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Aide à mourir et responsabilité médicale : où en est le droit français après la proposition de loi du 25 février 2026 ?

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Aide à mourir et responsabilité médicale : où en est le droit français après la proposition de loi du 25 février 2026 ?

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

La proposition de loi relative à l’aide à mourir, adoptée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale le 25 février 2026, rouvre un débat juridique fondamental. Si son adoption définitive est encore incertaine, elle invite à faire le point sur l’état du droit positif et les conséquences qu’une légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie emporterait en matière de responsabilité médicale et d’indemnisation du dommage corporel.

Mise à jour du 21 juin 2026. Depuis l’adoption par l’Assemblée nationale le 25 février 2026, le Sénat a rejeté le texte le 12 mai 2026, puis la commission mixte paritaire a constaté son désaccord le 2 juin 2026. Une nouvelle lecture est engagée à l’Assemblée nationale, avec un rapport de commission déposé le 11 juin 2026 et une discussion annoncée le 22 juin 2026. Tant qu’aucun texte définitif n’est promulgué, l’aide active à mourir ne modifie pas le droit positif : homicide, empoisonnement, provocation au suicide et responsabilité médicale doivent rester analysés dans le cadre actuel. Sources parlementaires officielles : dossier Sénat ; dossier Assemblée nationale.

I. L’état du droit positif : l’interdiction pénale et son tempérament par le droit des patients

A. Le principe : l’interdiction faite au médecin de provoquer délibérément la mort

Le droit français repose sur une prohibition claire. L’article 221-1 du code pénal définit le meurtre comme « le fait de donner volontairement la mort à autrui ». Cette incrimination, dont le champ d’application n’exclut pas l’acte médical lorsqu’il est accompli avec une intention létale, constitue le premier obstacle à toute légalisation de l’euthanasie active. L’article 122-4 du même code ne fait échapper à la responsabilité pénale que « la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ». Article 221-1 du code pénal : « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. » Article 122-4 alinéa 1er : « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. »

Cette interdiction est relayée par les règles déontologiques. L’article R. 4127-38 du code de la santé publique dispose, dans son second alinéa, que le médecin « n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort ». Cette disposition réglementaire a fait l’objet d’un contentieux devant le Conseil d’État, à l’initiative de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD). Par une décision du 9 mars 2023, la Haute Juridiction administrative a rejeté le recours en annulation dirigé contre cet article, estimant qu’il se bornait à rappeler l’interdiction pénale et ne méconnaissait ni les articles 2, 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, ni le droit à la dignité tel que garanti par le code de la santé publique. CE, 1ère ch., 9 mars 2023, n° 453481, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047318521 : « Il résulte des dispositions législatives (…) que le médecin, agissant dans le cadre qu’elles fixent, ne dispose pas du droit de provoquer délibérément la mort, ce qui lui est ainsi interdit en vertu des dispositions législatives (…) les articles 2, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, tels qu’interprétés par la Cour européenne des droits de l’homme, notamment par les arrêts qu’elle a rendus le 29 juillet 2002 dans l’affaire Pretty c. Royaume-Uni, et le 20 janvier 2011 dans l’affaire Haas c. Suisse, (…) n’impliquent pas par eux-mêmes de prévoir l’intervention médicale réclamée par les requérants pour l’exercice du droit au suicide assisté et à l’euthanasie. »

Le Conseil d’État rappelle ainsi que la Convention européenne ne crée pas, en l’état, un droit opposable à une aide active à mourir. La Cour européenne a certes reconnu que le droit d’un individu de décider de quelle manière et à quel moment sa vie doit prendre fin relève de la vie privée au sens de l’article 8, mais elle laisse aux États une large marge d’appréciation quant aux moyens de le mettre en œuvre.

B. Le cadre Claeys-Leonetti : la distinction entre laisser mourir et faire mourir

Le droit français a construit, depuis la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (dite loi Leonetti), complétée par la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (dite loi Claeys-Leonetti), un édifice législatif qui distingue soigneusement l’arrêt des traitements constitutifs d’une obstination déraisonnable du geste létal positif.

