu hors du domicile familial pour une raison liée à l’activité assurée, et ces sommes sont versées à la personne qui a supporté les frais d’obsèques et de transport. Les rentes de survivant de l’assurance accidents suivent leurs propres règles, détaillées dans notre article sur l’accident professionnel mortel d’un frontalier en Allemagne. Pour les autres frontières, voir nos études sur le décès d’un frontalier au Luxembourg et sur la survie belge après le décès d’un frontalier. Les questions de protection sociale transfrontalière relèvent de nos avocats en protection sociale et retraite.

Conclusion

Le décès d’un conjoint qui a cotisé en Allemagne ouvre des droits réels, mais encadrés par des règles qu’il faut connaître dès les premières semaines. La rente de survivant allemande suppose cinq ans d’assurance, éventuellement complétés par les périodes accomplies en France, et en principe un mariage d’au moins un an. Elle est égale à la pension entière du défunt pendant le trimestre de décès, puis à 55 % de cette pension, ou 60 % sous l’ancien droit, pour la grande rente, ouverte à partir de 46 ans et 6 mois pour un décès survenu en 2026, ou plus tôt avec un enfant à élever ou une incapacité, et à 25 % pendant 24 mois pour la petite. Vos revenus, français compris, ne la réduisent qu’au-delà de 1 122,53 euros par mois, après abattements forfaitaires, et à hauteur de 40 % de l’excédent. Les orphelins perçoivent leur propre rente, que leurs ressources ne diminuent pas et qui se cumule avec l’allocation de soutien familial.

Trois délais résument l’essentiel : déposer la demande dans les douze mois, éventuellement auprès de la caisse française de votre domicile ; contester une décision allemande dans les trois mois de sa notification en France ; saisir la commission de recours amiable dans les deux mois pour une décision française. Deux points restent incertains et justifient d’obtenir une décision écrite et motivée : la situation du partenaire pacsé, et la prise en compte de la rente allemande dans le plafond de la réversion française. Lorsque le décès est dû à la faute d’un tiers, la rente allemande se déduit de l’indemnisation du préjudice économique, et les factures des obsèques doivent être conservées.

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