Vous avez résilié le contrat de votre client, ou sa licence est arrivée à son terme, et pourtant vos journaux de connexion montrent qu’il se connecte encore chaque matin à votre SaaS. Ou il a payé pour dix utilisateurs et vos logs en comptent quarante. Ou il exploitait votre logiciel pour sa seule filiale française et vous découvrez vos écrans chez sa filiale étrangère. Ce scénario, banal dans l’édition de logiciels, change tout au moment où l’autorisation contractuelle s’éteint ou se trouve dépassée : l’usage qui était licite devient une reproduction et une représentation sans consentement, et le litige bascule du simple impayé vers la contrefaçon. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé avec sévérité le 25 juin 2026 dans un jugement qui déboute un éditeur faute de preuve d’originalité de son logiciel, tout en le condamnant pour procédure abusive : on ne gagne un procès du logiciel qu’avec des droits propres, datés et démontrés. Cet article explique comment qualifier le dépassement de licence, quelles preuves réunir avant d’agir, comment faire cesser l’usage illicite sans vous mettre en faute, et ce que vous pouvez obtenir devant le juge, à Paris comme ailleurs.
I. Le client qui reste après la fin de la licence ou qui dépasse ses droits commet une contrefaçon
A. Votre client utilise encore votre logiciel après la résiliation : quels sont vos droits ?
Un contrat de licence de logiciel n’est pas une vente : c’est une autorisation d’usage, bornée dans le temps, dans l’espace et dans son périmètre. Le client peut utiliser le programme pour un nombre défini d’utilisateurs, sur un territoire défini, pour une durée définie, et parfois pour une seule entité de son groupe. Tant qu’il reste dans ce cadre, son usage est couvert par votre consentement. Dès qu’il en sort, l’autorisation disparaît et le droit commun de la propriété littéraire et artistique reprend ses droits. L’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Chaque connexion postérieure à la fin des droits, chaque copie installée au-delà du quota, chaque usage hors territoire constitue donc une reproduction ou une représentation sans consentement, c’est-à-dire le fait matériel de la contrefaçon. Pour le logiciel, le texte spécial est l’article L. 122-6 du même code, selon lequel « le droit d’exploitation appartenant à l’auteur d’un logiciel comprend le droit d’effectuer et d’autoriser : 1° La reproduction permanente ou provisoire d’un logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme ». Or un client qui fait tourner votre SaaS après la résiliation effectue chaque jour une reproduction provisoire en mémoire et une représentation sur écran sans votre autorisation : le terrain de la contrefaçon est occupé.
Le dépassement prend en pratique quatre formes. La première est le maintien d’usage après la fin du contrat : résiliation pour impayé, non-renouvellement, expiration de la période d’essai ou de la licence temporaire, et le client continue comme si de rien n’était. La deuxième est le dépassement quantitatif : dix licences achetées, quarante comptes actifs, des clés partagées, des accès concurrents qui explosent les compteurs. La troisième est le dépassement de périmètre : licence concédée à une société et utilisée par tout le groupe, licence France déployée à l’étranger, usage interne étendu à des clients externes en marque blanche. La quatrième est le détournement de finalité : licence d’évaluation ou de test utilisée en production, version de développement mise en service, module souscrit pour un site dupliqué sur dix. Dans chaque cas, la question décisive est la même : que dit exactement le contrat sur l’étendue des droits ? Les contrats prévoient en effet que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », comme l’énonce l’article 1103 du code civil. Relisez donc la clause de licence avant tout : durée et renouvellement, nombre d’utilisateurs nommés ou simultanés, territoire, entités autorisées, interdiction de sous-licence, sort des données et de l’accès à l’échéance. Si la clause est muette ou floue, le doute profite rarement à l’éditeur pressé : c’est le moment de faire écrire ou réécrire vos licences, pas après l’assignation.