L’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique dispose que les actes médicaux « ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu’ils résultent d’une obstination déraisonnable » et qu’ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris « conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d’état d’exprimer sa volonté, à l’issue d’une procédure collégiale ». L’article L. 1110-5-2 organise la sédation profonde et continue jusqu’au décès, associée à une analgésie et à l’arrêt des traitements de maintien en vie, dans deux hypothèses : lorsque le patient atteint d’une affection grave et incurable, dont le pronostic vital est engagé à court terme, présente une souffrance réfractaire aux traitements, ou lorsque la décision du patient d’arrêter un traitement engage son pronostic vital à court terme et est susceptible d’entraîner une souffrance insupportable. Article L. 1110-5-2 du code de la santé publique : « A la demande du patient d’éviter toute souffrance et de ne pas subir d’obstination déraisonnable, une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie, est mise en œuvre. »

L’article L. 1110-5-3 précise que le médecin met en place « l’ensemble des traitements analgésiques et sédatifs pour répondre à la souffrance réfractaire du malade en phase avancée ou terminale, même s’ils peuvent avoir comme effet d’abréger la vie ». Cette disposition consacre la théorie du double effet, empruntée à la tradition médicale et à la doctrine catholique : l’administration d’un traitement antalgique dont l’effet secondaire est d’abréger la vie n’est pas constitutive d’un acte euthanasique, dès lors que l’intention thérapeutique première est le soulagement de la souffrance. Sur la théorie du double effet et ses implications en droit de la responsabilité médicale, voir la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017, qui a validé le dispositif de sédation profonde et continue en l’assortissant de garanties procédurales.

Il y a donc, en droit positif, une distinction cardinale entre le refus de l’obstination déraisonnable (qui peut conduire à un décès dont la cause est la pathologie sous-jacente) et l’acte positif de donner la mort (qui reste prohibé). C’est cette frontière que la proposition de loi relative à l’aide à mourir entend franchir.

II. La responsabilité du médecin dans les décisions de fin de vie : un contentieux en plein essor

A. La procédure collégiale comme rempart contre l’arbitraire médical

Le législateur a entouré les décisions de limitation ou d’arrêt des traitements de garanties procédurales substantielles. L’article R. 4127-37-2 du code de la santé publique prévoit que la décision de limiter ou d’arrêter les traitements respecte les directives anticipées du patient et, à défaut, qu’elle ne peut être prise qu’à l’issue d’une procédure collégiale associant l’équipe de soins et au moins un médecin consultant extérieur, sans lien hiérarchique avec le médecin en charge du patient.

Le Conseil d’État, dans une décision du 4 juillet 2025 rendue par ses 5e et 6e chambres réunies, a rappelé avec force les exigences de cette procédure. Dans cette affaire, une patiente âgée en EHPAD avait été retrouvée aréactive et l’établissement avait décidé, sur la base d’un diagnostic clinique d’accident vasculaire cérébral, de ne pas pratiquer d’examens complémentaires et d’arrêter les traitements. La Haute Juridiction administrative a retenu une double faute de l’établissement : d’une part, l’absence d’examens complémentaires permettant de confirmer le diagnostic ; d’autre part, le non-respect de la procédure collégiale, la personne chargée de la mesure de tutelle n’ayant pas été informée et le fils n’ayant pas été associé à la décision. CE, 5e-6e ch. réunies, 4 juillet 2025, n° 482689, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051849229 : « Il résulte de l’instruction et n’est au demeurant pas contesté, d’une part, que la procédure collégiale qui devait, en vertu des dispositions précitées de l’article R. 4127-37-2 du code de la santé publique, prendre la forme d’une concertation avec les membres présents de l’équipe de soins et d’un avis motivé d’au moins un médecin appelé en qualité de consultant, n’a pas été respectée (…) La méconnaissance de cette procédure et les conditions dans lesquelles M. A… a, par conséquent, appris le décès de sa mère, sans avoir été informé, en temps utile, de son état ni associé au recueil du témoignage de sa volonté, lui ont causé un préjudice moral distinct du préjudice d’affection causé par ce décès. »

Cette décision est remarquable à plusieurs titres. D’abord, elle consacre un préjudice moral autonome, distinct du préjudice d’affection, résultant de la méconnaissance des droits procéduraux des proches. Ensuite, elle rappelle que l’absence de directives anticipées ne dispense pas le médecin de consulter la famille ou la personne de confiance. Enfin, elle sanctionne l’établissement pour ne pas avoir épuisé les investigations médicales avant de prendre une décision irréversible.

