L’intérêt de retard fiscal (article 1727 CGI) : nature juridique, calcul et stratégies de contestation
Toute créance fiscale acquittée hors du délai légal génère, de plein droit, un intérêt de retard à la charge du contribuable. Ce mécanisme, prévu à l’article 1727 du code général des impôts, s’applique indépendamment de toute appréciation du comportement du redevable. Il constitue, selon la doctrine administrative et la jurisprudence constante, non pas une sanction mais la réparation du préjudice subi par l’État du fait du paiement tardif d’une créance fiscale.
Cette distinction cardinale entre l’intérêt de retard — réparation forfaitaire — et les majorations et amendes — sanctions punitives — emporte des conséquences procédurales et contentieuses majeures. L’intérêt de retard échappe en effet au principe de motivation des sanctions posé par l’article L. 80 D du livre des procédures fiscales, ne peut donner lieu à une contestation autonome devant le juge de l’impôt sur le terrain de la proportionnalité et ne se prescrit pas comme une pénalité. Pourtant, il obéit à un régime de calcul précis et offre aux contribuables des leviers de modération, gracieux comme contentieux, trop souvent méconnus.
La réforme issue de l’article 55 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a réduit le taux de l’intérêt de retard de 0,40 % à 0,20 % par mois à compter du 1er janvier 2018. Cette modification, conjuguée à l’évolution des taux du marché, a renouvelé le débat sur la nature exacte de cet intérêt. L’analyse de la doctrine BOFiP et de la jurisprudence administrative éclaire les conditions dans lesquelles le contribuable peut contester, moduler ou obtenir la remise de cet accessoire de l’impôt.
I. La nature juridique de l’intérêt de retard : une réparation forfaitaire distincte des sanctions
A. Le fondement légal et le champ d’application de l’article 1727 du CGI
Le I de l’article 1727 du CGI dispose que « toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard. À cet intérêt s’ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code ».
La doctrine administrative précise la portée de ce principe. Selon le BOI-CF-INF-10-10-10, l’intérêt de retard a, sous réserve des exceptions expressément prévues par la loi, un champ d’application très étendu. Il s’applique dans tous les cas où une imposition n’a pas été acquittée en totalité dans le délai légal, qu’il s’agisse de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les sociétés, de la TVA, des droits d’enregistrement ou des impôts locaux. Le BOI-REC-PRO-10-30-30 confirme ce champ d’application universel et précise que l’intérêt de retard est liquidé par le service en charge de l’assiette et figure dans le rôle ou l’avis de mise en recouvrement qui authentifie les droits et pénalités mis à la charge du redevable.
Le Conseil d’État et les cours administratives d’appel ont progressivement précisé la nature juridique de cet intérêt. La cour administrative d’appel de Versailles a ainsi jugé que « l’intérêt de retard prévu par ces dispositions, qui s’applique indépendamment de toute appréciation portée par l’administration fiscale sur le comportement du contribuable, vise essentiellement à réparer les préjudices de toute nature subis par l’État à raison du non-respect par les contribuables de leurs obligations de déclarer et payer l’impôt aux dates légales » (CAA Versailles, 22 février 2022, n° 19VE02867).
La cour administrative d’appel de Nancy a, dans le même sens, affirmé que « l’intérêt de retard institué par l’article 1727 du code général des impôts vise essentiellement à réparer les préjudices de toute nature subis par l’État à raison du non-respect par les contribuables de leurs obligations de déclarer et de payer l’impôt aux dates légales » et que « si l’évolution des taux du marché a conduit à une hausse relative de cet intérêt depuis son institution, cette circonstance ne lui confère pas pour autant la nature d’une sanction » (CAA Nancy, 6 décembre 2018, n° 17NC02484).