Deux erreurs de qualification reviennent sans cesse. La première consiste à traiter le dossier comme un simple recouvrement de créances : relances, injonction de payer, puis résiliation, sans jamais viser la contrefaçon. Or l’impayé et la contrefaçon peuvent se cumuler : le client doit le prix contractuel pour la période couverte, et il doit réparer le préjudice distinct né de l’usage sans droit pour la période non couverte. La seconde erreur est inverse : crier à la contrefaçon alors que le contrat autorise encore l’usage, parce que la résiliation est mal notifiée, parce qu’un préavis court toujours, ou parce qu’une clause de réversibilité accorde au client un délai pour récupérer ses données. Couper l’accès pendant une période où le client a encore le droit de se connecter expose l’éditeur à une condamnation pour coupure fautive et à une perte de crédibilité devant le juge de la contrefaçon. Avant d’écrire au client, vérifiez donc trois dates : la date d’effet de la résiliation ou de l’échéance, la fin du préavis et la fin de la période de réversibilité. À partir de là seulement, l’usage devient sans droit. Et si votre litige concerne non pas un client mais un salarié ou un ancien salarié parti avec vos fichiers, le raisonnement change : la dévolution des droits et la concurrence déloyale obéissent à d’autres règles, exposées dans notre article sur l’ex-salarié parti avec vos fichiers et votre logiciel, tandis que le cas du salarié créateur pendant son contrat relève de l’invention de salarié et du logiciel créé en entreprise.
B. Comment prouver que le logiciel est à vous et que le client dépasse sa licence ?
Agir en contrefaçon suppose d’abord de démontrer que vous détenez des droits, et sur quoi exactement. Le logiciel est protégé comme oeuvre de l’esprit : l’article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle range parmi ces oeuvres « Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ». Mais cette protection ne bénéficie qu’aux logiciels originaux, et l’originalité se prouve. Le tribunal judiciaire de Paris, 3e chambre 1re section, l’a rappelé le 25 juin 2026 dans un jugement rendu sous le numéro de rôle 23/14454, consultable sur le site de la Cour de cassation : « Cette protection ne bénéficie toutefois qu’aux oeuvres originales, l’originalité d’un logiciel résidant en particulier dans la marque de l’apport intellectuel de son auteur (en ce sens : Ass. plén., 7 mars 1986, pourvoi n°83-10.477), ce qui suppose de rechercher en quoi les choix opérés témoignent d’un apport intellectuel propre et d’un effort personnalisé de celui qui a créé le logiciel (1re Civ., 22 septembre 2011, pourvoi n°09-71.337 ; 1re Civ., 17 octobre 2012, pourvoi n° 11-21.641). » Concrètement, décrire les fonctionnalités de votre SaaS ne suffit pas : le tribunal précise que « la preuve de l’originalité ne peut être rapportée par la description des fonctionnalités du logiciel, lesquelles, en tant qu’idées, sont de libre parcours et insusceptibles de protection (Cass. civ. 1re, 13 déc. 2005, n° 03-21.154 ; CJUE, 2 mai 2012, SAS Institute, C-406/10) ». Votre concurrent ou votre client peut donc reprendre vos idées, vos parcours et vos fonctions ; ce qu’il ne peut pas reprendre, c’est votre code et l’expression originale qui porte votre marque personnelle. L’éditeur débouté dans cette affaire avait produit un rapport d’expert concluant que « le logiciel e.[O] Cash est original », mais le code analysé n’avait été déposé à l’Agence pour la protection des programmes que le 7 juin 2024, plus de dix ans après la création alléguée, sans qu’aucune pièce permette de rattacher ce code à la période revendiquée. Le tribunal en tire une leçon implacable : « dès lors que le code source soumis à l’analyse n’est pas rattachable avec certitude à la période de création revendiquée, le tribunal se trouve dans l’impossibilité de déterminer si l’œuvre dont il lui est demandé d’apprécier l’originalité correspond bien au logiciel sur lequel la demanderesse revendique des droits ». L’éditeur a perdu sur la contrefaçon et s’est vu condamner à verser 8 000 euros de dommages-intérêts à chacune des deux sociétés adverses pour action en justice abusive, plus 25 000 euros à chacune au titre des frais. Retenez la méthode : déposez chaque version à l’Agence pour la protection des programmes au fil de l’eau, conservez les journaux de développement datés, et faites décrire par écrit, version par version, les choix techniques arbitraires qui portent votre marque.
