L’intérêt de retard de l’article 1727 du Code général des impôts s’ajoute à toute imposition acquittée avec retard, au taux de 0,20 % par mois depuis 2018. Il accompagne mécaniquement les rectifications notifiées par l’administration et grève parfois le redressement de plusieurs dizaines de milliers d’euros. Le texte prévoit pourtant deux dispositifs précieux : la mention expresse du II et la réduction de moitié du V au titre du droit à l’erreur. Cette page expose le cadre légal de l’intérêt de retard, les leviers de défense et la stratégie contentieuse devant le juge administratif.
Comment ça se passe.
Le cadre des intérêts de retard.
01Champ d’application : toute créance fiscale acquittée tardivement.+
L’intérêt de retard frappe toute créance fiscale dont l’établissement ou le recouvrement incombe à l’administration fiscale et qui n’a pas été acquittée dans le délai légal. Il s’applique à l’impôt sur le revenu, à l’impôt sur les sociétés, à la TVA, aux droits d’enregistrement et aux contributions sociales recouvrées par voie de rôle.
Code général des impôts, article 1727, I : « Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard. À cet intérêt s’ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code. »
L’intérêt court à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’impôt aurait dû être acquitté, jusqu’au dernier jour du mois du paiement effectif ou de la proposition de rectification. Art. 1727 I CGIArt. 1727 IV CGI
02Le taux de 0,20 % par mois depuis le 1er janvier 2018.+
Le taux de l’intérêt de retard est fixé par le III de l’article 1727 CGI. Il a été ramené de 0,40 % à 0,20 % par mois, soit de 4,80 % à 2,40 % par an, par l’article 55 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, applicable aux intérêts courus à compter du 1er janvier 2018.
Pour un redressement d’impôt sur le revenu de 30 000 € notifié en mars 2026 portant sur l’année 2021, le délai écoulé depuis l’exigibilité légale dépasse cinquante mois. L’intérêt brut atteint donc plus de 3 000 € avant d’éventuelles majorations.
La doctrine fiscale BOI-CF-INF-10-10-20 détaille les modalités de décompte applicables à chaque catégorie d’impôts. Elle est opposable à l’administration au titre de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Art. 1727 III CGIBOI-CF-INF-10-10-20
03Nature juridique : intérêt réparateur, pas sanction.+
Le Conseil d’État juge de manière constante que l’intérêt de retard n’a pas le caractère d’une sanction au sens des articles L. 80 D du livre des procédures fiscales et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il vise à réparer le préjudice subi par le Trésor du fait du paiement tardif.
CE, 3e ch., 21 juin 2022, n° 442817 (Descas Père et Fils) : « L’intérêt de retard institué par les dispositions de l’article 1727 du code général des impôts, qui s’appliquent indépendamment de toute appréciation portée par l’administration fiscale sur le comportement du contribuable, ne constitue pas une sanction mais vise essentiellement à réparer les préjudices de toute nature subis par l’État à raison du non-respect par les contribuables de leurs obligations de déclarer et de payer l’impôt aux dates légales. »
Cette qualification produit deux conséquences pratiques : l’administration n’a pas à motiver spécifiquement l’application de l’intérêt de retard au titre de l’article L. 80 D LPF, et le contribuable ne peut pas invoquer utilement le caractère excessif du taux sur le terrain de la CEDH, tant que le taux ne dépasse pas manifestement celui du marché. CE 21 juin 2022, n° 442817Art. L. 80 D LPFLien Légifrance →
04La mention expresse du 1727 II : neutraliser l’intérêt par anticipation.+
Le II de l’article 1727 CGI institue un mécanisme protecteur méconnu : la mention expresse. Le contribuable qui éprouve un doute sur le traitement fiscal d’un élément peut joindre à sa déclaration une note précisant les motifs de droit et de fait pour lesquels il retient une position particulière. Si l’administration redresse, le rehaussement portera sur le principal mais non sur les intérêts de retard.