B. La sanction juridictionnelle des manquements procéduraux et du défaut de consentement

Le contentieux de la fin de vie devant la juridiction administrative s’est considérablement développé ces dernières années, traduisant une exigence accrue de contrôle des décisions médicales d’arrêt ou de limitation des traitements.

Dans une espèce soumise à la cour administrative d’appel de Toulouse, l’épouse d’un patient décédé soutenait que son mari avait fait l’objet d’une sédation profonde en méconnaissance des conditions légales. La cour a écarté cette qualification au motif que l’administration de morphine l’avait été à dose faible à modérée, dans un but antalgique, et non dans le cadre du protocole prévu par l’article L. 1110-5-2. CAA Toulouse, 2e ch., 20 mai 2025, n° 23TL01458, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051655456 : « Il résulte de l’instruction que M. C… a reçu (…) une dose de morphine à hauteur de 9 mg de 20h à 5h le lendemain, ce qui est un dosage considéré comme faible à modéré par l’expert désigné par le tribunal. Compte tenu de ce niveau de dosage et de l’indication thérapeutique, liée au soulagement d’une gêne respiratoire, (…) Mme C… n’est pas fondée à soutenir que son époux a fait l’objet d’une sédation profonde au sens de l’article L. 1110-5-2 du code de la santé publique, ni que, par le traitement en cause, la mort aurait été délibérément donnée à son époux. »

Devant les juridictions judiciaires, le tribunal judiciaire de Bordeaux a rappelé, dans un jugement du 6 mai 2026, que la qualification d’obstination déraisonnable suppose une décision explicite de limitation ou d’arrêt des traitements, qui ne se confond pas avec la mise en place de soins de confort. Le tribunal a retenu qu’en l’absence d’une telle décision formalisée, le régime de la procédure collégiale de l’article R. 4127-37-2 n’avait pas vocation à s’appliquer. TJ Bordeaux, 6e ch. civ., 6 mai 2026, n° 22/06885, https://www.courdecassation.fr/decision/69fb837acdc6046d47d5646a : « Il ne ressort du dossier aucune décision d’arrêt ou de limitations des soins qui entrerait en tant que telle dans le cadre des dispositions de l’article R4127-37-2. Il est uniquement mentionné la mise en place de soins de confort conformément aux dispositions de l’article R4127-37, en lien avec la souffrance du patient et l’aggravation de sa pathologie. »

Le tribunal judiciaire de Montauban, dans un jugement approfondi du 19 août 2025, a quant à lui examiné une situation dans laquelle les proches reprochaient aux médecins d’avoir décidé unilatéralement d’arrêter les traitements. Le tribunal a relevé que la volonté de la patiente avait été exprimée oralement à son médecin — elle était opposée à tout acharnement thérapeutique — et que le dossier médical faisait état d’observations régulières et d’échanges avec la famille. TJ Montauban, 19 août 2025, n° 23/00705, https://www.courdecassation.fr/decision/68b9d816bfb6c79736062e3d : « Les consorts [T] [H] se plaignent seulement de ce que la décision d’arrêt des traitements a été prise unilatéralement par les médecins, sans consultation préalable de la famille, or il ressort clairement des observations du dossier médical ci-dessus rappelées que non seulement la défunte avait exprimé oralement sa volonté mais que sa famille a été informée. »

Ces décisions dessinent un cadre jurisprudentiel qui, sans remettre en cause le principe de l’interdiction de l’euthanasie, renforce le contrôle des conditions dans lesquelles les décisions de fin de vie sont prises et crée des voies de recours indemnitaires au bénéfice des patients et de leurs proches.

