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Pension de réversion et divorce : puis-je la conserver, la partager ou la perdre ?

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Maître Hassan KOHEN
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Pension de réversion et divorce : puis-je la conserver, la partager ou la perdre ?

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Chaque mois, plus de 3 600 personnes en France interrogent les moteurs de recherche sur le lien entre divorce et pension de réversion. La crainte est toujours la même : le divorce a-t-il fait disparaître le droit à une fraction de la retraite de l’ex-conjoint ? En réalité, le divorce n’annule pas ce droit. L’article L. 353-3 du Code de la sécurité sociale assimile explicitement le conjoint divorcé au conjoint survivant. Cette règle diffère du régime des partenaires pacsés, que nous avons analysé dans un article dédié. La difficulté réside ailleurs. Elle tient au plafonnement des ressources, au partage au prorata lorsque le défunt s’est remarié, et aux écarts majeurs entre le régime général, la fonction publique et les régimes complémentaires. Un ex-époux qui ignore ces distinctions risque soit de renoncer à des milliers d’euros par an, soit de voir sa demande rejetée pour excès de ressources ou pour défaut de pièces.

Le divorce ne supprime pas le droit à la pension de réversion

L’article L. 353-1 du Code de la sécurité sociale dispose que « en cas de décès de l’assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d’un âge et dans des conditions déterminés par décret, si ses ressources personnelles ou celles du ménage n’excèdent pas des plafonds fixés par décret » (texte officiel).

L’article L. 353-3 du même code précise le sort du conjoint divorcé : « Le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant pour l’application de l’article L. 353-1 » (texte officiel).

Cette assimilation est une règle de fond. Le divorce prononcé, même aux torts exclusifs de l’un des époux, ne prive pas l’ex-conjoint de son droit potentiel à la réversion. Seul un nouveau mariage ou un nouveau PACS du bénéficiaire fait obstacle dans certains régimes. Le décès de l’ex-conjoint ouvre donc un droit, sous réserve que le demandeur remplisse les conditions cumulatives d’âge et de ressources.

Les trois conditions cumulatives pour obtenir la réversion

Le régime général, qui couvre la majorité des salariés du secteur privé, exige trois conditions simultanées.

Première condition : avoir été marié. Seul le mariage civil ouvre droit à la pension de réversion. Le PACS et le concubinage, quelle que soit leur durée, n’y ouvrent aucun droit dans le régime général. Cette exclusion est constante et justifie que de nombreux couples se tournent vers le mariage tardif pour sécuriser cet avantage.

Deuxième condition : avoir atteint l’âge de 55 ans. Depuis le 1er janvier 2009, l’âge minimum est fixé à 55 ans au moment du décès de l’ex-conjoint ou au moment de la demande. Si le demandeur a moins de 55 ans au décès, il ne peut prétendre qu’à l’allocation veuvage, temporaire et subordonnée à des conditions différentes.

Troisième condition : respecter les plafonds de ressources. En 2026, le plafond brut annuel est de 25 001,60 € pour une personne seule et de 40 002,56 € pour un couple. Ces montants incluent l’ensemble des revenus professionnels, des pensions, des rentes et des revenus de biens mobiliers ou immobiliers. Si le total des ressources et de la pension de réversion dépasse le plafond, la réversion est écrêtée à due concurrence. Le minimum de pension de réversion est fixé à 334,92 € par mois lorsque l’assuré décédé justifiait d’au moins 60 trimestres au régime général.

Le montant de la pension de réversion après divorce

Dans le régime général, la pension de réversion est égale à 54 % de la pension dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé. Ce taux de 54 % est fixé par décret et s’applique à la pension principale, hors majoration au titre du minimum contributif.

Une majoration de 10 % s’ajoute lorsque le bénéficiaire a élevé au moins trois enfants pendant neuf ans avant leur seizième anniversaire. Une autre majoration, de 11,1 %, est accessible aux bénéficiaires âgés de 67 ans au moins dont les ressources cumulées restent inférieures à 3 020,07 € par trimestre en 2026.