Code général des impôts, article 1727, II, 2 : « Au titre des éléments d’imposition pour lesquels un contribuable fait connaître, par une indication expresse portée sur la déclaration ou l’acte, ou dans une note annexée, les motifs de droit ou de fait qui le conduisent à ne pas les mentionner en totalité ou en partie, ou à leur donner une qualification qui entraînerait, si elle était fondée, une taxation atténuée, ou fait état de déductions qui sont ultérieurement reconnues injustifiées. »
Le mécanisme suppose une mention précise et circonstanciée. Une simple mention vague ou générale ne suffit pas. La doctrine BOFiP BOI-CF-INF-10-10-10 § 30 et 90 détaille les conditions de forme et de fond. Art. 1727 II CGIBOI-CF-INF-10-10-10
05Mention expresse par note annexée : la décision CAA Lyon publiée C.+
La cour administrative d’appel de Lyon a rendu une décision pédagogique illustrant la portée de la mention expresse lorsque les motifs sont exposés dans une note jointe à une déclaration de plus-value, plutôt que dans la déclaration de revenus elle-même.
CAA Lyon, 2e ch., 24 avril 2018, n° 16LY03283 (publié C) : « La déclaration de plus-value n° 2074 du 24 juin 2011 par Mme B… accompagnée d’une note précisant les motifs pour lesquels elle entendait bénéficier de l’exonération de plus-value de cession prévue à l’article 151 septies A du code général des impôts remplit la condition de mention expresse prévue par les dispositions du II de l’article 1727 du code général des impôts, quand bien même cette mention expresse n’a pas été reprise dans sa déclaration de revenus. »
La cour décharge en conséquence les intérêts de retard appliqués au rehaussement. La leçon procédurale est nette : la note annexée à toute déclaration intéressant l’opération litigieuse vaut mention expresse, même si la déclaration d’ensemble ne la reprend pas. CAA Lyon 24 avril 2018, n° 16LY03283Lien Légifrance →
06Limites jurisprudentielles : la note doit être précise et circonstanciée.+
Le Conseil d’État encadre strictement le bénéfice de la mention expresse. Une note insuffisamment précise, qui ne met pas l’administration en mesure d’apprécier immédiatement la position du contribuable, ne remplit pas la condition légale.
CE, 8e ch., 21 juin 2019, n° 418356 (Shaper’s France) : « Au titre des éléments d’imposition pour lesquels un contribuable fait connaître, par une indication expresse portée sur la déclaration ou l’acte, ou dans une note annexée, les motifs de droit ou de fait qui le conduisent à ne pas les mentionner en totalité ou en partie, ou à leur donner une qualification qui entraînerait, si elle était fondée, une taxation atténuée. »
La jurisprudence administrative exige une indication suffisamment précise des éléments de droit et de fait, de nature à permettre à l’administration d’apprécier immédiatement si la position retenue par le contribuable est ou non fondée. La rédaction de la note conditionne ainsi tout l’effet du dispositif. CE 21 juin 2019, n° 418356Lien Légifrance →
Mention expresse, réduction de moitié au titre du droit à l’erreur, décharge par voie de conséquence, exceptions du II de l’article 1727 : la défense passe en revue chacune des sorties prévues par le législateur et chaque garantie offerte par la jurisprudence administrative.
Voies de contestation et défense.
07Décharge par voie de conséquence : suivre le sort du principal.+
La règle est simple et trop souvent oubliée. Quand le contribuable obtient la décharge de l’imposition principale, les intérêts de retard tombent par voie de conséquence. Il n’y a pas besoin de présenter une argumentation autonome sur les intérêts si la rectification en principal est annulée.
La conséquence opérationnelle est la suivante : la réclamation contentieuse et la requête juridictionnelle doivent toujours viser à la fois les droits, les intérêts de retard et les majorations. L’oubli d’un poste dans le dispositif de la requête prive le contribuable du dégrèvement correspondant, même si les arguments du fond justifient la décharge.
La réclamation contentieuse de l’article R. 196-1 LPF doit donc être chiffrée poste par poste, en intégrant le principal, les intérêts de retard et les éventuelles majorations contestées. Art. R. 196-1 LPFArt. L. 199 LPF
08Réduction de moitié de l’intérêt en cas de déclaration rectificative spontanée.+
Le V de l’article 1727 CGI, introduit par la loi pour un État au service d’une société de confiance, prévoit une réduction de moitié de l’intérêt de retard pour le contribuable qui dépose spontanément une déclaration rectificative avant tout contrôle. Le taux passe alors de 0,20 % à 0,10 % par mois sur les droits régularisés.
