Assemblée plénière du 29 mai 2026 : l’imprudence de la victime ne réduit plus son droit à indemnisation lorsque l’organisateur professionnel a manqué à son obligation de sécurité
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Par un arrêt d’Assemblée plénière rendu le 29 mai 2026, la Cour de cassation opère un revirement majeur en droit du dommage corporel : l’organisateur professionnel d’une activité sportive ou de loisir qui n’a pas dispensé les consignes de sécurité adaptées au public concerné ne peut plus invoquer l’imprudence de la victime pour obtenir un partage de responsabilité. L’arrêt, qui sera publié au Bulletin et au Rapport, consacre la spécificité du dommage corporel et transforme l’obligation d’information du professionnel en une condition dont le non-respect interdit toute exonération partielle.
I. L’obligation de sécurité de l’organisateur professionnel : un régime renforcé par l’Assemblée plénière
A. Le fondement contractuel de l’obligation de sécurité
Le droit positif impose à tout organisateur professionnel d’une activité sportive ou de loisir une obligation de sécurité à l’égard des participants. Cette obligation, de nature contractuelle, trouve son fondement dans l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, s’agissant des faits de l’espèce, et dans l’article 1231-1 du même code pour les contrats conclus postérieurement à cette réforme.
La jurisprudence a précisé de longue date la nature et l’étendue de cette obligation. La Cour de cassation a ainsi jugé que l’organisateur d’une activité sportive est tenu, en ce qui concerne la sécurité des participants, à une obligation de moyensCiv. 1re, 26 févr. 2025, n° 23-21.070, https://www.courdecassation.fr/decision/67bebe6cab77563075a593ac : « Il résulte de l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que l’organisateur d’une activité sportive est tenu, en ce qui concerne la sécurité des participants, à une obligation de moyens. ». Cette obligation est qualifiée de « renforcée » lorsque l’activité présente un caractère dangereux, ce qui a pour effet d’inverser la charge de la preuve : il appartient alors au professionnel de démontrer qu’il a mis en oeuvre les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des participantsCA Montpellier, 9 janv. 2025, n° 23/00409, https://www.courdecassation.fr/decision/6780badcf25437b69df75b08 : « En application de l’article 1231-1 du code civil, un guide-moniteur est tenu d’une obligation d’information et de conseil ainsi que d’une obligation de moyens renforcée quant à la sécurité des participants à une activité potentiellement dangereuse qu’il accompagne. ».
Au coeur de cette obligation de sécurité figure un devoir d’information et de mise en garde. Ainsi que l’a rappelé l’Assemblée plénière dans son arrêt du 29 mai 2026, « afin d’éviter la réalisation d’un tel dommage, des obligations d’information et de mise en garde pèsent sur le professionnel quant aux risques d’atteintes à la sécurité liés à l’exécution de sa prestation, notamment s’agissant d’activités sportives ou de loisir »Ass. plén., 29 mai 2026, n° 23-20.005, publié au Bulletin et au Rapport, https://www.courdecassation.fr/decision/6a1929aacdc6046d47545cf8. Cette formule, qui reprend une jurisprudence ancienne de la Cour de cassation2e Civ., 18 déc. 1995, n° 94-13.509, Bull. 1995, II, n° 315 ; 1re Civ., 19 mars 1996, n° 94-15.651, Bull. 1996, I, n° 142, prend désormais une portée nouvelle qui modifie en profondeur l’équilibre de la responsabilité civile en matière de dommage corporel.
Les juridictions du fond font une application constante de ces principes dans des contextes très variés. Un organisateur de stage de jet-ski est ainsi tenu d’une « obligation d’information et de conseil quant à la sécurité des participants »CA Montpellier, 30 oct. 2025, n° 24/03658, https://www.courdecassation.fr/decision/69047bee82c7820b7f253afc. Une association sportive organisant une activité dans le cadre scolaire répond de la sécurité des élèves sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil et doit justifier avoir pris toutes les précautions nécessairesTJ Évreux, 4 févr. 2025, n° 23/03758, https://www.courdecassation.fr/decision/67a52b4fe6367a63fbf42b85. Un parc d’attractions exploitant une attraction de type « free jump » est soumis à une obligation de sécurité dont l’intensité varie selon le rôle, actif ou passif, du participantTJ Dunkerque, 20 janv. 2026, n° 24/01259, https://www.courdecassation.fr/decision/698442e4cdc6046d47fbf5dc. Un club de plongée sous-marine est tenu de vérifier l’aptitude des participants et de les informer des risques spécifiques liés à la profondeur et aux courantsCA Toulouse, 3e ch., 19 févr. 2026, n° 23/03160, https://www.courdecassation.fr/decision/69980819cdc6046d470d0352.