III. La proposition de loi du 25 février 2026 : une rupture annoncée et ses conséquences en droit de la responsabilité

A. Le nouveau cadre légal envisagé

La proposition de loi relative à l’aide à mourir, adoptée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale le 25 février 2026, entend franchir le pas que le législateur avait jusqu’ici refusé. Le texte prévoit la reconnaissance d’un droit à une aide à mourir combinant le suicide assisté (le patient s’administre lui-même la substance létale) et l’euthanasie (un tiers, professionnel de santé, administre la substance), sous des conditions strictes tenant à la capacité du demandeur, au caractère libre et éclairé de sa volonté, à l’existence d’une affection grave et incurable engageant son pronostic vital à court ou moyen terme, et à l’absence d’alternative thérapeutique acceptable. Sénat, Rapport sur la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, n° 586, session 2025-2026 : « La reconnaissance par la loi française d’une aide à mourir combinant suicide assisté et euthanasie doit, au préalable, être purgée de tout risque d’inconstitutionnalité et de non-conformité aux engagements internationaux de la France. »

Le texte modifie en profondeur l’architecture législative actuelle. Il crée un chapitre spécifique au sein du code de la santé publique, introduit une clause de conscience renforcée pour les professionnels de santé, et prévoit un mécanisme de contrôle a priori et a posteriori par une commission ad hoc. Sur le plan pénal, il introduit un nouveau fait justificatif spécial, sur le modèle de ce qui existe déjà pour l’interruption volontaire de grossesse, qui écartera la qualification de meurtre pour les actes accomplis conformément aux conditions légales.

Le Sénat, saisi du texte, a entamé ses travaux au printemps 2026. Les débats portent notamment sur l’extension de l’aide à mourir aux personnes dont le pronostic vital n’est pas engagé à court terme mais qui souffrent de manière réfractaire, sur le rôle des directives anticipées dans le nouveau dispositif, et sur l’articulation entre l’aide à mourir et le développement des soins palliatifs — ce second volet ayant fait l’objet d’une loi distincte promulguée le 26 mai 2026.

B. Les conséquences prévisibles en droit du dommage corporel

L’adoption définitive de la proposition de loi emporterait des conséquences majeures en droit de la responsabilité médicale et du dommage corporel, que la pratique devra résoudre.

En premier lieu, la question de la faute médicale dans la mise en œuvre de l’aide à mourir se posera en termes nouveaux. Le médecin qui pratique un geste d’euthanasie ou prescrit une substance létale verra sa responsabilité appréciée à l’aune du nouveau cadre légal : respect des conditions de fond (consentement libre et éclairé, affection grave et incurable, souffrance réfractaire), respect de la procédure (saisine de la commission de contrôle, délais de réflexion, vérification des directives anticipées), et qualité de l’information préalable. Le manquement à l’une de ces conditions pourra engager sa responsabilité pour faute au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.

En deuxième lieu, se posera la question inédite du préjudice résultant d’une aide à mourir pratiquée dans des conditions irrégulières. Si une euthanasie est pratiquée sans que les conditions légales soient réunies — par exemple, en l’absence de consentement valable ou en méconnaissance de la procédure de contrôle —, les ayants droit pourront-ils agir en indemnisation au titre d’une perte de chance de survie ? La jurisprudence actuelle sur la perte de chance en matière médicale, qui indemnise la probabilité perdue d’une issue favorable, trouvera ici un terrain d’application inédit, car la certitude du décès résulte non de l’évolution de la pathologie mais de l’acte médical lui-même. Sur la perte de chance en responsabilité médicale, v. Cass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-27.898.

En troisième lieu, la question de la charge de la preuve sera centrale. Dans le contentieux de la responsabilité médicale, il incombe au demandeur de prouver la faute, le préjudice et le lien de causalité. Mais la situation particulière de l’aide à mourir — où le patient est décédé et où l’acte a été pratiqué dans un cadre nécessairement médicalisé, avec un dossier constitué — pourrait justifier des aménagements probatoires. La jurisprudence sur le renversement de la charge de la preuve en cas de dossier médical incomplet trouverait ici une application naturelle. Article L. 1111-2 du code de la santé publique : en cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé ; cette preuve peut être apportée par tout moyen.