Code général des impôts, article 1727, V : « Le montant dû au titre de l’intérêt de retard prévu au présent article est réduit de 50 % en cas de dépôt spontané par le contribuable d’une déclaration rectificative, à condition que : / – la déclaration rectificative soit déposée avant l’expiration du délai prévu pour l’exercice par l’administration du droit de reprise (…) ; / – elle soit accompagnée du paiement des droits simples ou, s’agissant des impositions recouvrées par voie de rôle, du paiement des droits simples soit effectué au plus tard à la date limite de paiement portée sur l’avis d’imposition. »
La doctrine BOI-DAE-20-10 commente le dispositif. Il s’articule avec la régularisation spontanée de l’article L. 62 LPF, qui offre une réduction de 70 % en cours de contrôle. Art. 1727 V CGIBOI-DAE-20-10
09Exception 1727 II 4° : tolérance déclarative en matière d’enregistrement.+
Le II de l’article 1727 énumère plusieurs hypothèses où l’intérêt de retard n’est pas dû. Outre la mention expresse, le texte écarte l’intérêt en cas de difficulté d’évaluation initiale d’un bien soumis aux droits d’enregistrement, lorsque l’insuffisance de valeur ne dépasse pas certains seuils, ou en cas de rectification opérée sur la base d’une législation nouvelle d’effet rétroactif.
L’exception bénéficie également à l’IS sur les bénéfices réalisés à l’étranger lorsque le contribuable a déclaré une fraction au moins égale à 95 % du résultat redressé, et aux situations dans lesquelles le contribuable suit la doctrine administrative postérieurement infirmée par voie jurisprudentielle.
Chacune de ces exceptions est d’interprétation stricte. La défense doit cartographier précisément la situation du contribuable avant d’invoquer l’une d’elles dans la réponse aux observations du vérificateur. Art. 1727 II CGIBOI-CF-INF-10-10-10
10Contestation du taux : la voie conventionnelle est très étroite.+
La jurisprudence administrative ferme la porte aux moyens tirés du caractère excessif du taux de l’intérêt de retard au regard de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme ou de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Tant que le taux n’est pas devenu manifestement excessif par rapport au taux moyen pratiqué par les prêteurs privés pour un découvert non négocié, le moyen est écarté.
La cour administrative d’appel de Paris a rappelé que cette comparaison doit se faire avec le marché du crédit privé, non avec le seul taux légal qui reflète imparfaitement le coût réel de l’argent. La réduction de moitié opérée par la loi du 28 décembre 2017 a renforcé la solidité du dispositif sur ce terrain.
La défense conventionnelle reste néanmoins envisageable dans des configurations particulières : intérêts courus sur des périodes très anciennes au taux historique de 0,40 % par mois, articulation avec une majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses. Elle suppose une démonstration chiffrée précise, fondée sur des données objectives du marché monétaire. Art. 6 § 1 CEDHArt. 1727 III CGI
11Articulation avec les majorations de 40 % et 80 % de l’article 1729 CGI.+
L’intérêt de retard se cumule avec les majorations pour manquement délibéré ou pour manœuvres frauduleuses de l’article 1729 CGI. Le calcul s’opère parallèlement : l’intérêt est dû sur les droits redressés, tandis que la majoration vient en supplément.
La décharge de la majoration ne fait pas tomber l’intérêt de retard, qui s’applique indépendamment du comportement du contribuable. À l’inverse, la décharge des droits en principal entraîne mécaniquement la décharge des intérêts par voie de conséquence.
La défense contre la majoration de 40 % pour manquement délibéré de l’article 1729 CGI reste donc utile même lorsque le principal est confirmé : elle réduit substantiellement le montant total réclamé sans toucher aux intérêts. Art. 1727 I CGIArt. 1729 CGI
12Sursis de paiement pendant la contestation des intérêts.+
Le contribuable qui conteste une rectification assortie d’intérêts de retard significatifs peut solliciter le sursis de paiement de l’article L. 277 LPF dans le corps même de sa réclamation contentieuse. Le sursis suspend le recouvrement pendant l’instruction administrative et jusqu’à la décision juridictionnelle de premier degré.
