Le 21 mai 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé un arrêt de la cour d’appel de Grenoble qui avait confirmé une ordonnance de référé. Cette ordonnance impartissait à un expert psychiatre la mission de se faire communiquer le rapport d’expertise amiable d’un accidenté de la route, sans l’autorisation préalable du patient. La décision est publiée au Bulletin. Elle consacre un principe majeur : le juge civil ne peut ordonner une expertise judiciaire portant atteinte au secret médical sans subordonner cette mission à l’autorisation préalable du patient concerné. Cette évolution jurisprudentielle modifie la donne pour tout justiciable confronté à une procédure d’expertise. Le cabinet vous expose ce que change cet arrêt, quels sont vos droits et comment vous opposer efficacement à la communication de votre dossier médical.
Le secret médical, un droit absolu institué dans l’intérêt du patient
L’article L. 1110-4 du code de la santé publique (texte officiel) dispose :
« Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, le secret médical couvre l’ensemble des informations concernant la personne, venues à la connaissance du professionnel, de tout membre du personnel de ces établissements, services ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. »
L’article R. 4127-4 du même code (texte officiel) précise :
« Le secret professionnel institué dans l’intérêt des patients s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris. »
La Cour de cassation rappelle depuis longtemps la portée absolue de cette obligation. Elle a ainsi jugé que le secret médical est institué dans le seul intérêt du patient. Son médecin ne peut y déroger que dans les cas légalement prévus (Cass. 2e civ., 2 juin 2005, n° 04-13.509 (décision), motifs :
« Le secret professionnel institué dans l’intérêt des patients s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris. »)
L’expertise judiciaire et ses limites face au secret médical
L’article 11 du code de procédure civile (texte officiel) prévoit :
« Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte ; il peut, à la requête de l’une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s’il n’existe pas d’empêchement légitime. »
Le secret médical constitue précisément un empêchement légitime au sens de cet article. La procédure d’expertise médicale s’inscrit souvent dans un contentieux d’indemnisation du dommage corporel. Découvrez notre page dédiée aux avocats en dommage corporel à Paris. Dès 2004, la Cour de cassation l’avait affirmé avec force. Elle a jugé que le juge civil dispose d’un pouvoir d’ordonner la communication de documents à l’expert. Toutefois, il ne peut contraindre un établissement de santé à transmettre des informations couvertes par le secret sans l’accord de la personne concernée. Le secret médical constitue un empêchement légitime au sens de l’article 11 du code de procédure civile (Cass. 1re civ., 7 décembre 2004, n° 02-12.539 (décision), motifs :
« Si le juge civil a le pouvoir d’ordonner à un tiers de communiquer à l’expert les documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission, il ne peut, en l’absence de disposition législative spécifique, contraindre un établissement de santé à lui transmettre des informations couvertes par le secret sans l’accord de la personne concernée ou de ses ayants droit, le secret médical constituant un empêchement légitime au sens de l’article 11 du code de procédure civile. »)
Cette solution demeure inchangée depuis plus de vingt ans. Elle signifie que ni le juge, ni l’expert, ni la partie adverse ne peut forcer la communication d’un document médical sans l’accord exprès du patient. Pour approfondir : notre analyse complète sur l’accès au dossier médical et les recours en cas de refus.
Le renforcement de la protection du patient par la Cour de cassation (2025-2026)
La question s’est à nouveau posée devant la Cour de cassation à l’occasion d’une demande d’avis formulée en 2025. La Cour a alors rappelé que le secret médical est institué dans l’intérêt des patients. Il s’agit d’un droit propre au patient instauré dans le but de protéger sa vie privée et le secret des informations le concernant (Cass. 2e civ., 3 juillet 2025, pourvoi n° 25-70.007 (décision), motifs :
« Le secret médical est institué dans l’intérêt des patients et il s’agit d’un droit propre au patient instauré dans le but de protéger sa vie privée et le secret des informations le concernant. »)
Dans son arrêt du 21 mai 2026, la deuxième chambre civile est allée plus loin. Elle a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble. Cet arrêt avait confirmé une ordonnance impartissant à un expert psychiatre la mission de se faire communiquer le rapport d’expertise amiable produit dans une procédure pénale antérieure. La Cour a estimé (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-12.287 (décision), motifs :
« Le juge civil ne peut, en l’absence de disposition législative spécifique l’y autorisant, ordonner une expertise judiciaire en impartissant à l’expert une mission qui porte atteinte au secret médical sans subordonner l’exécution de cette mission à l’autorisation préalable du patient concerné, sauf à tirer toutes conséquences du refus illégitime. »)
Cet arrêt consacre un contrôle renforcé du juge sur la mission impartie à l’expert. Il interdit désormais toute expertise qui priverait le patient de son droit d’opposition préalable.