En quatrième lieu, l’articulation entre la voie civile et la voie pénale devra être précisée. L’acte d’aide à mourir pratiqué en dehors des conditions légales pourra recevoir la qualification pénale de meurtre ou d’empoisonnement, avec des conséquences civiles qui s’en déduiront devant les juridictions répressives. La constitution de partie civile des ayants droit ouvrira une voie procédurale distincte de l’action en responsabilité médicale de droit commun.

En cinquième lieu, la question assurantielle est d’ores et déjà débattue. Les contrats d’assurance de responsabilité civile médicale souscrits par les praticiens et les établissements de santé devront intégrer ce nouveau risque. La doctrine s’interroge sur le point de savoir si l’acte d’aide à mourir, même pratiqué conformément à la loi, pourra faire l’objet d’une exclusion de garantie dans les polices d’assurance. V. Dalloz Actualité, « L’aide à mourir et la neutralisation des exclusions de garantie en droit des assurances », mars 2026, https://www.dalloz-actualite.fr/node/l-aide-mourir-et-neutralisation-des-exclusions-de-garantie-en-droit-des-assurances.

IV. Brève perspective comparative

La France n’est pas le premier État à franchir ce pas. Le Benelux (Pays-Bas depuis 2002, Belgique depuis 2002, Luxembourg depuis 2009), la Suisse (qui dépénalise le suicide assisté depuis 1942), l’Espagne (loi organique du 24 mars 2021), le Portugal (loi du 12 mai 2023), l’Autriche (loi du 1er janvier 2022), le Canada (loi du 17 mars 2021 dite « aide médicale à mourir »), plusieurs États américains (Oregon, Californie, Colorado, etc.), la Nouvelle-Zélande (loi du 7 novembre 2021), et plusieurs États australiens ont déjà légiféré. Chacun de ces systèmes a construit des mécanismes de contrôle juridictionnel et des règles de responsabilité qui pourront inspirer le législateur français.

L’expérience belge est particulièrement instructive. La loi du 28 mai 2002, modifiée en 2014 pour l’étendre aux mineurs dotés de la capacité de discernement, a donné lieu à un contentieux résiduel mais significatif. La Commission fédérale de contrôle et d’évaluation, chargée d’examiner a posteriori chaque déclaration d’euthanasie, peut transmettre un dossier au parquet en cas d’irrégularité. En vingt-trois ans d’application, une seule affaire a donné lieu à des poursuites pénales, mais la jurisprudence civile belge a eu l’occasion de préciser les contours de la responsabilité médicale dans ce contexte, notamment sur le devoir d’information renforcé et les conditions du consentement.

La Cour européenne des droits de l’homme, dans sa décision Mortier c. Belgique du 4 octobre 2022, a jugé que l’absence de contrôle juridictionnel effectif a posteriori de la décision d’euthanasie — en l’espèce, une euthanasie pratiquée sur la mère du requérant pour des souffrances psychiques, sans que le fils n’en ait été informé — constituait une violation de l’article 2 de la Convention. Cette décision, dont le législateur français devra tirer les conséquences, impose que le nouveau dispositif comporte des voies de recours effectives permettant un contrôle juridictionnel indépendant de la légalité de chaque acte d’aide à mourir. CEDH, 4 oct. 2022, Mortier c. Belgique, n° 78017/17 : la Cour a jugé que l’État belge avait manqué à son obligation positive de protéger le droit à la vie en ne prévoyant pas un contrôle juridictionnel indépendant de la décision d’euthanasie.

En définitive, le droit français de la fin de vie se trouve à un point de bascule. Le cadre Claeys-Leonetti a permis, depuis dix ans, de concilier le refus de l’acharnement thérapeutique avec l’interdiction de l’euthanasie, en s’appuyant sur la distinction entre le laisser-mourir et le faire-mourir. La proposition de loi relative à l’aide à mourir, si elle est définitivement adoptée, effacera cette distinction pour y substituer un régime d’autorisation encadrée. Le contentieux indemnitaire qui en résultera, encore largement à construire, mobilisera les règles classiques de la responsabilité médicale tout en les adaptant à un acte dont la finalité même est de provoquer le décès. La pratique devra en définir les contours avec rigueur, dans l’intérêt des patients comme des professionnels de santé.


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