Au-delà de 4 500 €, des garanties peuvent être exigées par le comptable public. Le juge du référé fiscal de l’article L. 279 LPF est compétent en cas de refus des garanties offertes. La demande de sursis englobe naturellement les intérêts de retard, qui suivent le sort du principal pendant la procédure contentieuse.
La stratégie consiste à articuler la contestation au fond, le sursis de paiement et, si nécessaire, la saisine du juge du référé fiscal en cas de difficulté de garanties. Art. L. 277 LPFArt. L. 279 LPF
Questions fréquentes.
Quel est le taux actuel de l’intérêt de retard de l’article 1727 CGI ?+
Le taux est fixé par le III de l’article 1727 CGI à 0,20 % par mois depuis le 1er janvier 2018, soit 2,40 % par an. Auparavant, le taux était de 0,40 % par mois, soit 4,80 % par an. La loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a opéré la réduction, applicable aux intérêts courus à compter du 1er janvier 2018, y compris pour les rappels portant sur des années antérieures.
L’intérêt de retard est-il une sanction qui doit être motivée ?+
Non. Le Conseil d’État juge de manière constante que l’intérêt de retard n’a pas le caractère d’une sanction au sens de l’article L. 80 D du livre des procédures fiscales (CE, 21 juin 2022, n° 442817). Il vise à réparer le préjudice du Trésor du fait du retard de paiement. L’administration n’a donc pas à motiver spécifiquement son application. Cette qualification ferme également la voie de la contestation conventionnelle sur le terrain de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Comment éviter les intérêts de retard par la mention expresse ?+
Le II de l’article 1727 CGI permet d’écarter l’intérêt de retard lorsque le contribuable fait connaître, sur la déclaration ou dans une note annexée, les motifs de droit ou de fait qui justifient sa position. La note doit être précise et circonstanciée, suffisante pour que l’administration apprécie immédiatement la qualification retenue. La CAA de Lyon a jugé qu’une note annexée à une déclaration spéciale de plus-value vaut mention expresse, même si elle n’est pas reprise dans la déclaration d’ensemble (CAA Lyon, 24 avril 2018, n° 16LY03283).
La régularisation spontanée réduit-elle les intérêts de retard ?+
Oui. Le V de l’article 1727 CGI prévoit une réduction de moitié de l’intérêt de retard quand le contribuable dépose spontanément une déclaration rectificative avant tout contrôle, et acquitte les droits correspondants. Le taux passe de 0,20 % à 0,10 % par mois sur les droits régularisés. La doctrine BOI-DAE-20-10 commente ce dispositif. Il s’articule avec la régularisation en cours de contrôle de l’article L. 62 LPF, plus avantageuse encore (réduction de 70 %).
Si je conteste l’impôt principal, les intérêts de retard tombent-ils ?+
Oui, par voie de conséquence. Lorsque le contribuable obtient la décharge de l’imposition principale par réclamation ou par jugement, les intérêts de retard correspondants sont automatiquement déchargés. La réclamation contentieuse et la requête juridictionnelle doivent toutefois viser expressément les intérêts dans leur dispositif, à peine de priver le contribuable du dégrèvement correspondant. Le chiffrage poste par poste est indispensable.
Le taux excessif des intérêts est-il contestable au regard de la CEDH ?+
La voie est très étroite. La jurisprudence administrative juge que le taux de 0,20 % par mois n’est pas devenu manifestement excessif au regard du taux moyen pratiqué par les prêteurs privés pour un découvert non négocié. La comparaison se fait avec le marché du crédit privé, non avec le taux légal. Le moyen tiré de l’article 6 § 1 de la CEDH est donc écarté de principe. La contestation reste envisageable dans des configurations particulières (intérêts au taux historique de 0,40 %, cumul avec majoration de 80 %), à condition de produire une démonstration chiffrée précise.
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