La cour administrative d’appel de Paris a également rappelé avec constance que « l’intérêt de retard institué par les dispositions de l’article 1727 du code général des impôts vise essentiellement à réparer les préjudices de toute nature subis par l’État à raison du non-respect par les contribuables de leurs obligations de déclarer et payer l’impôt aux dates légales » et que « si l’évolution des taux du marché a conduit à une hausse relative de cet intérêt depuis son institution, cette circonstance ne lui confère pas pour autant la nature d’une sanction, dès lors que son niveau n’est pas devenu manifestement excessif au regard du taux moyen pratiqué par les prêteurs privés pour un découvert non négocié, avec lequel le taux de l’intérêt de retard doit être comparé dès lors que cet intérêt ne compense pas exclusivement le coût d’emprunt pour l’État » (CAA Paris, 22 septembre 2022, n° 21PA06668).
B. La distinction cardinale entre intérêt de retard et pénalités fiscales
La qualification de l’intérêt de retard comme mesure réparatrice et non punitive emporte des conséquences pratiques décisives que le contribuable et son conseil doivent impérativement connaître.
En premier lieu, l’intérêt de retard échappe à l’obligation de motivation spécifique des sanctions fiscales. La cour administrative d’appel de Versailles a jugé que « ni les dispositions de l’article 1727 du code général des impôts ni d’aucun autre texte, y compris l’article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, ne font obligation à l’administration d’informer le contribuable quant au mode de calcul des intérêts de retard mis à sa charge en application de cet article » (CAA Versailles, 27 décembre 2021, n° 19VE02457). La cour administrative d’appel de Paris a confirmé ce principe, jugeant qu’il « ne résulte pas des dispositions de l’article 1727 du code général des impôts ni d’aucun autre texte une obligation à la charge de l’administration d’informer le contribuable quant au mode de calcul des intérêts de retard » (CAA Paris, 22 novembre 2022, n° 20PA03809).
En deuxième lieu, le juge de l’impôt ne peut, dans le cadre d’un contentieux d’assiette, réduire le taux de l’intérêt de retard au motif qu’il serait excessif. La cour administrative d’appel de Versailles a expressément jugé que « les dispositions de l’article 35 de la loi de finances pour 2004, dont il résulte que l’administration peut accorder, sur la demande du contribuable, une remise gracieuse totale ou partielle ou une atténuation, par voie de transaction, des sommes dues au titre de l’intérêt de retard, n’ont ni pour objet ni pour effet d’habiliter le juge de l’impôt, dans le cadre d’un contentieux d’assiette, à réduire le taux de l’intérêt de retard » (CAA Versailles, 22 février 2022, n° 19VE02867). Cette jurisprudence constante cantonne la contestation du taux au seul terrain gracieux.
En troisième lieu, et de manière tout aussi essentielle, le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce — posé par l’article 112-1 du code pénal et dont la Cour de cassation fait application en matière de sanctions fiscales — ne s’applique pas à l’intérêt de retard. La cour administrative d’appel de Paris a jugé que « le principe selon lequel la loi pénale nouvelle doit, lorsqu’elle prononce des peines moins sévères que la loi ancienne, s’appliquer aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsqu’elles n’ont pas donné lieu à des condamnations passées en force de chose jugée, n’est pas applicable aux intérêts de retard prévus par les dispositions de l’article 1727 du code général des impôts » (CAA Paris, 27 juin 2024, n° 22PA02511).
En quatrième lieu, l’intérêt de retard se cumule avec les majorations et amendes fiscales. Le BOI-CF-INF-10-10-20 le rappelle expressément. Ce cumul de la réparation forfaitaire et de la sanction punitive peut, dans les dossiers les plus lourds, aboutir à des montants considérables. Le II de l’article 1727 prévoit toutefois des exceptions, notamment lorsque la majoration de 10 % prévue par l’article 1730 du CGI est applicable : l’intérêt de retard cesse alors d’être décompté.