La titularité des droits appelle la même rigueur. Si vous avez développé le logiciel vous-même ou si votre société l’exploite publiquement sous son nom sans revendication des développeurs, vous bénéficiez en pratique d’une présomption de titularité qui vous permet d’agir. Si le logiciel a été écrit par un prestataire externe, en revanche, rien n’est automatique : l’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle exige que « La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination ». Sans écrit de cession en bonne forme, le prestataire reste titulaire et c’est lui, et non vous, qui pourrait agir ; vérifiez vos contrats de développement avant de poursuivre votre client, sous peine de voir votre action s’effondrer sur une fin de non-recevoir. Si le logiciel a été créé par vos salariés, la situation est plus simple puisque, « Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur sont dévolus à l’employeur », comme le prévoit l’article L. 113-9 du même code. Ajoutez le droit moral, souvent oublié dans les litiges entre professionnels : l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle rappelle que « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. » Un client qui fait sauter votre nom, votre logo ou vos mentions depuis l’interface administrateur porte atteinte à ce droit en plus de l’atteinte patrimoniale.
Une fois vos droits établis, prouvez le dépassement lui-même, poste par poste. Pour le maintien d’usage après la fin du contrat : captures datées des connexions postérieures à la résiliation, journaux serveurs horodatés, factures d’hébergement qui montrent l’activité du compte, échanges où le client reconnaît continuer, constat de commissaire de justice dressé depuis un poste témoin. Pour le dépassement quantitatif : exports du nombre de comptes actifs comparés au quota, relevés d’appels d’API, adresses IP et journaux d’audit. Pour le dépassement de périmètre : captures montrant votre logiciel sur les sites ou les écrans d’entités non licenciées, noms de domaine, documents commerciaux du client qui vantent l’outil. Faites constater par commissaire de justice plutôt que par vos propres captures quand l’enjeu est élevé : un procès-verbal de constat vaut infiniment plus que des impressions d’écran internes, et il fige la preuve avant que le client ne coupe ses accès. Conservez aussi tout ce qui montre que le client savait : la licence signée, les conditions générales acceptées en ligne avec leur historisation, vos relances qui rappellent les quotas, ses réponses. Enfin, chiffrez dès maintenant : redevances éludées mois par mois au tarif catalogue, coût des ressources serveur consommées, temps passé à gérer le dépassement. Le juge de la réparation travaille sur pièces, et un tableau précis vaut mieux qu’une estimation lancée à la barre.
II. Couper l’accès, faire interdire l’usage illicite et obtenir réparation
A. Comment couper l’accès de votre client et faire cesser l’usage sans droit ?
Commencez par la mise en demeure, et soignez-la comme une pièce de procédure. Rappelez la licence et son périmètre exact, la date de fin des droits ou le quota dépassé avec les chiffres, l’interdiction contractuelle de poursuivre, puis mettez en demeure de cesser tout usage sous huit à quinze jours, de supprimer les copies et de vous laisser vérifier la suppression, sous peine d’action en contrefaçon. Joignez les preuves du dépassement et le décompte des redevances éludées. Cette lettre fait courir la mauvaise foi : après sa réception, le client ne pourra plus soutenir qu’il ignorait la fin de ses droits, et chaque jour d’usage supplémentaire aggravera son cas devant le juge. Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception et par courriel suivi, et conservez les accusés. Si le client paie ou cesse, le litige s’éteint à peu de frais ; s’il conteste la fin du contrat ou le quota, sa réponse dessine déjà le procès à venir.
La coupure technique de l’accès est tentante mais dangereuse : ne la décidez qu’après avoir vérifié que le client n’a plus aucun droit en cours. En SaaS, vous pouvez désactiver les comptes, révoquer les clés d’API et bloquer les nouvelles connexions ; en logiciel installé, la licence à clé ou l’abonnement peuvent prévoir une désactivation à distance, à condition que le contrat l’autorise expressément. Coupez en revanche avec prudence quand le client invoque encore un droit : préavis en cours, période de réversibilité pour récupérer ses données, contestation sérieuse de la résiliation. Une coupure brutale d’un outil devenu critique pour son activité peut vous valoir une assignation en référé pour trouble manifestement illicite, une injonction de rétablir l’accès sous astreinte et des dommages-intérêts, alors même que votre dossier de contrefaçon est bon sur le fond. La bonne séquence est donc : mise en demeure d’abord, coupure ensuite, et jamais l’inverse, sauf usage massif et clandestin qui justifie de figer la situation. Prévoyez dans vos contrats une clause qui organise cette gradation : suspension après mise en demeure restée sans effet pendant un délai défini, conservation d’un accès en lecture seule aux données pendant la réversibilité, puis suppression. Le juge qui lira votre contrat y verra un éditeur loyal, et votre coupure paraîtra l’exécution du contrat plutôt qu’une voie de fait.