Comment le patient peut s’opposer à la communication de son dossier médical
L’arrêt du 21 mai 2026 offre au patient un levier procédural solide. Voici la conduite à tenre pour s’opposer efficacement à la communication de documents médicaux dans le cadre d’une expertise judiciaire.
(1) Vérifier le contenu de la mission impartie à l’expert dès réception de l’ordonnance.
(2) Identifier si cette mission vise un document couvert par le secret médical, y compris un rapport d’expertise amiable antérieur ou un dossier hospitalier.
(3) Former un recours immédiat devant le juge des référés si l’ordonnance n’a pas subordonné l’exécution de la mission à votre autorisation préalable.
(4) Produire un écrit motivé invoquant l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, l’article R. 4127-4 du même code et l’article 11 du code de procédure civile.
(5) Citer l’arrêt Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-12.287 pour appuyer votre opposition.
(6) Solliciter l’assistance d’un avocat dès la réception de l’ordonnance afin de respecter les délais de recours et de structurer l’argumentaire.
(7) Conserver l’ensemble des courriers et notifications relatifs à la procédure d’expertise pour établir la chronologie des faits.
Le cabinet accompagne également les victimes d’erreur médicale dans leur démarche d’indemnisation. Consultez notre guide sur l’infection nosocomiale et les recours à l’hôpital.
Secret médical et expertise judiciaire à Paris et en Île-de-France
Les tribunaux judiciaires de Paris, de Nanterre, de Créteil et de Bobigny connaissent chaque année de nombreuses procédures d’expertise médicale. Elles interviennent le plus souvent dans des contentieux de responsabilité civile. Les parties confrontées à une mission d’expertise portant atteinte au secret médical doivent agir avec célérité. Le délai pour former un appel ou un pourvoi en cassation est strict. Le cabinet accompagne les patients dans l’élaboration de l’opposition, la rédaction du recours devant le juge des référés et la stratégie probatoire. La procédure relève du tribunal judiciaire du lieu de résidence du défendeur ou du lieu du fait dommageable.
Questions fréquentes
Puis-je refuser que l’expert judiciaire accède à mon dossier médical ?
Oui. Le secret médical vous confère un droit d’opposition absolu. L’expert ne peut accéder à votre dossier médical sans votre autorisation préalable exprès.
Que se passe-t-il si j’ai déjà donné mon accord dans une procédure antérieure ?
L’accord donné dans une procédure pénale antérieure ne vaut pas pour la procédure civile. Chaque procédure requiert une autorisation distincte et spécifique.
Le juge peut-il tout de même ordonner la communication de mon dossier ?
Non, sauf si une disposition législative spécifique l’y autorise. En l’absence d’un tel texte, le juge civil doit subordonner la mission d’expertise à votre autorisation préalable.
Quel délai ai-je pour contester une ordonnance d’expertise ?
Le recours doit être formé dans les quinze jours suivant la notification de l’ordonnance si elle est rendue en référé. En matière principale, les délais varient selon la procédure. Il est impératif de consulter un avocat sans délai.
Puis-je être sanctionné si je refuse la communication de mon dossier ?
Non. Le refus de communiquer des informations couvertes par le secret médical est un exercice normal d’un droit fondamental. Le juge ne peut vous astreindre à produire un document médical sans votre accord.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit de la santé à Paris.