II. Le régime de calcul et les voies de contestation
A. Les modalités de liquidation : taux, assiette et point de départ
Le taux de l’intérêt de retard a connu une réduction significative. Depuis le 1er janvier 2018, il résulte des dispositions de l’article 1727 du CGI, dans sa version issue de l’article 55 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, que le taux a été ramené de 0,40 % à 0,20 % par mois, soit 2,40 % l’an, comme le rappelle le BOI-CTX-DG-20-50-30. Pour les périodes antérieures au 1er janvier 2018, le taux de 0,40 % par mois demeure applicable aux intérêts courus jusqu’à cette date.
L’assiette de l’intérêt de retard est constituée par le montant des créances de nature fiscale mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé (BOI-CF-INF-10-10-20, § 40). L’intérêt est calculé sur le principal des droits éludés, et non sur les majorations et amendes qui assortissent éventuellement le rappel.
Le point de départ du calcul de l’intérêt de retard obéit à un principe général : il est fixé au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’impôt devait être acquitté. Le BOI-CF-INF-10-10-20, § 60 précise ainsi que « l’intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’impôt devait être acquitté ». Cette règle connaît des aménagements. En matière d’impôt sur le revenu, le point de départ est fixé au 1er juillet de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est établie. En matière de plus-values immobilières des particuliers, le BOI-RFPI-PVI-30-50, § 10 précise que le point de départ est fixé au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’impôt correspondant à la plus-value devait être acquitté.
L’intérêt de retard cesse de courir à la date d’émission du rôle ou de l’avis de mise en recouvrement. Le BOI-REC-PRO-20-30-20 applique ces mêmes principes aux impositions des professionnels établies par voie de rôle, notamment la cotisation foncière des entreprises. La cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé que les intérêts de retard s’appliquent « sur le montant des créances de nature fiscale mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé » et sont calculés « à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’impôt devait être acquitté jusqu’au dernier jour du mois du dépôt de la proposition de rectification ou, en cas d’échelonnement des paiements, jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel le rôle est mis en recouvrement » (CAA Marseille, 23 mai 2024, n° 22MA02545).
Une disposition particulière mérite l’attention. Le 2 du IV de l’article 1727 du CGI précise que l’intérêt de retard cesse d’être décompté lorsque la majoration de 10 % pour paiement tardif prévue par l’article 1730 du CGI est applicable. Cette règle de non-cumul évite un doublement injustifié de la charge financière pesant sur le contribuable retardataire, le législateur ayant considéré que la majoration de 10 % couvre déjà la première année de retard.
Les intérêts moratoires, régis par l’article L. 209 du LPF, obéissent à une logique inverse : ils sont dus par l’État au contribuable lorsque celui-ci obtient un dégrèvement ou une décharge à l’issue d’une réclamation contentieuse. En cas de rejet total ou partiel de la demande du contribuable par le tribunal administratif, des intérêts moratoires sont au contraire dus par le contribuable au profit de l’État (BOI-CTX-DG-20-50-20). Ces intérêts moratoires courent à compter du premier jour du treizième mois suivant celui de la date limite de paiement jusqu’au dernier jour du mois du jugement.
B. Les stratégies contentieuses et gracieuses de modération
Si le juge de l’impôt ne peut, dans le cadre d’un contentieux d’assiette, réduire directement le taux de l’intérêt de retard, le contribuable dispose de plusieurs leviers pour en obtenir la modération.
La voie gracieuse constitue le recours principal. Le BOI-CTX-GCX-10-30-30-60 expose la doctrine administrative applicable aux demandes gracieuses portant sur les intérêts de retard. L’administration y reconnaît que « à la différence des amendes et majorations, les intérêts de retard ne constituent pas une sanction mais une réparation du préjudice subi par l’État du fait du paiement tardif d’une créance fiscale ». Elle admet qu’« une atténuation des intérêts de retard peut être envisagée lorsque l’infraction résulte de circonstances particulières et que l’atténuation est de nature à faciliter le recouvrement de la créance fiscale ».