Lorsque l’assuré décédé s’était remarié après le divorce, la pension de réversion est partagée. > L’article R. 161-19-12 du Code de la sécurité sociale prévoit que « la fraction de pension de réversion servie à chacun des conjoints ou anciens conjoints est égale au rapport entre la durée de mariage pendant laquelle chacun d’entre eux était le seul conjoint de l’assuré décédé et la somme des durées de mariage avec celui-ci de l’ensemble des conjoints ou anciens conjoints pouvant bénéficier d’une pension de réversion de son chef » (texte officiel).

Tableau comparatif des régimes de réversion après divorce

Régime Conditions d’âge Plafond de ressources Partage si remariage du défunt Effet du remariage du bénéficiaire
Régime général (CNAV-CARSAT) 55 ans 25 001,60 € seul / 40 002,56 € couple Oui, au prorata de la durée de chaque mariage Conservé (sauf PACS/concubinage notoire dans la FP)
Fonction publique d’État (CNRACL/IRCANTEC) 55 ans Aucun Oui, au prorata Perdu en cas de remariage, PACS ou concubinage notoire
Régime complémentaire Agirc-Arrco 55 ans 96 120 € annuels Oui, au prorata Conservé
Régime des avocats (CNBF) 50 ans Aucun Oui, au prorata Perdu en cas de remariage

Ce tableau révèle un écart majeur : le régime général autorise le maintien de la réversion après remariage du bénéficiaire, alors que la fonction publique et le barreau la suspendent immédiatement. Un divorcé qui se remarie sans vérifier son régime peut donc perdre une rente substantielle sans en avoir été averti.

Comment se partage la réversion quand l’ex-conjoint s’est remarié

Le partage obéit à une règle arithmétique stricte. La durée de chaque mariage est calculée au jour près, une année valant 360 jours. Le divorce prend effet un mois après la notification du jugement ou de l’arrêt confirmatif. Si plusieurs ex-conjoints et un conjoint survivant coexistent, la pension totale de réversion est divisée au prorata de la durée respective de chaque union.

Le Tribunal judiciaire de Paris a précisé dans une décision du 15 juillet 2025 que le partage s’opère lors de la liquidation des droits du premier ayant-droit qui en fait la demande. Ce point de départ compte, pas la date du décès. Ainsi, un ex-conjoint remarié au moment de cette première demande perd sa qualité d’ayant-droit et ne peut prétendre à aucune part, même rétroactivement (décision).

Cette décision illustre un piège fréquent : l’ex-épouse qui se remarie entre le décès de son premier mari et la demande de liquidation perd définitivement ses droits. Le nouveau mariage du défunt, en revanche, ne fait qu’instaurer un partage. Il ne supprime pas le droit de l’ex-conjoint non remarié.

La checklist pour faire votre demande de pension de réversion après divorce

La demande de pension de réversion n’est pas automatique. Elle doit être formulée auprès de la caisse de retraite de l’ex-conjoint décédé. Voici les étapes à suivre :

  1. Vérifier votre éligibilité : confirmez que vous avez 55 ans révolus, que vous n’êtes pas remarié (selon le régime) et que vos ressources sont sous les plafonds.
  2. Identifier la caisse compétente : il s’agit de la CARSAT de résidence du défunt, de la CNRACL pour les fonctionnaires, ou de l’Agirc-Arrco pour la complémentaire.
  3. Constituer le dossier : fournissez votre acte de naissance, l’acte de décès de l’ex-conjoint, le jugement de divorce définitif, votre relevé d’identité bancaire et un justificatif de domicile.
  4. Déclarer vos ressources : transmettez votre dernier avis d’imposition et tout justificatif de revenus mobiliers, immobiliers ou professionnels.
  5. Déposer la demande dans les délais : la demande doit être faite dans les douze mois suivant le décès ou la date à laquelle vous remplissez les conditions. En cas de retard, la pension ne peut être rétroactive que sur les douze mois précédents.
  6. Surveiller la cristallisation : trois mois après le point de départ de l’ensemble de vos retraites personnelles, la réversion est « cristallisée ». Elle ne fait plus l’objet de révision de vos ressources. Anticipez ce moment pour optimiser votre déclaration.