La diversité de ces contentieux témoigne de l’importance pratique du sujet : colonies de vacances, centres de loisirs, clubs sportifs, parcs d’attractions, stages de sports extrêmes, randonnées encadrées, cours de ski, sorties en mer — autant d’activités pour lesquelles l’organisateur professionnel engage sa responsabilité contractuelle envers les participants.
B. La spécificité du dommage corporel consacrée par la plus haute formation de la Cour de cassation
L’apport essentiel de l’arrêt du 29 mai 2026 réside dans la consécration explicite de la spécificité du dommage corporel. L’Assemblée plénière énonce que « la spécificité du dommage corporel, caractérisé par une atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne, est reconnue en droit positif »Ass. plén., 29 mai 2026, n° 23-20.005, préc..
La Cour s’appuie sur plusieurs indices textuels et jurisprudentiels pour fonder cette reconnaissance, qu’elle élève au rang de principe directeur. Elle relève d’abord que l’article 2226 du code civil, par dérogation à la règle de droit commun de l’article 2224 du même code, fait bénéficier l’action en responsabilité née d’un dommage corporel d’un délai de prescription de dix ans à compter de la consolidation, sans que le délai butoir de l’article 2232 ne trouve à s’appliquer. Cette règle, introduite par la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, constitue une reconnaissance législative de la singularité du dommage corporel, dont les conséquences peuvent se manifester ou s’aggraver bien après le fait générateur.
Elle observe ensuite que certains régimes spéciaux adaptent le régime de l’exonération par la faute de la victime lorsqu’un dommage corporel est en cause. L’exemple le plus topique est celui de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation, dite loi Badinter, dont l’article 3 limite l’exonération du responsable à la faute intentionnelle ou inexcusable de la victime non conductrice. Ce texte a historiquement constitué la première brèche dans le principe d’exonération partielle pour faute de la victime, précisément en considération de la spécificité et de la gravité des atteintes corporelles.
C’est à partir de ce double constat que l’Assemblée plénière franchit un pas décisif. Elle juge que, dans le cas d’une faute d’imprudence de la victime, « la violation par le professionnel des obligations précitées dont le respect aurait été de nature à prévenir l’accident ne permet pas de retenir de lien de causalité entre cette faute de la victime, non informée des risques, et son dommage corporel »Ass. plén., 29 mai 2026, n° 23-20.005, préc..
La portée de cette affirmation est considérable. Elle signifie que le manquement du professionnel à son obligation d’information et de sécurité rompt le lien de causalité entre l’imprudence de la victime et le dommage qu’elle a subi. En d’autres termes, lorsque le professionnel n’a pas informé la victime des risques, l’imprudence de celle-ci n’est plus une cause juridique autonome de son dommage : elle n’est que la conséquence prévisible et directe du défaut d’information. Le raisonnement est audacieux sur le plan de la causalité juridique, car il conduit à absorber la faute de la victime dans le manquement du professionnel.
La solution retenue par l’Assemblée plénière s’inscrit dans le prolongement d’une évolution doctrinale et jurisprudentielle qui, depuis plusieurs décennies, tend à renforcer la protection des victimes de dommages corporels. Elle fait écho aux travaux de la doctrine qui plaidaient pour un alignement du droit commun de la responsabilité civile sur le régime protecteur de la loi Badinter, en considération de la spécificité irréductible de l’atteinte à l’intégrité physique.