Quand la mise en demeure reste sans effet, le référé est votre meilleur allié. Le juge des référés peut ordonner l’interdiction de poursuivre l’usage sous astreinte, la suppression des copies illicites et toute mesure propre à prévenir le dommage, souvent en quelques semaines. Présentez-lui un dossier en trois blocs : vos droits avec le dépôt daté et les écrits de cession, la fin ou le dépassement de la licence avec le contrat et les relances, le dépassement actuel avec les constats et les logs. Demandez une astreinte par jour de retard et par utilisateur excédentaire : c’est elle qui fait cesser les usages rentables. En parallèle, la saisie-contrefaçon permet de faire entrer un commissaire de justice, autorisé par ordonnance sur requête, dans les locaux du client pour décrire et copier les installations, les versions utilisées et les comptes actifs. L’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle ouvre cette voie en disposant que « Tout auteur d’une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon. » La saisie fige la preuve avant que le client ne désinstalle, et elle impressionne : beaucoup de litiges se règlent dans les semaines qui suivent. Si vous la subissez un jour comme client, sachez que la Cour de cassation encadre strictement la mainlevée : dans un arrêt de la chambre commerciale du 7 juillet 2021, pourvoi n° 20-22.048, publié au Bulletin et consultable sur le site de la Cour de cassation, elle juge qu’« Il résulte des articles L. 332-2 et L. 332-4 du code de la propriété intellectuelle que le saisi ou le tiers saisi peut demander au président du tribunal judiciaire de prononcer la mainlevée d’une saisie-contrefaçon de logiciel. » Mais elle ajoute aussitôt que « La demande de mainlevée ne tendant ni à la rétractation ni à l’annulation de l’autorisation de pratiquer une saisie-contrefaçon, mais à la cessation pour l’avenir des effets de la saisie, la mainlevée n’entraîne pas l’annulation de la requête aux fins de saisie-contrefaçon, de l’ordonnance accueillant cette requête ou des actes accomplis en vertu de cette ordonnance. » Autrement dit, obtenir la mainlevée fait cesser la saisie pour l’avenir sans effacer les preuves déjà recueillies : demandez la saisie tôt, et si vous la subissez, contestez vite mais sans croire que la mainlevée effacera le procès-verbal. Les modalités pratiques de cette mesure, côté demandeur comme côté saisi, sont détaillées dans notre article sur la saisie-contrefaçon par commissaire de justice.
Reste le volet pénal, à manier avec discernement. L’article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’« Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi. » Un client qui exploite votre logiciel pendant des mois après la résiliation, en connaissance de cause et malgré mise en demeure, s’expose en théorie à la voie pénale. En pratique, réservez la plainte aux dossiers massifs, frauduleux ou organisés : la voie civile et le référé rapportent plus vite et à moindre risque, tandis qu’une plainte prématurée peut se retourner contre vous si vos propres droits sont fragiles. Le dépôt de plainte reste toutefois une arme de négociation dans les dépassements importants, et il interrompt la prescription de l’action publique.
B. Combien obtenir et devant quel juge agir à Paris et en Île-de-France ?
La réparation couvre tout le préjudice né de l’usage sans droit, et ce préjudice se chiffre poste par poste. Premier poste : les redevances éludées, c’est-à-dire le prix que le client aurait dû payer pour la période d’usage illicite ou pour les utilisateurs excédentaires, calculé au tarif catalogue ou au tarif du dernier contrat. Pour un maintien d’usage de huit mois après résiliation sur un abonnement annuel, comptez huit douzièmes du prix annuel ; pour trente comptes excédentaires pendant un an, trente fois le prix unitaire annuel. Deuxième poste : la perte de chance commerciale, quand l’usage non payé a dispensé le client de renouveler ou a servi de vitrine pour équiper d’autres entités sans payer. Troisième poste : le préjudice moral de l’éditeur dont l’oeuvre est exploitée sans autorisation, avec votre nom parfois effacé de l’interface, qui renvoie au droit moral protégé par l’article L. 121-1. Quatrième poste : les frais engagés pour faire cesser l’atteinte, constats de commissaire de justice, expertises, frais d’avocat, qui peuvent être mis à la charge du contrefacteur en plus des dommages-intérêts. Présentez un tableau daté, mois par mois, avec chaque poste justifié par une pièce : le juge n’accorde que ce qui est démontré, et la précision du chiffrage fait la différence entre une condamnation symbolique et une réparation complète. N’oubliez pas de cumuler avec le prix contractuel impayé pour la période couverte par le contrat : l’arriéré de redevances se réclame sur le fondement du contrat, la réparation de l’usage sans droit sur le fondement de la contrefaçon, et les deux condamnations peuvent se cumuler parce qu’elles réparent des préjudices distincts.