Les pièges spécifiques du régime des fonctionnaires et des avocats

Dans la fonction publique, la règle du non-remariage est stricte. La CNRACL suspend la pension dès le nouveau mariage, le PACS ou le concubinage notoire du bénéficiaire. Une décision de la Cour d’appel de Paris du 7 février 2025 a confirmé cette suspension. Le concubinage suffisait, même s’il n’était pas déclaré officiellement. Les éléments de la vie commune l’ont établi (décision).

Pour les avocats, l’article 50 des statuts de la CNBF prévoit que « en cas de remariage de l’avocat, si celui-ci a laissé une veuve ayant droit à pension, cette pension est répartie entre cette veuve et l’épouse divorcée au prorata de la durée respective des années de mariage ». En cas de remariage du conjoint bénéficiaire, la pension cesse de lui être due. S’il existe des enfants mineurs, la pension est versée à leur profit jusqu’à leur majorité.

Pension de réversion et divorce à Paris et en Île-de-France

En région parisienne, la caisse compétente pour le régime général est la Caisse nationale d’assurance vieillesse d’Île-de-France (CNAVIF). Les demandes se déposent en ligne sur le compte retraite du défunt ou par courrier auprès de la CNAVIF. Les délais de traitement constatés en 2026 oscillent entre trois et cinq mois pour une première demande complète.

Les plafonds de ressources sont nationaux, mais le coût de la vie parisien rend l’écrêtement plus fréquent. Un ex-conjoint propriétaire d’un bien loué à Paris doit déclarer les revenus fonciers, qui sont intégrés dans le calcul des ressources. En revanche, la résidence principale occupée par le demandeur n’est pas prise en compte dans l’estimation patrimoniale.

Questions fréquentes

Puis-je toucher la pension de réversion de mon ex-mari s’il s’est remarié et a eu d’autres enfants ?
Oui, à condition d’être non remarié (selon le régime) et de remplir les conditions d’âge et de ressources. La présence d’enfants du nouveau mariage ne supprime pas votre droit. Elle instaure seulement un partage au prorata de la durée de chaque mariage.

Le divorce pour faute de mon ex-conjoint change-t-il quelque chose ?
Non, sauf exception pénale. Le divorce aux torts exclusifs de l’un des époux ne prive pas l’autre de la pension de réversion. Toutefois, les articles 221-9-2 et 222-48-2 du Code pénal prévoient une peine complémentaire. L’époux coupable d’atteinte volontaire à la vie, de violences ou d’agressions sexuelles sur son conjoint peut être interdit de percevoir la pension de réversion.

Dois-je déclarer la pension de réversion comme ressource pour le calcul de ma pension alimentaire ?
La pension de réversion constitue un revenu propre du bénéficiaire. Le juge aux affaires familiales peut la prendre en compte lors de la fixation ou de la révision d’une prestation compensatoire. Il en va de même pour la contribution à l’entretien des enfants. Elle ne constitue toutefois pas un substitut automatique à la pension alimentaire.

Puis-je cumuler la pension de réversion de mon ex-mari et ma propre retraite ?
Oui, sous réserve du plafond de ressources. Le cumul est autorisé mais le total ne doit pas dépasser 25 001,60 € par an si vous vivez seul. Si vous dépassez ce plafond, la réversion est réduite ou supprimée.

Que devient la pension de réversion si je me pacse après le décès de mon ex-conjoint ?
Dans le régime général, le PACS du bénéficiaire ne fait pas perdre la réversion. Dans la fonction publique, en revanche, le PACS entraîne la suspension immédiate du versement. La distinction est essentielle et mérite une vérification régime par régime.

La pension de réversion est-elle transmissible à mes héritiers ?
Non, la pension de réversion est une prestation personnelle et incessible. Elle cesse au décès du bénéficiaire. Toutefois, si le bénéficiaire décède avant d’avoir touché les arriérés qui lui étaient dus, ces sommes peuvent être versées à ses ayants droit dans certaines conditions.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en retraite et pensions. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la sécurité sociale.

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