II. L’imprudence de la victime neutralisée : une nouvelle règle de partage de responsabilité
A. Le principe antérieur : la faute de la victime comme cause d’exonération partielle
Avant l’arrêt du 29 mai 2026, le droit positif était gouverné par un principe constant, forgé au XIXe siècle et jamais remis en cause par la Cour de cassation : la faute de la victime ayant contribué à la réalisation de son dommage constitue une cause d’exonération partielle de responsabilité, quelle que soit la nature de la responsabilité encourue — contractuelle ou délictuelle — et du dommage subi, à moins qu’elle ne présente les caractères de la force majeureCom., 4 nov. 2014, n° 13-24.196, Bull. 2014, IV, n° 156 ; 1re Civ., 16 avr. 2015, n° 14-13.440, Bull. 2015, I, n° 101 ; Crim., 16 juin 2015, n° 13-88.263, Bull. crim. 2015, n° 148 ; 2e Civ., 3 mars 2016, n° 15-12.217, Bull. 2016, II, n° 64. La Haute juridiction rappelait régulièrement, au visa de l’article 1147 du code civil dans sa version applicable aux faits antérieurs au 1er octobre 2016, que la faute de la victime présentant les caractères de la force majeure exonère totalement le responsable, et que, dans les autres cas, elle emporte une exonération partielle.
Ce principe, d’application générale, était appliqué avec rigueur par les juridictions du fond, y compris dans des circonstances où l’organisateur de l’activité avait lui-même manqué à ses obligations de sécurité et d’information. Ainsi, dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt commenté, la cour d’appel de Douai avait, par un arrêt du 11 mai 2023, limité à 40 % la responsabilité de l’association organisatrice de la colonie de vacances, au motif que l’adolescent victime « s’était précipité en courant et s’était jeté à l’eau en plongeant, soudainement et sans aucune précaution ».
Cette solution était conforme à une pratique judiciaire bien établie. Il était fréquent que les juges du fond opèrent un partage de responsabilité en présence d’une faute d’imprudence de la victime, même lorsque l’organisateur de l’activité avait commis des manquements dans l’encadrement ou la sécurité. Le taux d’exonération était déterminé souverainement par les juges du fond, sans contrôle de la Cour de cassation sur ce point — ce qui aboutissait à des solutions parfois très défavorables aux victimes, privées de la garantie d’un contrôle de proportionnalité par la Cour suprême.
Cette jurisprudence était critiquée par une partie de la doctrine, qui y voyait une contradiction avec les principes protecteurs du droit du dommage corporel. Comment admettre, en effet, qu’un professionnel qui a manqué à son obligation essentielle d’information et de sécurité puisse se prévaloir de l’imprudence de la victime pour réduire son obligation de réparation, alors même que cette imprudence est précisément la conséquence du défaut d’information ? C’est à cette objection fondamentale que l’Assemblée plénière a entendu répondre.
B. Le nouveau principe posé par l’Assemblée plénière
L’Assemblée plénière énonce désormais un principe clair, formulé en des termes qui en soulignent la portée normative : « L’organisateur professionnel d’une activité sportive ou de loisir étant tenu de dispenser les consignes de sécurité nécessaires à la pratique de l’activité et adaptées au public concerné, en l’absence de telles consignes, il ne peut, en cas de dommage corporel subi par l’un des participants, obtenir un partage de responsabilité en invoquant une imprudence de la victime »Ass. plén., 29 mai 2026, n° 23-20.005, préc..
La solution est remarquablement construite sur le plan du raisonnement juridique. La Cour de cassation ne se contente pas d’affirmer un principe abstrait ; elle l’articule avec une analyse précise du lien de causalité. Le raisonnement se décompose en trois étapes.
Premièrement, l’organisateur professionnel est tenu d’une obligation d’information et de mise en garde quant aux risques d’atteintes à la sécurité liés à l’exécution de sa prestation. Cette obligation est renforcée s’agissant d’activités sportives ou de loisir, qui présentent par nature des risques spécifiques que le participant non averti n’est pas en mesure d’apprécier pleinement. La Cour vise expressément les « consignes de sécurité nécessaires à la pratique de l’activité et adaptées au public concerné », ce qui implique une obligation de personnalisation de l’information en fonction de l’âge, de l’expérience et des aptitudes des participants.