Les demandes gracieuses portant sur les intérêts de retard sont instruites selon les mêmes modalités que celles prévues pour les demandes portant sur les majorations ou amendes. Le BOI-CTX-GCX-10-30-30-60, § 420 impose un examen individuel combinant les circonstances particulières de l’affaire et la situation personnelle du redevable. Le contribuable peut solliciter la remise ou la modération des intérêts de retard même lorsque sa solvabilité n’est pas en cause, comme le rappelle le BOI-CTX-GCX-10-20, § 10.
La transaction fiscale, prévue par le 3° de l’article L. 247 du LPF, offre une seconde voie. En toute matière fiscale, les contribuables ayant fait l’objet d’amendes fiscales, de majorations d’impôts ou d’intérêts de retard peuvent demander une transaction portant sur ces pénalités lorsque les infractions constatées entraînent l’application de ces sanctions et qu’elles ne sont pas définitives (BOI-CTX-GCX-10-20, § 60). La transaction trouve principalement à s’appliquer à l’égard des intérêts de retard et des pénalités proportionnelles prévues aux articles 1728, 1729 et 1732 du CGI.
L’administration peut également accorder des remises d’office. Le BOI-CTX-GCX-20 précise que « l’Administration est autorisée, en toute matière fiscale, et sous certaines conditions, à prononcer des remises ou modérations ou à consentir des transactions de sa propre initiative ». Les décisions de remise ou de transaction sont prises par le directeur départemental ou régional des finances publiques, qui peut déléguer son pouvoir de statuer aux agents placés sous son autorité.
Enfin, dans le cadre des procédures collectives (conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), les intérêts de retard sont susceptibles de remise au même titre que les pénalités. Le BOI-CTX-GCX-10-30-30-40, § 90 confirme que sont susceptibles de remise, aux termes de l’article D. 626-10 du code de commerce, « les pénalités (intérêts de retard, intérêts moratoires, amendes fiscales ou douanières, majorations), ainsi que les frais de poursuite, quel que soit l’impôt ou le produit divers du budget de l’État auquel ces pénalités ou frais s’appliquent ».
La stratégie contentieuse exige, quant à elle, une articulation rigoureuse avec la contestation du principal de l’impôt. La cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé que le juge n’a pas à statuer spécifiquement sur les intérêts de retard lorsque la demande de décharge des droits en principal est rejetée (CAA Toulouse, 17 juillet 2025, n° 23TL01650). En revanche, la décharge des droits en principal entraîne, par voie de conséquence, celle des intérêts de retard correspondants. Une argumentation solide sur le bien-fondé de l’imposition demeure donc le premier rempart contre l’accumulation des intérêts.
Conclusion
L’intérêt de retard fiscal, régi par l’article 1727 du CGI, constitue une charge financière automatique dont le régime, bien que mécanique en apparence, offre des marges de manœuvre significatives au contribuable averti. La distinction fondamentale entre intérêt de retard — réparation forfaitaire — et pénalités — sanctions punitives — commande l’ensemble des stratégies de défense. Le taux de 0,20 % par mois (2,40 % l’an) applicable depuis le 1er janvier 2018, conjugué aux possibilités de remise gracieuse, de transaction et d’articulation avec les procédures collectives, dessine un écosystème procédural que le praticien doit maîtriser pour protéger efficacement les intérêts de son client.
La clé de voûte de toute stratégie demeure néanmoins la contestation du principal de l’impôt : la décharge des droits entraîne mécaniquement celle des intérêts. Dans l’hypothèse où le principal est définitivement établi, la demande gracieuse — fondée sur les circonstances particulières de l’affaire et la situation personnelle du redevable — constitue le recours le plus efficace pour obtenir une atténuation de la charge des intérêts.
Maître Hassan KOHEN, avocat fiscaliste au barreau de Paris, assiste les entreprises et les particuliers confrontés à un redressement fiscal, à tous les stades de la procédure — de la réponse à la proposition de rectification jusqu’aux recours contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires.
Cet article a été rédigé avec l’assistance de l’intelligence artificielle (Claude + Firecrawl + Voyage BOFiP/CETAT/Judilibre + Google Ads). Dernière vérification juridique : 4 juillet 2026.