Le tribunal compétent pour la contrefaçon de logiciel est le tribunal judiciaire, et à Paris c’est la 3e chambre, 1re section, qui juge ces dossiers en pratique, comme le montre le jugement du 25 juin 2026 cité plus haut. Si votre société est établie à Paris ou en Île-de-France, assignez au tribunal judiciaire de Paris, pôle de la propriété intellectuelle : la spécialisation des magistrats y est un atout pour un litige de logiciel, à condition de présenter des explications claires et pédagogiques, avec un glossaire, des captures légendées et une chronologie. Les délais pratiques à Paris se comptent en mois pour le référé et en dix-huit à trente mois pour le fond, d’où l’intérêt de commencer par le référé et la saisie pour figer la preuve et obtenir l’interdiction provisoire. Pensez aussi aux mesures complémentaires que le juge peut ordonner : publication du jugement sur le site du client, rappel des copies illicites, destruction des installations non autorisées. Chacune doit être demandée expressément dans vos conclusions, avec son fondement et son chiffrage, car le juge ne les accorde pas d’office. Préparez enfin la question des données du client hébergées sur votre SaaS : le juge appréciera que vous ayez laissé un accès en lecture et un délai de récupération, et il sanctionnera la prise d’otage des données comme la poursuite de l’usage illicite. La loyauté procédurale paie des deux côtés de la barre.
Surveillez enfin le délai pour agir, car le temps qui passe efface les droits. L’action en contrefaçon se prescrit par cinq ans, et chaque acte d’usage illicite fait courir un nouveau délai pour cet acte, ce qui est une bonne nouvelle quand le client utilise encore votre logiciel aujourd’hui : les usages récents restent poursuivables même si le dépassement a commencé il y a longtemps. En revanche, les redevances anciennes non réclamées et les usages prescrits sont perdus, et les preuves s’effacent avec les rotations de journaux serveurs. Agissez donc dès la découverte du dépassement : mise en demeure immédiate, constat dans la foulée, référé si l’usage continue. Les règles de calcul et d’interruption de ce délai, communes à la photo, à la musique et au logiciel, sont exposées dans notre article sur les délais pour agir en contrefaçon et la prescription. Et méditez une dernière fois la sanction du jugement parisien du 25 juin 2026 : 8 000 euros pour procédure abusive à chacune des deux sociétés attraites, plus 25 000 euros de frais à chacune, pour un éditeur qui avait assigné sans preuve datée de son code ni démonstration d’originalité. Un dossier de contrefaçon de logiciel ne s’improvise pas : droits datés, dépassement mesuré, chiffrage précis, et seulement ensuite l’assignation.
Conclusion
Quand votre client reste dans votre logiciel après la fin de ses droits ou dépasse sa licence, ne traitez plus le dossier comme un simple impayé. Vérifiez d’abord vos propres droits : dépôt daté du code, écrits de cession du prestataire, périmètre exact de la licence et date certaine de sa fin. Prouvez ensuite le dépassement par des constats et des journaux, pas par des captures internes. Mettez en demeure avec chiffres et délai, coupez l’accès selon le contrat, puis faites interdire en référé et figez la preuve par saisie-contrefaçon. Chiffrez enfin chaque poste de préjudice pour obtenir une réparation complète devant le tribunal judiciaire de Paris si vous êtes en Île-de-France. Menée dans cet ordre, avec des preuves datées et un contrat relu, votre action transforme un usage subi en condamnation ; menée à l’envers, sans preuve d’originalité ni écrit de cession, elle vous expose à la condamnation pour procédure abusive que le tribunal de Paris vient d’infliger à un éditeur trop pressé.