Deuxièmement, lorsque le professionnel manque à cette obligation — en ne donnant pas les consignes de sécurité adaptées au public concerné — ce manquement est causal dans la survenance du dommage corporel. L’absence d’information prive la victime de la possibilité d’apprécier les risques et d’adapter son comportement en conséquence. En d’autres termes, la victime qui n’a pas été informée des dangers n’est pas en mesure de les éviter, de sorte que son comportement imprudent n’est que la traduction de l’ignorance dans laquelle le professionnel l’a laissée.
Troisièmement, ce manquement rompt le lien de causalité entre l’imprudence de la victime et son dommage. La victime, non informée des risques, n’a pas commis une faute en lien causal avec son préjudice : son imprudence est absorbée par le défaut d’information du professionnel. Il ne s’agit pas d’une exonération de la faute de la victime, mais d’une analyse causale qui fait disparaître la faute elle-même en tant que cause juridique du dommage.
Appliquée aux faits de l’espèce, cette analyse conduit à la cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Douai. Les animateurs de la colonie de vacances avaient autorisé l’adolescent à se baigner dans la mer « sans consigne de sécurité ou information relative aux dangers liés à la faible profondeur de l’eau ». Dans ces conditions, le plongeon imprudent de la victime ne pouvait justifier une réduction de son droit à indemnisation : l’imprudence était directement liée à l’absence d’information sur les dangers de la baignade, que les animateurs, en leur qualité de professionnels de l’encadrement, auraient dû dispenser.
L’Assemblée plénière prend soin de préciser que cette solution ne remet pas en cause le principe général de l’exonération partielle pour faute de la victime. Elle en circonscrit seulement le domaine en présence d’un dommage corporel causé dans le cadre d’une activité sportive ou de loisir organisée par un professionnel. La solution est cantonnée aux hypothèses dans lesquelles le manquement du professionnel à son obligation d’information et de sécurité « aurait été de nature à prévenir l’accident »Ass. plén., 29 mai 2026, n° 23-20.005, préc.. Cette précision est essentielle : elle signifie que le juge du fond devra, dans chaque espèce, vérifier l’existence d’un lien de causalité entre le défaut d’information et la survenance du dommage. Si les consignes de sécurité avaient été données et que l’accident se serait néanmoins produit, le partage de responsabilité pourra être maintenu.
C. Les conséquences pratiques pour les organisateurs et les victimes
La portée pratique de l’arrêt du 29 mai 2026 est considérable, tant pour les professionnels que pour les victimes.
Pour les organisateurs professionnels d’activités sportives ou de loisir — colonies de vacances, centres de loisirs, clubs sportifs, parcs d’attractions, organisateurs de stages ou de randonnées encadrées, moniteurs de sports extrêmes, écoles de ski, bases nautiques — l’arrêt constitue un signal fort. L’obligation de dispenser des consignes de sécurité adaptées au public concerné n’est plus une simple obligation de moyens dont la violation est appréciée avec souplesse par les juges du fond. Elle devient une condition dont le non-respect interdit au professionnel de se prévaloir de l’imprudence de la victime pour limiter sa responsabilité.
Concrètement, les professionnels doivent désormais documenter avec précision les consignes de sécurité délivrées aux participants. L’absence de traçabilité des informations données — par exemple, l’absence de document écrit, de règlement intérieur signé, de décharge circonstanciée, de briefing enregistré ou de témoignages concordants — expose l’organisateur au risque d’être condamné à réparer l’intégralité du dommage corporel, sans possibilité de partage de responsabilité. Les assureurs de responsabilité civile professionnelle devront intégrer ce nouveau risque dans leur politique de souscription et de tarification.
Pour les victimes de dommages corporels survenus dans le cadre d’activités encadrées, l’arrêt constitue une avancée majeure. Il met fin à une situation dans laquelle l’imprudence de la victime — parfois minime, parfois inhérente à l’activité elle-même — était systématiquement opposée par les assureurs pour réduire l’indemnisation due. La victime qui n’a pas été informée des risques par le professionnel pourra désormais prétendre à la réparation intégrale de son préjudice, selon le principe de réparation intégrale consacré par la jurisprudence constante.
Cette solution est d’autant plus importante que les dommages corporels subis dans le cadre d’activités de loisir sont souvent d’une extrême gravité. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt commenté, l’adolescent victime est devenu tétraplégique. Dans d’autres décisions récentes, les accidents ont entraîné des tétraplégiesCA Douai, 18 déc. 2025, n° 24/02616, https://www.courdecassation.fr/decision/6945387875782d5f06b6f784 : fracture luxation C7-T1 traumatique avec tétraplégie à la suite d’une chute à vélo lors d’une randonnée cycliste organisée, des fractures gravesTJ Dunkerque, 20 janv. 2026, n° 24/01259, préc. : fracture du fémur lors d’une attraction de parc de loisirs, des polytraumatismesCA Montpellier, 9 janv. 2025, n° 23/00409, préc. : accident de canyoning, ou des noyades mortellesCAA Versailles, 2e ch., 28 janv. 2026, n° 23VE01972, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051105503 : décès d’un adolescent par noyade lors d’un camp « aventure et sport » organisé par un centre de loisirs. La différence entre une indemnisation à 40 % — comme l’avait retenu la cour d’appel de Douai — et une indemnisation intégrale représente, pour ces victimes et leurs familles, des sommes considérables, souvent de plusieurs centaines de milliers d’euros, qui conditionnent la prise en charge des besoins d’assistance, d’aménagement du logement et de soins à vie.
L’arrêt du 29 mai 2026 s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement du droit à réparation intégrale des victimes de dommages corporels. Il fait écho à d’autres décisions récentes de la Cour de cassation, comme l’arrêt de chambre mixte du même jour sur le préjudice d’anxiété et la prescription décennale de l’action en réparationCh. mixte, 29 mai 2026, n° 24-17.384. Il prolonge également la jurisprudence du Conseil d’État qui, en section, a rappelé les principes de la responsabilité des personnes publiques en matière d’accidents survenus dans le cadre d’activités sportives encadrées par des centres de loisirs municipauxCE Sect., 22 mars 2024, n° 455107, publié au Recueil, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049314843.
Pour le praticien du dommage corporel, cet arrêt offre un levier procédural puissant. Il permet de s’opposer efficacement aux demandes de partage de responsabilité formulées par les assureurs des organisateurs d’activités sportives ou de loisir, dès lors qu’il peut être démontré que les consignes de sécurité n’ont pas été délivrées ou qu’elles n’étaient pas adaptées au public concerné. L’avocat de la victime devra, dans chaque dossier, vérifier avec soin si l’organisateur justifie avoir satisfait à son obligation d’information et de mise en garde, et si le manquement constaté était de nature à prévenir l’accident.
L’arrêt ne remet toutefois pas en cause le principe selon lequel la victime qui, dûment informée des risques, commet une imprudence sans lien avec un manquement du professionnel, peut voir son droit à indemnisation réduit. La solution nouvelle est strictement conditionnée à l’existence d’un manquement du professionnel à son obligation d’information et de sécurité, et à la démonstration que le respect de cette obligation aurait été de nature à prévenir l’accident. Le professionnel qui justifie avoir pleinement satisfait à son obligation d’information pourra toujours se prévaloir d’une faute d’imprudence de la victime sans lien avec cette obligation.
Ainsi, le 29 mai 2026, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a posé une règle simple et protectrice, dont la formulation est appelée à devenir une référence : face à un professionnel qui n’a pas informé, la victime imprudente n’est plus une victime fautive. Elle est une victime à part entière, dont le droit à réparation intégrale ne saurait être réduit par le manquement même qui a rendu son imprudence possible.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les victimes de dommages corporels dans toutes les procédures d’indemnisation, qu’il s’agisse d’accidents de la circulation, d’accidents médicaux, d’accidents du travail ou d’accidents survenus dans le cadre d’activités sportives et de loisir. Pour toute question relative à votre situation, vous pouvez contacter Maître Hassan KOHEN.
Pour en savoir plus sur l’indemnisation du dommage corporel : Avocat dommage corporel Paris.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en droit du sport.